113 V 237
39. Estratto della sentenza del 28 settembre 1987 nella causa N. contro Cassa svizzera di compensazione e Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero
Regeste (de):
- Art. 58 VwVG.
- - Die gemäss dieser Bestimmung pendente lite erlassene Verfügung beendet den Streit nur insoweit, als sie dem Begehren des Beschwerdeführers entspricht. Soweit in dieser neuen Verfügung Streitfragen ungelöst bleiben, besteht der Streit über die nichterfüllten Begehren weiter; in diesem Falle muss die Beschwerdeinstanz auf die Sache eintreten, soweit darüber in der neuen Verfügung nicht befunden worden ist, ohne dass der Beschwerdeführer diese ebenfalls anzufechten braucht (Bestätigung der Rechtsprechung).
- - Durch eine im Sinne dieser Bestimmung pendente lite erlassene Verfügung wird der zu beurteilende Zeitraum nicht ausgedehnt: dieser wird begrenzt durch den Zeitpunkt des Erlasses der früheren Verfügung, welche den Anfechtungsgegenstand bildet.
Regeste (fr):
- Art. 58
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. 2 Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. 3 L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente. - - La décision prise pendente lite conformément à cette disposition ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du recourant. Le litige subsiste dans la mesure où la nouvelle décision ne règle pas toutes les questions à satisfaction du recourant; l'autorité saisie doit alors entrer en matière sur le recours dans la mesure où l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction, sans que ce dernier doive attaquer le nouvel acte administratif (confirmation de la jurisprudence).
- - Le prononcé d'une décision pendente lite, au sens de la même disposition, n'étend pas le pouvoir d'examen du juge dans le temps: la période à prendre en considération reste délimitée par la date de la décision administrative initiale, qui forme elle-même l'objet de la contestation.
Regesto (it):
- Art. 58
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. 2 Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. 3 L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente. - - La decisione resa pendente lite conformemente a questo disposto toglie la controversia solo nella misura in cui accondiscende al petitum dell'insorgente. Nella misura in cui non è stata risolta in detta decisione successiva, la lite permane sulle domande non soddisfatte; in tal caso l'autorità di ricorso deve entrare nel merito di quanto è rimasto indeciso, senza che il ricorrente debba impugnare l'atto successivo (conferma della giurisprudenza).
- - La resa di una decisione pendente lite ai sensi di questa norma non estende il periodo di cognizione giudiziaria: lo stesso rimane delimitato dalla data del precedente provvedimento amministrativo oggetto dell'impugnativa.
Erwägungen ab Seite 238
BGE 113 V 237 S. 238
Estratto dai considerandi:
1. a) La procedura innanzi alla Cassa svizzera di compensazione e alla Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero è disciplinata dalla PA (art. 1 cpv. 1 e
IR 0.632.314.891.1 Accord agricole du 24 juin 2004 entre la Suisse et le Liban Art. 1 - Le présent Accord porte sur le commerce des produits agricoles entre la Suisse et le Liban, et complète l'accord de libre-échange signé par le Liban et les Etats de l'AELE3, le 24 juin 2004, à l'art. 4, par. 2 duquel il se rapporte plus particulièrement. |
IR 0.632.314.891.1 Accord agricole du 24 juin 2004 entre la Suisse et le Liban Art. 1 - Le présent Accord porte sur le commerce des produits agricoles entre la Suisse et le Liban, et complète l'accord de libre-échange signé par le Liban et les Etats de l'AELE3, le 24 juin 2004, à l'art. 4, par. 2 duquel il se rapporte plus particulièrement. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
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1 | L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
2 | Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. |
3 | L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente. |
BGE 113 V 237 S. 239
senza meglio precisare se intende conseguire il riconoscimento di una mezza rendita o di una rendita intera, deve essere reputato concludere per una prestazione intera. Non può in ogni modo sussistere dubbio alcuno qualora, come in concreto, l'assicurato dichiari esplicitamente di pretendere la rendita intera: nel caso in esame l'interessato con la prima impugnativa afferma che essendo "la capacità di guadagno ... ridotta permanentemente nella misura dell'80% (ottanta)" ricorre alla Commissione di ricorso perché essa "provveda ... a riconoscere il diritto alla rendita d'invalidità intera". Se ne deduce quindi che, ai sensi della predetta giurisprudenza, privo di oggetto, o piuttosto superfluo, era semmai il secondo gravame. Questa erronea interpretazione ha condotto l'autorità commissionale ad estendere illegittimamente il periodo di cognizione giudiziaria, per quel che concerne il tema della rendita intera, alla data della seconda decisione, 24 ottobre 1984. Se è vero che, come afferma la Commissione di ricorso, il giudice delle assicurazioni sociali esamina la decisione amministrativa deferitagli sulla base della situazione di fatto e di diritto esistente al momento in cui essa venne emanata, la Corte ha avuto modo di esplicitamente statuire, a corollario della predetta giurisprudenza pubblicata in DTF 107 V 250, che nell'ambito d'applicazione dell'art. 58
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
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1 | L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
2 | Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. |
3 | L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente. |