Urteilskopf

112 Ib 142

24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 juin 1986 dans la cause hoirs X. et Y. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
Regeste (de):

• Rechtshilfe in Strafsachen für die Vereinigten Staaten von Amerika. Art. 5 RVUS; Spezialitätsgrundsatz.


• Der ersuchte Staat kann vom Ersucherstaat geeignete Massnahmen verlangen, die die Weitergabe von im Wege der Rechtshilfe für das laufende Strafverfahren erlangten Informationen an die Steuerbehörden eines Drittstaates, der am Verfahren teilnimmt, verhindern.

Regeste (fr):

• Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. Art. 5

  IR 0.351.933.6 Staatsvertrag vom 25. Mai 1973 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen (mit Briefwechseln) RVUS Art. 5 Beschränkung der Verwendung von Informationen - 1. Zeugenaussagen, Erklärungen, Schriftstücke, Akten, Beweisstücke oder andere Gegenstände sowie die darin enthaltenen Auskünfte, welche der ersuchende Staat vom ersuchten Staat aufgrund dieses Vertrags erhalten hat, dürfen im ersuchenden Staat in einem Verfahren wegen einer andern strafbaren Handlung als der, wegen welcher die Rechtshilfe bewilligt worden ist, nicht für Ermittlungen benutzt oder als Beweismittel vorgelegt werden.
  1	Zeugenaussagen, Erklärungen, Schriftstücke, Akten, Beweisstücke oder andere Gegenstände sowie die darin enthaltenen Auskünfte, welche der ersuchende Staat vom ersuchten Staat aufgrund dieses Vertrags erhalten hat, dürfen im ersuchenden Staat in einem Verfahren wegen einer andern strafbaren Handlung als der, wegen welcher die Rechtshilfe bewilligt worden ist, nicht für Ermittlungen benutzt oder als Beweismittel vorgelegt werden.
  2	Jedoch darf, wenn der ersuchte Staat davon benachrichtigt und ihm Gelegenheit zur Stellungnahme hinsichtlich der Anwendbarkeit von Buchstaben a, b und c dieses Absatzes gegeben worden ist, im ersuchenden Staat das in Absatz 1 beschriebene Material für die Durchführung von Ermittlungs- oder Strafverfahren gegen Personen verwendet werden, die
  a	Verdächtigte in einer Untersuchung oder Angeklagte in einem Verfahren sind oder waren, wofür Rechtshilfe bewilligt worden ist, und die unter Verdacht stehen oder angeklagt sind, eine andere Tat begangen zu haben, wegen welcher die Rechtshilfe gewährt werden muss;
  b	der Teilnahme oder Begünstigung verdächtigt oder angeklagt sind hinsichtlich einer Tat, wegen welcher Rechtshilfe bewilligt worden ist; oder
  c	in Artikel 6 Absatz 2 beschrieben sind.
  3	Die Vorschriften dieses Vertrags hindern keine Behörde im ersuchenden Staat daran,
  a	das in Absatz 1 erwähnte Material zu verwenden in einem Ermittlungs- oder Gerichtsverfahren über die Leistung von Schadenersatz im Zusammenhang mit einem Verfahren, für das Rechtshilfe gewährt worden ist, oder
  b	aufgrund von Hinweisen, die sich aus dem in Absatz 1 erwähnten Material ergeben, weitere Ermittlungen in einem Strafverfahren vorzunehmen, sofern
  b1	für dieses Verfahren Rechtshilfe zulässig ist;
  b2	vor dem Datum des Ersuchens, auf das sich Absatz 1 bezieht, schon Ermittlungen zur Abklärung einer strafbaren Handlung durchgeführt worden sind, und
  b3	das in Absatz 1 erwähnte Material nicht als Beweismittel verwendet wird.

  TEJUS; règle de la spécialité.


• L'Etat requis peut exiger de l'Etat requérant qu'il prenne des mesures propres à éviter que les informations obtenues par voie d'entraide pour la procédure pénale en cause ne parviennent à l'administration fiscale d'un Etat tiers partie à cette procédure.

Regesto (it):

• Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale nei confronti degli Stati Uniti d'America. Art. 5 TAGSU; principio della specialità.


• Lo Stato richiesto può esigere che lo Stato richiedente adotti misure idonee ad evitare che le informazioni ottenute mediante l'assistenza giudiziaria nel procedimento penale di cui trattasi pervengano all'amministrazione fiscale di un terzo Stato parte di tale procedimento.

Sachverhalt ab Seite 142

BGE 112 Ib 142 S. 142

Le 27 janvier 1984, puis le 19 juillet 1985, le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique a adressé à
BGE 112 Ib 142 S. 143

l'Office fédéral de la police une demande d'entraide judiciaire en matière pénale fondée sur le Traité conclu le 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et le Etats-Unis d'Amérique (ci-après: le traité). Cette demande était faite dans le cadre d'une enquête ouverte à l'initiative de l'Attorney des Etats-Unis pour le district oriental de l'Etat de Michigan au sujet de détournements de fonds dont était principalement soupçonné un citoyen américain. Ce dernier avait fondé aux Etats-Unis une société dont le but essentiel était le développement, la production et la vente d'une voiture de sport de haute technologie. Il assumait le contrôle de cette société, dont il présida le conseil d'administration jusqu'à sa déclaration de faillite en octobre 1982, par l'intermédiaire de diverses sociétés lui appartenant. La voiture de sport devant être produite en Irlande du Nord, il avait également constitué dans ce pays une société dont les activités étaient stimulées par le Gouvernement britannique au moyen de subventions et de privilèges fiscaux. Ayant émis le soupçon que des montants avaient été détournés de leur but, les autorités américaines ont demandé, par la voie de l'entraide judiciaire internationale, la production de renseignements relatifs à des comptes ouverts auprès du siège genevois de la banque United Overseas Bank (UOB). Parmi les personnes non inculpées mais concernées par la demande d'entraide, figuraient deux citoyens britanniques, X., décédé ultérieurement, et Y., conseiller financier de la société irlandaise chargée de la construction du véhicule, lesquels ont fait opposition. Par décision du 23 décembre 1985, l'Office fédéral de la police a rejeté leur opposition et accordé l'entraide requise. Agissant par la voie du recours de droit administratif, les hoirs X. et Y. ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler cette décision. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans le sens des considérants.
Erwägungen

Extrait des considérants:

3. b) L'emploi des informations obtenues par une des parties au traité, en exécution de celui-ci, est limité par son art. 5. Elles ne peuvent être utilisées dans l'Etat requérant aux fins d'investigations, ni être produites comme moyens de preuve dans une procédure relative à une infraction autre que celle pour laquelle l'entraide a été accordée. La règle de la spécialité ainsi exprimée exclut - ce que la décision attaquée souligne - que l'Etat requérant
BGE 112 Ib 142 S. 144

transmette à un Etat tiers les informations obtenues, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de l'Etat requis. Les recourants ne mettent pas en doute la volonté du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et de leurs autorités judiciaires de respecter ces principes en l'espèce. Les craintes qu'ils manifestent se rapportent à l'intervention dans la procédure pénale américaine de l'administration fiscale britannique (British Inland Revenue), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étant partie civile à cette procédure. Cette crainte n'est pas dénuée de fondement. L'autorité intimée s'est toutefois bornée à indiquer, dans sa réponse à l'opposition des recourants, que l'art. 5 du traité excluait naturellement l'accès d'un représentant de l'administration britannique aux pièces transmises par les autorités suisses qui se trouveront dans le dossier pénal américain. Dans la mesure où l'art. 5 du traité interdit à l'Etat requérant de transmettre, sans autre, les informations obtenues par voie d'entraide à un Etat tiers, il commande bien sûr aussi que l'Etat requérant prenne toutes les mesures justifiées par les circonstances pour que ces informations ne parviennent pas, par des voies détournées, à l'Etat tiers. L'Etat requis reste donc dans le cadre du traité lorsqu'il exige de l'Etat requérant qu'il adopte des dispositions spéciales pour éviter un tel détournement des objectifs pour la réalisation desquels il a accordé sa coopération. Il n'est pas douteux qu'on se trouve en l'espèce en présence d'une de ces circonstances spéciales justifiant une telle réserve de la part de l'Etat requis. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est partie civile à la procédure pénale dans laquelle il est représenté soit par des avocats américains, soit par ses propres fonctionnaires. D'un autre côté, les recourants allèguent, avec une certaine vraisemblance, qu'ils font l'objet d'investigations sérieuses de la part des autorités fiscales britanniques. La demande d'entraide ne peut donc être admise qu'avec la charge que les renseignements obtenus des autorités suisses en vertu du présent arrêt ne seront pas portés à la connaissance des représentants de la Grande-Bretagne ou d'organes quelconques de cet Etat participant à la procédure pénale à quelque titre que ce soit. En cas de consultation du dossier par ces personnes, tous les documents transmis par la Suisse en vertu du présent arrêt devront être préalablement retirés. Le recours de droit administratif doit par conséquent être rejeté, dans le sens des considérants.