Urteilskopf

114 III 60

19. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. September 1988 i.S. X. (Rekurs)
Regeste (de):

• Betreibungsferien (Art. 56 Ziff. 3

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 56 - 1 Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
  1	Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
  1	dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
  2	pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
  3	lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
  2	Seules les dispositions du CPC99 sur la suspension des délais s'appliquent pour toutes les actions de la présente loi à déposer devant un juge.100

  SchKG).


• Sobald in einer Betreibung auf Grundpfandverwertung die Steigerung durchgeführt ist und der Zuschlag nicht mehr angefochten werden kann, kommt Art. 56 Ziff. 3

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 56 - 1 Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
  1	Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
  1	dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
  2	pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
  3	lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
  2	Seules les dispositions du CPC99 sur la suspension des délais s'appliquent pour toutes les actions de la présente loi à déposer devant un juge.100

  SchKG nicht mehr zur Anwendung. Für den Schuldner, der während der Betreibungsferien auf dem Amt vom Verteilungsplan Kenntnis erhält, beginnt die Frist zur Erhebung einer Beschwerde deshalb nicht erst nach Ende der Ferien zu laufen.

Regeste (fr):

• Féries (art. 56 ch. 3 LP).


• Dans une poursuite en réalisation de gage, l'art. 56 ch. 3 LP ne trouve plus application aussitôt que la vente aux enchères a eu lieu et que l'adjudication ne peut plus être attaquée. C'est pourquoi, pour le débiteur qui a eu connaissance du tableau de distribution durant les féries, à l'office, le délai pour porter plainte ne commence pas à courir seulement dès la fin des féries.

Regesto (it):

• Ferie in materia di esecuzione e fallimento (art. 56 n. 3 LEF).


• In un'esecuzione in via di realizzazione di pegno, l'art. 56 n. 3 LEF non è più applicabile dopo che abbia avuto luogo la vendita all'incanto e che l'aggiudicazione non possa più essere impugnata. Per il debitore che ha avuto conoscenza presso l'ufficio, durante le ferie, del piano di ripartizione, il termine di reclamo non decorre quindi dalla fine delle ferie.

Erwägungen ab Seite 60

BGE 114 III 60 S. 60

Aus den Erwägungen:

2. a) Seinen Entscheid, auf die Beschwerde des Rekurrenten nicht einzutreten, hat der Kantonsgerichtsausschuss damit begründet, dass sie zu spät eingereicht worden sei. Der Rekurrent habe am 21. September 1987 auf dem Betreibungsamt von der Verteilungsliste in der Betreibung Nr. ... Kenntnis genommen, so dass die zehntägige Beschwerdefrist am 22. September 1987 zu laufen begonnen und am 1. Oktober 1987 geendet habe. Die am 7. Oktober 1987 der Post übergebene Beschwerde sei deshalb verspätet gewesen. Dass der 21. September 1987 in die (Bettags-)Betreibungsferien gefallen sei, vermöge daran nichts zu ändern, da die Betreibungsferien den Fristenlauf nicht hemmten; nur wenn eine Frist in den Ferien ablaufe, werde sie - bis zum dritten Tag nach Ende der Ferien - verlängert. b) Dass Art. 63

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 63 - Les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites. Toutefois, si la fin d'un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d'un tiers coïncide avec un jour des féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour utile. Pour le calcul du délai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés.

SchKG betreffend die Wirkungen der Betreibungsferien auf den Fristenlauf hier nicht zum Tragen kommen konnte, trifft ohne weiteres zu. Näher hätte allerdings die auch vom Rekurrenten aufgeworfene Frage gelegen, ob der zu beurteilende
BGE 114 III 60 S. 61

Sachverhalt allenfalls von Art. 56 Ziff. 3

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 56 - 1 Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1	Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1	dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2	pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3	lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
2	Seules les dispositions du CPC99 sur la suspension des délais s'appliquent pour toutes les actions de la présente loi à déposer devant un juge.100

SchKG berührt werde, wonach - gewisse hier von vornherein nicht in Betracht fallende Ausnahmen vorbehalten - während der Betreibungsferien keine Betreibungshandlungen vorgenommen werden dürfen. Die Praxis nimmt für gewisse Fälle in der Tat an, dass eine in Missachtung der genannten Bestimmung getroffene Vorkehr nicht unwirksam sei, sie ihre Wirkungen jedoch erst nach Ende des Betreibungsstillstandes entfalte (vgl. z.B. BGE 112 III 15 f. E. 4 betreffend den Vollzug einer Pfändung; BGE 96 III 49 f. E. 3 betreffend die Zustellung des Urteils über eine Arrestaufhebungsklage; dazu auch BGE 113 III 5 f., wo die bisherige Rechtsprechung zur Auslösung der Rekursfrist im Falle der Zustellung des Beschwerdeentscheids einer oberen kantonalen Aufsichtsbehörde während der Betreibungsferien in Frage gestellt wurde). Aufgrund der Ausführungen des Kantonsgerichtsausschusses ist davon auszugehen, dass der Rekurrent erstmals am 21. September 1987 - auf dem Betreibungsamt - von der Auflage des strittigen Verteilungsplans erfahren und von dessen Inhalt Kenntnis genommen hat. Ob dieser Sachverhalt aus der Sicht von Art. 56 Ziff. 3

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 56 - 1 Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1	Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1	dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2	pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3	lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
2	Seules les dispositions du CPC99 sur la suspension des délais s'appliquent pour toutes les actions de la présente loi à déposer devant un juge.100

SchKG gleich zu behandeln sei wie der Fall, da dem Rekurrenten am erwähnten Tag der Verteilungsplan zugestellt worden wäre, braucht aus dem nachstehenden Grund weiter nicht erörtert zu werden. Betreibungshandlungen im Sinne von Art. 56

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 56 - 1 Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1	Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1	dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2	pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3	lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
2	Seules les dispositions du CPC99 sur la suspension des délais s'appliquent pour toutes les actions de la présente loi à déposer devant un juge.100

SchKG sind Handlungen der Vollstreckungsorgane, die geeignet sind, den betreibenden Gläubiger seinem Ziele der Befriedigung aus dem Vermögen des Schuldners näher zu führen und auf diese Weise die Rechtslage des Schuldners zu präjudizieren (vgl. BGE 96 III 49 E. 3 mit Hinweisen; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 4. A., § 11 Rz. 26; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, I. Bd., § 13 Rz. 21). Handlungen des Konkursbeamten werden durch Art. 56

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 56 - 1 Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1	Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1	dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2	pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3	lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
2	Seules les dispositions du CPC99 sur la suspension des délais s'appliquent pour toutes les actions de la présente loi à déposer devant un juge.100

SchKG nicht berührt (vgl. BGE 96 III 77 E. 1; JAEGER, N. 3 zu Art. 56

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 56 - 1 Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1	Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1	dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2	pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3	lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
2	Seules les dispositions du CPC99 sur la suspension des délais s'appliquent pour toutes les actions de la présente loi à déposer devant un juge.100

SchKG; AMONN, a.a.O. § 11 Rz. 28; GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, S. 94). Mit der Konkurseröffnung hat der Gemeinschuldner denn auch in der Tat die Macht verloren, über die Vermögensmasse, die der Befriedigung der Gläubiger zu dienen haben wird, rechtsgültig zu verfügen (AMONN, a.a.O. § 35 Rz. 15 und § 41 Rz. 6), und sind andererseits die Gläubiger den entscheidenden Schritt im Hinblick auf ihre Befriedigung weitergekommen. Bei der Betreibung auf Grundpfandverwertung, wie sie hier zur Diskussion steht, ist derjenige
BGE 114 III 60 S. 62

Abschnitt des Verfahrens, der zum umfassenden Zugriff auf das betroffene Grundstück und zu dessen Versilberung führen soll, abgeschlossen, sobald die Steigerung durchgeführt ist (mit andern Worten der Schuldner das Eigentum verloren hat; Art. 656 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 656 - 1 L'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition de la propriété foncière.
1	L'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition de la propriété foncière.
2	Celui qui acquiert un immeuble par occupation, succession, expropriation, exécution forcée ou jugement en devient toutefois propriétaire avant l'inscription, mais il n'en peut disposer dans le registre foncier qu'après que cette formalité a été remplie.

ZGB) und der Zuschlag nicht mehr (mit Beschwerde gemäss Art. 136bis

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 656 - 1 L'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition de la propriété foncière.
1	L'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition de la propriété foncière.
2	Celui qui acquiert un immeuble par occupation, succession, expropriation, exécution forcée ou jugement en devient toutefois propriétaire avant l'inscription, mais il n'en peut disposer dans le registre foncier qu'après que cette formalité a été remplie.

SchKG) angefochten werden kann. Zu diesem Zeitpunkt fällt auch bei einer Betreibung auf Grundpfandverwertung die Rechtfertigung für die Vorschriften über die Betreibungsferien weg, die darin besteht, den Schuldner während bestimmter Zeiten der Sorge um gegen ihn gerichtete Betreibungen zu entheben (vgl. BGE 96 III 77 E. 1 mit Hinweis).
Betreibungsamtliche Vorkehren, die - wie die Auflage des Verteilungsplans und die entsprechende Mitteilung an die Beteiligten - im Hinblick auf die Verteilung des Verwertungserlöses getroffen worden sind, fallen somit nicht unter Art. 56

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 56 - 1 Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1	Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1	dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2	pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3	lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
2	Seules les dispositions du CPC99 sur la suspension des délais s'appliquent pour toutes les actions de la présente loi à déposer devant un juge.100

SchKG. Aus den vorstehenden Überlegungen darf indessen nicht etwa abgeleitet werden, der Schuldner könne gegen Massnahmen im Verteilungsverfahren überhaupt nicht Beschwerde führen. In BGE 81 III 22 f. E. 1 wurde vielmehr ausdrücklich auch der Schuldner für legitimiert erklärt, gegen den - im dortigen Fall in der Betreibung auf Pfändung erstellten - Kollokationsplan Beschwerde zu führen (im gleichen Sinne auch AMONN, a.a.O. § 30 Rz. 15). c) Aus dem Gesagten erhellt, dass die Vorinstanz zu Recht angenommen hat, die zehntägige Frist zur Einreichung der Beschwerde gegen den Verteilungsplan habe schon am 22. September 1987 zu laufen begonnen und die Eingaben vom 7. und 12. Oktober 1987 seien verspätet gewesen. Soweit der Kantonsgerichtsausschuss auf die Eingaben des Rekurrenten nicht eingetreten ist, verstösst sein Entscheid demnach nicht gegen Bundesrecht.