Urteilskopf

113 III 5

3. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Februar 1987 i.S. X. (Rekurs)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 5

BGE 113 III 5 S. 5

Aus den Erwägungen:

1. Der angefochtene Entscheid wurde dem Rekurrenten am 20. Dezember 1986, d.h. während der Weihnachts-Betreibungsferien (vgl. Art. 56 Ziff. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1  dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2  pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3  lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
SchKG) zugestellt. Wie das Bundesgericht
BGE 113 III 5 S. 6

bisher stets annahm (vgl. BGE 96 III 53 E. 1 mit Hinweis), entfaltet die Zustellung auch bei einem Beschwerdeentscheid einer kantonalen Aufsichtsbehörde ihre Wirkung in einem solchen Fall erst am ersten Tag nach Ablauf der Ferien, was hier der 2. Januar 1987 war. Als der Rekurrent die Rekursschrift am 9. Januar 1987 der Post übergab, war die zehntägige Frist des Art. 19 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
SchKG aus der Sicht der genannten Rechtsprechung somit noch nicht abgelaufen. In BGE 82 III 52 E. 1 wurde zu deren Begründung auf JAEGER (N. 3 zu Art. 56
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1  dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2  pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3  lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
SchKG) verwiesen. Dieses Zitat ist jedoch insofern nicht einschlägig, als dieser Autor zwar festhält, Art. 56
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1  dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2  pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3  lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
SchKG (wonach "Betreibungshandlungen" unter anderem zu bestimmten Zeiten untersagt sind) richte sich nicht nur an die Betreibungsbeamten, sondern auch an alle andern Behörden, die bestimmend in den Gang der Betreibung einwirkten, er diese Aussage jedoch in dem Sinne präzisiert, dass die erwähnte Bestimmung für vollstreckungsrechtliche Aufsichtsbehörden nur insofern gelte, als diese nicht nur über die Begründetheit einer Beschwerde entscheiden, sondern selbständig in das Verfahren eingreifen und etwa dem Betreibungsbeamten spontan die Vornahme einer Betreibungshandlung vorschreiben oder den Parteien Fristen ansetzen würden. Es erübrigt sich indessen, die Tragweite von Art. 56
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1  dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2  pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3  lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
SchKG im Zusammenhang mit Beschwerdeentscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden hier näher zu erörtern, da sich der Rekurs aus den nachstehend darzulegenden Gründen ohnehin als unbegründet erweist.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 113 III 5
Date : 05 février 1987
Publié : 31 décembre 1987
Source : Tribunal fédéral
Statut : 113 III 5
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Féries (art. 56 ch. 3 LP). Doit-on tenir compte des féries également lors de la communication de la décision sur recours


Répertoire des lois
LP: 19 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
56
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1  dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2  pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3  lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
Répertoire ATF
113-III-5 • 82-III-51 • 96-III-51
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
vacances • féries de poursuite • préposé aux poursuites • délai • tribunal fédéral • acte de poursuite • motivation de la décision • question • terme • jour • citation littérale