114 III 26
8. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Januar 1988 i.S. F. Treuhand (Rekurs)
Regeste (de):
- Vor der Konkurseröffnung abgetretene künftige Lohnforderungen im Konkurs des Zedenten (Art. 197 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers. 2 Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse. SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82. 2 L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.469 3 ...470 - Im Unterschied zu gewöhnlichen Forderungen wird die noch vor der Konkurseröffnung erfolgte Abtretung von künftigen Lohnforderungen mit der Konkurseröffnung des Zedenten nicht hinfällig, da diese Lohnforderungen des Gemeinschuldners vom Konkurs nicht erfasst werden (Bestätigung der Rechtsprechung).
Regeste (fr):
- Créances de salaire futures cédées avant l'ouverture de la faillite du cédant (art. 197 al. 2 et 265 al. 2 LP).
- Contrairement au cas des créances habituelles, l'ouverture de la faillite du cédant ne rend pas caduque la cession des créances de salaire futures intervenue précédemment, car ces créances de salaire du failli ne rentrent pas dans la masse en faillite (confirmation de la jurisprudence).
Regesto (it):
- Crediti di salario futuri ceduti prima dell'apertura del fallimento del cedente (art. 197 cpv. 2 e 265 cpv. 2 LEF).
- Contrariamente a quello che è il caso per i crediti ordinari, l'apertura del fallimento non fa venir meno la cessione dei crediti di salario futuri intervenuti in precedenza, dato che i crediti di salario del fallito non entrano nella massa fallimentare (conferma della giurisprudenza).
Sachverhalt ab Seite 26
BGE 114 III 26 S. 26
A.- B. P. schloss am 26. Januar 1987 mit der F. Treuhand einen Schuldenregulierungs- und Kreditvertrag. (...) Die Schuldsumme sollte in monatlichen Raten von Fr. 1'170.-- zurückbezahlt werden. Als Sicherheit trat B. P. unter anderem einen entsprechenden Anteil ihres jeweiligen Monatseinkommens ab. Weder ihr damals gültiger noch der später abgeschlossene Arbeitsvertrag sahen ein Abtretungsverbot vor. Gestützt auf eine Insolvenzerklärung wurde am 7. August 1987 über B. P. der Konkurs eröffnet. (...)
B.- Am 9. September 1987 betrieb die F. Treuhand die W. AG als Arbeitgeberin von B. P. für die ausstehende Lohnzessionsquote des Monats August im Betrage von Fr. 1'170.--. Die Betriebene erhob Rechtsvorschlag. Im Auftrage des Konkursamtes übersandte das Betreibungsamt Arbon der F. Treuhand am 11, September 1987 folgende Verfügung: "Die Geltendmachung der Lohnzession wird bis zum Abschluss des Konkursverfahrens sistiert. Sie werden angewiesen, Ihre Forderung im Konkurs einzureichen. Die Rechtmässigkeit der Forderung sowie der Lohnabtretung wird von der Konkursverwaltung überprüft werden."
BGE 114 III 26 S. 27
Hiegegen erhob die F. Treuhand Beschwerde. Diese wurde von der Rekurs-Kommission des Obergerichtes des Kantons Thurgau als kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs mit Beschluss vom 16. November 1987 abgewiesen.
C.- Gegen diesen Entscheid wendet sich die F. Treuhand mit Rekurs gemäss Art. 19
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die angefochtene Verfügung des Betreibungsamtes betrifft einerseits die Lohnzession von B. P. und anderseits die Forderung der Rekurrentin. Hinsichtlich der Lohnzession bestimmt die Verfügung: "Die Geltendmachung der Lohnzession wird bis zum Abschluss des Konkursverfahrens sistiert. Die Rechtmässigkeit der Lohnabtretung wird von der Konkursverwaltung überprüft werden." Zu prüfen ist, ob diese Verfügung rechtmässig ergangen ist.
a) Gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts fällt dem Gemeinschuldner der Arbeitslohn und sonstiges Erwerbseinkommen nicht im Sinne von Art. 197 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers. |
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1 | Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers. |
2 | Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82. |
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1 | En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82. |
2 | L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.469 |
3 | ...470 |
BGE 114 III 26 S. 28
Kommentar, N. 17 zu Art. 325
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 325 - 1 Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d'un intéressé, l'office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément à l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite122. |
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1 | Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d'un intéressé, l'office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément à l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite122. |
2 | Sont nulles la cession et la mise en gage de salaires futurs en garantie d'autres obligations. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82. |
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1 | En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82. |
2 | L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.469 |
3 | ...470 |
BGE 114 III 26 S. 29
die Erklärung der Zahlungsunfähigkeit einer Lohnzession auch dann entledigen könnte, wenn kein zwingender Grund zum persönlichen Konkurs bestanden hat (BGE 76 III 116; WALDER, a.a.O., S. 78 f.). Ob die geschilderte Härte für den Gemeinschuldner dadurch gemildert wird, dass die Lohnzession nach der Konkurseröffnung nur noch für eine bestimmte Dauer gültig sei, wie die Rekurrentin behauptet, ist umstritten (vgl. REHBINDER, Berner Kommentar, N. 10 zu Art. 325
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 325 - 1 Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d'un intéressé, l'office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément à l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite122. |
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1 | Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d'un intéressé, l'office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément à l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite122. |
2 | Sont nulles la cession et la mise en gage de salaires futurs en garantie d'autres obligations. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 325 - 1 Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d'un intéressé, l'office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément à l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite122. |
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1 | Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d'un intéressé, l'office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément à l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite122. |
2 | Sont nulles la cession et la mise en gage de salaires futurs en garantie d'autres obligations. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers. |
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1 | Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers. |
2 | Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse. |
Hinsichtlich der Lohnzession ist die angefochtene Verfügung der Konkursverwaltung demzufolge vollumfänglich aufzuheben.