Urteilskopf

113 Ib 188

32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. November 1987 i.S. Charles Zumwald gegen Eidgenössische Versicherungskasse und Eidgenössisches Finanzdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und verwaltungsrechtliche Klage).
Regeste (de):

• Berufliche Vorsorge; Rechtsweg nach Art. 73

  SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
  1	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
  a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
  b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
  c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
  d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
  2	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
  3	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
  4	...306

  BVG.


• Streitigkeiten um die Kassenzugehörigkeit eines Arbeitnehmers oder um Leistungen einer Vorsorgeeinrichtung fallen unter die Zuständigkeitsordnung gemäss Art. 73

  SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
  1	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
  a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
  b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
  c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
  d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
  2	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
  3	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
  4	...306

  BVG. Unerheblich ist, ob sich die strittigen Ansprüche aus öffentlichem oder privatem Recht ergeben (E. 2). Da in erster Instanz ein kantonales Gericht zu entscheiden hat, tritt das Bundesgericht weder auf die Beschwerde noch auf die Klage ein (E. 3).

Regeste (fr):

• Prévoyance professionnelle; voie de droit selon l'art. 73 LPP.


• Les litiges relatifs à l'appartenance d'un travailleur à une caisse de prévoyance ou concernant des prestations d'une institution de prévoyance relèvent de la compétence des autorités prévues par l'art. 73 LPP. Peu importe à cet égard que les droits litigieux résultent du droit public ou du droit privé (consid. 2). Dès lors qu'il appartient à un tribunal cantonal de se prononcer en première instance, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours, ni sur l'action (consid. 3).

Regesto (it):

• Previdenza professionale; procedura contenziosa secondo l'art. 73 LPP.


• Le controversie relative all'appartenenza di un lavoratore a una cassa di previdenza o concernenti prestazioni di un istituto di previdenza soggiacciono alla competenza delle autorità previste dall'art. 73 LPP. Al riguardo è irrilevante se i diritti litigiosi risultino dal diritto pubblico o dal diritto privato (consid. 2). Poiché spetta a un tribunale cantonale di pronunciarsi in prima istanza, il Tribunale federale non entra nel merito del ricorso, né in quello dell'azione (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 189

BGE 113 Ib 188 S. 189

Charles Zumwald verliess auf den 31. Dezember 1985 den Bundesdienst, um eine Stelle in der Privatwirtschaft anzutreten. Sein Gesuch um Weiterführung seiner Mitgliedschaft bei der Eidgenössischen Versicherungskasse (EVK) wurde von dieser mit der Begründung abgelehnt, die Voraussetzungen gemäss Art. 3 Abs. 2

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
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der EVK-Statuten vom 29. September 1950 (StEVK, SR 172.222.1) seien nicht erfüllt. Nachdem das Eidg. Finanzdepartement eine gegen diese Verfügung gerichtete Beschwerde Zumwalds abgewiesen hatte, gelangte dieser an das Bundesgericht. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde, die er mit einer verwaltungsrechtlichen Klage verbindet, stellt er das Hauptbegehren, es sei ihm die weitere Mitgliedschaft bei der EVK bei unverändertem versicherten Verdienst zu gestatten. Subsidiär verlangt er von der Schweizerischen Eidgenossenschaft die Bezahlung einer Freizügigkeitsleistung von Fr. 375'000.--, die Deponierung des vom Eidg. Finanzdepartement bereits anerkannten Betrages von Fr. 137'408.05 bei der Personalfürsorgestiftung seines neuen Arbeitgebers sowie die Rückzahlung der für das erste Halbjahr 1986 bereits geleisteten Prämie. Im Meinungsaustauschverfahren nach Art. 96 Abs. 2

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
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OG stimmte das Eidg. Versicherungsgericht der Auffassung des Bundesgerichts zu, wonach der vorliegende Streit in die Zuständigkeit der Rechtspflegeinstanzen nach Art. 73 des Bundesgesetzes vom
BGE 113 Ib 188 S. 190

25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG; SR 831.40) falle.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. a) Sowohl hinsichtlich der von Charles Zumwald beim Bundesgericht anhängig gemachten Frage seiner weiteren Kassenzugehörigkeit (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) als auch bezüglich der subsidiär geltend gemachten Forderung (verwaltungsrechtliche Klage) stehen sich als Parteien eine Vorsorgeeinrichtung und ein Anspruchsberechtigter gegenüber. Solche Streitigkeiten fallen grundsätzlich unter die Zuständigkeitsordnung von Art. 73

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
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BVG. Dabei ist ohne Belang, ob sich die fraglichen Ansprüche aus privatem oder öffentlichem Recht ergeben (LANG/HOLLENWEGER, Aufsicht und Rechtspflege in der beruflichen Vorsorge, S. 20). Ausschlaggebend ist vielmehr, dass ein Streit über die berufliche Vorsorge besteht, die Beteiligten demnach in ihrer Eigenschaft als (grundsätzlich gleichgestellte) am Vorsorgeverhältnis mitwirkende Parteien Rechtsschutz suchen. Hauptgegenstände solcher Streitigkeiten sind: Geldleistungen der Vorsorgeeinrichtung (Renten, Freizügigkeitsleistungen an das ausscheidende Mitglied oder an Dritte); Beitragsleistungen; Aufforderungen zur Einreichung von Unterlagen, Abgabe von Erklärungen, Erteilung von Auskünften; Feststellungs- und Gestaltungsansprüche, beispielsweise bezüglich der Versicherungspflicht, der Kassenaufnahme sowie der Leistungsvorbehalte (vgl. MEYER, Die Rechtswege nach dem BVG, ZSR 106/1987, S. 613 f.). Die im vorliegenden Fall strittigen Ansprüche fallen demnach unter die von Art. 73

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
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BVG erfassten Gegenstände. b) Die Zuständigkeitsregelung nach Art. 73

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
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BVG wird im vorliegenden Fall auch nicht dadurch ausgeschlossen, dass der Beschwerdeführer/Kläger in einem öffentlichrechtlichen Dienstverhältnis stand. Hinsichtlich des einzuschlagenden Rechtsweges bestehen zwischen öffentlichrechtlichen und privatrechtlichen Pensionskassen keine Unterschiede (PFITZMANN, Die öffentlich-rechtlichen Pensionskassen im BVG-Obligatorium, SZS 29/1985, S. 234). Dies gilt auch für die Pensionskassen des Bundespersonals (SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 27/1983, S. 175).
c) Der Beschwerdeführer/Kläger ist auf den 31. Dezember 1985 aus dem Bundesdienst ausgeschieden. Da damit das die strittigen Ansprüche
BGE 113 Ib 188 S. 191

begründende Ereignis nach dem Inkrafttreten des BVG (1. Januar 1985) eintrat, ist Art. 73

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
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BVG auch in zeitlicher Hinsicht anwendbar. Dies hat trotz des Umstandes zu gelten, dass für die Beurteilung des Streits allenfalls auch Sachverhalte aus der Zeit vor dem Inkrafttreten berücksichtigt werden müssen. Wegen des engen Sachzusammenhangs, und um eine Aufsplitterung des Rechtsweges zu vermeiden, ist die Zuständigkeitsordnung des BVG auch in solchen Fällen zu beachten (MEYER, a.a.O., S. 627 f.).
3. Steht damit für die Verfolgung der vom Beschwerdeführer/Kläger geltend gemachten Ansprüche der Rechtsweg nach Art. 73

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
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BVG offen, so ist sowohl die Verwaltungsgerichtsbeschwerde als auch die verwaltungsrechtliche Klage ausgeschlossen, weshalb ein Nichteintretensentscheid zu fällen ist. Die Beurteilung des Streits obliegt dem zuständigen kantonalen Gericht. Da sich die hier strittigen Ansprüche gegen die in Bern domizilierte Eidg. Versicherungskasse richten und der Beschwerdeführer/Kläger zudem in einer Bundesdienststelle in Bern tätig war, fällt die Sache in den Geschäftsbereich des Versicherungsgerichts des Kantons Bern (vgl. Art. 73 Abs. 3

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
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BVG). Der Beschwerdeführer/Kläger wandte sich aufgrund einer sich als unzutreffend erweisenden Rechtsmittelbelehrung an das Bundesgericht; da ihm daraus entsprechend der Regel von Art. 107 Abs. 3

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
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OG kein Nachteil erwachsen darf und überdies der Schriftenwechsel bereits durchgeführt wurde, sind die Akten an das zuständige Gericht zu überweisen.