112 V 283
50. Urteil vom 23. Mai 1986 i.S. Kranken- und Unfallkasse L'Avenir gegen Drescher und Kantonsgericht des Staates Freiburg, Versicherungskammer
Regeste (de):
- Kantonalrechtliches Krankenversicherungs-Obligatorium mit Einschluss des Unfallrisikos: Frage der Doppelversicherung und der Prämiengestaltung.
- - Art. 2 Abs. 1 lit. a
KUVG, Art. 116 Abs. 2
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 116 Abrogations - 1 Sont abrogés:
1 Sont abrogés: a le deuxième et le troisième titres de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents279; b la loi fédérale du 18 juin 1915 complétant la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents280; c la loi fédérale du 20 décembre 1962 relative au paiement d'allocations de renchérissement aux rentiers de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et du service du travail, militaire ou civil281. 2 Sont aussi abrogées les dispositions cantonales sur l'assurance-accidents obligatoire des travailleurs. - - Art. 119
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 119 Contrats d'assurance - Les contrats ayant pour objet l'assurance-accidents des travailleurs sont caducs dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour les risques qui sont couverts par l'assurance-accidents obligatoire. Les primes payées d'avance pour la période postérieure à l'entrée en vigueur seront restituées. Les droits nés d'accidents survenus avant que les contrats ne soient caducs sont réservés.
SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA)
OLAA Art. 147 Caducité des contrats d'assurance existants - 1 Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur de leur personnel ou par des organisations ou des groupes de travailleurs, et ayant pour objet des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire, sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi.
1 Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur de leur personnel ou par des organisations ou des groupes de travailleurs, et ayant pour objet des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire, sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi. 2 Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des travailleurs pour des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi s'ils ont été dénoncés par écrit pour cette date ou s'ils le sont dans les six mois qui suivent. Les primes payées d'avance seront remboursées. Les assureurs doivent attirer de manière appropriée l'attention des assurés sur leur droit de résiliation. 3 S'agissant des contrats d'assurance multirisques couvrant entre autres le risque d'accidents, il est possible d'en dénoncer, suivant le deuxième alinéa, la clause concernant les accidents, sauf s'il s'agit d'assurances sur la vie. SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 119 Contrats d'assurance - Les contrats ayant pour objet l'assurance-accidents des travailleurs sont caducs dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour les risques qui sont couverts par l'assurance-accidents obligatoire. Les primes payées d'avance pour la période postérieure à l'entrée en vigueur seront restituées. Les droits nés d'accidents survenus avant que les contrats ne soient caducs sont réservés.
SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA)
OLAA Art. 147 Caducité des contrats d'assurance existants - 1 Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur de leur personnel ou par des organisations ou des groupes de travailleurs, et ayant pour objet des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire, sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi.
1 Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur de leur personnel ou par des organisations ou des groupes de travailleurs, et ayant pour objet des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire, sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi. 2 Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des travailleurs pour des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi s'ils ont été dénoncés par écrit pour cette date ou s'ils le sont dans les six mois qui suivent. Les primes payées d'avance seront remboursées. Les assureurs doivent attirer de manière appropriée l'attention des assurés sur leur droit de résiliation. 3 S'agissant des contrats d'assurance multirisques couvrant entre autres le risque d'accidents, il est possible d'en dénoncer, suivant le deuxième alinéa, la clause concernant les accidents, sauf s'il s'agit d'assurances sur la vie. SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA)
OLAA Art. 147 Caducité des contrats d'assurance existants - 1 Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur de leur personnel ou par des organisations ou des groupes de travailleurs, et ayant pour objet des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire, sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi.
1 Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur de leur personnel ou par des organisations ou des groupes de travailleurs, et ayant pour objet des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire, sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi. 2 Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des travailleurs pour des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi s'ils ont été dénoncés par écrit pour cette date ou s'ils le sont dans les six mois qui suivent. Les primes payées d'avance seront remboursées. Les assureurs doivent attirer de manière appropriée l'attention des assurés sur leur droit de résiliation. 3 S'agissant des contrats d'assurance multirisques couvrant entre autres le risque d'accidents, il est possible d'en dénoncer, suivant le deuxième alinéa, la clause concernant les accidents, sauf s'il s'agit d'assurances sur la vie. - - Art. 3 Abs. 3
SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA)
OLAA Art. 147 Caducité des contrats d'assurance existants - 1 Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur de leur personnel ou par des organisations ou des groupes de travailleurs, et ayant pour objet des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire, sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi.
1 Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur de leur personnel ou par des organisations ou des groupes de travailleurs, et ayant pour objet des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire, sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi. 2 Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des travailleurs pour des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi s'ils ont été dénoncés par écrit pour cette date ou s'ils le sont dans les six mois qui suivent. Les primes payées d'avance seront remboursées. Les assureurs doivent attirer de manière appropriée l'attention des assurés sur leur droit de résiliation. 3 S'agissant des contrats d'assurance multirisques couvrant entre autres le risque d'accidents, il est possible d'en dénoncer, suivant le deuxième alinéa, la clause concernant les accidents, sauf s'il s'agit d'assurances sur la vie.
Regeste (fr):
- Assurance-maladie incluant le risque d'accidents et rendue obligatoire par le droit cantonal: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations.
- - Art. 2 al. 1 let. a LAMA, art. 116 al. 2 LAA. Les cantons ont conservé la faculté, après l'entrée en vigueur de la LAA, de déclarer obligatoire une assurance-accidents en complément de l'assurance-maladie, pour autant qu'il s'agisse d'une couverture subsidiaire et qu'il n'en résulte donc pas une double assurance par rapport à l'assurance-accidents obligatoire fédérale (LAA) (consid. 2).
- - Art. 119 LAA, art. 147 OLAA. Dans la mesure où l'obligation faite par un canton de s'assurer contre les accidents n'entraîne pas une double assurance par rapport à l'assujettissement obligatoire en vertu du droit fédéral (LAA), les hypothèses envisagées par les art. 119 LAA et 147 al. 2 et 3 OLAA ne sont pas réalisées (consid. 2).
- - Art. 3 al. 3 LAMA. Lorsque les caisses doivent également assurer le risque d'accidents (à titre subsidiaire) en complément d'une assurance-maladie obligatoire, elles ne sont pas tenues, lors de l'établissement de leurs tarifs, de fixer des cotisations différentes selon que l'assuré est ou non obligatoirement assujetti à la LAA (consid. 4).
Regesto (it):
- Assicurazione contro le malattie obbligatoria per diritto cantonale con inclusione del rischio di infortunio: Temi della doppia assicurazione e della determinazione dei premi.
- - Art. 2 cpv. 1 lett. a LAMI, art. 116 cpv. 2 LAINF. Anche dopo l'entrata in vigore della LAINF i Cantoni hanno la facoltà di dichiarare obbligatoria l'assicurazione infortuni nell'ambito dell'assicurazione malattia in quanto si tratti di un'assicurazione sussidiaria e tale da non determinare una doppia assicurazione in rapporto all'assicurazione obbligatoria infortuni federale (LAINF) (consid. 2).
- - Art. 119 LAINF, art. 147 OAINF. Nella misura in cui l'assicurazione obbligatoria infortuni per diritto cantonale non determina una doppia assicurazione in rapporto a quella obbligatoria di diritto federale, non ricorrono le ipotesi configurate dall'art. 119 LAINF e dall'art. 147 cpv. 2 e 3 OAINF (consid. 2).
- - Art. 3 cpv. 3 LAINF. Le casse che nell'ambito di un'assicurazione contro le malattie devono assicurare (nel senso di un'assicurazione sussidiaria) anche contro gli infortuni non sono tenute nella determinazione dei premi a differenziare se il membro sia soggetto o meno all'obbligo di assicurazione infortuni (consid. 4).
Sachverhalt ab Seite 284
BGE 112 V 283 S. 284
A.- Der im Kanton Freiburg wohnhafte Werner Drescher ist im Rahmen einer Kollektivversicherung seiner Arbeitgeberin bei der "Zürich"-Versicherungsgesellschaft gegen Betriebs- und Nichtbetriebsunfall versichert. Für das Krankheitsrisiko ist er bei der Krankenkasse L'Avenir versichert, seit dem 1. Mai 1983 in der Privatpatientenversicherung. Mit dem Gesetz des Kantons Freiburg vom 11. Mai 1982 über die Krankenversicherung wurde auf den 1. Januar 1984 die Krankenversicherung für das ganze Kantonsgebiet als obligatorisch erklärt. Ins Obligatorium wurde auch das Unfallrisiko mit einbezogen, soweit nicht ein anderer als der die Krankenpflegekosten deckende Versicherer dafür aufzukommen hat. Gestützt hierauf schloss die Krankenkasse L'Avenir in die Krankenpflegeversicherung ihrer Mitglieder die Unfallversicherung mit ein und erhob dafür einen Prämienzuschlag.
B.- Die von Werner Drescher gegen die Ausdehnung des Versicherungsschutzes auf Unfall und die damit verbundene Prämienerhöhung erhobene Beschwerde hiess das Kantonsgericht Freiburg (Versicherungskammer) mit Entscheid vom 4. April 1984 gut und verpflichtete die Kasse, die Unfallversicherung Werner Dreschers aufzuheben.
C.- Die Kasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei zu erkennen,
BGE 112 V 283 S. 285
dass sie zum Einschluss des Unfallrisikos in den Versicherungsschutz von Werner Drescher berechtigt sei. Werner Drescher beantragt sinngemäss Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung schliesst auf Gutheissung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Nach Art. 2 Abs. 1 lit. a
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SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. |
|
1 | Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. |
2 | Elles ne s'appliquent pas aux domaines suivants: |
a | le droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs (art. 53 à 57); |
abis | les activités accessoires (art. 67a) de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA); |
b | l'enregistrement des assureurs-accidents (art. 68); |
c | la procédure régissant les contestations pécuniaires entre assureurs (art. 78a); |
d | les procédures de reconnaissance des cours de formation et d'octroi des attestations de formation (art. 82a). |
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SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 119 Contrats d'assurance - Les contrats ayant pour objet l'assurance-accidents des travailleurs sont caducs dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour les risques qui sont couverts par l'assurance-accidents obligatoire. Les primes payées d'avance pour la période postérieure à l'entrée en vigueur seront restituées. Les droits nés d'accidents survenus avant que les contrats ne soient caducs sont réservés. |
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SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 147 Caducité des contrats d'assurance existants - 1 Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur de leur personnel ou par des organisations ou des groupes de travailleurs, et ayant pour objet des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire, sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi. |
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1 | Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur de leur personnel ou par des organisations ou des groupes de travailleurs, et ayant pour objet des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire, sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi. |
2 | Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des travailleurs pour des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi s'ils ont été dénoncés par écrit pour cette date ou s'ils le sont dans les six mois qui suivent. Les primes payées d'avance seront remboursées. Les assureurs doivent attirer de manière appropriée l'attention des assurés sur leur droit de résiliation. |
3 | S'agissant des contrats d'assurance multirisques couvrant entre autres le risque d'accidents, il est possible d'en dénoncer, suivant le deuxième alinéa, la clause concernant les accidents, sauf s'il s'agit d'assurances sur la vie. |
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SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 147 Caducité des contrats d'assurance existants - 1 Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur de leur personnel ou par des organisations ou des groupes de travailleurs, et ayant pour objet des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire, sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi. |
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1 | Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur de leur personnel ou par des organisations ou des groupes de travailleurs, et ayant pour objet des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire, sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi. |
2 | Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des travailleurs pour des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi s'ils ont été dénoncés par écrit pour cette date ou s'ils le sont dans les six mois qui suivent. Les primes payées d'avance seront remboursées. Les assureurs doivent attirer de manière appropriée l'attention des assurés sur leur droit de résiliation. |
3 | S'agissant des contrats d'assurance multirisques couvrant entre autres le risque d'accidents, il est possible d'en dénoncer, suivant le deuxième alinéa, la clause concernant les accidents, sauf s'il s'agit d'assurances sur la vie. |
BGE 112 V 283 S. 286
sofern es sich nicht um Lebensversicherungen handelt (Art. 147 Abs. 3
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SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 147 Caducité des contrats d'assurance existants - 1 Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur de leur personnel ou par des organisations ou des groupes de travailleurs, et ayant pour objet des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire, sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi. |
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1 | Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur de leur personnel ou par des organisations ou des groupes de travailleurs, et ayant pour objet des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire, sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi. |
2 | Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des travailleurs pour des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi s'ils ont été dénoncés par écrit pour cette date ou s'ils le sont dans les six mois qui suivent. Les primes payées d'avance seront remboursées. Les assureurs doivent attirer de manière appropriée l'attention des assurés sur leur droit de résiliation. |
3 | S'agissant des contrats d'assurance multirisques couvrant entre autres le risque d'accidents, il est possible d'en dénoncer, suivant le deuxième alinéa, la clause concernant les accidents, sauf s'il s'agit d'assurances sur la vie. |
2. Die Vorinstanz hat ihren Entscheid damit begründet, dass gemäss Art. 34bis Abs. 2
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SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 147 Caducité des contrats d'assurance existants - 1 Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur de leur personnel ou par des organisations ou des groupes de travailleurs, et ayant pour objet des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire, sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi. |
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1 | Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur de leur personnel ou par des organisations ou des groupes de travailleurs, et ayant pour objet des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire, sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi. |
2 | Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des travailleurs pour des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi s'ils ont été dénoncés par écrit pour cette date ou s'ils le sont dans les six mois qui suivent. Les primes payées d'avance seront remboursées. Les assureurs doivent attirer de manière appropriée l'attention des assurés sur leur droit de résiliation. |
3 | S'agissant des contrats d'assurance multirisques couvrant entre autres le risque d'accidents, il est possible d'en dénoncer, suivant le deuxième alinéa, la clause concernant les accidents, sauf s'il s'agit d'assurances sur la vie. |
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SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 116 Abrogations - 1 Sont abrogés: |
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1 | Sont abrogés: |
a | le deuxième et le troisième titres de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents279; |
b | la loi fédérale du 18 juin 1915 complétant la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents280; |
c | la loi fédérale du 20 décembre 1962 relative au paiement d'allocations de renchérissement aux rentiers de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et du service du travail, militaire ou civil281. |
2 | Sont aussi abrogées les dispositions cantonales sur l'assurance-accidents obligatoire des travailleurs. |
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SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 119 Contrats d'assurance - Les contrats ayant pour objet l'assurance-accidents des travailleurs sont caducs dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour les risques qui sont couverts par l'assurance-accidents obligatoire. Les primes payées d'avance pour la période postérieure à l'entrée en vigueur seront restituées. Les droits nés d'accidents survenus avant que les contrats ne soient caducs sont réservés. |
BGE 112 V 283 S. 287
Obligatorien der vorliegenden Art und von Arbeitnehmern individuell abgeschlossene Unfallversicherungen von diesen Bestimmungen erfasst werden.
3. Es versteht sich von selbst, dass die das kantonale Obligatorium durchführenden Kassen für die zusätzliche subsidiäre Unfalldeckung einen Prämienzuschlag erheben dürfen. Die Prämiengestaltung und -bemessung hat dem Prinzip der Gegenseitigkeit (Art. 3 Abs. 3
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SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 147 Caducité des contrats d'assurance existants - 1 Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur de leur personnel ou par des organisations ou des groupes de travailleurs, et ayant pour objet des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire, sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi. |
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1 | Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur de leur personnel ou par des organisations ou des groupes de travailleurs, et ayant pour objet des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire, sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi. |
2 | Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des travailleurs pour des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi s'ils ont été dénoncés par écrit pour cette date ou s'ils le sont dans les six mois qui suivent. Les primes payées d'avance seront remboursées. Les assureurs doivent attirer de manière appropriée l'attention des assurés sur leur droit de résiliation. |
3 | S'agissant des contrats d'assurance multirisques couvrant entre autres le risque d'accidents, il est possible d'en dénoncer, suivant le deuxième alinéa, la clause concernant les accidents, sauf s'il s'agit d'assurances sur la vie. |
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SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 119 Contrats d'assurance - Les contrats ayant pour objet l'assurance-accidents des travailleurs sont caducs dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour les risques qui sont couverts par l'assurance-accidents obligatoire. Les primes payées d'avance pour la période postérieure à l'entrée en vigueur seront restituées. Les droits nés d'accidents survenus avant que les contrats ne soient caducs sont réservés. |
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SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 119 Contrats d'assurance - Les contrats ayant pour objet l'assurance-accidents des travailleurs sont caducs dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour les risques qui sont couverts par l'assurance-accidents obligatoire. Les primes payées d'avance pour la période postérieure à l'entrée en vigueur seront restituées. Les droits nés d'accidents survenus avant que les contrats ne soient caducs sont réservés. |
BGE 112 V 283 S. 288
Art. 4
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
4. a) Die Kasse unterscheidet bei der Prämienbemessung nicht zwischen Mitgliedern mit und solchen ohne anderweitige Unfallversicherung. Sie bildet damit eine Risikogemeinschaft zwischen zwei versicherten Gruppen, für welche sie unterschiedlich hohe Deckungsrisiken zu tragen hat. Während sie bei den nicht anderweitig gegen Unfall versicherten Mitgliedern grundsätzlich für jeden Unfall aufzukommen hat, trifft sie bei den übrigen Versicherten ein wesentlich vermindertes Kostenrisiko. Unter diesem Blickwinkel und bei rein pekuniärer Betrachtungsweise würde der Grundsatz der Gegenseitigkeit jedenfalls dann eine unterschiedliche Bemessung der Prämien erfordern, wenn das Kassenmitglied zugleich auch der obligatorischen Unfallversicherung des Bundes angehört, mithin eine unfreiwillige und unausweichliche Doppelbelastung mit Prämien für das gleiche Unfallrisiko besteht. Insofern macht der Beschwerdegegner zutreffend geltend, dass er zur Mitfinanzierung eines Versicherungszweiges angehalten werde, demgegenüber ihm im Schadenfalle keine Leistungsansprüche zustünden. b) Im vorliegenden Verfahren ist jedoch aufgrund der obenerwähnten restriktiven Überprüfbarkeit eine Prämienkorrektur wegen Verletzung des Gegenseitigkeitsprinzips nur anzuordnen, wenn mit dem anwendbaren Tarif eine quantitativ so namhafte Prämiendifferenz in Frage steht, dass unter Würdigung des Tarifs als Ganzem wie auch der Begleitumstände eine Berichtigung als unerlässlich zu betrachten ist. Von einer solchen Prämiendifferenz kann hier nicht gesprochen werden. Der auf das versicherungstechnische Risiko der subsidiären Unfallversicherung entfallende Prämienanteil an der gesamten Krankenpflegeprämie ist verhältnismässig klein (nach den Angaben des Bundesamtes für
BGE 112 V 283 S. 289
Sozialversicherung je nach Kasse 1 bis 4 Franken pro Monat). Die Erfassung der dem Bundesobligatorium unterstehenden Kassenmitglieder in einer gesonderten Risikogruppe ergäbe für diese Versichertenkategorie mithin eine nur geringfügige Ermässigung der Gesamtprämie. Das gilt auch bei Mitberücksichtigung der in Art. 12 Abs. 1 lit. b des kantonalen Gesetzes vorgeschriebenen Zusatzversicherung (Deckung der Pensionskosten auf der allgemeinen Spitalabteilung). Eine richterliche Korrektur ist deshalb nicht geboten oder drängt sich um so weniger auf, als es sich bei so geringen Prämiendifferenzen rechtfertigen lässt, Gründen der Kassenökonomie und der Praktikabilität wie auch sozialpolitischen Überlegungen gegenüber dem Grundsatz der risikogerechten Prämie den Vorrang einzuräumen. So wäre die Kasse mit der Verpflichtung zur Schaffung von zwei Risikokategorien kaum in der Lage, das kantonalrechtliche Unfallobligatorium in geordneter Weise durchzuführen, da in Anbetracht der vielfältigen Mutationen hinsichtlich bald vorhandener, bald nicht mehr vorhandener Unterstellung unter das bundesrechtliche Obligatorium schwerlich die Gewähr bestünde, dass der einzelne Versicherte zu jedem Zeitpunkt richtig erfasst wäre. Ferner würde die Einteilung in zwei Risikokategorien und die Vornahme der erforderlichen Mutationen bzw. die laufende Kontrolle der Einstufung einen beträchtlichen administrativen Aufwand verursachen. Angesichts dieser Umstände erscheint eine finanziell geringfügige Benachteiligung der dem Bundesobligatorium unterstehenden Prämienzahler als vertretbar. Mit dem vorliegenden kantonalen Unfallobligatorium wird bezweckt, Lücken im Versicherungsschutz zu schliessen, indem eine subsidiäre Unfallversicherung zum Zuge kommen soll, wenn keine anderweitige Deckung besteht oder eine solche dahingefallen ist. Das entspricht dem System, das auch im Rahmen der vorgesehenen Neuordnung der Krankenversicherung angestrebt wird (Botschaft über die Teilrevision der Krankenversicherung vom 19. August 1981, BBl 1981 II 1142 und 1155), von vielen Kassen auch ausserhalb eines kantonalen Obligatoriums praktiziert wird und welches bei der Schaffung des UVG als wichtige Ergänzung zu diesem Gesetz betrachtet wurde (Amtl.Bull. 1980 S. 470). c) Aus dem Gesagten folgt, dass sich der Beschwerdegegner hinsichtlich der Unfalldeckung dem kantonalen Obligatorium nicht entziehen kann, dass er die dem Mass des kantonal obligatorischen Versicherungsschutzes entsprechenden Prämien zu
BGE 112 V 283 S. 290
entrichten hat und dass kein Anspruch auf Prämienermässigung für die Dauer der Unterstellung unter die obligatorische Unfallversicherung des Bundes (UVG) besteht.
5. Die Kasse hat indessen den Umfang des Versicherungsschutzes für das Unfallrisiko im Falle des Beschwerdegegners über das kantonalrechtlich vorgeschriebene Mass ausgeweitet, indem sie das Unfallrisiko in eine private Patientenversicherung mit den gleichen Leistungen wie für die dort versicherte Krankenpflege eingeschlossen hat. Da aber das kantonale Recht nicht zu einer so hohen Unfallversicherung verpflichtet und sich die Kasse für die Begründung eines obligatorischen Versicherungsschutzes im Umfange einer Privatpatientenversicherung nicht auf kantonales Recht berufen kann, bedarf eine solche Neuerung einer Änderung des Reglements über die Privatpatientenversicherung. Nach Art. 4 Abs. 1 des Reglements über die Privatpatientenversicherung kann die Deckung des Unfallrisikos auf Antrag und gegen Entrichtung der entsprechenden Prämie in die Versicherung einbezogen werden. Diese Bestimmung ist nach den vorliegenden Akten nicht revidiert worden. Die Ausweitung des Versicherungsschutzes über das kantonal vorgeschriebene Mass hinaus entbehrt deshalb einer reglementarischen Grundlage und ist demzufolge rechtswidrig. Unzulässig war demnach auch die Erhebung einer Prämie für diesen (das Obligatorium überschiessenden) Versicherungsteil. Die Kasse wird eine Prämienausscheidung in dem Sinne vorzunehmen haben, dass vom Beschwerdegegner nur die für den Bereich des kantonalrechtlichen Obligatoriums vorgesehene Prämie eingefordert wird. Die Sache geht zu diesem Zweck an die Kasse zurück.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Kantonsgerichts Freiburg vom 4. April 1984 aufgehoben und die Sache an die Krankenkasse L'Avenir zurückgewiesen, damit diese im Sinne der Erwägungen verfahre.