112 Ib 13
4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Januar 1986 i.S. IKEA-Lager + Service AG gegen Eidg. Finanzdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 42 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 42 Simplifications de la procédure douanière - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment:
1 Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: a supprimer l'obligation de présentation en douane ou de déclaration sommaire, dans la mesure où le contrôle douanier des marchandises n'est pas compromis; b prévoir des facilités pour le trafic touristique; c prévoir des déclarations collectives périodiques; d déléguer des tâches de l'OFDF à des personnes qui sont parties à la procédure douanière. 2 L'OFDF peut, pour simplifier davantage la procédure douanière ou procéder à des essais pilotes, conclure des accords avec des personnes qui sont parties à la procédure douanière, si ces accords ne portent pas notablement atteinte à la concurrence. 3 Les simplifications de la procédure douanière ne sont admises que si la sécurité douanière n'est pas compromise, en particulier si le montant des droits de douane n'est pas diminué. SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 82 Destruction de marchandises - (art. 27, let. d, LD)
1 La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit procéder ou faire procéder à la destruction des marchandises dans le délai imparti par l'OFDF. 2 Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne donne pas suite à cette obligation, le bureau de douane peut ordonner la destruction aux frais de cette personne. 3 Une destination douanière conforme à l'art. 27, let. a à c, LD doit être attribuée aux déchets et aux débris résultant de la destruction. - Können die entscheidrelevanten Kriterien nicht der Rechtsordnung entnommen werden, so liegt die Bewilligungserteilung im Ermessen der Verwaltung (E. 4).
- Ist an der Errichtung eines Zollfreilagers nur eine einzelne Unternehmung interessiert, so fehlt in der Regel ein allgemeines wirtschaftliches Interesse im Sinne von Art. 42 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 42 Simplifications de la procédure douanière - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment:
1 Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: a supprimer l'obligation de présentation en douane ou de déclaration sommaire, dans la mesure où le contrôle douanier des marchandises n'est pas compromis; b prévoir des facilités pour le trafic touristique; c prévoir des déclarations collectives périodiques; d déléguer des tâches de l'OFDF à des personnes qui sont parties à la procédure douanière. 2 L'OFDF peut, pour simplifier davantage la procédure douanière ou procéder à des essais pilotes, conclure des accords avec des personnes qui sont parties à la procédure douanière, si ces accords ne portent pas notablement atteinte à la concurrence. 3 Les simplifications de la procédure douanière ne sont admises que si la sécurité douanière n'est pas compromise, en particulier si le montant des droits de douane n'est pas diminué.
Regeste (fr):
- Art. 42 al. 1 LD et 82 al. 1 OLD; autorisation pour l'exploitation d'un entrepôt douanier par une maison de commerce spécialisée.
- Lorsque les critères à prendre en considération pour porter la décision ne peuvent être tirés de la règle de droit, l'octroi de l'autorisation relève de l'appréciation de l'administration (consid. 4).
- Si une seule entreprise est intéressée par l'établissement d'un entrepôt douanier, un besoin économique général au sens de l'art. 42 al. 1 LD fait en principe défaut. Peu importe, à cet égard, que le nouvel entrepôt douanier permette la création de nouveaux emplois et une augmentation de la recette fiscale (consid. 5a).
Regesto (it):
- Art. 42 cpv. 1 LD, art. 82 cpv. 1 OLD; autorizzazione per l'esercizio di un magazzino di deposito doganale destinato specificamente a un'impresa.
- Ove i criteri determinanti per la decisione non siano desumibili da norme di diritto, il rilascio dell'autorizzazione dipende dall'apprezzamento dell'amministrazione (consid. 4).
- Se una sola impresa è interessata all'istituzione di un magazzino di deposito doganale, manca, di regola, una necessità d'interesse economico generale ai sensi dell'art. 42 cpv. 1 LD. Sotto tale profilo è irrilevante che il nuovo magazzino di deposito doganale permetta di creare nuovi impieghi e di aumentare le entrate fiscali (consid. 5a).
Sachverhalt ab Seite 14
BGE 112 Ib 13 S. 14
Die IKEA-Lager + Service AG mit Sitz in Sissach (nachfolgend IKEA genannt) gehört zum IKEA-Konzern, welcher in mehreren westeuropäischen Ländern sowie in Kanada Möbelverkaufsgeschäfte betreibt. Die IKEA plant in Itingen/BL den Bau eines mehrgliedrigen Lager- und Verwaltungsgebäudes. Das Lager ist vorwiegend dazu bestimmt, Möbel aus Süd- und Osteuropa aufzunehmen. Vom jährlichen Lagerumsatz (ca. 260'000 m3) sollen rund 90'000 m3 aus Spanien, Italien und Frankreich stammen. Weitere 90'000 m3 werden in der DDR, Jugoslawien und Ungarn hergestellt. Die ebenfalls eingelagerten Kleinartikel und Textilien haben ihren Ursprung in Portugal sowie im Fernen Osten. Das neue Lager wird vorwiegend Transitfunktionen übernehmen, denn 91% des Volumens sind für die Verkaufsgeschäfte in der Bundesrepublik Deutschland, Holland, Frankreich und Österreich bestimmt. Lediglich 9% sollen in der Schweiz abgesetzt werden. Nach Auffassung der IKEA kann die Anlage die ihr zugedachte Hauptaufgabe einer Nachschubbasis für die erwähnten Länder nur erfüllen, wenn ihr der Status eines Zollfreilagers zuerkannt werde; das Vorhaben sei wirtschaftlich nur tragbar, wenn die aus Süd- und Osteuropa stammenden, in der Schweiz an sich zollpflichtigen Möbel, unverzollt wieder ausgeführt werden könnten.
BGE 112 Ib 13 S. 15
Mit Verfügung vom 1. März 1985 lehnte es das Eidgenössische Finanzdepartement ab, der IKEA den Betrieb eines firmenspezifischen Zollfreilagers zu bewilligen. Zur Begründung wurde im wesentlichen ausgeführt, "rein kapazitätsmässig" sei ein allgemeines wirtschaftliches Bedürfnis nach einem weiteren Zollager, wie es von Art. 42 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 42 Simplifications de la procédure douanière - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: |
a | supprimer l'obligation de présentation en douane ou de déclaration sommaire, dans la mesure où le contrôle douanier des marchandises n'est pas compromis; |
b | prévoir des facilités pour le trafic touristique; |
c | prévoir des déclarations collectives périodiques; |
d | déléguer des tâches de l'OFDF à des personnes qui sont parties à la procédure douanière. |
2 | L'OFDF peut, pour simplifier davantage la procédure douanière ou procéder à des essais pilotes, conclure des accords avec des personnes qui sont parties à la procédure douanière, si ces accords ne portent pas notablement atteinte à la concurrence. |
3 | Les simplifications de la procédure douanière ne sont admises que si la sécurité douanière n'est pas compromise, en particulier si le montant des droits de douane n'est pas diminué. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann gerügt werden, die Vorinstanz habe den rechtserheblichen Sachverhalt fehlerhaft ermittelt oder Bundesrecht verletzt. Als Rechtsverletzung gilt u.a. auch der Missbrauch oder die Überschreitung des Ermessens. Dagegen kann der Einwand der Unangemessenheit der angefochtenen Verfügung nur in einigen wenigen - hier nicht zutreffenden - Fällen erhoben werden (Art. 104 lit. a
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 42 Simplifications de la procédure douanière - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: |
a | supprimer l'obligation de présentation en douane ou de déclaration sommaire, dans la mesure où le contrôle douanier des marchandises n'est pas compromis; |
b | prévoir des facilités pour le trafic touristique; |
c | prévoir des déclarations collectives périodiques; |
d | déléguer des tâches de l'OFDF à des personnes qui sont parties à la procédure douanière. |
2 | L'OFDF peut, pour simplifier davantage la procédure douanière ou procéder à des essais pilotes, conclure des accords avec des personnes qui sont parties à la procédure douanière, si ces accords ne portent pas notablement atteinte à la concurrence. |
3 | Les simplifications de la procédure douanière ne sont admises que si la sécurité douanière n'est pas compromise, en particulier si le montant des droits de douane n'est pas diminué. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 42 Simplifications de la procédure douanière - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: |
a | supprimer l'obligation de présentation en douane ou de déclaration sommaire, dans la mesure où le contrôle douanier des marchandises n'est pas compromis; |
b | prévoir des facilités pour le trafic touristique; |
c | prévoir des déclarations collectives périodiques; |
d | déléguer des tâches de l'OFDF à des personnes qui sont parties à la procédure douanière. |
2 | L'OFDF peut, pour simplifier davantage la procédure douanière ou procéder à des essais pilotes, conclure des accords avec des personnes qui sont parties à la procédure douanière, si ces accords ne portent pas notablement atteinte à la concurrence. |
3 | Les simplifications de la procédure douanière ne sont admises que si la sécurité douanière n'est pas compromise, en particulier si le montant des droits de douane n'est pas diminué. |
Zur Lagerung unverzollter Güter kann das Eidgenössische Finanz- und Zolldepartement Bahnverwaltungen und Lagerhausgesellschaften Zollager (Zollfreibezirke und eidgenössische Niederlagshäuser) bewilligen, wenn ein allgemeines wirtschaftliches Bedürfnis besteht, so vor allem für die Wiederausfuhr oder eine noch ungewisse Bestimmung der Waren. Die
BGE 112 Ib 13 S. 16
Bewilligung kann mit Auflagen verbunden und von finanziellen Leistungen abhängig gemacht werden. Art. 82 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 82 Destruction de marchandises - (art. 27, let. d, LD) |
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1 | La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit procéder ou faire procéder à la destruction des marchandises dans le délai imparti par l'OFDF. |
2 | Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne donne pas suite à cette obligation, le bureau de douane peut ordonner la destruction aux frais de cette personne. |
3 | Une destination douanière conforme à l'art. 27, let. a à c, LD doit être attribuée aux déchets et aux débris résultant de la destruction. |
Zollager (Zollfreibezirke und eidgenössische Niederlagshäuser) im Sinne von Artikel 42
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 42 Simplifications de la procédure douanière - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: |
a | supprimer l'obligation de présentation en douane ou de déclaration sommaire, dans la mesure où le contrôle douanier des marchandises n'est pas compromis; |
b | prévoir des facilités pour le trafic touristique; |
c | prévoir des déclarations collectives périodiques; |
d | déléguer des tâches de l'OFDF à des personnes qui sont parties à la procédure douanière. |
2 | L'OFDF peut, pour simplifier davantage la procédure douanière ou procéder à des essais pilotes, conclure des accords avec des personnes qui sont parties à la procédure douanière, si ces accords ne portent pas notablement atteinte à la concurrence. |
3 | Les simplifications de la procédure douanière ne sont admises que si la sécurité douanière n'est pas compromise, en particulier si le montant des droits de douane n'est pas diminué. |
3. Nach Art. 42 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 42 Simplifications de la procédure douanière - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: |
a | supprimer l'obligation de présentation en douane ou de déclaration sommaire, dans la mesure où le contrôle douanier des marchandises n'est pas compromis; |
b | prévoir des facilités pour le trafic touristique; |
c | prévoir des déclarations collectives périodiques; |
d | déléguer des tâches de l'OFDF à des personnes qui sont parties à la procédure douanière. |
2 | L'OFDF peut, pour simplifier davantage la procédure douanière ou procéder à des essais pilotes, conclure des accords avec des personnes qui sont parties à la procédure douanière, si ces accords ne portent pas notablement atteinte à la concurrence. |
3 | Les simplifications de la procédure douanière ne sont admises que si la sécurité douanière n'est pas compromise, en particulier si le montant des droits de douane n'est pas diminué. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 42 Simplifications de la procédure douanière - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: |
a | supprimer l'obligation de présentation en douane ou de déclaration sommaire, dans la mesure où le contrôle douanier des marchandises n'est pas compromis; |
b | prévoir des facilités pour le trafic touristique; |
c | prévoir des déclarations collectives périodiques; |
d | déléguer des tâches de l'OFDF à des personnes qui sont parties à la procédure douanière. |
2 | L'OFDF peut, pour simplifier davantage la procédure douanière ou procéder à des essais pilotes, conclure des accords avec des personnes qui sont parties à la procédure douanière, si ces accords ne portent pas notablement atteinte à la concurrence. |
3 | Les simplifications de la procédure douanière ne sont admises que si la sécurité douanière n'est pas compromise, en particulier si le montant des droits de douane n'est pas diminué. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 482 - 1 L'entrepositaire qui offre publiquement de recevoir des marchandises en dépôt peut requérir de l'autorité compétente le droit d'émettre des titres représentatifs des marchandises entreposées. |
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1 | L'entrepositaire qui offre publiquement de recevoir des marchandises en dépôt peut requérir de l'autorité compétente le droit d'émettre des titres représentatifs des marchandises entreposées. |
2 | Ces titres sont des papiers-valeurs permettant d'exiger la livraison des marchandises entreposées. |
3 | Ils peuvent être nominatifs, à ordre ou au porteur. |
4. Nach dem Wortlaut von Art. 42 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 42 Simplifications de la procédure douanière - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: |
a | supprimer l'obligation de présentation en douane ou de déclaration sommaire, dans la mesure où le contrôle douanier des marchandises n'est pas compromis; |
b | prévoir des facilités pour le trafic touristique; |
c | prévoir des déclarations collectives périodiques; |
d | déléguer des tâches de l'OFDF à des personnes qui sont parties à la procédure douanière. |
2 | L'OFDF peut, pour simplifier davantage la procédure douanière ou procéder à des essais pilotes, conclure des accords avec des personnes qui sont parties à la procédure douanière, si ces accords ne portent pas notablement atteinte à la concurrence. |
3 | Les simplifications de la procédure douanière ne sont admises que si la sécurité douanière n'est pas compromise, en particulier si le montant des droits de douane n'est pas diminué. |
BGE 112 Ib 13 S. 17
sich rasch ändernden Wirtschafts- und Verkehrsverhältnisse zweckmässige Zollösungen zu ermöglichen (BBl 1972 II 229). Den Voten der Kommissionssprecher in den eidg. Räten ist zu entnehmen, dass mit der Neuformulierung von bisher allzu rigorosen Vorschriften Ermessensspielräume geschaffen werden sollten (Amtl. Bulletin 1972 NR S. 1530, SR S. 658). Ob die neuen Bestimmungen dieser Zielsetzung in allen Belangen gerecht werden, kann dahingestellt bleiben; eine Lockerung trat jedoch insofern ein, als die Errichtung von Zollagern seither nicht mehr auf wichtige Handelsplätze und Orte mit Hauptzollämtern beschränkt ist (vgl. aArt. 82
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 82 Destruction de marchandises - (art. 27, let. d, LD) |
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1 | La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit procéder ou faire procéder à la destruction des marchandises dans le délai imparti par l'OFDF. |
2 | Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne donne pas suite à cette obligation, le bureau de douane peut ordonner la destruction aux frais de cette personne. |
3 | Une destination douanière conforme à l'art. 27, let. a à c, LD doit être attribuée aux déchets et aux débris résultant de la destruction. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 42 Simplifications de la procédure douanière - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: |
a | supprimer l'obligation de présentation en douane ou de déclaration sommaire, dans la mesure où le contrôle douanier des marchandises n'est pas compromis; |
b | prévoir des facilités pour le trafic touristique; |
c | prévoir des déclarations collectives périodiques; |
d | déléguer des tâches de l'OFDF à des personnes qui sont parties à la procédure douanière. |
2 | L'OFDF peut, pour simplifier davantage la procédure douanière ou procéder à des essais pilotes, conclure des accords avec des personnes qui sont parties à la procédure douanière, si ces accords ne portent pas notablement atteinte à la concurrence. |
3 | Les simplifications de la procédure douanière ne sont admises que si la sécurité douanière n'est pas compromise, en particulier si le montant des droits de douane n'est pas diminué. |
5. a) Bevor entschieden werden kann, ob die Vorinstanz ihr Ermessen bei der Beurteilung der Intensität des Bedürfnisses nach Zollagerraum gesetzmässig ausgeübt hat, muss geprüft werden, ob
BGE 112 Ib 13 S. 18
ihrer Auslegung des Begriffs des allgemeinen wirtschaftlichen Bedürfnisses gefolgt werden kann. In dieser Hinsicht kann die Auffassung des Eidgenössischen Finanzdepartementes nicht beanstandet werden, wonach das Interesse einer einzelnen Unternehmung zum vornherein nicht ausreiche, um ein allgemeines wirtschaftliches Bedürfnis zu bejahen, denn Zollager müssen grundsätzlich jedermann offenstehen und dürfen nur in Ausnahmefällen einem oder mehreren bestimmten Benützern vorbehalten werden (BBl 1972 II 232). Daran vermögen auch die Einwände der Beschwerdeführerin nichts zu ändern, wonach sich die wirtschaftliche Bedeutung des Projekts in der Zahl der neu geschaffenen Arbeitsplätze und dem Ausmass der voraussichtlichen fiskalischen Vorteile zeige. Diese Auswirkungen sind zwar klarerweise wirtschaftlicher Natur, haben aber mit der hier zu entscheidenden Frage direkt nichts zu tun. Unter dem Gesichtswinkel von Art. 42
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 42 Simplifications de la procédure douanière - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: |
a | supprimer l'obligation de présentation en douane ou de déclaration sommaire, dans la mesure où le contrôle douanier des marchandises n'est pas compromis; |
b | prévoir des facilités pour le trafic touristique; |
c | prévoir des déclarations collectives périodiques; |
d | déléguer des tâches de l'OFDF à des personnes qui sont parties à la procédure douanière. |
2 | L'OFDF peut, pour simplifier davantage la procédure douanière ou procéder à des essais pilotes, conclure des accords avec des personnes qui sont parties à la procédure douanière, si ces accords ne portent pas notablement atteinte à la concurrence. |
3 | Les simplifications de la procédure douanière ne sont admises que si la sécurité douanière n'est pas compromise, en particulier si le montant des droits de douane n'est pas diminué. |
BGE 112 Ib 13 S. 19
deshalb nicht folgen, weil diese ausschliesslich fiskalische und beschäftigungspolitische Überlegungen enthalten. Unter diesen Umständen kann nicht gesagt werden, die Vorinstanz habe mit der Feststellung, es fehle der Nachweis eines allgemeinen wirtschaftlichen Bedürfnisses nach zusätzlichem Zollfreilagerraum, ihr Ermessen überschritten oder missbraucht, denn aufgrund der eingeholten Stellungnahmen bestehen sowohl Anhaltspunkte für ein ausreichendes wie für ein (für spezifische Wünsche der Beschwerdeführerin) ungenügendes Raum- bzw. Flächenangebot. Wenn sich die Vorinstanz auf den Standpunkt stellt, das Bedürfnis der Beschwerdeführerin könne mit den vorhandenen Einrichtungen im Raum Nord- bzw. Ostschweiz gedeckt werden, so vermag sie sich dabei auf die Aussagen namhafter Wirtschaftskreise zu stützen. Das Bundesgericht hat keine Veranlassung, diese Feststellung, welche sich im Rahmen des der Vorinstanz zustehenden Beurteilungs- und Ermessensspielraums bewegt, in Zweifel zu ziehen. Dies umso weniger, wenn berücksichtigt wird, dass vom geplanten Bauvolumen von 42'000 m3 nur 17'000 m3 für den zollfreien Warenverkehr benötigt werden, die restlichen 25'000 m3 jedoch für die Transitlagerung von Möbeln aus dem EG-/EFTA-Raum bestimmt sind, die mittels Warenverkehrsbescheinigungen abgefertigt werden können.
Die Beschwerdeführerin wendet gegen diese Berechnung der Vorinstanz zwar ein, sie beruhe auf Annahmen in bezug auf die gegenwärtige Situation, welche sich aufgrund wirtschaftlicher oder politischer Entwicklungen rasch verändern könne. Dem Grundsatz nach widerlegt sie die Berechnung indes nicht. Es kann daher davon ausgegangen werden, dass - jedenfalls zur Zeit - nicht einmal die Hälfte des geplanten Volumens für die Zollagerung benötigt wird. Die Vermutung, die nachgesuchte Bewilligung besitze für die Beschwerdeführerin nicht die von dieser behauptete Bedeutung, wird ferner gestützt durch die Tatsache, dass mit den Bauarbeiten bereits vor Abschluss des vorliegenden Verfahrens begonnen wurde. Wenn das Interesse der Beschwerdeführerin am Lager Itingen tatsächlich vorwiegend von der Zollagerbewilligung abhinge, so hätte sie mit der Ausführung des Vorhabens, welches Kosten von ca. Fr. 60 Mio. auslöst, mit Sicherheit zugewartet. c) Im Zusammenhang mit der Bedürfnisabklärung durch die Vorinstanz erhebt die Beschwerdeführerin die Rüge der unvollständigen Sachverhaltsfeststellung. Der angefochtene Entscheid erging vor allem gestützt auf das Ergebnis der Umfrage unter den interessierten
BGE 112 Ib 13 S. 20
Wirtschaftskreisen. Diese Stellungnahmen waren genügend und geeignet, um festzustellen, ob ein ausreichendes Bedürfnis besteht und ob dieses durch das vorhandene Angebot qualitativ wie quantitativ befriedigt werden kann. Es ist unter den gegebenen Umständen nicht ersichtlich, welche zusätzlichen Erhebungen noch nötig gewesen wären.
6. Das Eidgenössische Finanzdepartement begründet seinen Entscheid u.a. damit, dass der Zollverwaltung aus dem Betrieb eines zusätzlichen Freilagers Belastungen erwüchsen, denen zu begegnen sie nicht in der Lage wäre. Mit dem derzeitigen Personalbestand könne die dauernde Überwachung einer solchen Anlage nicht gewährleistet werden und die Bereitstellung von sieben bis neun zusätzlichen Beamten sei angesichts des Personalstopps ausgeschlossen. Die Zollverwaltung hat die ihr durch Gesetz übertragenen Aufgaben ohne Einschränkung zu erfüllen. Liegt aber die Übernahme weitere Aufgaben in ihrem Ermessen, so ist sie befugt und verpflichtet, auch die personellen und organisatorischen Auswirkungen zu berücksichtigen. In dieser Beziehung vermag das Bundesgericht nicht abzuschätzen, welche Konsequenzen sich aus einer Zollagerbewilligung ergäben. Da es sich um rein technische und administrative Fragen handelt und die Zollverwaltung allein die Verantwortung für den lückenlosen Zollbezug trägt, muss ihr auch hier ein breiter Beurteilungs- und Ermessensrahmen zugestanden werden. Im vorliegenden Fall bestehen keine Anhaltspunkte, die den von der Vorinstanz errechneten Personalbedarf in Frage zu stellen vermöchten.