BGE-112-V-51 - 1986-02-21 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 34novies cpv. 2 Cost.; art. 2 cpv. 1 lett. a, art. 14 cpv. 3 e art. 118 cpv. 2 LADI; art. 13 cpv. 2 OADI.

Urteilskopf

112 V 51

10. Extrait de l'arrêt du 21 février 1986 dans la cause Sutter contre Caisse d'assurance-chômage de la Société des jeunes commerçants de Lausanne et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage
Regeste (de):

Art. 34novies Abs. 2 BV; Art. 2 Abs. 1 lit. a, Art. 14 Abs. 3 und Art. 118 Abs. 2 AVIG; Art. 13 Abs. 2 AVIV.

- Was die Erfüllung der Beitragszeit betrifft, von welcher der Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung abhängt, weist das neue Gesetz über die Arbeitslosenversicherung eine echte Lücke auf, insofern es den Übergang vom Geltungsbereich des AlVB zu jenem des AVIG für die im Dienst eines nicht beitragspflichtigen Arbeitgebers stehenden Versicherten nicht regelt (Erw. 3a).

- Diese Lücke muss aufgrund der neuen Regelung ausgefüllt werden, die auf die im Ausland tätigen Arbeitnehmer anzuwenden ist, und zwar in der Weise, dass die erwähnten Versicherten von der Erfüllung der Beitragszeit befreit sind, sofern sie sich über eine nicht beitragspflichtige Beschäftigung als Arbeitnehmer während mindestens sechs Monaten ausweisen (Erw. 3b).

Regeste (fr):

Art. 34novies al. 2

Cst.; art. 2 al. 1 let. a , art. 14 al. 3 et art. 118 al. 2 LACI; art. 13 al. 2 OACI.

- En ce qui concerne les conditions relatives à la période de cotisation dont dépend le droit à l'indemnité de chômage, la nouvelle loi sur l'assurance-chômage présente une pure lacune dans la mesure où elle ne règle pas la transition entre le régime de l'AAC et celui de la LACI pour les assurés au service d'un employeur non assujetti au paiement des cotisations (consid. 3a).

- Cette lacune doit être comblée sur la base de la nouvelle réglementation applicable aux salariés à l'étranger, de sorte que les assurés précités sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation, à condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée non soumise à cotisation pendant six mois au moins (consid. 3b).

Regesto (it):

Art. 34novies cpv. 2 Cost.; art. 2 cpv. 1 lett. a, art. 14 cpv. 3 e art. 118 cpv. 2 LADI; art. 13 cpv. 2 OADI.

- Per quanto concerne le condizioni relative al periodo di contribuzione da cui dipende il diritto a indennità di disoccupazione, la nuova legge sull'assicurazione contro la disoccupazione presenta una lacuna propria nella misura in cui non disciplina il passaggio dal regime del DAD a quello della LADI per assicurati al servizio di un datore di lavoro non soggetto al pagamento dei contributi (consid. 3a).

- Detta lacuna deve essere colmata sulla base della nuova regolamentazione applicabile ai salariati all'estero in modo che gli assicurati in questione sono esonerati dall'adempimento del periodo di contribuzione a condizione che giustifichino l'esercizio di un attività salariata non soggetta a contributo per almeno sei mesi (consid. 3b).

Erwägungen ab Seite 52

BGE 112 V 51 S. 52

Extrait des considérants:

2. a) La loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), en vigueur depuis le 1er janvier 1984, vise à garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner causé notamment par le chômage (art. 1er al. 1 let. a LACI). L'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, conformément à l'art. 8 al. 1 let. e LACI, il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à l'art. 9 al. 3 LACI, a exercé, durant six mois au moins, une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le premier jour ou toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies (art. 9 al. 2 LACI), alors que le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt (art. 9 al. 3 LACI). b) En l'espèce, toutes les conditions dont dépend le droit du recourant à l'indemnité de chômage devaient être réunies le 1er janvier 1984, date à partir de laquelle l'indemnité est demandée, pour que le délai-cadre applicable à la période d'indemnisation commence à courir (art. 9 al. 2 LACI). Il fallait en particulier, pour que les conditions relatives à la période de cotisation soient remplies, que le recourant ait exercé une activité soumise à cotisation, durant six mois au moins, dans les limites du délai-cadre de deux ans qui a commencé à courir le 1er janvier 1982 (art. 9 al. 3 LACI). Or, il est constant que le recourant a travaillé en 1982 et 1983 pour l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), sans pour autant cotiser à l'assurance-chômage. Les conditions fixées par l'art. 13 al. 1 LACI ne sont dès lors pas remplies dans le cas présent.
3. a) En vertu de l'art. 2 al. 1 let. a LACI, est tenu de payer des cotisations d'assurance-chômage celui qui est obligatoirement assuré selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
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(LAVS) et doit payer des cotisations sur le revenu d'une activité dépendante en vertu de cette loi. L'arrêté fédéral du 8 octobre 1976 instituant l'assurance-chômage obligatoire (AAC), en vigueur du 1er avril 1977 au 31 décembre 1983, différait de la nouvelle loi sur l'assurance-chômage en ce qui concerne l'obligation de payer des cotisations. Sous ce régime transitoire, en effet, celui qui était rémunéré par un employeur non assujetti au versement des cotisations AVS n'était pas tenu de payer des cotisations d'assurance-chômage (art. 1er al. 1 AAC), tel le personnel des organisations internationales; il ne pouvait donc cotiser, même à titre facultatif (voir le message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'introduction de l'assurance-chômage obligatoire, du 11 août 1976, FF 1976 II 1563). Or, dans la mesure où l'art. 13 al. 1 LACI fait débuter le cours d'un délai-cadre en 1982 et 1983, il concerne des faits auxquels continue de s'appliquer l'art. 1er al. 1 AAC, conformément à l'art. 118 al. 2 LACI. Mais pour autant, la loi ne règle pas la transition entre les deux régimes. En effet, aucune disposition transitoire ne régit l'application de l'art. 13 al. 1 LACI dans un tel cas. Il s'agit donc là d'une pure lacune de la nouvelle législation sur l'assurance-chômage (ATF 107 V 196 consid. 2b), qu'il se justifie de combler selon la règle générale exprimée par l'art. 1er al. 2 CC.
b) Aux termes de l'art. 34novies al. 2

Cst., l'assurance-chômage est obligatoire pour les travailleurs (première phrase). La loi règle les exceptions (seconde phrase). A cet égard, le législateur n'a pas voulu faire d'exception en ce qui concerne les personnes au service d'un employeur non tenu de verser des cotisations. Certes, elles ne pouvaient cotiser à l'assurance-chômage sous le régime transitoire. Mais cela ne signifie pas pour autant qu'elles n'étaient pas assurées. En effet, conformément à l'art. 20 OAC, les Suisses domiciliés en Suisse ainsi que les étrangers établis qui étaient au service d'un employeur non astreint à payer des cotisations étaient dispensés de justifier d'une activité soumise à cotisation si, entre autres conditions, ils justifiaient d'une activité salariée non soumise à cotisation. La constitutionnalité et la légalité de cette disposition réglementaire ont été admises (arrêt non publié Kihm, du 23 décembre 1983). Ces assurés n'étaient du reste pas les seuls salariés à bénéficier d'une dispense. En effet, les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d'un an à l'étranger étaient eux

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aussi dispensés de justifier d'une activité soumise à cotisation, à condition notamment qu'ils justifient d'une activité salariée correspondante à l'étranger (art. 19 al. 1 OAC). Or, l'art. 2 al. 1 let. a LACI a étendu l'assurance obligatoire aux travailleurs qui sont au service d'employeurs non assujettis au paiement des cotisations, lorsque ces travailleurs sont soumis à l'AVS en vertu de l'art. 6 LAVS (voir le message du Conseil fédéral concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 2 juillet 1980, FF 1980 III 555). Aussi font-ils partie, désormais, du cercle des personnes assurées - notamment contre le chômage - au sens de l'art. 1er al. 1 LACI. Par ailleurs, en vertu de l'art. 14 al. 3 LACI, les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d'un an à l'étranger sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée à l'étranger. Le Conseil fédéral détermine à quelles conditions les étrangers établis en Suisse sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation lorsqu'ils rentrent au pays après un séjour à l'étranger de plus d'un an. Dès lors, il n'est pas douteux que le législateur aurait réglé le problème ici en discussion de la même manière qu'à l'art. 14 al. 3 LACI. En effet, seule la libération des conditions relatives à la période de cotisation moyennant la justification de l'exercice d'une activité salariée est compatible avec le principe constitutionnel de l'égalité des assurés devant la loi, attendu qu'elle garantit une égalité de traitement entre les salariés au service d'un employeur non tenu de verser des cotisations (qui n'ont pas pu cotiser à l'assurance-chômage) et les salariés à l'étranger. A cet égard, l'art. 13 al. 2 OACI, dont la légalité doit être admise, prévoit que les étrangers établis qui sont de retour en Suisse après un séjour de plus d'un an à l'étranger sont, après leur retour, libérés durant une année des conditions relatives à la période de cotisation, s'ils ont exercé une activité salariée pendant six mois au moins durant leur séjour à l'étranger ou y ont rempli leurs obligations militaires. Aussi doit-on admettre également que les assurés qui sont au service d'un employeur non assujetti au paiement des cotisations et n'ont pas cotisé à l'assurance-chômage en vertu de l'art. 1er al. 1 let. a AAC sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation, à condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée non soumise à cotisation pendant six mois au moins. Ils ne peuvent toutefois toucher pour la première fois des indemnités
BGE 112 V 51 S. 55

pendant le délai-cadre qu'après un délai d'attente de dix jours (art. 14 al. 4 LACI et art. 6 al. 3 OACI par analogie).
4. Il est constant que le recourant a travaillé pour la FAO en janvier 1982, pendant la période du 15 septembre au 31 décembre 1982, et durant les mois de novembre et décembre 1983. Il a donc exercé une activité salariée non soumise à cotisation pendant six mois au moins. Aussi, toutes autres conditions étant par hypothèse réunies, a-t-il droit à l'indemnité de chômage après un délai d'attente de dix jours.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 2 Obbligo di pagare i contributi - 1 È tenuto a pagare i contributi all'assicurazione contro la disoccupazione (assicurazione):
¹	È tenuto a pagare i contributi all'assicurazione contro la disoccupazione (assicurazione):
^a	il salariato (art. 10 LPGA13) che è assicurato e tenuto a pagare contributi per il reddito di un'attività dipendente giusta la legge federale del 20 dicembre 194614 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS);
^b	il datore di lavoro (art. 11 LPGA) che deve pagare contributi giusta l'articolo 12 LAVS.15
²	Sono esonerati dall'obbligo di pagare i contributi:
^a	...
^b	i membri della famiglia occupati nell'azienda, giusta l'articolo 1a capoverso 2 lettere a e b della legge federale del 20 giugno 195218 sugli assegni familiari nell'agricoltura, che sono parificati agli agricoltori indipendenti.
^c	i lavoratori, dalla fine del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS;
^d	i datori di lavoro per i salari pagati alle persone di cui alle lettere b e c;
^e	i disoccupati per le indennità secondo l'articolo 22a capoverso 1 e le casse di disoccupazione per la quota corrispondente del datore di lavoro;
^f	le persone assicurate secondo l'articolo 2 LAVS.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 14 Esenzione dall'adempimento del periodo di contribuzione - 1 Sono esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione le persone che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), durante oltre 12 mesi complessivamente, non sono state vincolate da un rapporto di lavoro per uno dei seguenti motivi e non hanno quindi potuto soddisfare i relativi obblighi:
¹	Sono esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione le persone che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), durante oltre 12 mesi complessivamente, non sono state vincolate da un rapporto di lavoro per uno dei seguenti motivi e non hanno quindi potuto soddisfare i relativi obblighi:
^a	formazione scolastica, riqualificazione professionale, formazione e formazione continua, a condizione che durante almeno dieci anni siano state domiciliate in Svizzera;
^b	malattia (art. 3 LPGA57), infortunio (art. 4 LPGA) o maternità (art. 5 LPGA), a condizione che durante questo periodo siano state domiciliate in Svizzera;
^c	soggiorno in un istituto svizzero per l'esecuzione delle pene d'arresto o d'educazione al lavoro o in un istituto svizzero analogo.58
²	Sono parimenti esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione le persone che, in seguito a separazione o divorzio, invalidità (art. 8 LPGA) o morte del coniuge oppure per motivi analoghi o a causa della soppressione di una rendita d'invalidità, sono costrette ad assumere o a estendere un'attività dipendente.59 Questa norma è applicabile soltanto se l'evento corrispondente non risale a più di un anno e la persona interessata dall'insorgere di questo evento era domiciliata in Svizzera.60
³	Gli Svizzeri che rimpatriano dopo un soggiorno di oltre un anno in uno Stato che non è membro né della Comunità europea né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) sono esentati per un anno dall'adempimento del periodo di contribuzione, purché possano certificare di avere svolto un'attività dipendente all'estero ed abbiano svolto in Svizzera durante almeno sei mesi un'occupazione soggetta a contribuzione.61 Alle stesse condizioni sono esonerati dall'adempimento del periodo di contribuzione i cittadini degli Stati membri della Comunità europea o dell'AELS il cui permesso di domicilio non è scaduto. Il Consiglio federale stabilisce inoltre a quali condizioni gli stranieri il cui permesso di domicilio non è scaduto e che non sono cittadini di uno Stato membro della Comunità europea o dell'AELS e il cui permesso di domicilio non è scaduto, sono esentati dall'adempimento del periodo di contribuzione se rientrano in Svizzera dopo un soggiorno all'estero di oltre un anno.62
⁴	...63
⁵	e 5bis ...64

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 118 - 1 Sono abrogati:
¹	Sono abrogati:
^a	Il decreto federale dell'8 ottobre 1976478 sull'istituzione dell'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione (ordinamento transitorio);
^b	La legge federale del 22 giugno 1951479 sull'assicurazione contro la disoccupazione;
^c	I numeri I a III e VI del decreto federale del 20 giugno 1975480 che istituisce nel campo dell'assicurazione contro la disoccupazione e del mercato del lavoro provvedimenti atti a combattere le diminuzioni d'impiego e dei redditi.
^d	il decreto federale del 19 marzo 1993482 su provvedimenti nell'ambito dell'assicurazione contro la disoccupazione.
²	Le disposizioni abrogate s'applicano ancora ai fatti avvenuti prima dell'entrata in vigore della presente legge.

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 13 Esenzione dall'adempimento del periodo di contribuzione - (art. 14 LADI)46
¹	Sono considerate maternità ai sensi dell'articolo 14 capoverso 1 lettera b LADI la durata della gravidanza e le 16 settimane successive al parto.47
^1bis	Vi è motivo analogo ai sensi dell'articolo 14 capoverso 2 LADI segnatamente se le persone sono costrette ad assumere o a estendere un'attività dipendente in quanto non devono più farsi carico di compiti assistenziali nei confronti di persone bisognose di cure a condizione che:
^a	le persone bisognose di cure necessitavano di un aiuto permanente;
^b	tali persone vivevano in comunione domestica con l'assicurato e
^c	la durata dell'assistenza era superiore ad un anno.48
²	L'attività soggetta a contribuzione svolta per almeno sei mesi ai sensi dell'articolo 14 capoverso 3 LADI primo e secondo periodo deve essere stata esercitata entro il termine quadro per il periodo di contribuzione 49
³	Gli stranieri domiciliati che non sono cittadini di uno Stato membro dell'Unione europea o dell'Associazione europea di libero scambio e che rientrano in Svizzera dopo un soggiorno di oltre un anno all'estero sono esonerati per un anno dall'adempimento del periodo di contribuzione, purché possano certificare di avere svolto un'attività dipendente all'estero e abbiano svolto in Svizzera per almeno sei mesi un'attività soggetta a contribuzione. Il capoverso 2 si applica per analogia.50

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20006 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e all'indennità per insolvenza, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20006 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e all'indennità per insolvenza, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	L'articolo 21 LPGA non è applicabile. L'articolo 24 capoverso 1 LPGA non è applicabile al diritto a prestazioni arretrate.7
³	Ad eccezione degli articoli 32 e 33, la LPGA non si applica alla concessione di sussidi per provvedimenti collettivi inerenti al mercato del lavoro.8

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 8 Presupposti del diritto - 1 L'assicurato ha diritto all'indennità di disoccupazione, se:
¹	L'assicurato ha diritto all'indennità di disoccupazione, se:
^a	è disoccupato totalmente o parzialmente (art. 10);
^b	ha subìto una perdita di lavoro computabile (art. 11);
^c	risiede in Svizzera (art. 12);
^d	ha terminato la scuola dell'obbligo e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS35;
^e	ha compiuto o è liberato dall'obbligo di compiere il periodo di contribuzione (art. 13 e 14);
^f	è idoneo al collocamento (art. 15) e
^g	soddisfa le prescrizioni sul controllo (art. 17).
²	Il Consiglio federale disciplina i presupposti del diritto all'indennità per le persone che, prima di essere disoccupate, erano occupate come lavoratori a domicilio. Può derogare all'ordinamento generale previsto nel presente capitolo soltanto nella misura richiesta dalle peculiarità del lavoro a domicilio.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 13 Periodo di contribuzione - 1 Ha adempiuto il periodo di contribuzione colui che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), ha svolto durante almeno 12 mesi un'occupazione soggetta a contribuzione.47
¹	Ha adempiuto il periodo di contribuzione colui che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), ha svolto durante almeno 12 mesi un'occupazione soggetta a contribuzione.47
²	Sono parimente computati:
^a	i periodi in cui l'assicurato esercita un'attività dipendente prima di aver raggiunto l'età dalla quale deve pagare contributi AVS;
^b	i servizi militari, civili e di protezione civile svizzeri e i corsi obbligatori di economia domestica di almeno due settimane consecutive a giornata intera;
^c	i periodi in cui l'assicurato è vincolato da un rapporto di lavoro, ma, per malattia (art. 3 LPGA50) o infortunio (art. 4 LPGA), non riceve salario e non paga quindi contributi;
^d	le interruzioni di lavoro dovute a maternità (art. 5 LPGA), purché prescritte nelle norme sulla protezione del lavoratore o convenute nei contratti collettivi di lavoro.
^2bis	e 2ter...52
³	...53
⁴	Il Consiglio federale può disciplinare il computo e la durata dei periodi di contribuzione tenendo conto delle condizioni particolari degli assicurati divenuti disoccupati alla fine di un'attività in una professione in cui sono usuali frequenti cambiamenti di posto di lavoro o rapporti d'impiego di durata limitata.54
⁵	I particolari sono disciplinati mediante ordinanza.55

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 9 Termini quadro - 1 Per la riscossione della prestazione e per il periodo di contribuzione vigono termini quadro biennali, sempre che la presente legge non disponga altrimenti.36
¹	Per la riscossione della prestazione e per il periodo di contribuzione vigono termini quadro biennali, sempre che la presente legge non disponga altrimenti.36
²	Il termine quadro per la riscossione decorre dal primo giorno nel quale sono adempiuti tutti i presupposti per il diritto alla prestazione.
³	Il termine quadro per il periodo di contribuzione decorre due anni prima di tale giorno.
⁴	Se il termine quadro per la riscossione è scaduto e l'assicurato pretende di nuovo l'indennità di disoccupazione, termini quadro biennali sono nuovamente applicabili alla riscossione e al periodo di contribuzione sempre che la legge non disponga altrimenti.37

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 1 - 1 La legge si applica a tutte le questioni giuridiche alle quali può riferirsi la lettera od il senso di una sua disposizione.
¹	La legge si applica a tutte le questioni giuridiche alle quali può riferirsi la lettera od il senso di una sua disposizione.
²	Nei casi non previsti dalla legge il giudice decide secondo la consuetudine e, in difetto di questa, secondo la regola che egli adotterebbe come legislatore.
³	Egli si attiene alla dottrina ed alla giurisprudenza più autorevoli.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 20 Formazione degli apprendisti che seguono la formazione professionale di base di «autista di veicoli pesanti AFC» - 1 Chi vuole formare apprendisti che seguono la formazione professionale di base di «autista di veicoli pesanti AFC» necessita di un permesso di formazione. Questo è rilasciato dall'autorità cantonale soltanto a formatori o dipendenti dell'azienda che siano esperti nella professione dell'autista, abbiano guidato durante almeno tre anni autocarri senza commettere infrazioni alle norme della circolazione tali da compromettere la sicurezza del traffico, e offrano la garanzia che può essere loro affidata la formazione di giovani adulti.
¹	Chi vuole formare apprendisti che seguono la formazione professionale di base di «autista di veicoli pesanti AFC» necessita di un permesso di formazione. Questo è rilasciato dall'autorità cantonale soltanto a formatori o dipendenti dell'azienda che siano esperti nella professione dell'autista, abbiano guidato durante almeno tre anni autocarri senza commettere infrazioni alle norme della circolazione tali da compromettere la sicurezza del traffico, e offrano la garanzia che può essere loro affidata la formazione di giovani adulti.
²	Chi vuole ottenere il permesso di formazione deve seguire un corso di istruzione e dimostrare di possedere le necessarie conoscenze in materia di circolazione (all. 11 n. II). L'USTRA disciplina i corsi d'istruzione.
³	Il permesso di formazione è rilasciato per sei anni. Può essere prorogato per un nuovo periodo di sei anni se il titolare dimostra che, dal rilascio o dall'ultima proroga del permesso, ha frequentato un corso di ripetizione e almeno uno degli apprendisti da lui regolarmente accompagnati ha superato l'esame di conducente di autocarri.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 19 Formazione pratica di base degli allievi motociclisti - 1 Chi vuole ottenere la licenza di condurre della categoria A o della sottocategoria A1 deve seguire, entro quattro mesi dal rilascio della licenza per allievo conducente, la formazione pratica di base presso un maestro conducente in possesso dell'abilitazione della categoria A. Se viene rilasciata una nuova licenza per allievo conducente, la formazione pratica di base non deve essere ripetuta.113
¹	Chi vuole ottenere la licenza di condurre della categoria A o della sottocategoria A1 deve seguire, entro quattro mesi dal rilascio della licenza per allievo conducente, la formazione pratica di base presso un maestro conducente in possesso dell'abilitazione della categoria A. Se viene rilasciata una nuova licenza per allievo conducente, la formazione pratica di base non deve essere ripetuta.113
²	Durante la formazione pratica di base, l'allievo conducente deve acquisire le conoscenze di base della dinamica di guida e della tecnica d'osservazione, necessarie per la guida nel traffico, e imparare a servirsi correttamente del veicolo. La formazione di base deve inoltre motivare a una condotta di guida difensiva, responsabile e parsimoniosa dal profilo energetico. I candidati alla licenza di condurre della categoria A non hanno il diritto di seguire con veicoli della sottocategoria A1 la formazione pratica di base.114
³	La formazione pratica di base dura 12 ore.115
⁴	Il maestro conducente attesta per scritto all'allievo conducente che ha partecipato alla formazione pratica di base e ha raggiunto lo scopo del corso.

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 6 Periodi di attesa speciali - (art. 14 cpv. 1 e 18 cpv. 2 e 3 LADI)21
¹	Gli assicurati esonerati dall'adempimento del periodo di contribuzione ai sensi dell'articolo 14 capoverso 1 lettera a LADI in connessione, se del caso, con un motivo di cui all'articolo 14 capoverso 1 lettere b o c LADI, devono compiere un periodo di attesa di 120 giorni.22
^1bis	Gli assicurati di cui al capoverso 1 che, dopo aver terminato la scuola dell'obbligo, si mettono a disposizione dell'ufficio di collocamento possono partecipare a un semestre di motivazione secondo l'articolo 64a capoverso 1 lettera c LADI durante il periodo di attesa di cui al capoverso 1.23
^1ter	Gli assicurati di cui al capoverso 1 possono partecipare a un periodo di pratica professionale secondo l'articolo 64a capoverso 1 lettera b LADI durante il periodo di attesa se il tasso di disoccupazione medio degli ultimi sei mesi in Svizzera supera il 3,3 per cento.24
²	Gli altri assicurati esonerati dall'adempimento del periodo di contribuzione devono compiere un periodo di attesa di cinque giorni.
³	...25
⁴	Dopo un'attività stagionale (art. 7) o un'attività nell'ambito di una professione in cui sono usuali frequenti cambiamenti di datore di lavoro o rapporti di impiego di durata limitata (art. 8), il periodo di attesa è di 1 giorno. Dev'essere compiuto una sola volta durante un periodo di controllo.
⁵	Il periodo di attesa ai sensi del capoverso 4 non dev'essere compiuto:
^a	se sono trascorsi due mesi dalla fine del rapporto di lavoro che lo determina;
^b	se il rapporto di lavoro è durato ininterrottamente almeno un anno;
^c	se il rapporto di lavoro secondo il capoverso 4 viene sciolto prematuramente per motivi economici;
^d	se, per un periodo di controllo, l'assicurato non comprova più di cinque giorni di lavoro.
⁶	Il periodo di attesa dev'essere compiuto ulteriormente al periodo di attesa generale di cui all'articolo 18 capoverso 1 LADI. Sono considerati periodi di attesa soltanto i giorni per i quali l'assicurato adempie le condizioni che danno diritto all'indennità (art. 8 cpv. 1 LADI).