BGE-114-V-65 - 1988-05-04 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 5 cpv. 2 e art. 9 cpv. 1 LAVS. Qualificazione del reddito dei vignaiuoli cottimisti in tema di contributi (consid....

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS)

Art. 6 [1] 2. Contributi degli assicurati il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi

Gli assicurati il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi versano contributi pari all'8,7 per cento del salario determinante.

I contributi degli assicurati il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi possono essere riscossi, d'intesa con lo stesso, secondo il metodo previsto dall'articolo 14 capoverso 1. In simili casi, il tasso del contributo è del 4,35 per cento del salario determinante, tanto per il datore di lavoro quanto per l'assicurato.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 5 della LF del 28 set. 2018 concernente la riforma fiscale e il finanziamento dell'AVS, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 2395 2413; FF 2018 2079).

Urteilskopf

114 V 65

14. Arrêt du 4 mai 1988 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Regeste (de):

Art. 5 Abs. 2 und Art. 9 Abs. 1 AHVG. Beitragsrechtliche Qualifikation der Einkommen von Weinbau-Akkordanten (Erw. 2b und c).

Art. 6 und Art. 12 Abs. 2 AHVG. Der Weinbau-Akkordant, dessen Arbeitgeber in der Schweiz eine Betriebsstätte hat, darf nicht einem Versicherten ohne beitragspflichtigen Arbeitgeber gleichgestellt werden, weshalb das Verfahren zur Festsetzung der Beiträge der Selbständigerwerbenden nicht angewendet werden darf (Erw. 3).

Art. 14 Abs. 1 AHVG und Art. 5 Abs. 1 AVIG. Lit. a der zweiten Variante in Art. 16 des vom Staatsrat des Kantons Waadt mit Beschluss vom 12. November 1976 für die Bezirke Aubonne, Morges, Nyon und Rolle aufgestellten Weinbau-Mustervertrages ist bundesrechtswidrig, insoweit darin die Entrichtung der paritätischen Beiträge durch den Weinbau-Akkordanten und nicht durch dessen Arbeitgeber vorgesehen ist, was mit dem Grundsatz der Beitragserhebung an der Quelle unvereinbar ist (Erw. 4).

Regeste (fr):

Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS. Qualification du revenu des vignerons-tâcherons en matière de cotisations (consid. 2b et c).

Art. 6 et art. 12 al. 2 LAVS. Le vigneron-tâcheron dont l'employeur a un établissement stable en Suisse ne saurait être assimilé à un assuré dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, de sorte que toute application de la procédure de fixation des cotisations d'un indépendant est exclue (consid. 3).

Art. 14 al. 1 LAVS et art. 5 al. 1 LACI. La let. a de la deuxième variante prévue à l'art. 16 du contrat type de vignolage établi par arrêté du Conseil d'Etat du canton de Vaud, du 12 novembre 1976, pour les districts d'Aubonne, Morges, Nyon et Rolle, est contraire au droit fédéral, dans la mesure où elle institue le versement des cotisations paritaires par le vigneron-tâcheron et non par son employeur, ce qui est incompatible avec le principe de la perception à la source des cotisations (consid. 4).

Regesto (it):

Art. 5 cpv. 2 e art. 9 cpv. 1 LAVS. Qualificazione del reddito dei vignaiuoli cottimisti in tema di contributi (consid. 2b e c).

Art. 6 e art. 12 cpv. 2 LAVS. Il vignaiuolo cottimista il cui datore di lavoro ha un'azienda stabile in Svizzera non è assimilabile all'assicurato di cui il datore di lavoro non deve solvere i contributi, per cui è esclusa ogni applicazione della procedura di determinazione dei contributi per indipendenti (consid. 3).

Art. 14 cpv. 1 LAVS e art. 5 cpv. 1 LADI. La lett. a della seconda variante prevista all'art. 16 del contratto-tipo del Canton Vaud, del 12 novembre 1976, per i distretti di Aubonne, Morges, Nyon e Rolle, è contraria al diritto federale nella misura in cui istituisce il pagamento di contributi paritari per i vignaiuoli cottimisti e non per il loro datore di lavoro, ciò essendo incompatibile con il principio del prelievo dei contributi alla fonte (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 66

BGE 114 V 65 S. 66

A.- Le 12 novembre 1976, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a pris un arrêté établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'Aubonne, Morges, Nyon et Rolle, dont l'art. 16 dispose que les parties ont le choix entre les trois modalités suivantes: Variante 1: Le propriétaire assure contre les accidents le vigneron-tâcheron, sa famille, son personnel et les aides bénévoles. Il règle à l'agence AVS les cotisations de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité, des allocations aux militaires et des allocations familiales, après en avoir fait établir le décompte par le vigneron-tâcheron; la part restant à la charge du vigneron-tâcheron lui est retenue lors du règlement des comptes. Variante 2: Le propriétaire rembourse au vigneron-tâcheron:
a) les cotisations du vigneron-tâcheron et de son personnel pour l'assurance-vieillesse et survivants, pour l'assurance-invalidité et les allocations aux militaires, conformément à l'article 36 du règlement d'exécution de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants; b) les cotisations pour les allocations familiales;
c) les primes de l'assurance-accidents pour le vigneron-tâcheron et sa famille, conformément à l'article 98 de la loi fédérale sur l'agriculture; d) les primes de l'assurance-accidents pour le personnel auxiliaire et les aides bénévoles. Variante 3: Les cotisations et primes avancées par le vigneron-tâcheron pour l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, les allocations aux militaires, les allocations familiales et l'assurance-accidents sont remboursées forfaitairement par le propriétaire, lors du règlement des comptes, à raison de Fr. 1,06 (Fr. 0,65) par perche.

B.- Dès le 1er janvier 1984, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a modifié sa manière de fixer les cotisations AVS dues par les vignerons-tâcherons sur leur propre rémunération, en

BGE 114 V 65 S. 67

les assimilant aux assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, au sens de l'art. 6 LAVS, et en calculant les cotisations sur la base de la taxation fiscale passée en force, majorée des cotisations AVS facturées, contrairement à la pratique constante qui avait prévalu jusque-là, laquelle se fondait sur un barème forfaitaire fixé d'entente avec le comité du groupement vaudois des vignerons-tâcherons.

C.- R.-A. B., né en 1945, exerce le métier de vigneron-tâcheron au service de Dame A. M., propriétaire de vignes à X, et est affilié à ce titre à la Caisse cantonale vaudoise de compensation. Se fondant sur les comptes d'exploitation de 1984 et 1985, R.-A. B. a, les 24 janvier 1985 et 1986, rempli une déclaration des salaires et allocations familiales versés par l'employeur à son personnel, en indiquant son salaire de 1984, par ... francs, et de 1985, par ... francs, ce qui a donné lieu au paiement de cotisations paritaires. Sur la base d'une communication du fisc du 27 février 1985, mentionnant un revenu de vigneron-tâcheron de ... francs en 1981 et de ... francs en 1982, la caisse de compensation, par décisions du 23 janvier 1987, a fixé les cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC/AF de R.-A. B. à ... francs pour 1984, compte tenu d'un salaire annuel de ... francs, et à ... francs pour 1985, compte tenu d'un salaire annuel de ... francs.

D.- R.-A. B. a recouru contre ces décisions devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant implicitement à l'annulation de celles-ci et au calcul des cotisations AVS sur la base des comptes d'exploitation, au motif que, jusqu'en 1985, les circulaires de la caisse de compensation donnaient le choix entre le compte d'exploitation et le barème forfaitaire des vignerons-tâcherons. Par jugement du 10 juin 1987, la juridiction cantonale a admis le recours et renvoyé la cause à l'administration pour nouvelle décision. Elle a considéré, en bref, que l'art. 16 variante 2 du contrat-type de vignolage renvoie à l'art. 36 RAVS, selon lequel l'employeur est tenu de bonifier les cotisations d'employeur sur la totalité du salaire versé, de sorte que le vigneron-tâcheron doit être considéré comme un salarié dont l'employeur est tenu de verser des cotisations; que, toutefois, la caisse de compensation doit pouvoir vérifier les déclarations du vigneron-tâcheron sur son propre revenu, en se fondant sur les données fiscales, quand bien même les communications du fisc sont prévues en principe uniquement pour

BGE 114 V 65 S. 68

les personnes de condition indépendante; que, dans cette faible mesure, les vignerons-tâcherons sont donc assimilables à des indépendants; que les cotisations doivent dès lors être fixées en tenant compte de l'art. 14 al. 1 LAVS, adapté à la situation particulière du cas, tout en faisant coïncider dans la mesure du possible la période de calcul et celle de taxation.

E.- La Caisse cantonale vaudoise de compensation interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, motif pris que la solution retenue par les premiers juges conduit à instaurer un système de fixation des cotisations non prévu par la loi et que ses conséquences sont contraires aux objectifs généraux de l'AVS. R.-A. B. n'a pas répondu au recours, dont l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose l'admission, pour la raison que seul l'art. 14 al. 2 LAVS s'applique en l'espèce et que les périodes de calcul et de cotisations sont fixées par l'art. 22 al. 1 et 2 RAVS.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. (Pouvoir d'examen du tribunal et objet de la contestation.)

2. a) Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss RAVS). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé; quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend "tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante" (art. 9 al. 1 LAVS). Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur

BGE 114 V 65 S. 69

quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 110 V 78 consid. 4a et les arrêts cités). b) Le vigneron-tâcheron engagé par contrat de vignolage est chargé par un viticulteur-propriétaire de cultiver un ou plusieurs clos moyennant un salaire généralement fixé d'après la surface de la vigne (ATF 107 II 432 consid. 1). Les arrêts de la Cour de céans ayant trait aux cotisations d'assurance et aux allocations familiales des vignerons-tâcherons sont relativement anciens et concernent dans chaque cas des assurés exerçant une activité dépendante. En effet, le Tribunal fédéral des assurances a considéré que les vignerons-tâcherons s'étaient engagés à oeuvrer pour le compte de propriétaires pendant un temps déterminé, que leur activité était réglée par des prescriptions détaillées, et que leur rémunération laissait pour l'essentiel le risque économique de l'exploitation à la charge des propriétaires (arrêt non publié L. du 19 juin 1956). Aussi, le statut de cotisant à l'AVS du vigneron-tâcheron dépend-il des circonstances économiques, au même titre que celui du tâcheron ou du sous-traitant. A cet égard, selon une jurisprudence constante, les tâcherons et sous-traitants sont réputés exercer une activité dépendante. Leur activité ne doit être qualifiée d'indépendante, en principe, que lorsqu'ils assument un risque économique d'entrepreneur et traitent à égalité avec celui qui leur a confié le travail à exécuter (ATF 101 V 89 consid. 2, ATF 100 V 131 consid. 1b, ATF 97 V 219 consid. 3; RCC 1976 p. 86 consid. 1, 1970 p. 376 consid. 2; v. également les ch. m. 4048 à 4050 des directives de l'OFAS sur le salaire déterminant (DSD), en vigueur depuis le 1er janvier 1987). c) En l'espèce, l'intimé, dont le statut de salarié n'est pas contesté, n'assume pas de risque économique d'entrepreneur, ni ne

BGE 114 V 65 S. 70

traite à égalité avec son employeur. Aussi exerce-t-il une activité dépendante au sens de la LAVS.

3. Sont litigieuses, en l'espèce, les cotisations de l'intimé pour 1984 et 1985 en matière d'assurance-vieillesse, d'assurance-invalidité, d'allocations pour perte de gain, d'assurance-chômage et d'allocations familiales dans l'agriculture. a) Contrairement à l'avis de la recourante et de l'OFAS, on ne saurait assimiler le vigneron-tâcheron de condition dépendante à un assuré dont l'employeur n'est pas astreint au paiement des cotisations. En effet, selon l'art. 12 al. 2 première phrase LAVS, sont tenus de payer des cotisations tous les employeurs ayant un établissement stable en Suisse. Aussi, seuls ne sont pas soumis à cette obligation les employeurs qui n'ont pas d'établissement stable dans notre pays (BINSWANGER, Kommentar zur AHV, p. 58 ch. 2 et p. 94; MAURER, Schweiz. Sozialversicherungsrecht, vol. II, p. 139 et 144), l'exemption en vertu d'une convention internationale ou de l'usage établi par le droit des gens, prévue à l'art. 12 al. 3 LAVS, n'étant pas applicable ici. Que le propriétaire doive rembourser au vigneron-tâcheron les cotisations de celui-ci, conformément à la deuxième variante inscrite à l'art. 16 du contrat-type de vignolage, ne change rien à cette situation. Le propriétaire, en effet, est également l'employeur du vigneron-tâcheron et, à ce titre, tenu de cotiser à l'assurance-vieillesse, à l'assurance-invalidité, au régime des allocations pour perte de gain, à l'assurance-chômage et aux allocations familiales des travailleurs agricoles. Il s'ensuit que la procédure de fixation des cotisations d'un indépendant instituée par l'art. 14 al. 2 LAVS et les art. 22 ss RAVS n'est pas applicable au vigneron-tâcheron dont l'employeur a un établissement stable en Suisse (ATF 110 V 71 consid. 2a et b). b) En l'espèce, l'employeur de l'assuré, dont il est constant que les vignes se situent à X, dans le canton de Vaud, relève de la souveraineté suisse. Aussi l'intimé est-il un salarié dont l'employeur est tenu de payer des cotisations. C'est donc à tort que la recourante se réfère à l'art. 6 LAVS, qui concerne le calcul des cotisations des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations; au demeurant, comme cela ressort du dossier, la caisse n'a jamais calculé les cotisations de l'intimé sur cette base, soit dans la proportion de 7,8% du salaire déterminant ou selon le barème dégressif établi par le Conseil fédéral (art. 21 RAVS).

BGE 114 V 65 S. 71

4. a) En vertu de l'art. 14 al. 1 LAVS, les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par l'employeur en même temps que la cotisation d'employeur. b) Selon l'art. 36 RAVS, dans certaines branches d'activité professionnelle désignées par le Département fédéral de l'intérieur, d'entente avec les intéressés, les sous-traitants et autres personnes de condition dépendante interposées entre l'employeur et le salarié, ainsi que les travailleurs à domicile et les travailleurs à la tâche qui occupent régulièrement et rétribuent pleinement des personnes étrangères à la famille, doivent verser directement à la caisse de compensation compétente les cotisations d'employeur et de salarié afférentes aux salaires qui leur sont payés par l'employeur. Les employeurs sont tenus de leur bonifier les cotisations d'employeur sur la totalité du salaire qui leur a été versé. c) La seconde variante prévue à l'art. 16 du contrat-type de vignolage se réfère à l'art. 36 RAVS. Or, cette disposition réglementaire, qui institue une procédure particulière de perception des cotisations dans certaines branches d'activité professionnelle désignées par le Département fédéral de l'intérieur, d'entente avec les intéressés, ne s'applique pas ici. En effet, aucun élément du dossier n'indique que les vignerons-tâcherons et, d'une manière générale, les travailleurs à la tâche figurent au nombre de ces branches d'activité. A cet égard, on relèvera que le ch. m. 112.1 du supplément 4 aux directives de l'OFAS sur la perception des cotisations, dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1986, mentionne d'une part les rapports de service à plusieurs échelons dans la branche du travail à domicile, et d'autre part les entrepreneurs d'automobiles postaux. Dans ces conditions, le point de savoir si, comme le relève l'OFAS, l'art. 36 RAVS ne repose sur aucune base légale, peut rester indécis (comp. RCC 1984 p. 510 consid. 2). Cela étant, l'art. 14 al. 1 LAVS (en relation avec les art. 3 al. 2 LAI, 27 al. 3 LAPG et 25 LFA) et l'art. 5 al. 1 LACI - de même contenu - sont seuls applicables en l'espèce. On ne saurait toutefois suivre les premiers juges dans leur raisonnement, selon lequel il incombe à la caisse de fixer les cotisations du vigneron-tâcheron en tenant compte de l'art. 14 al. 1 LAVS, adapté à la situation particulière du cas, tout en faisant coïncider dans la mesure du possible la période de calcul et celle de taxation. En effet, cette disposition légale, qui consacre le principe de la perception à la

BGE 114 V 65 S. 72

source des cotisations (FF 1946 II 515), ne joue aucun rôle dans la procédure de détermination de ces cotisations. Le calcul du salaire déterminant et des cotisations du vigneron-tâcheron ne saurait donc être réglé par le truchement de l'art. 14 al. 1 LAVS, dans le cadre duquel l'employeur est chargé, en tant qu'organe d'exécution de la loi, de la perception des cotisations et du règlement des comptes, conformément aux art. 34 ss RAVS (ATF 112 V 155 consid. 5). Il apparaît ainsi que la let. a de la deuxième variante prévue à l'art. 16 du contrat-type de vignolage pour les districts d'Aubonne, Morges, Nyon et Rolle n'est pas compatible avec le droit fédéral qui régit la perception des cotisations AVS/AI/APG.

5. (Frais.)

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: Le recours est partiellement admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud, du 10 juin 1987, et les décisions administratives litigieuses, du 23 janvier 1987, sont annulés, la cause étant renvoyée à la Caisse cantonale vaudoise de compensation pour nouvelles décisions selon les considérants.

114 V 65 04. maggio 1988 31. dicembre 1988 Tribunale federale 114 V 65 DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA)

Oggetto Art. 5 cpv. 2 e art. 9 cpv. 1 LAVS. Qualificazione del reddito dei vignaiuoli cottimisti in tema di contributi (consid....

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LAVS 6^e

Registro DTF

100-V-129 101-V-87 107-II-430 110-V-71 110-V-72 112-V-152 114-V-65 97-V-217

1946/II/515

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 5 Contributi sul reddito di un'attività dipendente1. Regola
	1.	Dal reddito di un'attività dipendente, chiamato qui di seguito «salario determinante», è prelevato un contributo del 4,35 per cento. [1]
	2.	Il salario determinante comprende qualsiasi retribuzione del lavoro a dipendenza d'altri per un tempo determinato od indeterminato. Esso comprende inoltre le indennità di rincaro e altre indennità aggiunte al salario, le provvigioni, le gratificazioni, le prestazioni in natura, le indennità per vacanze o per giorni festivi ed altre prestazioni analoghe, nonché le mance, se queste costituiscono un elemento importante della retribuzione del lavoro.
	3.	Per i familiari che lavorano nell'azienda di famiglia, è considerato salario determinante soltanto quello versato in contanti:
		a.	fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 20 anni; come pure
		b. [2]	dopo l'ultimo giorno del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1. [3]
	4.	Il Consiglio federale può escludere dal salario determinante le prestazioni di carattere sociale, nonché le elargizioni fatte da un datore di lavoro a favore dei suoi dipendenti in occasione di avvenimenti particolari.
	5.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 5 della LF del 28 set. 2018 concernente la riforma fiscale e il finanziamento dell'AVS, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 2395 2413; FF 2018 2079). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 21 dic. 1956 (RU 1957 275). Abrogato dall'all. n. 6 della L del 17 giu. 2005 contro il lavoro nero, con effetto dal 1° gen. 2008 (RU 2007 359; FF 2002 3243).

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 9 2. Nozione e determinazione
	1.	Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente comprende qualsiasi reddito che non sia mercede per lavoro a dipendenza d'altri.
	2.	Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente è stabilito deducendo dal reddito lordo:Il Consiglio federale può accordare, all'occorrenza, altre deduzioni dal reddito lordo proveniente da un'attività lucrativa indipendente.
		a.	le spese generali necessarie per conseguire il reddito lordo;
		b.	gli ammortamenti e le riserve di aziende commerciali consentiti dall'uso commerciale e corrispondenti alle svalutazioni subite;
		c.	le perdite commerciali subite e allibrate;
		d. [1]	le elargizioni fatte dal titolare dell'azienda, nel periodo di computo, a istituzioni previdenziali a favore del proprio personale, purché sia escluso che possano servire ad altro uso, nonché le elargizioni fatte esclusivamente a scopo di utilità pubblica;
		e. [2]	i versamenti personali fatti a istituzioni di previdenza, per quanto equivalgano alla quota generalmente assunta dal datore di lavoro;
		f. [3]	l'interesse del capitale proprio impegnato nell'azienda; il tasso d'interesse corrisponde al rendimento medio annuo dei prestiti in franchi svizzeri dei debitori svizzeri che non sono enti pubblici.
	3.	Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente e il capitale proprio impegnato nell'azienda sono accertati dalle autorità fiscali cantonali e comunicati alle casse di compensazione. [4]
	4.	Le casse di compensazione aggiungono al reddito comunicato dalle autorità fiscali le deduzioni ammissibili secondo il diritto fiscale dei contributi di cui all'articolo 8 della presente legge, all'articolo 3 capoverso 1 della legge federale del 19 giugno 1959 [5] sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) e all'articolo 27 capoverso 2 della legge del 25 settembre 1952 [6] sulle indennità di perdita di guadagno. A tal fine il reddito comunicato è calcolato al 100 per cento in base ai tassi di contribuzione applicabili. [7]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [3] Introdotta dalla cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS) (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [5] RS 831.20 [6] RS 834.1 [7] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497).Vedi anche la disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo.

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 12 Datori di lavoro tenuti al pagamento dei contributi
	1.	È considerato datore di lavoro chiunque paghi, a persone obbligatoriamente assicurate, una retribuzione giusta l'articolo 5 capoverso 2.
	2.	Sono tenuti al pagamento dei contributi tutti i datori di lavoro che hanno uno stabilimento d'impresa in Svizzera o che, nella loro economia domestica, impiegano personale di servizio obbligatoriamente assicurato. [1]
	3.	Sono fatte salve le convenzioni internazionali e le consuetudini stabilite dal diritto internazionale concernenti:
		a.	l'assoggettamento all'obbligo di pagare i contributi dei datori di lavoro che non hanno uno stabilimento d'impresa in Svizzera;
		b.	l'esenzione dall'obbligo di pagare i contributi dei datori di lavoro che hanno uno stabilimento d'impresa in Svizzera. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497).

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 14 Termini e procedura di riscossione
	1.	I contributi del reddito proveniente da un'attività lucrativa dipendente sono dedotti da ogni paga, e devono essere versati periodicamente dal datore di lavoro insieme al suo contributo.
	2.	I contributi del reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente, i contributi degli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa e quelli degli assicurati i cui datori di lavoro non sono soggetti all'obbligo di pagare i contributi devono essere stabiliti e versati periodicamente. Il Consiglio federale fissa i periodi di calcolo e di contribuzione. [1]
	2bis.	I contributi dei richiedenti l'asilo, delle persone ammesse provvisoriamente e di quelle bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora che non esercitano un'attività lucrativa sono fissati e versati, fatto salvo l'articolo 16 capoverso 1, soltanto nel momento in cui:
		a.	tali persone sono riconosciute come rifugiati;
		b.	a tali persone è rilasciato un permesso di dimora; o
		c.	in virtù dell'età, della morte o dell'invalidità di tali persone, insorge un diritto a prestazioni ai sensi della presente legge o della LAI [2]. [3]
	3.	Di regola i contributi che devono essere versati dai datori di lavoro sono richiesti con procedura semplificata secondo l'articolo 51 LPGA [4]. Questo vale anche per contributi di notevole entità, in deroga all'articolo 49 capoverso 1 LPGA. [5]
	4.	Il Consiglio federale emana prescrizioni su:
		a.	i termini di pagamento dei contributi;
		b.	la procedura di diffida e di tassazione d'ufficio;
		c. [6]	il pagamento di contributi arretrati;
		d. [7]	il condono del pagamento di contributi arretrati, anche in deroga all'articolo 24 LPGA;
		e. [8]	... . [9]
	5.	Il Consiglio federale può stabilire che non si debbano versare contributi su un salario determinante annuo che non superi l'importo della rendita mensile massima di vecchiaia; può escludere questa possibilità per determinate attività. Il lavoratore può tuttavia chiedere in ogni caso che il datore di lavoro versi i contributi. [10]
	6.	Il Consiglio federale può inoltre stabilire che sul reddito annuo di un'attività lucrativa indipendente esercitata a titolo accessorio, che non superi l'importo della rendita mensile massima di vecchiaia, i contributi siano prelevati soltanto a richiesta dell'assicurato. [11]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 1953, in vigore dal 1° gen. 1954 (RU 1954 102; FF 1953 449). [2] RS 831.20 [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4817; FF 2002 6087). [4] RS 830.1 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 7 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 7 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 7 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [8] Abrogata dall'all. n. 7 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, con effetto dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [9] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 giu. 1977 (9a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1979 (RU 1978 391; FF 1976 III 1). [10] Introdotto dall'all. n. 6 della L del 17 giu. 2005 contro il lavoro nero, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 359; FF 2002 3243). [11] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497).

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 5 Pagamento dei contributi
	1.	Il datore di lavoro deduce la quota del contributo del lavoratore ad ogni pagamento del salario e la versa, con la propria, alla competente cassa di compensazione AVS.
	2.	I lavoratori i cui datori di lavoro non sono soggetti all'obbligo di contribuzione pagano i loro contributi unitamente a quelli dell'AVS alla cassa di compensazione AVS, alla quale sono affiliati.

RS 831.101 OAVS Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) Art. 36 [1] Conteggio e compensazione
	1.	I conteggi dei datori di lavoro contengono le indicazioni necessarie per la registrazione dei contributi e la loro iscrizione nel conto individuale.
	2.	I datori di lavoro devono conteggiare i salari entro 30 giorni dal termine del periodo di conteggio.
	3.	Il periodo di conteggio comprende l'anno civile. Qualora i contributi siano pagati conformemente all'articolo 35 capoverso 3, il periodo di conteggio corrisponde al periodo di pagamento.
	4.	La cassa di compensazione, basandosi sul conteggio, procede alla compensazione fra i contributi d'acconto pagati e i contributi effettivamente dovuti. I contributi scoperti vanno pagati entro 30 giorni a contare dalla fatturazione. I contributi eccedenti vengono restituiti o compensati dalla cassa di compensazione.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mar. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 1441).

RS 831.101 OAVS Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) Art. 22 [1] Anno di contribuzione e calcolo dei contributi nel tempo
	1.	I contributi sono fissati per ciascun anno di contribuzione. Per anno di contribuzione si intende l'anno civile.
	2.	Per il calcolo dei contributi sono determinanti il reddito secondo il risultato dell'esercizio commerciale chiuso nell'anno di contribuzione e il capitale proprio investito nell'azienda alla fine dell'esercizio commerciale. [2]
	3.	Se l'esercizio commerciale non corrisponde all'anno di contribuzione, il reddito non è ripartito sugli anni di contribuzione. È fatto salvo il capoverso 4. [3]
	4.	Se in un anno di contribuzione non si è proceduto alla chiusura dei conti, il reddito dell'esercizio commerciale va ripartito sugli anni di contribuzione conformemente alla sua durata.
	5.	Il reddito non è convertito in reddito annuo. [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mar. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 1441). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 26 set. 2008, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 4711). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 26 set. 2008, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 4711). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 26 set. 2008, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 4711).

RS 831.101 OAVS Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) Art. 6 Nozioni del reddito da un'attività lucrativa
	1.	Con riserva delle eccezioni indicate espressamente nelle disposizioni che seguono, il reddito proveniente da un'attività lucrativa comprende qualsiasi reddito in denaro o in natura conseguito nella Svizzera o all'estero con l'esercizio di un'attività, inclusi i guadagni accessori.
	2.	Non sono considerati reddito proveniente da un'attività lucrativa:
		a. [1]	il soldo militare, l'indennità di funzione nella protezione civile, l'importo per le piccole spese personali versato nel servizio civile, il soldo dei pompieri di milizia esente da imposta ai sensi dell'articolo 24 lettera fbis della legge federale del 14 dicembre 1990 [2] sull'imposta federale diretta (LIFD) e le indennità analoghe al soldo nei corsi per monitori di giovani tiratori;
		b. [3]	le prestazioni di assicurazione in caso d'infortunio, malattia o invalidità, eccettuate le indennità giornaliere giusta l'articolo 25 della legge federale del 19 giugno 1959 [4] sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) e l'articolo 29 della legge federale del 19 giugno 1992 [5] sull'assicurazione militare;
		c. [6]	...
		d. [7]	...
		e. [8]	...
		f. [9]	gli assegni familiari accordati come assegni per i figli, la formazione professionale, l'economia domestica, il matrimonio e la nascita, nell'ambito degli usi locali o professionali;
		g. [10]	le prestazioni per la formazione e il perfezionamento; se versate dal datore di lavoro, sono tuttavia escluse dal reddito da attività lucrativa soltanto se la formazione o il perfezionamento sono strettamente legati all'attività professionale del beneficiario;
		h. [11]	le prestazioni regolamentari di istituzioni di previdenza professionale se il beneficiario può pretenderle personalmente all'insorgenza dell'evento assicurato o allo scioglimento dell'istituzione di previdenza;
		tab.	i. e k. [12]... [13]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 21 set. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6329). [2] RS 642.11 [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 10 set. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3683). [4] RS 831.20 [5] RS 833.1 [6] Abrogata dalla cifra I dell'O del 15 ott. 2014, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 3331). [7] Abrogata dalla cifra I dell'O del 31 ago. 1992, con effetto dal 1° gen. 1993 (RU 1992 1830). [8] Abrogata dalla cifra I dell'O del 29 giu. 1983, con effetto dal 1° gen. 1984 (RU 1983 903). [9] Nuovo testo giusta l'art. 143 dell'O del 20 dic. 1982 sull'assicurazione contro gli infortuni, in vigore dal 1° gen. 1984 (RU 1983 38). [10] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 26 set. 2008, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 4711). [11] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 18 set. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 2629). [12] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 27 mag. 1981, in vigore dal 1° lug. 1981 (RU 1981 538). [13] Abrogate dalla cifra I dell'O del 18 set. 2000, con effetto dal 1° gen. 2001 (RU 2000 2629).

RS 831.101 OAVS Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) Art. 34 [1] Periodi di pagamento
	1.	Devono pagare i contributi alla cassa di compensazione:
		a.	i datori di lavoro, ogni mese o, se la somma dei salari non supera i 200 000 franchi, ogni trimestre;
		b.	le persone esercitanti un'attività lucrativa indipendente, le persone che non esercitano un'attività lucrativa e i salariati il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare i contributi, di regola ogni trimestre;
		c. [2]	i datori di lavoro che applicano la procedura semplificata secondo gli articoli 2 e 3 della legge del 17 giugno 2005 [3] contro il lavoro nero (LLN), una volta all'anno.
	2.	In casi motivati, per le persone tenute a pagare contributi secondo il capoverso 1 lettere a e b il cui contributo annuo versato all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità e all'indennità per perdita di guadagno non supera i 3000 franchi, la cassa di compensazione può stabilire periodi di pagamento più lunghi ma non superiori a un anno. [4]
	3.	I contributi devono essere pagati entro dieci giorni dalla scadenza del periodo di pagamento. In caso di procedura semplificata secondo gli articoli 2 e 3 LLN, i contributi vanno pagati entro 30 giorni a contare dalla fatturazione. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mar. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 1441). [2] Introdotta dall'all. n. 2 dell'O del 6 set. 2006 contro il lavoro nero, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 373). [3] RS 822.41 [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 dell'O del 6 set. 2006 contro il lavoro nero, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 373). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 dell'O del 6 set. 2006 contro il lavoro nero, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 373).