Urteilskopf

114 Ia 278

44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. September 1988 i.S. X. gegen Stadt Zürich, Regierungsrat des Kantons Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

• Ablehnung von Richtern und Beamten; Art. 23 OG, Art. 4

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

  und 58 Abs. 1

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
  1	La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
  2	L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
  3	La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18

  BV.


• - Ein Richter darf nicht bloss deswegen abgelehnt werden, weil er in einem früheren Verfahren gegen den heutigen Beschwerdeführer entschieden hat (E. 1).


• - Der von einem Gerichts- oder Verwaltungsentscheid Betroffene hat Anspruch darauf, die Namen der am Entscheid mitwirkenden Personen zu erfahren (E. 3b).


• - Es verstösst gegen Treu und Glauben, einen Richter oder Beamten erst im Rechtsmittelverfahren abzulehnen, obwohl der Ablehnungsgrund schon vorher bekannt war (E. 3e).

Regeste (fr):

• Récusation de juges et de fonctionnaires; art. 23 OJ, art. 4 et 58 al. 1 Cst.


• - Un juge ne peut pas être récusé pour le simple motif que, dans une procédure antérieure, il a eu à trancher en défaveur du recourant (consid. 1).


• - Celui qui est touché par une décision d'un tribunal ou d'une administration a le droit de connaître le nom des personnes ayant participé à la décision (consid. 3b).


• - Il est contraire à la bonne foi d'attendre la procédure de recours pour demander la récusation d'un juge ou d'un fonctionnaire alors que le motif de récusation était déjà connu auparavant (consid. 3e).

Regesto (it):

• Ricusazione di giudici e di funzionari; art. 23 OG, art. 4 e 58 cpv. 1 Cost.


• - Un giudice non può essere ricusato per il semplice motivo che, in un procedimento anteriore, ha deciso a sfavore dell'attuale ricorrente (consid. 1).


• - Chi è toccato da una decisione di un tribunale o di un'autorità amministrativa ha diritto di conoscere il nome delle persone che hanno partecipato alla decisione (consid. 3b).


• - È contrario alla buona fede attendere la procedura di ricorso per chiedere la ricusazione di un giudice o di un funzionario laddove il motivo di ricusazione già era noto in precedenza (consid. 3e).

Erwägungen ab Seite 278

BGE 114 Ia 278 S. 278

Aus den Erwägungen:

1. Der Beschwerdeführer lehnt sämtliche Bundesrichter ab, die bereits früher einmal in irgendeiner Auseinandersetzung zwischen
BGE 114 Ia 278 S. 279

ihm und zwei bestimmten Firmen mitwirkten. Er verlangt, dass durch Bezeichnung ausserordentlicher Ersatzmänner eine beschlussfähige Gerichtsabteilung gebildet werde (Art. 26 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1	La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2	L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3	La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18

OG). Der Beschwerdeführer begründet seine Ablehnung ausschliesslich damit, die abgelehnten Richter hätten in früheren Verfahren gegen ihn entschieden und seien deshalb befangen. Der Zweck des Ablehnungsverfahrens besteht darin, eine objektive Rechtsprechung durch unabhängige Richter zu gewährleisten. Die vom Beschwerdeführer abgelehnten Richter haben zwar tatsächlich in früheren Verfahren gegen ihn entschieden. Indessen war die Unabhängigkeit dieser Richter schon im früheren Verfahren in keiner Weise beeinträchtigt; sie wurden damals vom Beschwerdeführer auch nicht abgelehnt. Ein unabhängiger, nur dem Gesetz unterworfener Richter (Art. 21 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1	La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2	L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3	La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18

OG) verliert seine Unabhängigkeit nicht, wenn er gegen eine bestimmte Partei entscheidet. Einem Richter kann deshalb die Unabhängigkeit nicht abgesprochen werden, nur weil er einmal gegen den heutigen Beschwerdeführer entschieden hatte (BGE 105 Ib 304 E. 1c). Eine derart begründete Ablehnung ist unzulässig, weshalb auch kein Ausstandsverfahren nach Art. 26 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1	La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2	L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3	La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18

OG durchzuführen ist. Auf das Begehren des Beschwerdeführers ist vielmehr nicht einzutreten.
3. a) Der Beschwerdeführer bringt vor, aus Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV und Art. 6 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK folge ein Anspruch auf Nennung der bei einem Entscheid mitwirkenden Richter oder Beamten. Dieser Anspruch sei vom Bezirksrat Zürich verletzt worden. b) Unabhängig vom anwendbaren Verfahrens- und Gerichtsorganisationsrecht gewährleistet Art. 58 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1	La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2	L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3	La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18

BV einerseits die richtige Besetzung des Gerichts und anderseits die Beurteilung der Streitsache durch ein unparteiisches und unabhängiges Gericht. Entscheidet nicht eine gerichtliche, sondern - wie im vorliegenden Fall - eine verwaltungsbehördliche Rechtspflegeinstanz, so ergibt sich aus Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV ein gleichartiger Anspruch. Der Anspruch auf Unparteilichkeit des Gerichts oder der Verwaltungsbehörde bedeutet, dass kein befangener Richter oder Beamter am Entscheid mitwirken darf. Wenn jedoch dem Betroffenen nicht mitgeteilt wird, welche Personen am Entscheid mitgewirkt haben, kann er nicht beurteilen, ob sein verfassungsmässiger Anspruch auf richtige Besetzung des Gerichts oder der Verwaltungsbehörde und eine unparteiische Beurteilung seiner Sache gewahrt worden ist. Vor allem ist es ihm ohne Kenntnis der personellen Zusammensetzung des Gerichts oder der Behörde nicht möglich, Ausstandsgründe zu
BGE 114 Ia 278 S. 280

erkennen und gegebenenfalls geltend zu machen. Die Garantie des verfassungsmässigen Richters nach Art. 58

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1	La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2	L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3	La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18

BV und der aus Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV fliessende Anspruch auf richtige Zusammensetzung der entscheidenden Verwaltungsbehörde umfasst deshalb auch einen Anspruch auf Bekanntgabe der personellen Zusammensetzung der entscheidenden Behörde (BGE 114 V 61 f. E. 2). c) Der erwähnte Anspruch auf Bekanntgabe der am Entscheid mitwirkenden Personen bedeutet jedoch nicht, dass die Namen dieser Personen im Rubrum des Entscheides selbst aufgeführt werden müssen. Vielmehr genügt die Bekanntgabe in irgendeiner Form. Die mitwirkenden Personen können dem Betroffenen statt im Entscheid auch in einem besonderen Schreiben mitgeteilt werden. Der Anspruch auf Bekanntgabe der entscheidenden Richter oder Beamten ist selbst dann gewahrt, wenn deren Namen dem Betroffenen gar nicht persönlich mitgeteilt werden, diese jedoch einer allgemein zugänglichen Publikation wie etwa einem Staatskalender entnommen werden können. d) Im vorliegenden Fall hat der Bezirksrat dem Beschwerdeführer mitgeteilt, dass seine fünf ordentlichen Mitglieder am Entscheid mitgewirkt haben. Im übrigen konnte der Beschwerdeführer deren Namen dem Staatskalender des Kantons Zürich entnehmen. Sein Anspruch auf Bekanntgabe der mitwirkenden Bezirksräte wurde dadurch erfüllt. Die staatsrechtliche Beschwerde ist soweit unbegründet. e) Ein Richter oder ein Beamter ist so früh wie möglich abzulehnen. Es verstösst gegen Treu und Glauben, Einwände dieser Art erst im Rechtsmittelverfahren vorzubringen, wenn der Mangel schon vorher hätte festgestellt werden können. Wer den Richter oder Beamten nicht unverzüglich ablehnt, wenn er vom Ablehnungsgrund Kenntnis erhält, sondern sich stillschweigend auf den Prozess einlässt, verwirkt den Anspruch auf spätere Anrufung der verletzten Verfassungsbestimmung (BGE 114 V 62 E. 2b; BGE 112 Ia 340). Der Beschwerdeführer hätte schon im Verfahren vor dem Bezirksrat Statthalter D. ablehnen können. Weil er dies unterliess, kann heute auf sein Ablehnungsbegehren nicht mehr eingetreten werden.