BGE-114-V-358 - 1988-11-24 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 4 Abs. 1 BV, Art. 70 Abs. 1 VwVG, Art. 110 AVIG: Rechtsweg bei formeller Rechtsverweigerung. Als Aufsichtsbehörde

Urteilskopf

114 V 358

66. Arrêt du 24 novembre 1988 dans la cause W. contre Office cantonal genevois de l'emploi
Regeste (de):

Art. 4 Abs. 1 BV, Art. 70 Abs. 1 VwVG, Art. 110 AVIG: Rechtsweg bei formeller Rechtsverweigerung.

Als Aufsichtsbehörde des Bundes über die Arbeitslosenversicherung ist das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit zuständig zum Entscheid über Rechtsverweigerungs- und Rechtsverzögerungsbeschwerden, welche von Versicherten gegen eine Arbeitslosenkasse oder gegen eine mit der Durchführung der Arbeitslosenversicherung betraute kantonale Amtsstelle erhoben werden; es übt damit die gleiche Funktion aus wie im AHV/IV-Bereich das Bundesamt für Sozialversicherung als Aufsichtsbehörde über die kantonalen und die Verbands-Ausgleichskassen.

Regeste (fr):

Art. 4 al. 1 Cst., art. 70 al. 1 PA, art. 110 LACI: Voie de droit en cas de déni de justice formel.

En sa qualité d'autorité fédérale de surveillance de l'assurance-chômage, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail est compétent pour connaître du recours d'un assuré pour déni de justice formel (refus de statuer ou retard injustifié) imputé à une caisse de chômage ou à une autorité administrative cantonale chargée de l'application du régime de l'assurance-chômage - au même titre que l'Office fédéral des assurances sociales en ce qui concerne les caisses de compensation cantonales ou professionnelles, dans les domaines de l'AVS/AI sur lesquels celui-ci exerce sa surveillance.

Regesto (it):

Art. 4 cpv. 1 Cost., art. 70 cpv. 1 PA, art. 110 LADI: Rimedi di diritto nel caso di diniego formale di giustizia.

In veste di autorità federale di vigilanza l'Ufficio federale dell'industria, delle arti e mestieri e del lavoro è competente per statuire su ricorsi degli assicurati in tema di diniego formale di giustizia (rifiuto o ritardo ingiustificato di decidere) addebitato a una cassa o a un'autorità amministrativa cantonale incaricata di applicare l'assicurazione contro la disoccupazione, alla stessa stregua dell'Ufficio federale delle assicurazioni sociali per quanto riferito alle casse di compensazione cantonali o professionali nell'ambito dell'AVS/AI su cui esercita la vigilanza.

Sachverhalt ab Seite 358

BGE 114 V 358 S. 358

A.- Depuis plusieurs années, Victor W., né en 1952, touche par intermittence des indemnités de chômage; il a exercé en outre diverses activités lucratives occasionnelles. En date du 4 septembre 1986, il a adressé à l'Office cantonal genevois de l'emploi une demande d'assentiment de fréquentation d'un cours d'informatique et de comptabilité s'étendant du 15 septembre 1986 au 26 janvier 1987. Cette demande n'a donné lieu à aucune décision formelle dudit office; il semble toutefois que celui-ci ait informé oralement l'intéressé de son refus de lui accorder les prestations sollicitées. L'année suivante, Victor W. a réitéré par lettre du 26 août 1987 sa demande tendant à la fréquentation du même cours, dont le
BGE 114 V 358 S. 359

début était fixé au mois de septembre suivant, en se plaignant de n'avoir pas reçu de réponse à sa requête précédente. L'Office cantonal de l'emploi n'a pas donné de suite à cette demande. En revanche, il a organisé, dans le cadre de l'occupation temporaire des chômeurs, l'engagement de l'intéressé par la Caisse cantonale genevoise de compensation pour une durée de trois mois au maximum à partir du 2 novembre 1987.
B.- Par acte daté du 30 mars 1988, Victor W. a adressé au Tribunal fédéral une "plainte pour déni de justice et retard injustifié de l'Office cantonal de l'emploi à Genève". Alléguant, en résumé, que ledit office n'avait jamais statué sur sa demande d'assentiment de fréquentation du cours qu'il souhaitait suivre, malgré ses divers rappels, il a conclu à la constatation par le tribunal de l'existence d'un déni de justice, à l'intervention du tribunal en vue de provoquer une décision qui lui soit favorable, et à l'octroi d'un dédommagement.
L'intimé a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
C.- Le 14 juillet 1988, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a ordonné, après un échange de vues avec le Tribunal fédéral des assurances, la transmission du recours de Victor W. et du dossier de la cause à la Cour de céans comme étant objet de sa compétence. Invité par le Tribunal fédéral des assurances à se déterminer sur le recours, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) propose, en se référant à la jurisprudence relative au déni de justice imputable à une caisse de compensation dans le domaine de l'AVS/AI, que la cause lui soit transmise afin qu'il puisse - en sa qualité d'autorité fédérale de surveillance en matière d'assurance-chômage - statuer par une décision formelle sur le recours de l'assuré.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. La compétence ratione materiae de la Cour de céans par rapport à celle du Tribunal fédéral résulte en l'espèce de l'art. 128 OJ - selon lequel le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens des art. 97 et 98 let. b à h, en matière d'assurances sociales - et du caractère subsidiaire du recours de droit public
BGE 114 V 358 S. 360

ainsi que du recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 84 al. 2 et 102 let. b OJ).
2. Dans un litige récent portant sur des prestations de l'assurance-invalidité fédérale, dans lequel l'assuré se plaignait notamment du déni de justice commis par une caisse de compensation qui refusait de statuer sur son droit à certaines prestations, le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'en première instance ce moyen devait faire l'objet d'un recours à l'autorité fédérale de surveillance (ATF 114 V 145). (Suit un extrait de l'arrêt, dans lequel la Cour, après avoir rappelé que la législation en matière d'AVS/AI prévoit que les décisions rendues par les caisses de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant les autorités désignées par les cantons, remarque qu'il n'existe pas de disposition de droit fédéral désignant expressément l'autorité qui peut être saisie d'un recours pour retard injustifié ou refus de statuer de la part d'une caisse de compensation et déclare que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est compétent, dans le cadre de son pouvoir de surveillance, pour connaître d'un tel recours.)

3. Dans l'assurance-chômage également, la loi prévoit que "les décisions peuvent être attaquées par voie de recours" (art. 100 LACI) devant l'autorité compétente indiquée à l'art. 101 LACI, sans préciser quelle est l'autorité pouvant être saisie d'un recours pour déni de justice. Comme dans l'AVS et les régimes apparentés, la question des voies de droit en cas de retard injustifié ou de refus de statuer de la part de l'administration n'est pas réglée par la loi.
Selon l'art. 110 LACI (en corrélation avec l'art. 76 al. 2 LACI), le Conseil fédéral surveille l'exécution de la loi (al. 1). La surveillance est exercée par l'OFIAMT; l'OFAS surveille la perception des cotisations (al. 2). Les autorités de surveillance s'emploient à assurer une application uniforme du droit. Elles peuvent donner des instructions aux organes d'exécution (al. 3). Ces instructions prennent en général la forme de circulaires, soit d'ordonnances administratives visant à renseigner les organes d'application de la loi sur la manière dont ils doivent exercer leurs compétences. Elles peuvent cependant aussi revêtir la forme de directives adressées dans un cas concret par exemple à une caisse de chômage particulière ou à un office cantonal du travail (cf. GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], t. II, p. 869, ch. 17). L'OFIAMT possède donc dans l'assurance-chômage - sous réserve de la perception des
BGE 114 V 358 S. 361

cotisations - des compétences semblables à celles de l'OFAS dans l'AVS et dans les régimes apparentés. La surveillance exercée par ces deux offices se caractérise en effet par la faculté de ceux-ci de donner des instructions impératives à des organes d'application de la loi comme à des administrations subordonnées. Or, la compétence de l'organe de surveillance d'une autorité administrative de connaître d'un recours pour déni de justice est précisément un aspect de ce pouvoir hiérarchique (cf. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 226). Dès lors, et compte tenu de la similitude que présentent à cet égard l'OFIAMT et l'OFAS dans leurs fonctions respectives, l'existence de ce moyen juridictionnel au sein de l'administration - prévu en procédure administrative fédérale par l'art. 70 al. 1 PA - doit être admise aussi en matière d'assurance-chômage. En d'autres termes, il entre dans les attributions de l'OFIAMT, dans la mesure où il a qualité d'autorité fédérale de surveillance dans cette branche des assurances sociales, de statuer par une décision formelle (elle-même sujette à recours devant le Département fédéral de l'économie publique: art. 101 let. c LACI) sur le recours d'un assuré pour retard injustifié ou refus de statuer imputé à une caisse de chômage (art. 76 al. 1 let. a LACI) ou à une autorité cantonale chargée de l'application du régime de l'assurance-chômage (art. 76 al. 1 let. c LACI). Il résulte de ce qui précède que le présent recours de droit administratif est irrecevable. La cause doit être transmise d'office à l'OFIAMT, conformément à l'art. 8 al. 1 PA.
4. (Frais.)

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: Le recours est irrecevable. La cause est transmise à l'OFIAMT en tant qu'autorité compétente pour connaître du recours de Victor W.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 100 Grundsätze - 1 Verfügungen sind in den Fällen nach den Artikeln 36 Absatz 4, 45 Absatz 4 und 59c sowie in den besonders bezeichneten Fällen für Ersatzansprüche zu erlassen.443 Im Übrigen kommt in Abweichung von Artikel 49 Absatz 1 ATSG444 das formlose Verfahren nach Artikel 51 ATSG zur Anwendung, ausser in den Fällen, in denen dem Ersuchen des Betroffenen nicht oder nicht vollumfänglich entsprochen wird.
¹	Verfügungen sind in den Fällen nach den Artikeln 36 Absatz 4, 45 Absatz 4 und 59c sowie in den besonders bezeichneten Fällen für Ersatzansprüche zu erlassen.443 Im Übrigen kommt in Abweichung von Artikel 49 Absatz 1 ATSG444 das formlose Verfahren nach Artikel 51 ATSG zur Anwendung, ausser in den Fällen, in denen dem Ersuchen des Betroffenen nicht oder nicht vollumfänglich entsprochen wird.
²	Die Kantone können in Abweichung von Artikel 52 Absatz 1 ATSG die Behandlung von Einsprachen gegen Verfügungen, die im Rahmen von Artikel 85b von den Regionalen Arbeitsvermittlungszentren erlassen werden, den kantonalen Amtsstellen übertragen.445
³	Der Bundesrat kann die örtliche Zuständigkeit des kantonalen Versicherungsgerichtes in Abweichung von Artikel 58 Absatz 1 und 2 ATSG regeln.446
⁴	Einsprachen oder Beschwerden gegen Verfügungen nach den Artikeln 15 und 30 haben keine aufschiebende Wirkung.447

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 76 - 1 Mit der Durchführung der Versicherung sind beauftragt:
¹	Mit der Durchführung der Versicherung sind beauftragt:
^a	die öffentlichen und die anerkannten privaten Arbeitslosenkassen (Art. 77-82);
^b	die Ausgleichsstelle der Versicherung mit dem Ausgleichsfonds (Art. 83 und 84);
^c	die von den Kantonen bezeichneten kantonalen Durchführungsorgane: die kantonale Amtsstelle (Art. 85), die Regionalen Arbeitsvermittlungszentren (RAV, Art. 85b) und die Logistikstelle für arbeitsmarktliche Massnahmen (LAM-Stelle, Art. 85c);
^d	die tripartiten Kommissionen (Art. 85d);
^e	die AHV-Ausgleichskassen (Art. 86);
^f	die Zentrale Ausgleichsstelle der AHV (Art. 87);
^g	die Arbeitgeber (Art. 88);
^h	die Aufsichtskommission (Art. 89).274
²	Die Kantone und die Sozialpartner wirken bei der Durchführung mit; der Bund führt die Aufsicht.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 76 - 1 Mit der Durchführung der Versicherung sind beauftragt:
¹	Mit der Durchführung der Versicherung sind beauftragt:
^a	die öffentlichen und die anerkannten privaten Arbeitslosenkassen (Art. 77-82);
^b	die Ausgleichsstelle der Versicherung mit dem Ausgleichsfonds (Art. 83 und 84);
^c	die von den Kantonen bezeichneten kantonalen Durchführungsorgane: die kantonale Amtsstelle (Art. 85), die Regionalen Arbeitsvermittlungszentren (RAV, Art. 85b) und die Logistikstelle für arbeitsmarktliche Massnahmen (LAM-Stelle, Art. 85c);
^d	die tripartiten Kommissionen (Art. 85d);
^e	die AHV-Ausgleichskassen (Art. 86);
^f	die Zentrale Ausgleichsstelle der AHV (Art. 87);
^g	die Arbeitgeber (Art. 88);
^h	die Aufsichtskommission (Art. 89).274
²	Die Kantone und die Sozialpartner wirken bei der Durchführung mit; der Bund führt die Aufsicht.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 76 - 1 Mit der Durchführung der Versicherung sind beauftragt:
¹	Mit der Durchführung der Versicherung sind beauftragt:
^a	die öffentlichen und die anerkannten privaten Arbeitslosenkassen (Art. 77-82);
^b	die Ausgleichsstelle der Versicherung mit dem Ausgleichsfonds (Art. 83 und 84);
^c	die von den Kantonen bezeichneten kantonalen Durchführungsorgane: die kantonale Amtsstelle (Art. 85), die Regionalen Arbeitsvermittlungszentren (RAV, Art. 85b) und die Logistikstelle für arbeitsmarktliche Massnahmen (LAM-Stelle, Art. 85c);
^d	die tripartiten Kommissionen (Art. 85d);
^e	die AHV-Ausgleichskassen (Art. 86);
^f	die Zentrale Ausgleichsstelle der AHV (Art. 87);
^g	die Arbeitgeber (Art. 88);
^h	die Aufsichtskommission (Art. 89).274
²	Die Kantone und die Sozialpartner wirken bei der Durchführung mit; der Bund führt die Aufsicht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 8 - 1 Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
¹	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
²	Erachtet die Behörde ihre Zuständigkeit als zweifelhaft, so pflegt sie darüber ohne Verzug einen Meinungsaustausch mit der Behörde, deren Zuständigkeit in Frage kommt.

AVIG:	76 100 101 110
BV:	4
OG:	84 102 128
VwVG:	4 8 70