BGE-114-IV-31 - 1988-05-24 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 110 ch. 5, 251 et 254 CP; qualité de titre, s'agissant d'un livre de caisse. Chaque inscription qui doit figurer, selon

Urteilskopf

114 IV 31

10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Mai 1988 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):

Art. 110 Ziff. 5 , 251 und 254 StGB; Urkundencharakter eines Kassabuches.

Jeder einzelnen Aufzeichnung, die im Rahmen der kaufmännischen Buchführung der Erstellung des Kassabuches dient, kommt Urkundenqualität zu. Dasselbe gilt für ursprüngliche Entwürfe, die später durch eine Neuschrift mit oder ohne Abänderungen ersetzt werden.

Regeste (fr):

Art. 110 ch. 5, 251 et 254 CP; qualité de titre, s'agissant d'un livre de caisse.

Chaque inscription qui doit figurer, selon les usages en matière de comptabilité commerciale, dans les livres de caisse, constitue un titre. Il en va de même des inscriptions provisoires qui sont par la suite remplacées, avec ou sans modification, par une autre écriture.

Regesto (it):

Art. 110 n. 5, 251 e 254 CP; qualità di documento di un libro di cassa.

Ogni iscrizione che, secondo gli usi in materia di contabilità commerciale, deve figurare nei libri di cassa, costituisce un documento. Ciò vale anche per le iscrizioni provvisorie, sostituite in seguito, con o senza modifica, da altra scriturazione.

Erwägungen ab Seite 31

BGE 114 IV 31 S. 31

Aus den Erwägungen:

2. Nach Feststellung des Obergerichts zeichnete die Beschwerdeführerin "im laufenden Kassabuch Bankeinzahlungen auf", die nicht vorgenommen worden waren, und "die sie bei der Abschrift des Kassabuches wegliess". Die Vorinstanz betrachtet sowohl den Entwurf als auch die Reinschrift des Kassabuches als Urkunden im Sinne von Art. 110 Ziff. 5 StGB. Die Beschwerdeführerin rügt erfolglos, dadurch sei gegen Bundesrecht verstossen worden. Nach herrschender Lehre und Rechtsprechung stellt die kaufmännische Buchhaltung mit ihren Bestandteilen eine Urkunde gemäss Art. 110 Ziff. 5 und damit Art. 251 sowie 254 StGB dar (BGE 108 IV 26 E. 1c mit Hinweisen). Zur Buchhaltung gehört auch das Kassabuch, wie es hier geführt worden ist (KÄFER, Berner Kommentar, N. 178 f., insbesondere N. 181 zu Art. 957 OR). Die Buchführungspflicht verlangt fortlaufend systematische, vollständige und klare rechnerische Aufzeichnungen über die Geschäftsvorgänge (BGE 77 IV 166; KÄFER, N. 161, 181, 535 f. und 587 f. zu Art. 957 OR). Die Notwendigkeit laufender und chronologischer Nachführung gilt hinsichtlich Kassabüchern ohne Einschränkung (KÄFER, N. 181, 535 f. und 587 f. zu Art. 957 OR). Jede einzelne Aufzeichnung in diesen stellt deshalb eine Beurkundung dar. Für ihre Urkundenqualität kommt mithin nichts darauf an,
BGE 114 IV 31 S. 32

ob die ursprüngliche Eintragung später durch eine Neuschrift mit oder ohne Abänderungen ersetzt und diese der Arbeitgeberin zur Weiterverarbeitung in der Buchhaltung abgeliefert werde; die ursprüngliche Fassung behält so oder so ihre Urkundenqualität, und sie bildete vorliegend selbst nach dem Willen der Beschwerdeführerin jedenfalls für so lange Bestandteil der von der Arbeitgeberin zentral geführten Buchhaltung, als sie weitere Eintragungen vornahm und diese nicht durch eine veränderte Neuschrift ersetzte. Was die Beschwerdeführerin im einzelnen gegen den vom Obergericht bejahten Urkundencharakter des Kassabuches einwendet, ist damit als unzutreffend widerlegt.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 957 - 1 Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
¹	Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
¹	les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
²	les personnes morales.
²	Les entreprises suivantes ne tiennent qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine:
¹	les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
²	les associations et les fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce;
³	les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision en vertu de l'art. 83b, al. 2, CC797.
³	Le principe de régularité de la comptabilité s'applique par analogie aux entreprises visées à l'al. 2.