Urteilskopf

112 II 493

82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1986 i.S. Gschwend und Sager AG gegen Baugenossenschaft "im Zöpfli" (Berufung)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 493

BGE 112 II 493 S. 493

Aus den Erwägungen:

5. Das Handelsgericht hat als bestimmungsgemässe Verwendung des Baukredits, die eine Benachteiligung der Bauhandwerker ausschliesst, auch Leistungen an Baugläubiger betrachtet, die nicht zu den gemäss Art. 839 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 839 - 1 L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis.
1    L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis.
2    L'inscription doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
3    Elle n'a lieu que si le montant du gage est établi par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge; elle ne peut être requise si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier.
4    Si l'immeuble fait incontestablement partie du patrimoine administratif et que la dette ne résulte pas de ses obligations contractuelles, le propriétaire répond envers les artisans et les entrepreneurs des créances reconnues ou constatées par jugement, conformément aux règles sur le cautionnement simple, pour autant que les créanciers aient fait valoir leur créance par écrit au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux en se prévalant du cautionnement légal.
5    Si l'appartenance de l'immeuble au patrimoine administratif est contestée, l'artisan ou l'entrepreneur peut requérir une inscription provisoire de son droit de gage au registre foncier au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
6    S'il est constaté sur la base d'un jugement que l'immeuble fait partie du patrimoine administratif, l'inscription provisoire du gage est radiée. Pour autant que les conditions prévues à l'al. 4 soient remplies, le cautionnement légal la remplace. Le délai est réputé sauvegardé par l'inscription provisoire du droit de gage.
ZGB pfandberechtigten Handwerkern und Unternehmern gehören. Entscheidend ist für die Vorinstanz
BGE 112 II 493 S. 494

allein, dass diese Baugläubiger an der Schaffung der den Bodenwert des Grundstücks übersteigenden Mehrwerte beteiligt sind, was offensichtlich für die Leistungen der Architekten und Ingenieure, aber auch für weitere Dienstleistungen und sogar für blosse Materiallieferungen zutreffe. Die Vorinstanz stützt sich hiefür auf die vorherrschende Lehrmeinung (ZOBL, Das Bauhandwerkerpfandrecht de lege lata und de lege ferenda, ZSR 101 (1982) II S. 1 ff., insb. S. 177 mit weiteren Hinweisen; TUOR/SCHNYDER, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 10. Aufl., S. 754). Nach Auffassung der Klägerin hat das Handelsgericht mit dieser Auslegung von Art. 841 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 841 - 1 Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
1    Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
2    Les créanciers de rang antérieur qui cèdent leurs titres de gage immobilier répondent envers les artisans et entrepreneurs du montant dont ceux-ci se trouvent frustrés par la cession.
3    Dès que le début des travaux a été mentionné au registre foncier sur l'avis d'un ayant droit, et jusqu'à la fin du délai d'inscription, aucun gage immobilier ne peut être inscrit, si ce n'est sous forme d'hypothèque.
ZGB die vom Gesetzgeber gewollte Privilegierung der durch das gesetzliche Pfandrecht geschützten Bauhandwerker missachtet. Dieser Ansicht kann indessen nicht beigepflichtet werden. Zwar ist es richtig, dass das Bundesgericht in BGE 53 II 481 Zahlungen an blosse Materiallieferanten nicht als zweckkonforme Verwendung des pfandgesicherten Baukredits zur Schaffung von Mehrwerten auf dem belasteten Grundstück betrachtet hat. Doch hat das Bundesgericht diese Rechtsprechung in BGE 86 II 153 f. insofern aufgegeben, als es unter Hinweis auf ein nicht veröffentlichtes Urteil bei der Berechnung des Anteils des einzelnen Bauhandwerkers an den gesamten, zu Mehrwerten führenden Baukosten auch die nicht pfandgesicherten reinen Materiallieferungen berücksichtigt hat. Ist aber damit bei der Anwendung von Art. 841 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 841 - 1 Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
1    Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
2    Les créanciers de rang antérieur qui cèdent leurs titres de gage immobilier répondent envers les artisans et entrepreneurs du montant dont ceux-ci se trouvent frustrés par la cession.
3    Dès que le début des travaux a été mentionné au registre foncier sur l'avis d'un ayant droit, et jusqu'à la fin du délai d'inscription, aucun gage immobilier ne peut être inscrit, si ce n'est sous forme d'hypothèque.
ZGB eine Benachteiligung der blossen Materiallieferung gegenüber der Verbindung von Material und Arbeit mit Recht abgelehnt worden, ist nicht einzusehen, weshalb etwas anderes gelten sollte, wenn das Verhältnis der reinen Dienstleistung zur Verbindung von Arbeit und Materiallieferung, wie sie der Bauhandwerker erbringt, zur Diskussion steht. Ausschlaggebend kann nur die Schaffung von Mehrwerten durch Bautätigkeit sein, und zwar über den aktuellen Bodenwert hinaus. Diese Mehrwerte entstehen aber heute unzweifelhaft durch das Zusammenwirken von Bautätigkeiten, die den Anwendungsbereich des Bauhandwerkerpfandrechts überschreiten. Es besteht um so weniger Anlass, den Bauhandwerker gegenüber den andern Baugläubigern im Rahmen von Art. 841 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 841 - 1 Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
1    Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
2    Les créanciers de rang antérieur qui cèdent leurs titres de gage immobilier répondent envers les artisans et entrepreneurs du montant dont ceux-ci se trouvent frustrés par la cession.
3    Dès que le début des travaux a été mentionné au registre foncier sur l'avis d'un ayant droit, et jusqu'à la fin du délai d'inscription, aucun gage immobilier ne peut être inscrit, si ce n'est sous forme d'hypothèque.
ZGB zu privilegieren, als der Bauhandwerker selber alles Interesse am Zusammenwirken der verschiedenen Baugläubiger hat. Nur durch dieses Zusammenwirken kann letztlich das Bauziel erreicht werden, das zu einem einheitlichen Mehrwert führt. Werden aber bei der Verteilung des Verwertungserlöses Baugläubiger berücksichtigt, deren Leistungen
BGE 112 II 493 S. 495

am Mehrwert teilhaben und die durch den grundpfandgesicherten Baukredit ermöglicht worden sind, so kann nicht von einer Benachteiligung der Bauhandwerker im Sinne von Art. 841 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 841 - 1 Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
1    Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
2    Les créanciers de rang antérieur qui cèdent leurs titres de gage immobilier répondent envers les artisans et entrepreneurs du montant dont ceux-ci se trouvent frustrés par la cession.
3    Dès que le début des travaux a été mentionné au registre foncier sur l'avis d'un ayant droit, et jusqu'à la fin du délai d'inscription, aucun gage immobilier ne peut être inscrit, si ce n'est sous forme d'hypothèque.
ZGB gesprochen werden. Dass die von der Vorinstanz aufgerechneten Dienstleistungen nicht zu solchen wertvermehrenden Bautätigkeiten gehören sollten, ist nicht ersichtlich. Ein besonderer Nachweis der konkreten Wertsteigerung, wie ihn die Klägerin verlangt, ist daher überflüssig.
6. Aus der Tatsache, dass bei der Zwangsverwertung der Liegenschaft der Verwertungserlös die über den aktuellen Bodenwert hinaus neu entstandenen Mehrwerte nicht zu decken vermochte, kann nichts anderes gefolgert werden; auf keinen Fall kann aber allein daraus auf eine Benachteiligung der Bauhandwerker durch den vorgehenden grundpfandgesicherten Baukreditgeber geschlossen werden. Dieser hat mit dem Bauhandwerker das gemeinsame, rangmässig allerdings nicht gleiche Risiko zu tragen, dass der Verwertungserlös die Kosten für den Bauaufwand nicht erreiche. Gemäss Art. 841 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 841 - 1 Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
1    Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
2    Les créanciers de rang antérieur qui cèdent leurs titres de gage immobilier répondent envers les artisans et entrepreneurs du montant dont ceux-ci se trouvent frustrés par la cession.
3    Dès que le début des travaux a été mentionné au registre foncier sur l'avis d'un ayant droit, et jusqu'à la fin du délai d'inscription, aucun gage immobilier ne peut être inscrit, si ce n'est sous forme d'hypothèque.
ZGB folgt er dem Bauhandwerker nur dann nach, wenn er den durch das Grundpfand mobilisierten Geldwert nicht der Bautätigkeit auf dem Grundstück hat zukommen lassen, d.h. wenn er zu den geschaffenen Mehrwerten nicht beigetragen hat. Soweit aber der Baukredit des grundpfandgesicherten Kreditgebers nicht zweckentfremdet worden ist, ist die privilegierte Stellung des Grundpfandgläubigers zu wahren. Die Vorinstanz hat daher zu Recht entschieden, dass die Beklagte ihren den Bodenwert übersteigenden Verwertungsanteil behalten könne, sofern keine Zweckentfremdung des Baukredites erfolgt sei.
7. Die Klägerin anerkennt grundsätzlich unter Hinweis auf BGE 86 II 152 E. 3, dass auf den wertsteigernden, aber nicht von Bauhandwerkern erbrachten Bauleistungen Zinsen zu berechnen sind. Wenn sie die von der Vorinstanz zugelassenen Zinsen dennoch weitgehend in Frage stellt, so deshalb, weil sie nur solche Zahlungen des vorgehenden Pfandgläubigers im Rahmen von Art. 841 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 841 - 1 Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
1    Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
2    Les créanciers de rang antérieur qui cèdent leurs titres de gage immobilier répondent envers les artisans et entrepreneurs du montant dont ceux-ci se trouvent frustrés par la cession.
3    Dès que le début des travaux a été mentionné au registre foncier sur l'avis d'un ayant droit, et jusqu'à la fin du délai d'inscription, aucun gage immobilier ne peut être inscrit, si ce n'est sous forme d'hypothèque.
ZGB berücksichtigen möchte, die an Handwerker und Unternehmer im Sinne von Art. 839 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 839 - 1 L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis.
1    L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis.
2    L'inscription doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
3    Elle n'a lieu que si le montant du gage est établi par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge; elle ne peut être requise si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier.
4    Si l'immeuble fait incontestablement partie du patrimoine administratif et que la dette ne résulte pas de ses obligations contractuelles, le propriétaire répond envers les artisans et les entrepreneurs des créances reconnues ou constatées par jugement, conformément aux règles sur le cautionnement simple, pour autant que les créanciers aient fait valoir leur créance par écrit au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux en se prévalant du cautionnement légal.
5    Si l'appartenance de l'immeuble au patrimoine administratif est contestée, l'artisan ou l'entrepreneur peut requérir une inscription provisoire de son droit de gage au registre foncier au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
6    S'il est constaté sur la base d'un jugement que l'immeuble fait partie du patrimoine administratif, l'inscription provisoire du gage est radiée. Pour autant que les conditions prévues à l'al. 4 soient remplies, le cautionnement légal la remplace. Le délai est réputé sauvegardé par l'inscription provisoire du droit de gage.
ZGB ausgerichtet worden sind. Dieser Standpunkt ist jedoch nach dem Ausgeführten unzutreffend, so dass auch diese Kritik der Klägerin dahinfällt.
8. Da nachgewiesen ist, dass der Baukredit, der den Baugläubigern mit wertsteigernden Leistungen zugekommen ist, den diesen zustehenden Verwertungsanteil übersteigt, ist auch nicht einzusehen, inwiefern die Klägerin etwas zu ihren Gunsten aus dem
BGE 112 II 493 S. 496

Umstand ableiten könnte, dass der Baukredit anscheinend nicht gross genug bemessen war, um die Baukosten insgesamt abzudecken. Entscheidend ist allein, dass das Entgelt für das vorrangige Grundpfandrecht für wertsteigernde Bauleistungen verwendet worden ist und zwar wenigstens im Ausmass des Verwertungsanteils des vorrangigen Grundpfandgläubigers. Inwiefern Art. 841 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 841 - 1 Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
1    Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
2    Les créanciers de rang antérieur qui cèdent leurs titres de gage immobilier répondent envers les artisans et entrepreneurs du montant dont ceux-ci se trouvent frustrés par la cession.
3    Dès que le début des travaux a été mentionné au registre foncier sur l'avis d'un ayant droit, et jusqu'à la fin du délai d'inscription, aucun gage immobilier ne peut être inscrit, si ce n'est sous forme d'hypothèque.
ZGB dem Handwerker und Unternehmer einen Anspruch auf einen ausreichenden Baukredit gewähren sollte, ist nicht ersichtlich. Diese Bestimmung befasst sich ausschliesslich mit dem Rangverhältnis der verschiedenen Pfandgläubiger für den Fall, dass eine Zwangsverwertung diese nicht in vollem Umfang zu befriedigen vermag. Damit erweist sich die Berufung als unbegründet und ist demzufolge abzuweisen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 112 II 493
Date : 23 décembre 1986
Publié : 31 décembre 1987
Source : Tribunal fédéral
Statut : 112 II 493
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Hypothèque des artisans et entrepreneurs; art. 839 ss CC. Les artisans et entrepreneurs bénéficiant d'une hypothèque selon


Répertoire des lois
CC: 839 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 839 - 1 L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis.
1    L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis.
2    L'inscription doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
3    Elle n'a lieu que si le montant du gage est établi par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge; elle ne peut être requise si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier.
4    Si l'immeuble fait incontestablement partie du patrimoine administratif et que la dette ne résulte pas de ses obligations contractuelles, le propriétaire répond envers les artisans et les entrepreneurs des créances reconnues ou constatées par jugement, conformément aux règles sur le cautionnement simple, pour autant que les créanciers aient fait valoir leur créance par écrit au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux en se prévalant du cautionnement légal.
5    Si l'appartenance de l'immeuble au patrimoine administratif est contestée, l'artisan ou l'entrepreneur peut requérir une inscription provisoire de son droit de gage au registre foncier au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
6    S'il est constaté sur la base d'un jugement que l'immeuble fait partie du patrimoine administratif, l'inscription provisoire du gage est radiée. Pour autant que les conditions prévues à l'al. 4 soient remplies, le cautionnement légal la remplace. Le délai est réputé sauvegardé par l'inscription provisoire du droit de gage.
841
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 841 - 1 Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
1    Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
2    Les créanciers de rang antérieur qui cèdent leurs titres de gage immobilier répondent envers les artisans et entrepreneurs du montant dont ceux-ci se trouvent frustrés par la cession.
3    Dès que le début des travaux a été mentionné au registre foncier sur l'avis d'un ayant droit, et jusqu'à la fin du délai d'inscription, aucun gage immobilier ne peut être inscrit, si ce n'est sous forme d'hypothèque.
Répertoire ATF
112-II-493 • 53-II-467 • 86-II-145
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
plus-value • crédit de construction • autorité inférieure • hypothèque légale des artisans et entrepreneurs • frais de construction • tribunal fédéral • tribunal de commerce • gage immobilier • code civil suisse • décision • étendue • dimensions de la construction • défendeur • hameau • ingénieur • fonds servant • architecte • question • exactitude