Urteilskopf

112 Ia 85

14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Mai 1986 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 85

BGE 112 Ia 85 S. 85

H. hatte in einem Strafprozess, der gegen ihn vom 23. September bis zum 22. November 1985 vor dem Kantonsgericht Schaffhausen stattfand, zu Beginn der Hauptverhandlung ein Ablehnungsbegehren gegen den Gerichtspräsidenten und in der Folge ein solches gegen alle in jenem Prozess amtierenden Richter gestellt. Das Gericht wies diese Begehren mit Beschlüssen vom 23. und 27. September 1985 ab. Am 22. November 1985 fällte es das Strafurteil. H. legte dagegen Berufung beim Obergericht des Kantons Schaffhausen ein. Ausserdem erhob er gegen das Strafurteil staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, es sei dieses Urteil aufzuheben und die Sache zu neuer Durchführung der Hauptverhandlung an das Kantonsgericht zurückzuweisen. Er macht geltend, der Gerichtspräsident, der das Verfahren vor Kantonsgericht geleitet habe, sei befangen gewesen, so dass seine Mitwirkung eine
BGE 112 Ia 85 S. 86

Verletzung von Art. 58 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) bedeute. Das Bundesgericht tritt nicht auf die Beschwerde ein.

Erwägungen

Aus den Erwägungen:
Ob auf die vorliegende Beschwerde eingetreten werden kann, ist aufgrund von Art. 86 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
und 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 (OG) zu beurteilen. Demnach sind grundsätzlich Beschwerden wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte erst zulässig, nachdem von den kantonalen Rechtsmitteln Gebrauch gemacht worden ist. Ausgenommen hievon sind bestimmte Beschwerden, zu denen diejenige wegen Verletzung der Garantie des verfassungsmässigen Richters im Sinne von Art. 58
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
BV gehört. Dasselbe gilt für die materiell identische Rüge nach Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK (BGE 102 Ia 199 ff., BGE 101 Ia 69). Auch in diesen Fällen steht es dem Beschwerdeführer jedoch frei, zunächst die kantonalen Rechtsmittel einzusetzen.
Wenn das OG dem Betroffenen in den Fällen gemäss Art. 86 Abs. 2 (zweiter Satzteil) das Recht einräumt, direkt an das Bundesgericht zu gelangen, ohne vorgängig den kantonalen Instanzenzug auszuschöpfen, so bedeutet dies nicht, dass in jedem beliebigen Zeitpunkt Beschwerde geführt werden kann. Vielmehr bleibt es bei der allgemeinen Regel, wonach die Beschwerde binnen dreissig Tagen, von der nach dem kantonalen Recht massgebenden Eröffnung oder Mitteilung des Entscheides an gerechnet, erhoben werden muss. Mit einer Beschwerde wegen Verletzung von Art. 58
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
BV kann der Betroffene innert dieser Frist entweder gleich den erstinstanzlichen oder aber erst den letztinstanzlichen Entscheid über die Ausstandsfrage beim Bundesgericht anfechten. Im hier zu beurteilenden Fall hat der Beschwerdeführer innerhalb der genannten Frist eine Beschwerde gestützt auf Art. 58
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
BV im Anschluss an die mündliche Eröffnung des erstinstanzlichen Strafurteils vom 22. November 1985 eingereicht. Mit diesem Endentscheid wurde indessen nicht über die Ausstandsfrage befunden. Die Ablehnungsbegehren des Beschwerdeführers sind vom Kantonsgericht bereits wesentlich früher beurteilt worden: das erste, das sich nur gegen den Präsidenten Dr. Pfister richtete, von den übrigen Mitgliedern des Strafgerichts am 23. September 1985, das zweite, das alle im hängigen Verfahren amtierenden Richter betraf,
BGE 112 Ia 85 S. 87

von einer mit andern Richtern besetzten Kammer am 27. September 1985. Diese Beschlüsse werden denn auch in der staatsrechtlichen Beschwerde erwähnt. Den kantonalen Akten ist zu entnehmen, dass der Beschluss vom 23. September 1985 mündlich eröffnet und derjenige vom 27. September 1985 schriftlich mitgeteilt wurden. Es wäre dem Beschwerdeführer somit ohne weiteres möglich gewesen, die Ausstandsfrage innert dreissig Tagen von der Eröffnung bzw. Mitteilung der genannten Beschlüsse an gerechnet mit staatsrechtlicher Beschwerde dem Bundesgericht zu unterbreiten. Dieses hat in einem Urteil vom 1. Februar 1943 (BGE 69 I 16/17) erklärt, es liesse sich mit der Prozessökonomie nicht vereinbaren und wäre stossend, wenn eine Partei mit der staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Ablehnungsentscheid bis zum Endentscheid zuwarten könnte, und es ist demgemäss wegen Verspätung auf eine Beschwerde dieser Art nicht eingetreten. Zwar erging dieses Urteil noch unter der Herrschaft des alten, bis 31. Dezember 1944 massgebenden Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 22. März 1893. Es ist jedoch nicht einzusehen, weshalb der darin zum Ausdruck kommende Grundgedanke nicht auch unter dem seit 1. Januar 1945 geltenden OG vom 16. Dezember 1943 Gültigkeit haben sollte. Eine Einschränkung muss allerdings insoweit gelten, als Art. 86 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
OG dem Beschwerdeführer ausdrücklich das Recht einräumt, statt direkt ans Bundesgericht zu gelangen zunächst den kantonalen Rechtsmittelweg zu beschreiten. Er kann sogar beide Rechtsbehelfe nebeneinander ergreifen, in welchem Falle das Bundesgericht nach Erwägungen der Zweckmässigkeit darüber befindet, ob es die bei ihm erhobene Beschwerde sofort behandeln oder das Verfahren bis zur Erledigung des kantonalen Rechtsmittels sistieren will (BGE BGE 101 Ia 68 E. 2a, BGE 83 I 105 E. 1b, BGE 82 I 83). Ein solches Vorgehen des Gerichts setzt indes immer voraus, dass beide Rechtsbehelfe rechtzeitig erhoben worden sind, was hier nach dem Gesagten hinsichtlich der direkt beim Bundesgericht eingereichten Beschwerde nicht zutrifft. Die Regelung gemäss Art. 86 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
OG hat in Fällen dieser Art lediglich zur Folge, dass auf die direkt gegen den Entscheid der unteren Instanz erhobene Beschwerde wegen Verspätung nicht eingetreten wird; einer nochmaligen Anrufung des Bundesgerichts nach Behandlung des zulässigen kantonalen Rechtsmittels (hier: Berufung; Art. 234 ff. in Verbindung mit Art. 26 der Strafprozessordnung des Kantons Schaffhausen) steht dagegen nichts im Wege. Anders entscheiden hiesse, dass auch nach der

BGE 112 Ia 85 S. 88

Behandlung eines Ablehnungsbegehrens durch die kantonale Behörde jeder beliebige von einem abgelehnten Richter gefällte oder unter seiner Mitwirkung zustande gekommene Entscheid innert dreissig Tagen mit staatsrechtlicher Beschwerde an das Bundesgericht weitergezogen werden könnte, ein Ergebnis, das mit den Anforderungen der Prozessökonomie in Widerspruch stünde und vom Gesetzgeber nicht gewollt sein kann. Schliesslich ist zu bemerken, dass der Rechtsschutz des Beschwerdeführers durch das Nichteintreten auf die im Anschluss an das erstinstanzliche Strafurteil erhobene Beschwerde materiell nicht geschmälert wird: der abgelehnte Richter wird im hängigen Strafprozess - vorbehältlich eines allfälligen Rückweisungsurteils des Obergerichts - nichts mehr vorzukehren haben, und das Urteil des Obergerichts wäre mit allen Rügen, die nicht nur eine Verletzung von Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV zum Gegenstand haben, auch dann beim Bundesgericht anfechtbar, wenn es keinen Endentscheid darstellen sollte.
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 112 IA 85
Date : 17 mai 1986
Publié : 31 décembre 1987
Source : Tribunal fédéral
Statut : 112 IA 85
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Art. 58 al. 1 Cst., art. 86 al. 2 et 3 OJ; moment auquel un recours pour violation de la garantie du juge naturel peut être


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Cst: 4 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
58
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
OJ: 58  86
Répertoire ATF
101-IA-67 • 102-IA-196 • 112-IA-85 • 69-I-15 • 82-I-75 • 83-I-100
Weitere Urteile ab 2000
I_16/17
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 autorité cantonale • autorité judiciaire • droit cantonal • début • décision • décision finale • délai • garantie du juge naturel • jour • loi fédérale d'organisation judiciaire • moyen de droit cantonal • notification orale • procédure • procédure pénale • pré • recours de droit public • tribunal cantonal • tribunal fédéral • tribunal pénal • volonté • à l'intérieur • état de fait