Urteilskopf

113 II 280

52. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. November 1987 i.S. R. gegen Handelsregisteramt des Kantons Zürich und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

• Art. 38 Abs. 1

  SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 38 Contenu de l'inscription - L'inscription au registre du commerce d'une entreprise individuelle mentionne:
  a	sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises60;
  b	son siège et son domicile;
  c	sa forme juridique;
  d	son but;
  e	son titulaire;
  f	les personnes habilitées à la représenter.

  HRegV und Art. 944 Abs. 1

  SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 944 - 1 Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
  1	Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
  2	Le Conseil fédéral peut déterminer, par une ordonnance, dans quelle mesure il est permis de faire entrer des désignations de caractère national ou territorial dans les raisons de commerce.

  OR. Firmenwahrheit.


• Unzulässigkeit der Eintragung eines ausländischen "Dr. h.c."-Titels, wenn die Gleichwertigkeit mit einem entsprechenden schweizerischen Titel nicht gewährleistet ist. Überprüfungsbefugnis der schweizerischen Behörden (E. 3a und b). Zulässigkeit der Eintragung des Titels in Originalsprache und mit erkennbarem Hinweis auf die verleihende Institution? (Frage offengelassen) (E. 3c).

Regeste (fr):

• Art. 38 al. 1 ORC et art. 944 al. 1 CO. Véracité des raisons de commerce.


• Inadmissibilité de l'inscription d'un titre étranger de "Dr. h.c.", lorsque l'équivalence entre ce titre et un titre suisse correspondant n'est pas garantie. Pouvoir d'examen des autorités suisses (consid. 3a et b). Admissibilité de l'inscription du titre dans la langue originale avec l'indication reconnaissable de l'institution qui l'a décerné? (question laissée indécise) (consid. 3c).

Regesto (it):

• Art. 38 cpv. 1 ORC, art. 944 cpv. 1 CO. Veridicità delle ditte.


• Non è consentita l'iscrizione di un titolo straniero di "Dr. h.c.", ove non sia garantita l'equivalenza di tale titolo a un titolo svizzero corrispondente. Potere d'esame delle autorità svizzere (consid. 3a, b). È consentito iscrivere il titolo nella lingua originale con l'indicazione riconoscibile dell'istituzione che l'ha conferito? (questione lasciata indecisa) (consid. 3c).

Sachverhalt ab Seite 281

BGE 113 II 280 S. 281

R. führt ein unter seinem Namen im Handelsregister eingetragenes Übersetzungsbüro mit Sitz in K. Nachdem ihm bereits 1975 die Eintragung eines englischen Doktortitels versagt geblieben war, ersuchte er 1985 das Handelsregisteramt des Kantons Zürich unter Berufung auf zwei seitherige Verleihungen um Eintragung des Titels "Dr. h.c.". Im Laufe des Administrativverfahrens stützte er diesen Anspruch noch ausschliesslich auf die Ehrung durch die "Universidad Politécnica de El Salvador" für seine Leistungen auf dem Gebiet der "Ciencias Linguisticas a nivel internacional". Mit Verfügung vom 19. September 1986 verweigerte das Handelsregisteramt die verlangte Eintragung. Eine gegen diese Verfügung gerichtete Beschwerde wies die Direktion der Justiz des Kantons Zürich am 24. Februar 1987 ab. Gegen die Verfügung der Direktion führt R. Verwaltungsgerichtsbeschwerde, die das Bundesgericht abweist.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

3. Nach Art. 944 Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 944 - 1 Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
1	Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
2	Le Conseil fédéral peut déterminer, par une ordonnance, dans quelle mesure il est permis de faire entrer des désignations de caractère national ou territorial dans les raisons de commerce.

OR i.V.m. Art. 38 Abs. 1

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 38 Contenu de l'inscription - L'inscription au registre du commerce d'une entreprise individuelle mentionne:
a	sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises60;
b	son siège et son domicile;
c	sa forme juridique;
d	son but;
e	son titulaire;
f	les personnes habilitées à la représenter.

HRegV sind wahrheitsgemässe Eintragungen zulässig, "die zur nähern Umschreibung der darin erwähnten Personen dienen", mithin auch Hinweise auf akademische Titel (HIS, N. 44, 60 und 88 zu Art. 944

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 944 - 1 Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
1	Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
2	Le Conseil fédéral peut déterminer, par une ordonnance, dans quelle mesure il est permis de faire entrer des désignations de caractère national ou territorial dans les raisons de commerce.

OR), wenn dadurch keine Täuschungen verursacht werden können (Grundsatz der Firmenwahrheit; dazu etwa HIS, N. 60 ff. zu Art. 944

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 944 - 1 Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
1	Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
2	Le Conseil fédéral peut déterminer, par une ordonnance, dans quelle mesure il est permis de faire entrer des désignations de caractère national ou territorial dans les raisons de commerce.

OR sowie PATRY in SPR VIII/1 S. 157 f. und die nachstehend angeführte Literatur), was gerade auch im Bereich
BGE 113 II 280 S. 282

solcher Titel nicht der Fall sein darf (ROLAND BÜHLER, Firmenfunktionen und Eintragungsfähigkeit von Firmen, Der bernische Notar 1987, S. 25). Massgeblich abgestellt wird auf den Eindruck, den die Eintragung beim Durchschnittsleser, beim durchschnittlich aufmerksamen Betrachter, zu erwecken geeignet ist; dass es tatsächlich zu Täuschungen kommt oder diese sogar einen Dritten schädigen müssten, ist nicht erforderlich (BGE 111 II 88, BGE 110 II 399 E. 1a, BGE 108 II 132 E. 3, BGE 106 II 353 E. 1, BGE 103 Ib 9 E. 5a; HIS, N. 60 und 88 ff. zu Art. 944

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 944 - 1 Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
1	Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
2	Le Conseil fédéral peut déterminer, par une ordonnance, dans quelle mesure il est permis de faire entrer des désignations de caractère national ou territorial dans les raisons de commerce.

OR; BÜHLER a.a.O.; ACHERMANN, Die Täuschungsgefahr im Firmenrecht, Der bernische Notar 1985, S. 49).
a) Beim verlangten Eintrag bejaht die Vorinstanz die Täuschungsgefahr, weil er den falschen Eindruck eines entsprechenden schweizerischen oder eines ihm ebenbürtigen ausländischen Titels erwecken würde. Der Leser werde zur Annahme verleitet, dem Beschwerdeführer sei durch eine schweizerischen Universitäten vergleichbare anerkannte Universität gleicher Stufe mit entsprechender Fakultät höchste berufliche Qualifikation attestiert worden. In Wirklichkeit handle es sich bei der zwar als seriös einzustufenden Universidad Politécnica um eine private technische Universität mit nur zwei Fakultäten, nämlich einer für Ingenieurwissenschaften und Architektur und einer für Wirtschaftswissenschaften, was gegen eine schweizerischem Standard entsprechende fachmännische Beurteilung der Leistungen des Beschwerdeführers auf dem Gebiet der Sprachwissenschaften spreche. Der Beschwerdeführer macht geltend, der Eindruck werde zu Recht erweckt, da der Titel durch die wirtschaftswissenschaftliche Fakultät der Universidad Politécnica aufgrund der einschlägigen Vorschriften in Würdigung von - nicht näher bezeichneten - Verdiensten verliehen und nicht etwa gekauft worden sei. Die Handelsregisterbehörden hätten diese Würdigung nicht zu überprüfen, sondern sich damit zu begnügen, dass die Universität seriös geführt und allgemein anerkannt sei. b) Der Beschwerdeführer übersieht, dass sich die Vorinstanz nicht die Überprüfung des Verleihungsaktes auf seine Rechtmässigkeit angemasst hat. Geprüft wurde einzig, ob der verliehene Titel einer Eintragung im schweizerischen Handelsregister zugänglich sei. Hiefür sind die schweizerischen Behörden allein und einzig nach Massgabe des schweizerischen Rechts zuständig. Im übrigen vermögen die Ausführungen des Beschwerdeführers nicht die entscheidende Erwägung der Vorinstanz zu widerlegen, wonach die
BGE 113 II 280 S. 283

Universität schon mangels einer sprachwissenschaftlichen Fakultät keine Gewähr für die hierzulande übliche rigorose Selektion der für Verdienste auf diesem Gebiet zu Ehrenden habe bieten können. Die von der Vorinstanz gar nicht in Abrede gestellte Seriosität der Universität belegt noch keineswegs die Gleichwertigkeit des hier in Frage stehenden Titels mit einem schweizerischen. Dazu kommt, dass der Beschwerdeführer aktenkundig seit langem auf der Suche nach einem Doktortitel war und weder über seinen Bezug zu El Salvador noch über seine wissenschaftlichen Verdienste Auskunft zu geben vermochte.
c) Das Eidgenössische Amt für das Handelsregister weist in seiner Vernehmlassung darauf hin, dass der Verwendung und offenbar auch der Eintragung eines ausländischen Titels dann nichts im Wege stünde, wenn er in der Originalsprache und mit erkennbarem Hinweis auf die verleihende Institution wiedergegeben würde. Da nur über die Eintragung in der beantragten Form zu befinden ist, braucht darüber nicht entschieden zu werden, obwohl diesbezüglich eine einheitliche Praxis der Handelsregisterbehörden zu begrüssen wäre.