BGE-114-IB-362 - 1988-12-20 - ATF - Droit administratif et droit international public - Art. 99 let. c OJ; recours contre les décisions statuant sur les oppositions aux projets définitifs de routes nationales

Urteilskopf

114 Ib 362

53. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 décembre 1988 dans la cause C. contre Etat de Vaud (recours de droit administratif)
Regeste (de):

Art. 99 lit. c OG; Ausführungsprojekte der Nationalstrassen: Beschwerde gegen Einspracheentscheide (Art. 27 NSG).

Voraussetzungen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht. Unzulässigkeit einer solchen, mit der der Grundeigentümer lediglich die Erstellung einer zusätzlichen Lärmschutzvorrichtung verlangt; Überweisung der Eingabe als Verwaltungsbeschwerde an den Bundesrat.

Regeste (fr):

Art. 99 let. c

OJ; recours contre les décisions statuant sur les oppositions aux projets définitifs de routes nationales (art. 27 LRN).

Hypothèses dans lesquelles le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est recevable. Recours d'un propriétaire qui se borne à réclamer un ouvrage complémentaire destiné à lui assurer une meilleure protection, déclaré irrecevable et transmis comme recours administratif au Conseil fédéral.

Regesto (it):

Art. 99 lett. c OG; ricorso contro le decisioni pronunciate sulle opposizioni ai progetti esecutivi di strade nazionali (art. 27 LSN).

Fattispecie in cui è ammissibile il ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale. Ricorso di un proprietario che si limita a chiedere la costruzione di un'opera complementare destinata a garantirgli una migliore protezione, dichiarato inammissibile e trasmesso quale ricorso amministrativo al Consiglio federale.

Sachverhalt ab Seite 362

BGE 114 Ib 362 S. 362

Le Département des travaux publics du canton de Vaud a soumis à l'enquête publique, conformément à l'art. 26 de la loi fédérale sur les routes nationales (LRN), un projet définitif de construction de parois antibruit en bordure de l'autoroute N 9, sur le territoire de la commune de Chardonne. Le propriétaire C. est intervenu pour demander que l'ouvrage projeté soit prolongé d'une quinzaine de mètres au nord d'une parcelle contiguë à la sienne. Le Conseil d'Etat vaudois lui a répondu, lors de l'approbation du projet définitif (art. 27 LRN), que l'ouvrage complémentaire demandé ne se justifiait pas, l'immeuble de l'intervenant étant déjà protégé par le talus de l'autoroute et les constructions existantes.
BGE 114 Ib 362 S. 363

C. s est adressé en temps utile au Tribunal fédéral par la voie d'un recours de droit administratif. Il lui a demandé en substance d'ordonner l'exécution de l'ouvrage complémentaire souhaité. Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable et l'a transmis au Conseil fédéral comme recours administratif.
Erwägungen

Considérant en droit:
Aux termes de l'art. 99 lettre c OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable contre des décisions relatives à des plans, à moins qu'il ne s'agisse de décisions sur opposition contre des expropriations ou des remembrements. Selon la jurisprudence, le recours est généralement recevable à l'encontre des décisions prises par l'autorité compétente au sens de l'art. 27 LRN en matière d'opposition aux projets définitifs de routes nationales; dans ce domaine, en effet, la procédure d'opposition et d'approbation des plans des art. 26 et 27 LRN se substitue à la procédure prévue, en matière d'expropriation, par les art. 35 et 55 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) et doit en assumer toutes les fonctions (cf. art. 39 al. 2 LRN; ATF 111 Ib 30 consid. 3b, 34 consid. 2a, ATF 108 Ib 507 consid. 2, ATF 104 Ib 32, ATF 99 Ib 204). Mais, pour qu'il en aille ainsi, il faut que l'intéressé soit tenu de céder du terrain ou tout au moins que l'on puisse admettre que la construction de l'ouvrage ou son utilisation porte atteinte à des droits garantis par les dispositions sur les rapports de voisinage et susceptibles de faire l'objet d'une expropriation (art. 5 LEx). Hormis ces cas, le Tribunal fédéral entre également en matière, en étendant sa propre compétence, sur les recours que d'autres intéressés forment à l'encontre du même ouvrage en invoquant des griefs analogues, cela pour des raisons de sécurité du droit et d'économie de procédure (ATF 112 Ib 288 consid. 2, ATF 111 Ib 291 consid. 1a, ATF 110 Ib 401 consid. 1c). Aucune de ces hypothèses n'est réalisée en l'espèce. En effet, le recourant ne doit pas céder de terrain pour l'ouvrage litigieux. En outre, il ne fait pas valoir que celui-ci pourrait entraîner une augmentation des immissions auxquelles son immeuble est exposé depuis la mise en service de l'autoroute. Il se borne à réclamer un ouvrage complémentaire destiné à lui assurer une meilleure protection. Par ailleurs, il n'y a pas de recours connexes de la part d'autres intéressés, dont le Tribunal fédéral pourrait se saisir en vertu de l'art. 99 lettre c OJ. Partant, le recours de droit

BGE 114 Ib 362 S. 364

administratif est irrecevable, et seul entre en considération le recours administratif au Conseil fédéral (art. 73 al. 1 lettre c et 74 lettre a PA). Il n'est pas nécessaire, à cet égard, d'ouvrir un échange de vues en application de l'art. 96 al. 2 OJ: d'une part, la situation juridique est claire; d'autre part, le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral ont déjà eu l'occasion, précédemment, d'harmoniser leurs points de vue dans des matières analogues (cf. les échanges de vues mentionnés dans l'arrêt non publié CFG S.A., Fabrique d'horlogerie c. Conseil d'Etat du canton de Vaud, du 7 décembre 1984; voir en outre les arrêts non publiés Wendling du 7 décembre 1984, Windisch du 9 mars 1987 et Garage Moderne AG du 10 novembre 1987, ainsi que le récent échange de vues dans la cause Santschi et consorts c. Conseil exécutif du canton de Berne).

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 26 - 1 Les plans relatifs aux projets définitifs sont soumis à l'approbation du département.
¹	Les plans relatifs aux projets définitifs sont soumis à l'approbation du département.
²	L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
³	Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation des routes nationales.

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 26 - 1 Les plans relatifs aux projets définitifs sont soumis à l'approbation du département.
¹	Les plans relatifs aux projets définitifs sont soumis à l'approbation du département.
²	L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
³	Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation des routes nationales.

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 35 - 1 Les art. 28 et 31 à 34 s'appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d'approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées.
¹	Les art. 28 et 31 à 34 s'appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d'approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées.
²	L'expropriant doit adresser les avis personnels visés à l'art. 31 à l'autorité chargée de l'approbation. Celle-ci les transmet avec la demande aux personnes à exproprier.

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 35 - 1 Les art. 28 et 31 à 34 s'appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d'approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées.
¹	Les art. 28 et 31 à 34 s'appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d'approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées.
²	L'expropriant doit adresser les avis personnels visés à l'art. 31 à l'autorité chargée de l'approbation. Celle-ci les transmet avec la demande aux personnes à exproprier.

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 39 - 1 Les autorités compétentes disposent du droit d'expropriation. Les cantons peuvent déléguer leur droit d'expropriation aux communes.71
¹	Les autorités compétentes disposent du droit d'expropriation. Les cantons peuvent déléguer leur droit d'expropriation aux communes.71
²	Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d'estimation), conformément à la LEx72.73
³	...74
⁴	Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession anticipé lorsque la décision d'approbation des plans est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée. Au surplus, l'art. 76 LEx est applicable.

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 5 - 1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier.
¹	Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier.
²	Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 73 - Le recours au Conseil fédéral est recevable contre les décisions:
^a	des départements et de la Chancellerie fédérale;
^b	des autorités de dernière instance des entreprises et établissements fédéraux autonomes;
^c	des autorités cantonales de dernière instance.