BGE-114-II-258 - 1988-05-04 - ATF - Droit civil - Art. 855 al. 1 CC et 116 al. 1 CO. En dépit de la novation, les exceptions qui appartiennent au débiteur en raison de l'engagement

Urteilskopf

114 II 258

44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 mai 1988 dans la cause S. S.A. contre F. (recours en réforme)
Regeste (de):

Art. 855 Abs. 1 ZGB und Art. 116 Abs. 1 OR.

Trotz Novation gehen die dem Schuldner aus dem Grundgeschäft zustehenden Einreden nicht vollständig unter. Beruht die alte Verpflichtung auf einem Werkvertrag, kann der Besteller als Schuldner dem Unternehmer als Gläubiger gemäss Art. 872 ZGB insbesondere die Einreden aus Werkmängelgewährleistung entgegenhalten.

Regeste (fr):

Art. 855 al. 1 CC et 116 al. 1 CO.

En dépit de la novation, les exceptions qui appartiennent au débiteur en raison de l'engagement initial ne s'éteignent pas de manière absolue. Lorsque cet engagement se fonde sur un contrat d'entreprise, le débiteur, maître de l'ouvrage, peut notamment opposer au créancier, entrepreneur, selon l'art. 872 CC, les exceptions découlant de la garantie des défauts de l'ouvrage.

Regesto (it):

Art. 855 cpv. 1 CC e art. 116 cpv. 1 CO.

Malgrado la novazione, le eccezioni spettanti al debitore in base al rapporto creditorio primitivo non si estinguono in modo assoluto. Ove la sua obbligazione preesistente si fondi su di un contratto di appalto, il debitore, committente, può in particolare opporre al creditore, appaltatore, a norma dell'art. 872 CC, le eccezioni risultanti dalla garanzia per i difetti dell'opera.

Sachverhalt ab Seite 258

BGE 114 II 258 S. 258

A.- En 1976, F. a acquis une voiture Mercedes de collection, dans un état qui nécessitait des travaux de restauration importants.
BGE 114 II 258 S. 259

En vue de l'exécution de ces travaux, il se mit en rapport avec l'entreprise S. S.A., qui déclara qu'il fallait envisager un coût minimum de 50'000 francs. Aucun devis ne fut établi ni aucun délai fixé pour l'exécution des travaux que F. confia à S. S.A. Ayant décidé de vendre la Mercedes, F. en informa S. S.A., en lui indiquant qu'il envisageait de présenter cette voiture à une exposition qui devait avoir lieu en octobre 1979 à Zurich. S. S.A. consentit à exposer la voiture à certaines conditions qui firent l'objet d'une convention du 16 octobre 1979. F. reconnaissait notamment devoir à S. S.A. 88'051 francs 10 pour la réfection de la Mercedes et remettait à titre de garantie une cédule hypothécaire en 3e rang de 350'000 francs. Il signa également un engagement de change de 88'051 francs 10, valeur au 15 janvier 1980, qui demeura impayé.
F. ayant trouvé un acquéreur pour la Mercedes, celui-ci estima que les travaux n'avaient pas été exécutés conformément aux règles de l'art. F. en informa S. S.A. par lettre du 15 mars 1984 et offrit de lui payer 45'000 francs pour solde de compte, indépendamment d'un acompte de 14'328 francs versé en janvier 1981. Le 2 avril 1984, il introduisit une procédure d'expertise à titre de preuve à futur. Dans son rapport du 26 juin 1984, l'expert admet que les travaux ont été mal exécutés, que la valeur des fournitures et des travaux valables n'est que de 15'000 francs et qu'une remise en état du véhicule exigerait 60'000 francs à 65'000 francs, sans les travaux de mécanique.
B.- Le 6 juin 1983, S. S.A. a introduit contre F. une poursuite en réalisation de gage mobilier tendant au paiement de 82'396 francs 45 (effet de change de 81'817 francs 40 au 15 avril 1981, prolongé, impayé et protesté, pour la réfection de la Mercedes). La mainlevée provisoire de l'opposition ayant été prononcée, F. a ouvert action en libération de dette. La Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a admis cette action à concurrence de 76'145 francs 40 avec intérêt à 7%, par arrêt du 9 septembre 1986.
C.- La défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral en concluant principalement au rejet de l'action en libération de dette. Le Tribunal fédéral rejette le recours, dans la mesure où il est recevable, et confirme l'arrêt attaqué.
BGE 114 II 258 S. 260

Erwägungen

Extrait des considérants:

5. c) La constitution d'une cédule hypothécaire éteint par novation l'obligation dont elle résulte (art. 855 al. 1 CC). Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre parties et à l'égard des tiers de mauvaise foi (al. 2). La cour cantonale fait sienne l'opinion de GAUCH/SCHLUEP/TERCIER (Partie générale du droit des obligations, n. 1907) selon laquelle, nonobstant le texte de l'art. 855 al. 1 CC, cette disposition n'empêche pas le débiteur d'opposer à son créancier les exceptions qu'il a contre lui et qu'en conséquence, le système du fardeau de la preuve instauré à l'art. 116 al. 1 CO s'applique aussi. Sur ce point, la défenderesse se borne à renvoyer à l'art. 855 CC, sans se référer à l'arrêt attaqué ni indiquer en quoi consiste la violation du droit fédéral qu'elle invoque. On peut donc se demander si le recours satisfait à l'exigence de motivation de l'art. 55 al. 1 lettre c OJ. Quoi qu'il en soit, il est mal fondé. En effet, que l'on se rallie au point de vue de la cour cantonale ou à la conception selon laquelle l'art. 855 CC consacre une exception au principe de l'art. 116 CO (LEEMANN, n. 1 ad art. 855 CC; cf. aussi WIELAND, n. 1 lettre b ad art. 855 CC; KELLER/SCHÖBI, Das schweizerische Schuldrecht, t. IV, p. 195; VON TUHR/ESCHER, Allg. Teil des schweiz. Obligationenrechts, p. 182), les exceptions qui appartiennent au débiteur en raison de l'engagement initial ne s'éteignent pas de manière absolue et l'art. 872 CC lui permet de faire valoir les exceptions dérivant de l'inscription du titre et celles qu'il a personnellement contre le créancier poursuivant. Il peut ainsi invoquer celles qui découlent de la garantie que le vendeur doit selon les art. 212 ss et 219 CO (LEEMANN, n. 88 ad art. 855). WIELAND réserve aussi l'application de l'art. 872 CC (n. 1 lettre f ad art. 855). Il n'en va pas autrement en l'espèce, la cédule hypothécaire ayant été remise par le demandeur à un moment où l'ouvrage n'était pas achevé, le véhicule n'avait pas encore été livré et les prétentions du demandeur issues de la garantie des défauts de l'ouvrage n'étaient pas encore nées.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 116 - 1 La novation ne se présume point.
¹	La novation ne se présume point.
²	En particulier, la novation ne résulte pas de la souscription d'un engagement de change en raison d'une dette existante, ni de la signature d'un nouveau titre de créance ou d'un nouvel acte de cautionnement; le tout, sauf convention contraire.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 116 - 1 La novation ne se présume point.
¹	La novation ne se présume point.
²	En particulier, la novation ne résulte pas de la souscription d'un engagement de change en raison d'une dette existante, ni de la signature d'un nouveau titre de créance ou d'un nouvel acte de cautionnement; le tout, sauf convention contraire.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 116 - 1 La novation ne se présume point.
¹	La novation ne se présume point.
²	En particulier, la novation ne résulte pas de la souscription d'un engagement de change en raison d'une dette existante, ni de la signature d'un nouveau titre de créance ou d'un nouvel acte de cautionnement; le tout, sauf convention contraire.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 212 - 1 Si l'acheteur a fait une commande ferme, mais sans indication de prix, la vente est présumée conclue au cours moyen du jour et du lieu de l'exécution.
¹	Si l'acheteur a fait une commande ferme, mais sans indication de prix, la vente est présumée conclue au cours moyen du jour et du lieu de l'exécution.
²	Lorsque le prix se calcule sur le poids de la marchandise, le poids de l'emballage (tare) est déduit.
³	Sont réservés les usages particuliers du commerce, d'après lesquels le prix de certaines marchandises se calcule, soit sur le poids brut, soit avec une déduction fixe ou de tant pour cent.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 219 - 1 Sauf convention contraire, le vendeur est tenu d'indemniser l'acheteur lorsque l'immeuble n'a pas la contenance indiquée dans l'acte de vente.
¹	Sauf convention contraire, le vendeur est tenu d'indemniser l'acheteur lorsque l'immeuble n'a pas la contenance indiquée dans l'acte de vente.
²	Si l'immeuble vendu n'a pas la contenance portée au registre foncier d'après une mensuration officielle, le vendeur n'est tenu d'indemniser l'acheteur que lorsqu'il s'y est expressément obligé.
³	L'action en garantie pour les défauts d'un bâtiment se prescrit par cinq ans à compter du transfert de propriété.