BGE-112-IV-66 - 1986-03-29 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 22 al. 2 CP; repentir actif (crime manqué de meurtre). Le repentir actif doit être admis lorsque l'auteur a pris spontanément

Urteilskopf

112 IV 66

19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 mars 1986 dans la cause Nadia X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
Regeste (de):

Art. 22 Abs. 2 StGB; tätige Reue (versuchte vorsätzliche Tötung).

Tätige Reue muss bejaht werden, wenn der Täter spontan eigene Massnahmen ergriffen hat, um den Eintritt des Todes zu verhindern, selbst wenn das Vorgehen des Täters wegen der Geringfügigkeit der zugefügten Verletzungen schliesslich zur Abwendung des Erfolges nichts beigetragen hat.

Regeste (fr):

Art. 22 al. 2 CP; repentir actif (crime manqué de meurtre).

Le repentir actif doit être admis lorsque l'auteur a pris spontanément des mesures propres à empêcher la mort, même si celles-ci se révèlent finalement sans effet en raison du caractère peu grave des blessures infligées.

Regesto (it):

Art. 22 cpv. 2 CP; pentimento attivo (mancato omicidio intenzionale).

Il pentimento attivo può essere ammesso ove l'agente abbia preso spontaneamente misure idonee ad impedire la morte, anche se esse risultano finalmente senza effetto in ragione del carattere poco grave delle lesioni inflitte.

Sachverhalt ab Seite 66

BGE 112 IV 66 S. 66

A la suite d'une dispute, Nadia X a décidé de tuer son époux et de mettre fin à ses jours. Elle a absorbé une cinquantaine de comprimés de Seresta et une vingtaine de Tolvon. Sous l'effet de ces médicaments et de l'alcool, elle a saisi un couteau à viande dont la longueur de la lame dépassait 25 cm, s'est approchée de son conjoint endormi et lui a porté un coup de couteau à la gorge. Blessé, le mari s'est réveillé, s'est levé et a mis un linge sur la plaie. Son épouse l'a aidé à s'allonger sur le lit, a appelé une ambulance équipée en vue d'une transfusion éventuelle et a
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cherché le livret de service de la victime, car son groupe sanguin y figurait. A l'hôpital, il a été constaté que les lésions subies n'étaient pas graves, que la vie du blessé n'avait pas été mise en danger, mais qu'il aurait pu en résulter une hémorragie mortelle si les vaisseaux importants du cou avaient été atteints. La victime a été incapable de reprendre son travail durant deux mois. En raison de son état semi-comateux, l'épouse a été hospitalisée; la prise de sang, effectuée trois heures environ après les faits, a révélé une alcoolémie de 1,26 à 1,4 g %o. Une expertise psychiatrique a conclu à une immaturité assimilable à un développement mental incomplet, à un trouble de la conscience dû à l'alcool et aux médicaments à l'instant où elle a agi et à une diminution moyenne de la faculté d'apprécier le caractère illicite de l'acte et de celle de se déterminer d'après cette appréciation. La première instance a condamné Nadia X. à une peine de cinq ans de réclusion, sous déduction de la détention préventive, pour crime manqué de meurtre. La Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de la condamnée. Celle-ci se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral.
Erwägungen

Extrait des considérants:

2. a) L'art. 22 al. 2 CP prévoit la faculté d'atténuer librement la peine (art. 66 CP) à l'égard de celui qui, de son propre mouvement, aura empêché ou contribué à empêcher que le résultat ne se produise. La question de savoir si l'on doit interpréter les termes "empêcher que le résultat ne se produise" en se plaçant dans le for intérieur de l'auteur (interprétation subjective), ou de façon objective, trouve une réponse nuancée dans la doctrine. Certains auteurs préconisent un point de vue exclusivement objectif (LOGOZ/SANDOZ, p. 118 n. 3; HAFTER, Allg. Teil, 2e éd., Berne 1946, p. 211 n. 2). Pour O.A. GERMANN, au contraire, la disposition sur le repentir sincère a pour but d'inciter l'auteur à empêcher que le résultat de l'acte délicieux ne se produise; il s'ensuit, à ses yeux, que l'art. 22 al. 2 CP s'applique dans l'hypothèse où l'auteur agit dans ce sens, ignorant par exemple que l'atteinte au bien protégé ne pouvait pas se produire en raison de faits qui lui échappent (O.A. GERMANN, Das Verbrechen im neuen Strafrecht, Zurich 1942, p. 66 et 194 n. 3.2).
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WAIBLINGER (FJS 1200 p. 8 ch. 13, p. 10 ch. 14 et 15) expose que si l'on admet que l'art. 22 al. 2 CP s'applique au délinquant - ce dont on peut douter - même lorsque le résultat a été empêché en réalité exclusivement par des circonstances extérieures ou l'intervention de tiers, on devrait aussi faire bénéficier de cette disposition celui qui, sans savoir que le délit est manqué, met tout en oeuvre pour empêcher que le résultat ne se produise. G. STRATENWERTH (Schweiz. Strafrecht, Allg. Teil I, Berne 1982, p. 302 et 303 n. 77) relève que l'art. 22 al. 2 CP ne trouverait pas d'application lorsque les moyens déployés par l'auteur n'ont effectivement pas contribué à empêcher le résultat de se produire; selon cet auteur, il ne faut cependant pas donner trop d'importance aux aspects pragmatiques du repentir actif; en conclusion, il estime que les conditions de l'art. 22 al. 2 CP sont réunies lorsque l'auteur prend des mesures qui, selon son propre point de vue, représentent un repentir actif. D'après H. SCHULTZ (Einführung in den allgemeinen Teil des Strafrechts, vol. 1, 4e éd., Berne 1982, p. 275/6), dans la perspective d'un droit pénal fondé sur la faute, il serait logique de mettre au bénéfice du repentir actif l'auteur qui a manifesté l'abandon de sa volonté criminelle sans égard au fait que le résultat a été réellement empêché par lui. NOLL (NOLL/TRECHSEL, Schweiz. Strafrecht, Allg. Teil I, 2e éd., Zurich 1986, p. 163 lettre b) est favorable à une interprétation entièrement subjective. Dans le système du CP, le degré de réalisation de l'infraction se définit aussi en fonction de l'élément subjectif. Il convient dès lors d'adopter la même interprétation pour le repentir actif, traité sous le même chiffre comprenant les art. 21 à 23 CP. Cela se justifie également par le fait que le repentir sincère, prévu à l'art. 64 CP, permet l'atténuation de la peine (dans les limites de l'art. 65 CP) même lorsque l'infraction est consommée, le résultat dommageable s'étant réalisé, si bien que ni l'intervention de l'auteur ni celle d'un tiers ne peuvent le modifier; or cette même atténuation est prévue pour celui qui commet un délit manqué, c'est-à-dire pour l'auteur qui a poursuivi son activité répréhensible jusqu'au bout sans faire preuve ni de repentir actif ni de repentir sincère, mais qui n'a pas atteint le résultat; il est dès lors logique de permettre un traitement plus favorable pour l'auteur qui non seulement n'atteint pas le résultat primitivement voulu, mais encore marque l'abandon spontané de sa volonté criminelle en s'efforçant de contribuer à empêcher ce résultat; ainsi, dans un tel cas, la peine peut
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être atténuée librement (art. 66 par opposition à l'art. 65 CP) sans égard à l'efficacité - considérée objectivement - des mesures prises par l'auteur repentant pour empêcher le résultat; en d'autres termes, malgré le texte de l'art. 22 al. 2 CP qui semble exiger que les efforts en vue d'éviter le résultat aient été objectivement efficaces, il convient d'admettre le repentir actif même si l'absence de résultat est le fruit de faits extérieurs à l'action du délinquant désavouant sa volonté criminelle. Par ailleurs, la systématique de l'art. 22 CP correspond à celle de l'art. 21 CP. Enfin, une analogie est concevable entre le délit impossible, où l'absence de résultat n'est pas due à la volonté de l'auteur, et le cas du repentir actif sans effet, où le résultat n'est pas réalisé pour des motifs extérieurs à cette volonté; dans le premier cas, en se fondant sur la théorie subjective, le législateur a permis la punition du délinquant dont la volonté criminelle s'est révélée absolument inefficace (art. 23 CP prévoyant l'atténuation libre en application de l'art. 66 CP); de même faut-il prendre en considération la volonté de celui qui tend à empêcher le résultat aussi lorsque ce dernier est finalement évité pour d'autres raisons.
b) En l'espèce, l'autorité cantonale n'a pas appliqué l'art. 22 al. 2 CP, considérant à tort que si les actes secourables de la recourante étaient certes louables, ils étaient cependant impropres à éviter le résultat, car les lésions subies n'étaient pas graves sur le plan médical. Ce raisonnement va à l'encontre de l'interprétation subjective décrite au considérant qui précède; en effet, il a été constaté en fait qu'après avoir blessé son mari, l'épouse l'a aidé à s'allonger sur un lit, s'est rendue chez une voisine pour appeler une ambulance pourvue du matériel de transfusion et a cherché le livret de service de la victime pour connaître son groupe sanguin. Il s'ensuit qu'agissant de son propre mouvement, elle a pris les mesures tendant à ses yeux à empêcher la mort de la victime. Ce résultat a été effectivement évité, si bien que les éléments du repentir actif sont réunis nonobstant le caractère peu dangereux de l'atteinte causée, ce que l'auteur ignorait. Ainsi, l'arrêt attaqué viole le droit fédéral dans la mesure où la cour cantonale a considéré que l'art. 22 al. 2 CP ne s'appliquait pas. La recourante a dès lors été privée d'une possibilité supplémentaire (à côté de l'art. 11 CP) de bénéficier de l'atténuation libre prévue à l'art. 66 CP. Il s'impose en conséquence de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle fixe à nouveau la peine en tenant compte du repentir actif.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66 - 1 S'il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit manifeste l'intention formelle de réitérer son acte, le juge peut, à la requête de la personne menacée, exiger de lui l'engagement de ne pas commettre l'infraction et l'astreindre à fournir des sûretés suffisantes.
¹	S'il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit manifeste l'intention formelle de réitérer son acte, le juge peut, à la requête de la personne menacée, exiger de lui l'engagement de ne pas commettre l'infraction et l'astreindre à fournir des sûretés suffisantes.
²	S'il refuse de s'engager ou si, par mauvaise volonté, il ne fournit pas les sûretés dans le délai fixé, le juge peut l'y astreindre en ordonnant sa détention. Cette détention ne peut excéder deux mois. Elle est exécutée comme une courte peine privative de liberté (art. 7970).
³	S'il commet l'infraction dans les deux ans à partir du jour où il a fourni les sûretés, celles-ci sont acquises à l'État. En cas contraire, elles sont rendues à l'ayant droit.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 23 - 1 Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine.
¹	Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine.
²	Si plusieurs auteurs ou participants prennent part à l'acte, le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine celui qui, de sa propre initiative, a contribué à empêcher la consommation de l'infraction.
³	Le juge peut également atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant dont le désistement aurait empêché la consommation de l'infraction si d'autres causes ne l'avaient évitée.
⁴	Le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant si celui-ci s'est, de sa propre initiative, sérieusement efforcé d'empêcher la consommation de l'infraction et que celle-ci a été commise indépendamment de sa contribution.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
¹	Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
²	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale67).68 69

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
¹	Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
²	Reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:
^a	de la loi;
^b	d'un contrat;
^c	d'une communauté de risques librement consentie;
^d	de la création d'un risque.
³	Celui qui reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.
⁴	Le juge peut atténuer la peine.