Urteilskopf

112 Ib 124

19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. April 1986 i.S. X. AG gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

• Einleitung eines Enteignungsverfahrens vor den eidgenössischen Schätzungskommissionen durch Private.


• 1. Welche Möglichkeiten hat ein Privater vor den eidgenössischen Schätzungskommissionen ein Enteignungsverfahren einzuleiten? (E. 2)


• 2. Die Beschwerdeführerin verlangt vorliegend eine Entschädigung dafür, dass sie ihr Projekt eines Tanklagers ändern und zusätzliche, sonst nicht notwendige Sicherheitsmassnahmen ergreifen musste, um im Falle eines Tanklagerbrandes die Gefahren für den benachbarten Armeemotorfahrzeugpark (AMP) zu verringern oder wenn möglich ganz auszuschliessen. Die eidgenössische Schätzungskommission ist aber nicht zuständig zum Entscheid über eine solche Entschädigungsforderung. Das EMD hat deshalb die Eröffnung eines Enteignungsverfahrens zu Recht abgelehnt (E. 3).

Regeste (fr):

• Introduction d'une procédure d'expropriation auprès des Commissions fédérales d'estimation par des particuliers.


• 1. Quelles possibilités a un particulier de faire ouvrir une procédure d'expropriation par une Commission fédérale d'estimation? (Consid. 2.)


• 2. La recourante demande en l'espèce une indemnité en raison de l'obligation qui lui est faite de modifier son projet de dépôt de carburants et de prendre des mesures de sécurité supplémentaires - autrement non nécessaires - afin de diminuer et si possible d'écarter complètement les risques encourus en cas d'incendie par un parc à véhicules de l'armée avoisinant. Incompétence de la Commission fédérale pour statuer sur une telle prétention. Le DMF a donc refusé avec raison l'ouverture d'une procédure d'expropriation (consid. 3).

Regesto (it):

• Introduzione da parte di privati di una procedura d'espropriazione dinanzi alle Commissioni federali di stima.


• 1. Quali possibilità ha un privato di far aprire una procedura d'espropriazione davanti alla Commissione federale di stima? (Consid. 2.)


• 2. Nella fattispecie, la ricorrente chiede un'indennità per l'obbligo impostole di modificare il suo progetto di deposito di carburanti e di adottare misure supplementari di sicurezza, altrimenti non necessarie, allo scopo di ridurre o, se possibile, escludere, in caso d'incendio, i rischi corsi dal vicino parco veicoli dell'esercito. La Commissione federale di stima non è peraltro competente a decidere su tale pretesa. Il DMF ha quindi a ragione rifiutato di aprire una procedura di espropriazione (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 125

BGE 112 Ib 124 S. 125

Die X. AG erstellte in der Gemeinde G. ein grösseres Tanklager. Unmittelbar daneben befindet sich ein Armeemotorfahrzeugpark (AMP) der Schweizerischen Eidgenossenschaft. Das Unternehmen macht geltend, es habe auf Verlangen der eidgenössischen Kriegsmaterialverwaltung (KMV) und unter Androhung der Enteignung verschiedene bauliche Massnahmen vorkehren müssen, um den spezifischen Gefahren, welche das Tanklager für den AMP mit sich bringt, Rechnung zu tragen. Die sich daraus ergebenden Mehrkosten betragen nach Angaben der X. AG ca. 2,5 Millionen Franken. Die Eidgenossenschaft lehnt es indessen ab, auch nur einen Teil dieser Mehraufwendungen zu bezahlen. Am 13. März 1984 ersuchte die X. AG das Eidgenössische Militärdepartement (EMD) beim Präsidenten der zuständigen Schätzungskommission das Enteignungsverfahren einzuleiten, damit sie ihre Entschädigungsansprüche gegen die Schweizerische Eidgenossenschaft geltend machen könne. Der geschilderte Sachverhalt erfülle gemäss ihrem Standpunkt den Tatbestand der materiellen Enteignung. Mit Verfügung vom 20. August 1984 lehnte das EMD diesen Antrag ab. Die X. AG führt gegen den Entscheid des EMD Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Sie beantragt, er sei aufzuheben und es sei die Eröffnung des Enteignungsverfahrens durch das EMD anzuordnen; eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab aus folgenden

Erwägungen

Erwägungen:

2. Der Gesetzgeber hat die eidgenössischen Schätzungskommissionen als richterliche Spezialinstanzen primär für die erstinstanzliche Beurteilung von Ansprüchen auf dem Gebiet der formellen Enteignung geschaffen (vgl. Art. 59

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 59 - 1 Une commission d'estimation est constituée dans chaque arrondissement. Les commissions se composent:
1	Une commission d'estimation est constituée dans chaque arrondissement. Les commissions se composent:
a	d'un président et de deux suppléants, et
b	de 15 autres membres au maximum.
2	Le Tribunal fédéral nomme les membres des commissions d'estimation. Les cantons peuvent être consultés lors de la préparation de la nomination des membres visés à l'al. 1, let. b.
3	Les membres des commissions d'estimation sont nommés pour une période de fonction de six ans, qui coïncide avec celle des membres du Tribunal administratif fédéral. Ils quittent leurs fonctions à la fin de l'année au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 68 ans révolus.
4	Au besoin, le Tribunal fédéral peut, dans un arrondissement donné, recourir à des membres de la commission d'estimation d'un autre arrondissement à titre de soutien temporaire.
5	Le Tribunal fédéral peut relever un membre d'une commission d'estimation de ses fonctions avant la fin de son mandat:
a	s'il a, intentionnellement ou en faisant preuve de négligence grave, violé gravement ses devoirs de fonction, ou
b	s'il n'est durablement plus capable d'exercer sa fonction.
6	Les membres de la commission d'estimation doivent appartenir à différents groupes de professions; ils doivent disposer des connaissances techniques, linguistiques et locales nécessaires à l'estimation.
7	Les candidats à la nomination dans l'une des commissions d'estimation doivent signaler au Tribunal fédéral leurs liens avec des groupes d'intérêts. Les membres des commissions d'estimation tiennent le Tribunal fédéral au courant de tout changement dans leurs liens avec des groupes d'intérêts.
8	Les membres des commissions d'estimation remplissent leurs tâches avec diligence. Dans l'exercice de leurs attributions judiciaires, ils sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi.
9	Ils sont tenus au secret de fonction pendant la durée de leur mandat; cette obligation subsiste après la fin du mandat.

und 64

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 64 - 1 La commission d'estimation statue notamment:68
1	La commission d'estimation statue notamment:68
a	sur le montant de l'indemnité (art. 16 et 17);
b	sur les demandes tendant à ce que les parties intégrantes et les accessoires soient exceptés de l'expropriation (art. 11) et sur les demandes d'extension de celle-ci (art. 12 et 13);
bbis	sur les demandes d'indemnité pour les dommages résultant d'actes préparatoires (art. 15, al. 3);
c	sur les demandes d'indemnité dérivant de l'obligation de sauvegarder l'intérêt public et les fonds voisins (art. 7);
d	sur les nouveaux rapports de propriété et les frais supplémentaires occasionnés par l'entretien des installations nouvelles (art. 26);
e	sur les demandes d'indemnité dérivant de la renonciation à l'expropriation (art. 14);
f	sur les demandes d'indemnité dérivant du ban d'expropriation (art. 44);
g	sur les demandes d'envoi en possession anticipé et les prestations à fournir de ce chef lorsque le président n'a pas la compétence de statuer en vertu de l'art. 76, al. 2;
h	sur les conséquences de la demeure pour le paiement de l'indemnité d'expropriation (art. 88);
i	sur le droit de l'exproprié d'exiger la rétrocession et sur les réclamations qui s'y rattachent (art. 108);
k	...
2	La commission statue elle-même sur sa compétence.73

EntG). In der Regel kann einzig das Unternehmen, das mit dem Enteignungsrecht ausgestattet oder welchem dieses noch zu verleihen ist, dem zuständigen Präsidenten das Gesuch zur Einleitung des Enteignungsverfahrens stellen. Die Privaten können ihre Entschädigungsforderungen erst dann bei der Schätzungskommission anmelden, wenn das Verfahren
BGE 112 Ib 124 S. 126

bereits eröffnet ist, d.h. wenn eine öffentliche Planauflage im Sinne von Art. 30

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 30 - 1 Le texte publié de la demande d'approbation des plans doit indiquer que les demandes visées à l'art. 33, al. 1 et 2, doivent être soumises dans le délai d'opposition prévu.
1	Le texte publié de la demande d'approbation des plans doit indiquer que les demandes visées à l'art. 33, al. 1 et 2, doivent être soumises dans le délai d'opposition prévu.
2	Il doit attirer expressément l'attention sur les dispositions suivantes:
a	art. 32 relatif à l'information des locataires et des fermiers;
b	art. 42 à 44 relatifs au ban d'expropriation.

EntG stattgefunden hat oder wenn ihnen im abgekürzten Verfahren nach Art. 33 f

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 33 - 1 Les demandes suivantes doivent être soumises dans le délai d'opposition de 30 jours:
1	Les demandes suivantes doivent être soumises dans le délai d'opposition de 30 jours:
a	les oppositions à l'expropriation;
b	les demandes fondées sur les art. 7 à 10;
c	les demandes de réparation en nature (art. 18);
d	les demandes d'extension de l'expropriation (art. 12);
e	les demandes d'indemnité d'expropriation.
2	Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés (art. 23 et 24, al. 2), sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d'opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l'expropriation est requise, ainsi que les droits d'usufruit, sauf pour le dommage que l'usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit (art. 24).
3	Les demandes d'indemnité d'expropriation visées aux al. 1, let. e, et 2, doivent être structurées conformément à l'art. 19 et, dans la mesure du possible, être chiffrées. Elles peuvent être précisées ultérieurement dans le cadre de la procédure de conciliation.
4	Lorsque les ayants droit n'ont pas produit leurs prétentions, la commission d'estimation les estime pour autant qu'elles soient notoires ou qu'elles ressortent du tableau des droits expropriés.

. EntG eine persönliche Anzeige zugestellt worden ist (BGE 106 Ib 234 E. 2a mit Hinweisen). Sind diese Voraussetzungen nicht gegeben, so hat der Private, der eine Entschädigungsforderung geltend machen will, beim Enteigner die Eröffnung eines Enteignungsverfahrens zu beantragen oder - wenn das Enteignungsrecht noch übertragen werden muss (Art. 3 Abs. 3

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 3 - 1 Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité.
1	Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité.
2	Le droit d'expropriation peut être conféré à des tiers sur la base:
a	d'un arrêté fédéral pour les travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays;
b	d'une loi fédérale pour d'autres buts d'intérêt public.
3	Si, dans le cas prévu à l'al. 2, le droit d'expropriation doit être expressément conféré à des tiers, le département compétent en l'espèce décide. Est réservée, lorsqu'il s'agit de concessions, l'attribution du droit d'expropriation par l'autorité accordant la concession.5

EntG) - bei der dazu zuständigen Behörde vorstellig zu werden (BGE 110 Ib 371 E. 1 mit Hinweis). Dagegen können sich die Privaten dort, wo es die Spezialgesetzgebung ausdrücklich vorsieht, mit einem Gesuch um Eröffnung des Schätzungsverfahrens direkt an den Präsidenten der Schätzungskommission wenden; es handelt sich hiebei um Fälle der materiellen Enteignung, deren Beurteilung der Gesetzgeber nach Erlass des Enteignungsgesetzes für besondere Sachbereiche ebenfalls den eidgenössischen Schätzungskommissionen übertragen hat (vgl. z.B. Art. 18 Abs. 2 und Art. 25 Abs. 3 des Bundesgesetzes über die Nationalstrassen vom 8. März 1960; Art. 44 Abs. 1 und 4 des Bundesgesetzes über die Luftfahrt vom 21. Dezember 1948 sowie Art. 18i des revidierten Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 1957).
3. Es ist unbestritten, dass die Schweizerische Eidgenossenschaft zur Erfüllung ihrer Aufgaben im Zusammenhang mit der Landesverteidigung das Enteignungsrecht besitzt (Art. 1

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 1 - 1 Le droit d'expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays, ainsi que pour d'autres buts d'intérêt public reconnus par une loi fédérale.
1	Le droit d'expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays, ainsi que pour d'autres buts d'intérêt public reconnus par une loi fédérale.
2	Il ne peut s'exercer que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi.

EntG) und dass das EMD die zu seiner Ausübung zuständige Behörde ist (vgl. dazu BGE 109 Ib 134 E. c und d mit Hinweisen). Ein Enteignungsverfahren vor der eidgenössischen Schätzungskommission kann aber nur eröffnet werden, wenn diese zum Entscheid über die geltend gemachte Entschädigungsforderung auch tatsächlich kompetent ist. Es ist zu prüfen, ob dies im vorliegenden Fall zutrifft. a) Die Beschwerdeführerin behauptet zu Recht nicht, sie erhebe ihre Forderung gegenüber der Eidgenossenschaft als Entschädigung für den Entzug oder die Beschränkung eines der Rechte, die gemäss Art. 5 Abs. 1

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 5 - 1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier.
1	Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier.
2	Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.

EntG enteignet werden können. Es steht weder ein dingliches Recht an einem Grundstück, das ihr gehört, noch ein aus dem Grundeigentum hervorgehendes Nachbarrecht oder ein persönliches Recht von Mietern und Pächtern im Sinne dieser Bestimmung auf dem Spiel. Die Beschwerdeführerin macht denn auch nicht geltend, der Betrieb des AMP bewirke auf ihrem Grundstück übermässige Immissionen, welche sie im Interesse der Landesverteidigung dulden müsse. Im Gegenteil: Die X. AG verlangt
BGE 112 Ib 124 S. 127

eine Entschädigung dafür, dass sie ihr Projekt für das Tanklager ändern und zusätzliche, sonst nicht notwendige Sicherheitsmassnahmen ergreifen musste, um im Falle eines Tanklagerbrandes die Gefahren für den AMP zu verringern oder wenn möglich ganz auszuschliessen. Nicht die Eidgenossenschaft verursacht somit übermässige Einwirkungen, sondern das Tanklager der Beschwerdeführerin stellt eine Gefahrenquelle für den unmittelbar benachbarten AMP dar. Der vorliegende Sachverhalt liegt ähnlich wie in den Urteilen in Sachen Säurefabrik Schweizerhall (BGE 101 Ib 166 ff.) und Maurino SA (BGE 108 Ib 492 ff.). In beiden Fällen hat das Bundesgericht erkannt, dass der Grundeigentümer nicht gestützt auf Art. 5 Abs. 1

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 5 - 1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier.
1	Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier.
2	Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.

EntG Entschädigungsforderungen geltend machen kann für Massnahmen, mit denen Einwirkungen aus seinem Grundstück auf solche der Nachbarn verhindert oder entsprechende Gefahren verringert werden sollen. Der Private kann auch nicht gestützt auf Art. 7 Abs. 3

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 7 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d'intérêt public peuvent être expropriés.
1	Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d'intérêt public peuvent être expropriés.
2	Lorsque l'exécution ou l'exploitation de l'entreprise de l'expropriant porte atteinte à des travaux publics existants (tels que voies, ponts, conduites, etc.), l'expropriant est tenu de prendre toutes les mesures pour assurer l'utilisation de ces ouvrages, dans la mesure où l'intérêt public l'exige.
3	L'expropriant doit également exécuter les ouvrages qui sont propres à mettre le public et les fonds voisins à l'abri des dangers et des inconvénients qu'impliquent nécessairement l'exécution et l'exploitation de son entreprise et qui ne doivent pas être tolérés d'après les règles du droit de voisinage.

EntG vom Bund verlangen, er solle solche Vorkehren auf eigene Rechnung vornehmen lassen (BGE 108 Ib 498 E. 5). b) Die Beschwerdeführerin vertritt jedoch die Ansicht, die finanziellen Aufwendungen für die zusätzlichen, bei einem "gewöhnlichen" Nachbarn nicht notwendig gewesenen Sicherheitsmassnahmen zum Schutz des AMP erfüllten den Tatbestand der materiellen Enteignung. Sie nennt aber keine Bestimmung des Bundesrechts, nach welcher die eidgenössische Schätzungskommission zum Entscheid über einen solchen Anspruch zuständig wäre. Eine solche Norm besteht - soweit ersichtlich - auch nicht, und die Beschwerdeführerin irrt, wenn sie aus BGE 106 Ib 234 E. 2a am Ende eine allgemeine Kompetenz der Schätzungskommission ableitet. Aus dieser Textstelle ergibt sich vielmehr, dass die sachliche Zuständigkeit der eidgenössischen Schätzungskommission nur durch besondere gesetzliche Vorschrift begründet werden kann (vgl. dazu die Beispiele in E. 2 am Ende). c) Die eidgenössische Schätzungskommission ist somit offensichtlich nicht zuständig zum Entscheid über die von der Beschwerdeführerin erhobenen Ansprüche. Das EMD hat deshalb kein Bundesrecht verletzt, wenn es den Antrag der X. AG auf Eröffnung eines Enteignungsverfahrens abgelehnt hat. Die Schätzungskommission hätte auf ein entsprechendes Gesuch des EMD wegen fehlender sachlicher Kompetenz ohnehin nicht eintreten können. Zwar entscheidet diese gemäss Art. 64 Abs. 2

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 64 - 1 La commission d'estimation statue notamment:68
1	La commission d'estimation statue notamment:68
a	sur le montant de l'indemnité (art. 16 et 17);
b	sur les demandes tendant à ce que les parties intégrantes et les accessoires soient exceptés de l'expropriation (art. 11) et sur les demandes d'extension de celle-ci (art. 12 et 13);
bbis	sur les demandes d'indemnité pour les dommages résultant d'actes préparatoires (art. 15, al. 3);
c	sur les demandes d'indemnité dérivant de l'obligation de sauvegarder l'intérêt public et les fonds voisins (art. 7);
d	sur les nouveaux rapports de propriété et les frais supplémentaires occasionnés par l'entretien des installations nouvelles (art. 26);
e	sur les demandes d'indemnité dérivant de la renonciation à l'expropriation (art. 14);
f	sur les demandes d'indemnité dérivant du ban d'expropriation (art. 44);
g	sur les demandes d'envoi en possession anticipé et les prestations à fournir de ce chef lorsque le président n'a pas la compétence de statuer en vertu de l'art. 76, al. 2;
h	sur les conséquences de la demeure pour le paiement de l'indemnité d'expropriation (art. 88);
i	sur le droit de l'exproprié d'exiger la rétrocession et sur les réclamations qui s'y rattachent (art. 108);
k	...
2	La commission statue elle-même sur sa compétence.73

EntG selbst über ihre Zuständigkeit, aber es würde im vorliegenden Fall einen
BGE 112 Ib 124 S. 128

unnötigen Formalismus darstellen, diese Frage in erster Instanz von der Kommission selbst beantworten zu lassen. Das Bundesgericht ist nicht nur Aufsichtsbehörde über die eidgenössischen Schätzungskommissionen, sondern es würde auch im Rahmen der in Art. 64 Abs. 2

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 64 - 1 La commission d'estimation statue notamment:68
1	La commission d'estimation statue notamment:68
a	sur le montant de l'indemnité (art. 16 et 17);
b	sur les demandes tendant à ce que les parties intégrantes et les accessoires soient exceptés de l'expropriation (art. 11) et sur les demandes d'extension de celle-ci (art. 12 et 13);
bbis	sur les demandes d'indemnité pour les dommages résultant d'actes préparatoires (art. 15, al. 3);
c	sur les demandes d'indemnité dérivant de l'obligation de sauvegarder l'intérêt public et les fonds voisins (art. 7);
d	sur les nouveaux rapports de propriété et les frais supplémentaires occasionnés par l'entretien des installations nouvelles (art. 26);
e	sur les demandes d'indemnité dérivant de la renonciation à l'expropriation (art. 14);
f	sur les demandes d'indemnité dérivant du ban d'expropriation (art. 44);
g	sur les demandes d'envoi en possession anticipé et les prestations à fournir de ce chef lorsque le président n'a pas la compétence de statuer en vertu de l'art. 76, al. 2;
h	sur les conséquences de la demeure pour le paiement de l'indemnité d'expropriation (art. 88);
i	sur le droit de l'exproprié d'exiger la rétrocession et sur les réclamations qui s'y rattachent (art. 108);
k	...
2	La commission statue elle-même sur sa compétence.73

EntG vorgesehenen Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit voller Kognition über dieselbe Frage entscheiden wie im vorliegenden Urteil. Das Recht der Beschwerdeführerin, das strittige Problem einem Gericht zur Lösung zu unterbreiten, ist somit voll gewahrt (vgl. auch BGE 110 Ib 379 E. 3a).