Urteilskopf

114 Ia 143

23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1988 i.S. S. gegen Gerichtspräsident von Seftigen und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 143

BGE 114 Ia 143 S. 143

Gegen das Ehepaar S. wurde wegen Missachtung eines allgemeinen Fahrverbots Anzeige erstattet. Der Untersuchungsrichter von Seftigen eröffnete die gerichtliche Strafverfolgung am 27. Mai 1986 durch die Überweisung an ihn als Einzelrichter. Als Gerichtspräsident von Seftigen verurteilte er Herrn und Frau S. mit Strafmandat vom 2. Juni 1986 zu einer Busse von je Fr. 20.-- und zur Übernahme der Gerichtskosten. Die Gebüssten erhoben gegen das Strafmandat Einspruch. Darauf hat sie der Gerichtspräsident einvernommen, eine gekürzte Voruntersuchung eingeleitet und verschiedene Beweismassnahmen
BGE 114 Ia 143 S. 144

vorgenommen. Am 2. April 1986 erachtete er die gekürzte Voruntersuchung als vollständig und überwies die Beschuldigten (erneut) dem Einzelrichter. In der Folge lehnten die Beschuldigten den Gerichtspräsidenten als befangen ab. Mit Beschluss vom 24. April 1987 wies die Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern das Ablehnungsgesuch ab. Gegen diesen Entscheid der Anklagekammer reichten Herr und Frau S. beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde ein. Sie rügen in verschiedener Hinsicht eine Verletzung von Art. 58 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

3. a) Es steht im vorliegenden Fall ausser Zweifel, dass Art. 58 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
BV auf das Verfahren vor dem Einzelrichter von Seftigen, in dem über die Einsprache gegen das Strafmandat zu befinden ist, Anwendung findet und es sich um eine Strafsache im Sinne von Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK handelt (vgl. BGE 114 Ia 53 E. 3a; BGE 112 Ia 292 E. 2b; EuGRZ 1986 S. 671 E. b, mit Hinweisen). b) Art. 58 Abs. 1
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Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK räumen dem Einzelnen u.a. den Anspruch darauf ein, dass seine Sache von einem unvoreingenommenen, unparteiischen und unbefangenen Richter beurteilt wird. Damit soll garantiert werden, dass keine Umstände, welche ausserhalb des Prozesses liegen, in sachwidriger Weise zugunsten oder zulasten einer Partei auf das Urteil einwirken; es soll verhindert werden, dass jemand als Richter tätig wird, der unter solchen Einflüssen steht und deshalb kein "rechter Mittler" mehr sein kann. Voreingenommenheit in diesem Sinne ist nach der Rechtsprechung anzunehmen, wenn Umstände vorliegen, die geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit eines Richters zu erwecken. Solche Umstände können entweder in einem bestimmten Verhalten des betreffenden Richters oder in gewissen äussern Gegebenheiten, wozu auch funktionelle oder organisatorische Aspekte gehören, begründet sein. Für die Ablehnung eines Richters braucht nicht nachgewiesen zu werden, dass dieser tatsächlich befangen ist. Es genügt vielmehr, wenn Umstände vorliegen, die den Anschein der Befangenheit und die Gefahr der Voreingenommenheit zu begründen vermögen. Bei der Beurteilung
BGE 114 Ia 143 S. 145

des Anscheins der Befangenheit und der Gewichtung solcher Umstände kann nach der Rechtsprechung nicht auf das subjektive Empfinden einer Partei abgestellt werden; das Misstrauen in die Unvoreingenommenheit muss vielmehr in objektiver Weise begründet erscheinen. Angesichts der Bedeutung von Art. 58 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK in einem demokratischen Rechtsstaat lässt sich eine einengende Auslegung dieser Verfassungs- und Konventionsgarantien nicht vertreten (BGE 114 Ia 53 ff. E. 3b und c; BGE 112 Ia 292 E. 3; EuGRZ 1986 S. 670 E. 3, mit Hinweisen). Schliesslich hat das Bundesgericht darauf hingewiesen, dass die Möglichkeit, das Urteil bei einer ordentlichen Rechtsmittelinstanz anzufechten, am allfälligen Mangel in der Besetzung der Richterbank nichts zu ändern vermöge; der Anspruch auf einen unvoreingenommenen Richter muss vielmehr auch für das erstinstanzliche ordentliche Verfahren gelten (BGE 114 Ia 60 E. 3d; BGE 113 Ia 75 f.; BGE 112 Ia 302 E. b; EuGRZ 1986 S. 674, mit Hinweisen). c) Eine gewisse Besorgnis der Voreingenommenheit und damit Misstrauen in das Gericht kann bei den Parteien immer dann entstehen, wenn der Richter bereits in einem früheren Zeitpunkt in amtlicher (richterlicher oder nichtrichterlicher) Funktion mit der konkreten Streitsache schon einmal zu tun hatte. Das Bundesgericht hat zu solchen, als sog. Vorbefassung bezeichneten Fällen in Urteilen vom 16. März 1988 Stellung genommen (BGE 114 Ia 57 E. 3d, BGE 114 Ia 139). Es hat darin allgemein ausgeführt, es könne nicht generell gesagt werden, ob eine sog. Vorbefassung unter dem Gesichtswinkel von Verfassung und Konvention zulässig oder aber unzulässig sei und in welchen Fällen dies zutreffe. Es hat aber darauf hingewiesen, dass das Verfahren in bezug auf den konkreten Sachverhalt und die konkret zu entscheidenden Rechtsfragen trotz der Vorbefassung als offen erscheinen müsse und nicht den Anschein der Vorbestimmtheit erwecken dürfe. Hierfür möge darauf abgestellt werden, unter welchen tatsächlichen und verfahrensrechtlichen Umständen sich der Richter im früheren Zeitpunkt mit der Sache befasste bzw. sich später zu befassen hat. Es könne in Betracht fallen, welche Fragen in den beiden Verfahrensabschnitten zu entscheiden sind und inwiefern sie sich ähnlich sind oder miteinander zusammenhängen. Zu beachten sei ferner der Umfang des Entscheidungsspielraums bei der Beurteilung der sich in den beiden Abschnitten stellenden Fragen und die Bedeutung der Entscheidungen auf den Fortgang des Verfahrens (BGE 114 Ia 57 E. d).
BGE 114 Ia 143 S. 146

So erachtete es das Bundesgericht in bezug auf die Verfahrensordnung im Kanton Zürich unter dem Gesichtswinkel von Art. 58 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK als unzulässig, dass der erstinstanzliche Richter des Obergerichts des Kantons Zürich in der Sache selbst urteilt, nachdem er vorher als Mitglied der Anklagekammer die Anklage zugelassen und die Strafsache dem zuständigen Gericht überwiesen hatte (BGE 114 Ia 67 ff. E. 5b und c). In bezug auf das bernische Strafverfahren (StrV) beurteilte es die Frage, ob Mitglieder der Anklagekammer des Obergerichts, welche über den Umfang der Überweisung entschieden (Art. 185 Abs. 2 und Art. 193 ff. StrV), im Appellationsverfahren als Strafrichter amten dürfen (BGE 114 Ia 140 E. 4).
4. a) Die Beschwerdeführer stellen die Unbefangenheit des Gerichtspräsidenten von Seftigen in verschiedener Hinsicht in Frage. Sie machen zwar nicht geltend, er sei wegen eines bestimmten Verhaltens tatsächlich befangen. Doch rügen sie, er sei wegen früheren Amtshandlungen und somit aus funktionellen oder organisatorischen Gründen nicht mehr unvoreingenommen. Aus den Urteilen vom 16. März 1988 geht hervor, dass für die Beurteilung der Unbefangenheit eines Richters, der in der gleichen Sache bereits vorher Entscheidungen getroffen hat, auf die tatsächlichen und verfahrensrechtlichen Umstände und die konkret zu entscheidenden Fragen abzustellen ist. Im Hinblick auf die Rügen der Beschwerdeführer gilt es daher vorerst, das Verfahren kurz darzustellen. b) Nach Art. 80 StrV bewirkt der Eingang einer Strafanzeige beim Untersuchungsrichter die Rechtshängigkeit der Strafsache. Der Untersuchungsrichter hat danach aufgrund von Art. 82 StrV zu prüfen, ob die zur Anzeige gebrachten Handlungen mit Strafe bedroht sind und ob die gesetzlichen Voraussetzungen der Strafverfolgung vorliegen. In bezug auf die Strafdrohung untersucht er dabei die Strafbarkeit der zur Anzeige gebrachten Handlung lediglich nach dem Geschehnis, wie es in der Strafanzeige dargestellt ist. Er ist nicht befugt, Erhebungen darüber anzustellen, ob sich der Sachverhalt wirklich so zugetragen hat und ob die angezeigte Person die strafbare Handlung überhaupt begangen haben könnte und demnach schuldverdächtig sei (MAX WAIBLINGER, Das Strafverfahren des Kantons Bern, N. 1 zu Art. 82, N. 1 zu Art. 86; vgl. GERARD PIQUEREZ, Traité de procédure pénale bernoise et jurassienne, Neuchâtel 1983, Band I, S. 335 f. und N. 490). Hinsichtlich
BGE 114 Ia 143 S. 147

der gesetzlichen Voraussetzungen der Strafverfolgung prüft er die Prozessvoraussetzungen wie etwa die örtliche Zuständigkeit, die Zuständigkeit der ordentlichen Strafverfolgungsbehörden, formrichtiger und rechtzeitiger Strafantrag, die Voraussetzung des Grundsatzes ne bis in idem oder die Frage der Verjährung (WAIBLINGER, a.a.O., N. 2 zu Art. 82; PIQUEREZ, a.a.O., S. 336 N. 491). Erachtet der Untersuchungsrichter diese Voraussetzungen als nicht erfüllt, so beantragt er nach Art. 84 Abs. 1 StrV, der Anzeige keine Folge zu geben. Sind diese Voraussetzungen indessen gegeben, so eröffnet er die Strafverfolgung. Dies geschieht nach Art. 88 Ziff. 1 StrV in den Fällen, die in die Zuständigkeit des Geschworenengerichts oder des Amtsgerichts fallen, durch die Einleitung einer Voruntersuchung. In den übrigen Fällen wird die Strafverfolgung nach Art. 88 Ziff. 2 StrV durch die Überweisung an den Einzelrichter eröffnet (F. FALB, Das bernische Strafverfahren, 3. Auflage 1975, S. 293 ff. und 394; JÜRG AESCHLIMANN, Das bernische Strafverfahren, Besonderer Teil I, Bern 1987, § 84 S. 28 f.). Erfolgt in dieser Weise die Überweisung an den Einzelrichter, so stehen diesem die folgenden Möglichkeiten der Verfahrensfortsetzung offen (FALB, a.a.O., S. 395; AESCHLIMANN, a.a.O., § 151 S. 160): Die Angelegenheit kann im summarischen Verfahren, umfassend das Strafmandatsverfahren oder das mündliche Verfahren ohne Hauptverhandlung (Art. 219 und Art. 227 StrV), weitergeführt werden; der Richter kann eine gekürzte Voruntersuchung nach Art. 88 Ziff. 2 und Art. 227a StrV anordnen; und schliesslich kann er die Hauptverhandlung ansetzen. Das Strafmandatsverfahren kann wie im vorliegenden Fall zu einem Strafmandat führen (Art. 219 ff. StrV). Als Sanktion kommt lediglich eine Busse oder ein Verweis in Frage. Ein Einspruch gegen ein Strafmandat hat zur Folge, dass der Richter das weitere Verfahren einleitet (Art. 225 Abs. 1 StrV). Er lädt den Angeschuldigten zur ersten Einvernahme nach Art. 226 Abs. 2 StrV vor oder setzt bereits die Hauptverhandlung an (FALB, a.a.O., S. 399; AESCHLIMANN, a.a.O., S. 165). Stellt sich nach dem Einspruch gegen ein Strafmandat oder bei der mündlichen Abhörung heraus, dass der Angeschuldigte wahrscheinlich keine strafbare Handlung begangen hat oder eine Prozessvoraussetzung fehlt, so kann der Richter vor Einleitung des weitern Verfahrens eine gekürzte Voruntersuchung im Sinne von Art. 88 Ziff. 2 StrV durchführen (Art. 227a StrV; AESCHLIMANN, a.a.O., § 159 S. 170). Führt das
BGE 114 Ia 143 S. 148

Verfahren auf diese Weise nicht zu einer Erledigung des Falles, so setzt der Gerichtspräsident die (Haupt-)Verhandlung an (Art. 228 Abs. 1 StrV).
5. Die Beschwerdeführer stellen die Unbefangenheit des Gerichtspräsidenten von Seftigen in verschiedener Hinsicht in Frage. Zum einen machen sie geltend, er genüge den Verfassungs- und Konventionsgarantien daher nicht, weil er als Untersuchungsrichter die Angelegenheit sich selber als Einzelrichter zur gerichtlichen Beurteilung überwiesen hatte. Sie beziehen sich hierfür sowohl auf den Beschluss vom 27. Mai 1986 als auch auf jenen vom 2. April 1987. a) Die Beschwerdeführer rügen, der Gerichtspräsident erscheine im Hinblick auf die materielle Beurteilung der Strafsache deshalb nicht als unbefangen und unvoreingenommen, weil er als Untersuchungsrichter mit Beschluss vom 27. Mai 1986 die Sache zur gerichtlichen Beurteilung an sich als Einzelrichter überwiesen hatte. Wie oben dargelegt, hat der Untersuchungsrichter zu prüfen, ob die zur Anzeige gelangten Handlungen mit Strafe bedroht sind und die gesetzlichen Voraussetzungen der Strafverfolgung vorliegen (Art. 82 Abs. 1 StrV). Er stützt seine Prüfung allein auf die Anzeige. Er untersucht indessen in keiner Weise, ob die angeschuldigte Person verdächtig sei, die in der Anzeige geschilderten Handlungen begangen zu haben und demnach schuldig zu sein. Erachtet der Untersuchungsrichter diese Voraussetzungen als gegeben, hat er die Strafverfolgung zu eröffnen, was durch die Überweisung an den Einzelrichter geschieht. Er beurteilt damit in diesem Verfahrensabschnitt keine Fragen, die in einem engen Zusammenhang mit dem späteren Urteil in der Sache selbst stehen (vgl. BGE 114 Ia 68 E. bb). Spezielle oder schwierig zu beurteilende Prozessvoraussetzungen waren im vorliegenden Fall nicht zu prüfen (vgl. BGE 114 Ia 68 E. bb). Bei objektiver Betrachtung kann ihm wegen dieser Prüfung keine Voreingenommenheit vorgeworfen werden. Das Bundesgericht hat dem Umstand der Eröffnung der Untersuchung für sich allein genommen kein Gewicht beigelegt (BGE 112 Ia 300, EuGRZ 1986 S. 674). Die Beschwerdeführer können aus dem Umstand, dass der Untersuchungsrichter nicht nur die Strafverfolgung eröffnet, sondern zusätzlich die Sache auch überwiesen hat, nichts ableiten. Anders als in den am 16. März 1988 beurteilten Fällen kommt der Überweisung an den Einzelrichter im Hinblick auf den Fortgang des Verfahrens keine ausschlaggebende Bedeutung zu; die Sache kann nämlich immer noch
BGE 114 Ia 143 S. 149

im summarischen Verfahren mit einem Strafmandat oder einem Urteil ohne Hauptverhandlung erledigt oder im Falle der Haltlosigkeit der Anzeige in einfacher Weise beendet werden. Daraus ergibt sich, dass der Einzelrichter nicht wegen der Eröffnung der gerichtlichen Strafverfolgung und der Überweisung vom 27. Mai 1986 als befangen im Sinne von Art. 58 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK erscheint. b) Die Beschwerdeführer beziehen sich ferner auf den Beschluss vom 2. April 1987, mit welchem die gekürzte Voruntersuchung geschlossen und die Angeschuldigten (erneut) dem Einzelrichter überwiesen wurden. In dieser erneuten Überweisung erblicken die Beschwerdeführer einen weitern Grund zur Annahme der Voreingenommenheit. Für die Beurteilung dieser Rüge ist vorerst die Bedeutung dieses Überweisungsbeschlusses zu klären. Mit der Eröffnung der Strafverfolgung nach Art. 86 Abs. 1 StrV und der Überweisung an den Einzelrichter nach Art. 88 Ziff. 2 StrV geht die Sache an den Gerichtspräsidenten als Einzelrichter über. Spricht dieser ein Strafmandat aus und wird dagegen Einspruch erhoben, so ist nicht erneut der Untersuchungsrichter, sondern weiterhin der Einzelrichter mit der Sache befasst. Der Einspruch hat lediglich zur Folge, dass der Richter das weitere Verfahren einleitet (Art. 225 Abs. 1 StrV). Aufgrund der bernischen Verfahrensordnung ist es nach dem Einspruch denn auch der Einzelrichter, der die Einvernahme nach Art. 226 Abs. 2 StrV und die gekürzte Voruntersuchung im Sinne von Art. 227a StrV durchführt. Daraus geht hervor, dass es nach Abschluss der gekürzten Voruntersuchung keiner neuen Überweisung an den Einzelrichter bedarf, weil die Sache bereits an ihn überwiesen war (FALB, a.a.O., S. 295 und S. 410). Es kann daher ohne Willkür angenommen werden, eine erneute Überweisung habe keine selbständige Bedeutung und es könne ihr lediglich der Sinn zukommen, dass die gekürzte Voruntersuchung nichts hervorgebracht hat, was eine höhere Zuständigkeit begründen könnte. Bei dieser Sachlage kann nicht gesagt werden, mit dem Beschluss vom 2. April 1987 seien Fragen beantwortet worden, welche der materiellen Beurteilung ähnlich sind oder mit dieser in einem Zusammenhang stehen. Er ist auch für den Fortgang des Verfahrens nicht von entscheidender Bedeutung. Unter diesen Umständen kann der Einzelrichter auch nicht wegen seines Beschlusses vom 2. April 1987 als voreingenommen im Sinne von
BGE 114 Ia 143 S. 150

Art. 58 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK bezeichnet werden. (...)
7. Die Beschwerdeführer erachten schliesslich den Gerichtspräsidenten von Seftigen deshalb als voreingenommen im Sinne von Art. 58 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
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CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, weil dieser vorher bereits das Strafmandat gegen sie erlassen hat. a) Das Verfahren des Strafbefehls, der Strafverfügung, des Strafmandates oder ähnliche Verfahren zeichnen sich im allgemeinen dadurch aus, dass einerseits eine von der Strafuntersuchung getrennte materielle Beurteilung fehlt und dass das entsprechende Erkenntnis vom Untersuchungsrichter oder einer Verwaltungsbehörde ausgeht. Der Strafbefehl wird rechtskräftig, wenn der Betroffene keine Einsprache einlegt; er hat ohne weiteres aufgrund einer blossen Einsprache die Möglichkeit, die Durchführung eines ordentlichen Strafverfahrens zu verlangen (vgl. BGE 112 Ia 302 f., EuGRZ 1986 S. 675 E. f, mit Hinweisen auf Praxis und Literatur). Der Europäische Gerichtshof hat dazu ausgeführt, im Hinblick auf die grosse Zahl leichter Zuwiderhandlungen, insbesondere im Bereich des Strassenverkehrs, könne ein Vertragsstaat gute Gründe dafür haben, seine Gerichte von der Verfolgung und Ahndung solcher Verstösse zu entlasten. Die Übertragung dieser Aufgaben auf Verwaltungsbehörden verstosse um so weniger gegen die Konvention, als der Betroffene wegen jeder so ergangenen Entscheidung ein Gericht anrufen kann, das die Garantien des Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
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EMRK bietet (Urteil i.S. Belilos vom 29. April 1988, Publications de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, Série A, Vol. 132, Ziff. 68; Urteil i.S. Lutz vom 25. August 1987, Série A, Vol. 123, Ziff. 57 = EuGRZ 1987 S. 399 ff. [S. 402]; Urteil i.S. Oeztürk vom 21. Februar 1984, Série A, Vol. 73, Ziff. 56 = EuGRZ 1985 S. 62 ff. [S. 68]; Urteil i.S. Deweer vom 27. Februar 1980, Série A, Vol. 35, Ziff. 49 = EuGRZ 1980 S. 667 ff. [S. 672]). In der Literatur wird darauf hingewiesen, dass ein solches Verfahren einerseits eine Entlastung der Gerichte mit sich bringt und dem Betroffenen andererseits die Umtriebe und Peinlichkeiten eines öffentlichen Verfahrens erspart (vgl. STEFAN TRECHSEL, Die Europäische Menschenrechtskonvention, ihr Schutz der persönlichen Freiheit und die schweizerischen Strafprozessrechte, Bern 1984, S. 288; THEO VOGLER, in: Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, N. 241 ff. zu Art. 6; PHILIPPE ABRAVANEL, L'opposition à l'ordonnance de condamnation en procédure pénale vaudoise, in: JdT 131/1983 III S. 2).
BGE 114 Ia 143 S. 151

Das Strafmandatsverfahren nach der bernischen Verfahrensordnung zeichnet sich dadurch aus, dass es nicht der Untersuchungsrichter ist, welcher das Strafmandat erlässt (vgl. TRECHSEL, a.a.O., S. 290). Eine Anhörung der Beschuldigten findet nicht statt. Im vorliegenden Fall ist die Zulässigkeit des Strafmandates vom 2. Juni 1986 nicht in Frage gestellt (vgl. zur Zulässigkeit des Strafmandates und ähnlicher Verfahren BGE 112 Ia 302 f., EuGRZ 1986 S. 675 E. f, mit Hinweisen auf die Judikatur und Literatur). Im vorliegenden Fall ist es ausschliesslich von Bedeutung im Hinblick auf die Frage, ob der Strafmandatsrichter unter dem Gesichtswinkel von Art. 58 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK die Einsprache selber behandeln und das ordentliche Verfahren durchführen dürfe. b) Im Hinblick auf die Rüge der Beschwerdeführer ist vorerst zu untersuchen, welche Fragen im Strafmandatsverfahren einerseits und im darauffolgenden Einsprache- bzw. Hauptverfahren andererseits geprüft werden. Im Strafmandatsverfahren prüft der Richter die Begründetheit der Strafanzeige und beurteilt die Strafsache materiell. Es endet mit einer Verurteilung zu einer Busse oder einem Verweis. Das Strafmandat hat für den Verurteilten die Bedeutung eines Urteils, und es sind denn darin u.a. auch die Angeschuldigten, die Bezeichnung der strafbaren Handlung mit Angabe des Zeitpunkts und des Ortes der Widerhandlung, die angewandten Gesetzesbestimmungen und die Sanktion zu nennen (Art. 220 StrV; AESCHLIMANN, a.a.O., § 153 S. 162). Auf Einspruch hin ist die Strafsache erneut zu prüfen, und es ist zu beurteilen, ob sich der Beklagte der vorgeworfenen Handlung tatsächlich schuldig gemacht hat und welche Sanktion auszufällen ist. Damit ist in beiden Verfahren dieselbe materielle Frage zu untersuchen. Daran ändert der Umstand nichts, dass im Stadium des Strafmandates der Schuldvorwurf nur beschränkt geprüft wird und insbesondere keine Beweiserhebungen erfolgen und eine Einvernahme des Angeschuldigten unterbleibt (vgl. BGE 114 Ia 67 E. aa und bb). Urteilt dieselbe Person vorerst als Strafmandatsrichter und hernach als Einzelrichter über die Strafsache, so erscheint das Verfahren materiell trotz hernach erfolgter Beweiserhebungen nicht mehr als hinreichend offen. Es kann aus objektiver Sicht mit Grund befürchtet werden, der Einzelrichter habe sich im Strafmandatsverfahren bereits in einem Ausmasse eine Meinung über die Sache gebildet, die ihn
BGE 114 Ia 143 S. 152

an einer vorurteilslosen Beweiswürdigung und unvoreingenommenen Überprüfung seines eigenen Entscheides hindert und ihn deshalb im Hinblick auf die neu zu treffende Entscheidung nicht mehr als unbefangen erscheinen lässt. Dem Strafmandatsrichter kommt ein breiter Entscheidungsspielraum zu. Er kann nicht nur ein Strafmandat erlassen, sondern nach der Überweisung ebensosehr entweder die Einstellung beantragen oder aber das weitere Verfahren einleiten. Zudem misst er die Art und Höhe der Sanktion zu. Es kann auch nicht gesagt werden, aus der Sicht des Verfahrensfortganges komme dem Strafmandat keine wesentliche Bedeutung zu. Das Strafmandat schliesst das Verfahren vielmehr ab und wirkt für den Betroffenen wie ein Urteil, das mangels eines Einspruches in Rechtskraft erwächst und vollstreckt werden kann (Art. 224 StrV). Der Einspruch kann wegen der Besonderheit des Strafmandatsverfahrens nicht als eigentliches Rechtsmittel bezeichnet werden, weshalb der Richter nicht schon ohne weiteres aufgrund von Art. 32 Ziff. 6 StrV abgelehnt werden kann (vgl. für das eigentliche Rechtsmittelverfahren Art. 22 Abs. 1 lit. b
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
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OG sowie BGE 114 Ia 58, mit Hinweisen). Der Betroffene wird den Einspruch aber als etwas Ähnliches auffassen wie ein Rechtsmittel (vgl. WAIBLINGER, a.a.O., N. 1 zu Art. 225). Er kann daher aus berechtigten objektiven Gründen Misstrauen in die Unvoreingenommenheit des Strafrichters empfinden, wenn der Strafmandatsrichter das von ihm erlassene Strafmandat selber überprüfen soll. In der Literatur zum summarischen Verfahren wird auf die Problematik hingewiesen, die sich im Falle einer Einsprache aus der Überprüfung des Strafmandats durch denselben Richter ergibt. Insbesondere wird ausgeführt, es falle dem Richter schwer, seinen eigenen Entscheid vorurteilsfrei nachzuprüfen und die später erbrachten Beweise unvoreingenommen zu würdigen. Der Fehlbare werde daher wenig Vertrauen in den Einspruch haben und sich unter Umständen deshalb zu einem Verzicht veranlasst sehen. Aus diesen Gründen lehnt die Literatur die Überprüfung des Strafmandats im ordentlichen Verfahren durch denselben Richter mehrheitlich ab (JEAN GRAVEN, Préface à l'enquête internationale sur la condamnation sans débats, sowie FRANCOIS CLERC, La procédure simplifiée en Suisse, je in: Revue internationale de droit pénal, 1962, S. 391 und S. 533 f.; TRECHSEL, a.a.O., S. 290 f., mit weitern Hinweisen; MAX HOFSTETTER, Die summarischen Verfahren vor dem Einzelrichter im Strafverfahren des Kantons
BGE 114 Ia 143 S. 153

Bern, Diss. Bern 1939, S. 21 f.; anderer Meinung WAIBLINGER, a.a.O., N. 5 zu Art. 32). Gesamthaft gesehen ergibt sich, dass der Einzelrichter im Strafmandatsverfahren nicht nur den hinreichenden Tatverdacht prüft (vgl. BGE 114 Ia 67 E. b), sondern vielmehr beurteilt, ob der Beklagte die vorgeworfene Widerhandlung begangen hat, und bejahendenfalls eine Sanktion ausspricht; hernach prüft er auf Einspruch hin und nach Beweiserhebungen im ordentlichen Verfahren erneut die gleiche Frage und befindet über Schuld und Strafe. Besteht in beiden Verfahren personelle Identität des Richters, so erwecken die genannten Umstände die Besorgnis, dass sich der Einzelrichter im Strafmandatsverfahren bereits eine Meinung gebildet hat und demnach der Ausgang des Hauptverfahrens vorbestimmt und somit nicht mehr hinreichend offen ist. Die Besorgnis ist um so grösser, als es der Einzelrichter und nicht ein Richterkollegium ist, welcher über den Einspruch befindet (vgl. EuGRZ 1986 S. 674). Wie dargelegt, ändert daran die Möglichkeit eines ordentlichen Rechtsmittels nichts (oben E. 3b). Die gesamten Umstände sind von einem derartigen Gewicht, dass das Misstrauen in die Unbefangenheit des erkennenden Richters nicht nur aus der Sicht des Angeschuldigten, sondern auch in objektiver Weise begründet erscheint. Demnach genügt der abgelehnte Gerichtspräsident, welcher bereits das Strafmandat erlassen hat, den Anforderungen von Art. 58 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK nicht. Somit erweist sich die vorliegende Beschwerde in diesem Punkte als begründet und ist wegen Verletzung von Art. 58 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK gutzuheissen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 114 IA 143
Date : 22 juin 1988
Publié : 31 décembre 1988
Source : Tribunal fédéral
Statut : 114 IA 143
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH; union personnelle du juge du mandat de répression et du juge du fond. 1. Portée de la


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Cst: 58
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
OJ: 22
Répertoire ATF
112-IA-290 • 113-IA-72 • 114-IA-139 • 114-IA-143 • 114-IA-50
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
juge unique • question • juge d'instruction pénale • action pénale • affaire pénale • tribunal fédéral • chambre d'accusation • sanction administrative • littérature • procédure ordinaire • procédure sommaire • série • hameau • récusation • prévenu • condition de recevabilité • ordonnance de condamnation • dénonciation pénale • infraction • constitution
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