BGE-113-IB-212
Urteilskopf
113 Ib 212
36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juli 1987 i.S. Gemeinde Küsnacht gegen X. und Mitbeteiligte und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 5 Abs. 2
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement.
- - Zusammenfassung der Rechtsprechung (E. 2).
- - Gewährt das kantonale Recht unabhängig davon, ob eine materielle Enteignung gemäss Art. 5 Abs. 2
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement.
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement.
Regeste (fr):
- Art. 5 al. 2 LAT; notion de la prétention à indemnité fondée sur le droit fédéral.
- - Résumé de la jurisprudence (consid. 2).
- - Lorsque le droit cantonal confère au propriétaire le droit d'exiger la reprise de son fonds par la collectivité publique, indépendamment de la réalisation d'une expropriation matérielle au sens de l'art. 5 al. 2 LAT, la décision relative à cette reprise et à l'estimation de l'indemnité relève exclusivement de la souveraineté cantonale. Sur le plan fédéral, le recours de droit public est la seule voie de recours disponible, à moins que le recourant fasse valoir que l'art. 5 al. 2 LAT aurait dû être appliqué (consid. 3).
Regesto (it):
- Art. 5 cpv. 2 LPT; nozione di pretesa d'indennità fondata sul diritto federale.
- - Ricapitolazione della giurisprudenza (consid. 2).
- - Ove il diritto cantonale conferisca al proprietario il diritto di esigere che l'ente pubblico riprenda il suo fondo, indipendentemente dall'esistenza di un'espropriazione materiale ai sensi dell'art. 5 cpv. 2 LPT, la decisione relativa a tale ripresa e alla stima dell'indennità emana esclusivamente dalla sovranità cantonale. Sul piano federale, essa è impugnabile soltanto con ricorso di diritto pubblico, salvo che il ricorrente faccia valere l'applicabilità dell'art. 5 cpv. 2 LPT (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 212
BGE 113 Ib 212 S. 212
Die Gemeindeversammlung von Küsnacht beschloss am 1. April 1974 eine Änderung der kommunalen Bauordnung, durch
BGE 113 Ib 212 S. 213
welche im Gebiet Rotenstein/Holletsmoos auf der Küsnachter Allmend eine Freihaltezone geschaffen wurde. Der Regierungsrat des Kantons Zürich genehmigte die neue Zonenordnung am 30. Juni 1976/21. September 1977. Die Eigentümer von vier in der Freihaltezone gelegenen Parzellen meldeten am 25. September 1980 Entschädigungsansprüche aus materieller Enteignung an. Im Verfahren vor der kantonalen Schätzungskommission beantragte die Gemeinde Küsnacht, es sei ihr das Eigentum an den erwähnten Grundstücken zuzusprechen. Mit Entscheid vom 26. Mai 1983 wies die kantonale Schätzungskommission II die Begehren auf Entschädigung aus materieller Enteignung ab (Disp. Ziff. 1), sprach dagegen der Gemeinde Küsnacht das Eigentum an den vier genannten Grundstücken zu (Disp. Ziff. 3) und verpflichtete die Gemeinde Küsnacht, dafür eine Entschädigung von Fr. 70.-- pro Quadratmeter zu bezahlen (Disp. Ziff. 4). Hierauf führte die Gemeinde Küsnacht Klage beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich und beantragte, es sei der Übernahmepreis für die Grundstücke herabzusetzen; im übrigen sei der Schätzungsentscheid vollumfänglich zu bestätigen. Das Verwaltungsgericht beschloss am 4. Februar 1986 unter anderem, es werde vorgemerkt, dass der Entscheid der Schätzungskommission II vom 26. Mai 1983 bezüglich Disp. Ziff. 1 und 3 rechtskräftig geworden sei, und entschied, in Abweisung der Klage werde die Gemeinde Küsnacht verpflichtet, für die heimgeschlagenen Grundstücke Fr. 70.-- pro Quadratmeter zu bezahlen.
Gestützt auf eine entsprechende Rechtsmittelbelehrung des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich führt die Gemeinde Küsnacht gegen dessen Entscheid Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag auf Herabsetzung der für die heimgeschlagenen Grundstücke festgesetzten Entschädigungen.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
1. Das Verwaltungsgericht hat in der Rechtsmittelbelehrung des angefochtenen Entscheides auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht verwiesen. Ob diese Beschwerdemöglichkeit offensteht, bestimmt sich allein nach den Voraussetzungen des Bundesrechts. Sind diese nicht gegeben, kann auf die Rechtsvorkehr nicht eingetreten werden; die Rechtsmittelbelehrung ändert hieran nichts (BGE 111 Ib 153 E. 1). Es ist deshalb
BGE 113 Ib 212 S. 214
zu prüfen, ob die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach den massgebenden bundesrechtlichen Vorschriften im vorliegenden Fall zulässig ist. a) Nach Art. 97 Abs. 1

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. |
Entschädigungsanspruch aus materieller Enteignung das Recht, seine in der Freihaltezone gelegenen Grundstücke und Grundstückteile dem Staat heimzuschlagen.
..."
Anschliessend wird das Ausdehnungsrecht (§ 41 Abs. 2), die Entschädigung (§ 42), das Verfahren (§ 43) und ein Rückgriffsrecht des Staates auf Gemeinden, welche aus solchen Freihaltezonen besonderen Nutzen ziehen (§ 44), geregelt. Nach § 62 PBG gelten in kommunalen Freihaltezonen für die Rechte der Grundeigentümer hinsichtlich Inhalt und Verfahren die gleichen Bestimmungen wie bei übergeordneten Freihaltezonen. Daraus schliesst das Verwaltungsgericht zu Recht, die Vorschriften von § 41 ff. PBG fänden auch Anwendung auf Grundstücke, die nach Gemeinderecht einer Freihaltezone zugeordnet sind.
BGE 113 Ib 212 S. 215
c) Die Frage der materiellen Enteignung ist rechtskräftig entschieden. Im vorliegenden Verfahren ist allein streitig, welchen Preis die Gemeinde Küsnacht für die von der Freihaltezone erfassten und heimgeschlagenen Grundstücke schuldet. Zu prüfen ist, ob das Verwaltungsgericht mit dem angefochtenen Urteil insoweit über Entschädigungen als Folge von Eigentumsbeschränkungen gemäss Art. 5

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale. |
2. a) Die nach Massgabe der bundesrechtlichen Rahmenbestimmungen anzuordnenden Planungsmassnahmen des kantonalen und kommunalen Rechts sind geeignet, den Wert der davon betroffenen Grundstücke zu beeinflussen. Dies gilt insbesondere hinsichtlich der Nutzungspläne gemäss Art. 14 ff

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 14 Définition - 1 Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. |
BGE 113 Ib 212 S. 216
RPG mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 97 ff

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale. |
c) Als bundesrechtliche können nur solche Entschädigungsansprüche gelten, die auf dem bundesrechtlichen Begriff der materiellen Enteignung gründen (BGE 107 Ib 230 E. 1). Unerheblich ist dabei, ob die als enteignungsgleich erachtete Eigentumsbeschränkung vor oder nach Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsrechts erlassen oder angeordnet wurde (BGE 110 Ib 257 E. 1; 107 Ib 382 E. 1). Folgt der materiellen Enteignung eines Baugrundstückes durch Zuweisung zur Zone für öffentliche Anlagen eine formelle Enteignung für die Überbauung der Liegenschaft, so kann die Gesamtentschädigung mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden, selbst wenn sie ausschliesslich im formellen - kantonalen - Enteignungsverfahren festgesetzt wird (BGE 109 Ib 261 E. 1). Gleiches gilt, wenn das kantonale Recht dem betroffenen Eigentümer die Möglichkeit gibt, vom Gemeinwesen anstelle der Minderwertsentschädigung für die materielle Enteignung die Übernahme der Liegenschaft zu verlangen (Heimschlagsrecht; vgl. BGE 110 Ib 258 E. 1 mit Hinweisen). Schliesslich hat das Bundesgericht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde selbst dann zugelassen, wenn die letzte kantonale Instanz
BGE 113 Ib 212 S. 217
zwar das Vorliegen einer materiellen Enteignung verneinte, indessen wegen eines teilweise rechtskräftigen Urteils einer Vorinstanz einen Entschädigungsanspruch anerkannte, welcher seinerseits auf den Begriff der materiellen Enteignung abgestützt wurde (nicht veröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 3. Juli 1985 i.S. Stadt Opfikon, E. 1b). d) Nicht unter den Begriff des Bundesrechts fallen und damit von der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 97 ff

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. |
3. § 41 PBG gewährt unabhängig davon, ob eine materielle Enteignung gemäss Art. 5

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. |
BGE 113 Ib 212 S. 218
b) Steht indessen vor Bundesgericht nur die Frage zum Entscheid, ob das neben dem Anspruch auf Entschädigung aus materieller Enteignung und somit gestützt allein auf kantonales Recht normierte Heimschlagsrecht zu Recht oder zu Unrecht gewährt und ob die Entschädigung dafür richtig bemessen worden sei, so steht dazu nur die staatsrechtliche Beschwerde offen. Es handelt sich in diesem Fall um einen rein kantonalen Hoheitsakt, der vom Bundesgericht nur auf seine Verfassungsmässigkeit hin überprüft werden kann (Art. 84 Abs. 1

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. |
4. Aus den vorstehenden Erwägungen ergibt sich, dass auf die Beschwerde nicht einzutreten ist.
Répertoire des lois
Cst 22ter
LAT 5
LAT 14
LAT 34
OJ 84OJ 97OJ 98OJ 99bisOJ 104
PA 5
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. |
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 14 Définition - 1 Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol. |
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
Répertoire ATF
BVR
1984 S.461