BGE-114-IA-139 - 1988-03-16 - ATF- Droit constitutionnel - Art. 58 al. 1 Cst., 6 ch. 1 CEDH. Séparation personnelle du juge du renvoi et du juge du fond en procédure pénale bernoise.

Urteilskopf

114 Ia 139

22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 mars 1988 dans la cause R. contre Société X. et Cour suprême du canton de Berne (recours de droit public)
Regeste (de):

Art. 58 Abs. 1 BV, art. 6 Ziff. 1 EMRK. Personelle Trennung von Überweisungsrichter und erkennendem Strafrichter im Berner Strafverfahren.

Dürfen im Appellationsverfahren dieselben Richter des Obergerichtsamten, die bereits am Entscheid der Anklagekammer über die Überweisung hinsichtlich derjenigen Anklagepunkte mitgewirkt haben, in denen sich Untersuchungsrichter und Generalprokurator nicht haben einigen können? Im konkreten Fall keine Verletzung von Art. 58 Abs. 1 BV und 6 Ziff. 1 EMRK (E. 4).

Regeste (fr):

Art. 58 al. 1 Cst., 6 ch. 1 CEDH. Séparation personnelle du juge du renvoi et du juge du fond en procédure pénale bernoise.

Les juges de la Cour suprême peuvent-ils siéger en appel lorsqu'ils ont statué, au sein de la chambre d'accusation, sur le renvoi de l'accusé relativement aux charges qui n'ont pas pu faire l'objet d'un accord entre le Juge d'instruction et le Procureur général? En l'espèce, pas de violation des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH (consid. 4).

Regesto (it):

Art. 58 cpv. 1 Cost., art. 6 n. 1 CEDU. Separazione personale tra il giudice competente per il rinvio a giudizio e il giudice di merito nella procedura penale bernese.

È consentito ai giudici della Corte suprema di decidere in sede di appello quando abbiano statuito, quali membri della Camera d'accusa, sul rinvio a giudizio dell'imputato per quanto concerne le imputazioni su cui il Giudice istruttore e il Procuratore generale non si sono potuti accordare? Nella fattispecie concreta non sussiste una violazione dell'art. 58 cpv. 1 Cost., né dell'art. 6 n. 1 CEDU (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 139

BGE 114 Ia 139 S. 139

Par ordonnance du 19 décembre 1984, le Juge d'instruction du district de Moutier a prononcé la clôture de l'instruction ouverte contre R.; il a proposé au Ministère public de renvoyer l'intéressé devant le Tribunal du district sous l'accusation d'escroquerie et de gestion déloyale, et de clore la procédure pour le surplus. Le Procureur suppléant du canton de Berne a considéré que
BGE 114 Ia 139 S. 140

l'escroquerie n'entrait pas en considération et que l'affaire devait être classée sur ce point. Le Juge d'instruction ayant maintenu son point de vue, l'affaire a été transmise à la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne. Cette juridiction a prononcé que R. devait être renvoyé devant le Tribunal de district pour y être jugé non pour escroquerie, mais pour abus de confiance. Conformément à cet arrêt, le Juge d'instruction et le Procureur ont rendu conjointement une ordonnance de renvoi retenant l'abus de confiance et la gestion déloyale. Le Tribunal du district de Moutier a reconnu l'accusé coupable relativement à certains actes constitutifs de gestion déloyale et l'a acquitté des autres charges retenues contre lui, notamment de celles qualifiées d'abus de confiance. R. a néanmoins appelé du jugement. L'appel devait être jugé par-devant la Ire Chambre pénale de la Cour suprême. La composition de cette section étant identique à celle de la Chambre d'accusation, R. a demandé la récusation de tous ses membres au motif qu'il était inadmissible, au regard des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH, que les juges qui avaient participé à l'arrêt de renvoi se prononcent ensuite sur l'action pénale en instance d'appel. Le plénum de la Cour suprême a rejeté la demande de récusation. Agissant par la voie du recours de droit public, R. a demandé au Tribunal fédéral d'annuler cette décision pour violation des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen

Extrait des considérants:

4. Les développements qui précédent montrent que la thèse défendue par le recourant a influencé certains droits positifs mais ne correspond pas à un principe généralement appliqué. Par ailleurs, la pratique du Tribunal fédéral et des autorités de Strasbourg confirme que l'impartialité des juges contestés par le recourant doit s'apprécier notamment en fonction de la nature procédurale de leur première intervention dans l'affaire, ainsi que des questions qui devaient alors être résolues. Un examen du droit cantonal applicable est donc nécessaire.
Au moment où le Juge d'instruction estime que l'enquête est complète, il en prononce la clôture (art. 183 CPP bern.). Dans les cas passibles de la réclusion à vie ou de réclusion à durée minimale
BGE 114 Ia 139 S. 141

déterminée, il transmet l'affaire à la Chambre d'accusation (art. 192 CPP bern.). Dans les autres cas, il la transmet au Ministère public avec une proposition d'abandon de la poursuite ou de renvoi en jugement (art. 184 CPP bern.). Il propose un renvoi en jugement si les charges relevées lui paraissent suffisantes pour rendre le prévenu suspect d'une action punissable (art. 184 al. 3 CPP bern.). Si le Procureur adhère à la proposition, celle-ci a les effets d'une ordonnance (art. 185 al. 1 CPP bern.). L'ordonnance de renvoi doit être communiquée à l'accusé (art. 186 al. 1 CPP bern.); elle doit indiquer notamment les faits mis à sa charge, en indiquant aussi exactement que possible le temps et le lieu de l'infraction et la partie lésée, ainsi que les dispositions visées de la loi pénale (art. 206 al. 1 ch. 2 et 3 CPP bern.). Elle n'est pas susceptible de recours (art. 191 al. 1 CPP bern.). Si le Procureur n'adhère pas à la proposition du Juge d'instruction et que les deux magistrats ne puissent s'entendre, le Juge d'instruction saisit la Chambre d'accusation (art. 185 al. 2 CPP bern.). Cette autorité peut ordonner un complément d'enquête (art. 193 al. 1 , 196 CPP bern.); le cas échéant, elle prononce elle-même le renvoi. Elle doit trancher uniquement les points sur lesquels le Juge d'instruction et le Ministère public n'ont pas pu aboutir à un accord; elle peut se rallier à l'une ou à l'autre de leurs positions ou encore retenir une autre solution (WAIBLINGER, Das Strafverfahren des Kantons Bern, ch. 1 ad art. 185 CPP bern.; JAEGGI, Das Überweisungsverfahren im bernischen Strafprozess, thèse Berne 1935, p. 35). Sur les points litigieux, elle peut ordonner un non-lieu ou donner des directives dans ce sens si elle estime que les conditions d'un renvoi ne sont pas réalisées. Au lieu de renvoyer la cause au tribunal qui est compétent en fonction des peines prévues par la loi pénale, elle peut désigner un tribunal habilité à juger des infractions moins graves si les circonstances permettent d'admettre que seule une peine entrant dans la compétence de ce tribunal entre en considération; elle peut, à cet égard, tenir compte des faits propres à atténuer la culpabilité ou la peine (art. 208 al. 1 CPP bern.; cf. WAIBLINGER, op.cit., ch. 1 ad art. 208 CPP bern.; PIQUEREZ, Traité de procédure pénale bernoise et jurassienne, t. I, p. 42 ss). La Chambre d'accusation siège à huis clos (art. 194 al. 1 CPP bern.). En l'espèce, après la clôture de l'instruction, le Juge d'instruction et le Procureur suppléant ont été d'avis divergent quant au renvoi de R. pour escroquerie, tandis qu'ils admettaient
BGE 114 Ia 139 S. 142

tous deux que les charges relevées rendaient le prévenu suspect de gestion déloyale. La Chambre d'accusation devait seulement, dans ces conditions, examiner et trancher l'objet du désaccord, soit la question de l'escroquerie. Elle s'est prononcée sur ce point en retenant une autre qualification juridique des faits. En revanche, elle n'avait pas à examiner si le soupçon de gestion déloyale était justifié ou non et elle n'a pas pris position sur cet élément de l'affaire. Elle l'a certes mentionné, mais seulement pour préciser qu'il n'était pas litigieux et que le renvoi pour gestion déloyale était en fait déjà décidé; le dispositif de son arrêt ne se rapporte qu'à l'abus de confiance. Le Tribunal de district a acquitté R. de l'accusation d'abus de confiance retenue par la Chambre d'accusation. Il en résulte que la Cour suprême ne doit se prononcer que sur la gestion déloyale et sur les frais du procès, questions que la Chambre d'accusation n'a précisément pas eu à examiner. Les points tranchés ou à trancher par ces deux organes sont donc tout à fait différents; ils ne sont ni interdépendants ni étroitement analogues. L'issue de la procédure d'appel apparaît aussi incertaine, et non prédéterminée par le résultat de la procédure de renvoi. Le prononcé rendu dans le cadre de cette procédure-ci ne se présente pas comme une circonstance qui, d'un point de vue objectif, donne aux juges de la Première Chambre pénale l'apparence de la prévention. A la différence du juge en cause dans l'affaire Ben Yaacoub (rapport de la Commission européenne des droits de l'homme du 7 mai 1985; Publications de la Cour européenne des droits de l'homme, série A, vol. 127), ils ne statueront pas sur le bien-fondé d'une accusation qu'ils ont eux-mêmes retenue à un stade antérieur du procès. Ils trancheront certes un litige opposant les mêmes parties, mais dont l'objet est différent. Cette situation n'est pas contraire aux art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH, de sorte que le plénum de la Cour suprême a pu rejeter la demande de récusation présentée par le recourant sans violer ces garanties constitutionnelles.