Urteilskopf
111 II 170
36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 août 1985 dans la cause B. contre A. et consorts et C. (recours en réforme)
Regeste (de):
Regeste (fr):
Regesto (it):
Sachverhalt ab Seite 171
BGE 111 II 170 S. 171
Les demandeurs sont des entrepreneurs de travaux publics, qui se sont groupés en consortium pour la construction d'un bâtiment scolaire. Un accident s'est produit, le 5 juin 1979, pendant les travaux de montage - confiés au défendeur B. - de la grue louée par les demandeurs à la défenderesse C. La grue s'est en effet déséquilibrée et a chuté sur le chantier, blessant deux personnes et endommageant de nombreuses installations appartenant notamment aux demandeurs. Ces derniers ont ouvert action, le 14 octobre 1982, contre B. et contre C. en paiement de 123'075 francs 65 plus intérêts. Par jugement préjudiciel du 7 février 1985, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a prononcé que les droits de nature contractuelle prétendus par les demandeurs contre le défendeur B. n'étaient pas prescrits, mais qu'étaient en revanche prescrits les droits de nature délictuelle contre ce dernier. B. recourt en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à ce qu'il soit prononcé que les droits de nature contractuelle prétendus par les demandeurs contre lui sont prescrits.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. Bien que la question n'ait pas à être nécessairement tranchée, le contrat liant le demandeurs au défendeur apparaît comme un contrat d'entreprise. Le montage de grue promis par le défendeur constitue une obligation de résultat caractéristique de ce contrat et étrangère au contrat de mandat, cela en dépit de l'opinion différente qui ressort de l'arrêt paru aux ATF 92 II 240 consid. 3a. Le montage doit être considéré comme un véritable ouvrage, au sens de la loi, au même titre que les opérations de transformation, de nettoyage, de réparation, de démolition (cf. GAUCH, Der Werkvertrag, 3e éd., n. 26, 27 et 118; GAUTSCHI, Berner Komm., n. 29 ss ad art. 365
CO). La garantie des défauts de l'ouvrage, au sens des art. 367 ss
CO, ses conséquences et notamment les délais de prescription qui lui sont liés supposent par définition, selon le texte même de l'art. 367 al. 1
CO, que l'ouvrage ait été livré. Dans le cas du montage d'une installation, comme en l'espèce, la livraison est réalisée par
BGE 111 II 170 S. 172
l'achèvement de tous les actes qui devaient être accomplis pour l'édification et le bon fonctionnement de l'installation. Si, après la livraison, des défauts sont constatés ou apparaissent, la responsabilité pour violation de l'obligation générale de diligence de l'entrepreneur, découlant de l'art. 364
CO, est absorbée par les dispositions spéciales sur la garantie des défauts (cf. GAUCH, op.cit., n. 596). En revanche, avant la livraison, toute violation de l'obligation de diligence de l'entrepreneur équivalant à une inexécution ou à une mauvaise exécution du contrat est soumise aux dispositions générales sur l'inexécution des contrats, soit aux art. 97 ss
CO, et non pas aux dispositions sur la garantie des défauts (cf. GAUTSCHI, op.cit., n. 5b, g, h ad art. 364 n
. 8 ad art. 367
CO; KLAUSER, Die werkvertragliche Mängelhaftung und ihr Verhältnis zu den allgemeinen Nichterfüllungsfolgen, thèse Zurich 1973, p. 16). L'obligation de réparer le dommage résultant d'une telle violation contractuelle est dès lors soumise, faute de disposition spécifique contraire, au délai général de prescription de dix ans de l'art. 127
CO. La jurisprudence du Tribunal fédéral - qu'il n'y a pas lieu de remettre en question - a déjà eu l'occasion d'appliquer les art. 364
et 97
CO au cas de violation du devoir de diligence dans un contrat de spectacle considéré comme contrat d'entreprise (ATF 70 II 219) et au cas de l'acte dommageable causé par un entrepreneur ou ses ouvriers en cours d'exécution du contrat d'entreprise (ATF 89 II 237 /8 consid. 5). A propos du délai de prescription, elle a précisé de manière tout à fait claire, pour l'action en réparation du dommage causé par l'entrepreneur à son cocontractant lors de l'exécution de l'ouvrage, que l'art. 371 al. 2
CO n'était pas applicable et que cette action était soumise à la prescription ordinaire de dix ans de l'art. 127
CO (ATF 102 II 418 /9 consid. 3). C'est donc à juste titre que la cour cantonale a jugé en l'espèce que l'action fondée sur l'exécution défectueuse des obligations contractuelles du défendeur n'était pas prescrite. Le recourant invoque à tort la jurisprudence et les principes applicables en matière de vente, car ceux-ci s'appliquent uniquement à des situations où la livraison de la chose vendue ou de l'ouvrage a eu lieu et où les dispositions régissant la garantie des défauts l'emportent sur les dispositions générales sur l'inexécution des obligations.
BGE 111 II 170 S. 173
On ne parviendrait enfin pas à une autre solution si l'on voulait qualifier le contrat conclu entre parties de mandat (art. 127
et 394
ss CO). Le recours doit ainsi être rejeté.
111 II 170
36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 août 1985 dans la cause B. contre A. et consorts et C. (recours en réforme)
Regeste (de):
- Werkvertrag; Verjährung der Ansprüche des Bestellers gegen den Unternehmer.
- Der Anspruch auf Ersatz des Schadens, den der Unternehmer dem Besteller bei Ausführung des Werks, also vor dessen Ablieferung, in Verletzung seiner Sorgfaltspflicht zufügt, unterliegt der ordentlichen zehnjährigen Verjährungsfrist von Art. 127 OR.
Regeste (fr):
- Contrat d'entreprise; prescription des droits du maître contre l'entrepreneur.
- L'action en réparation du dommage causé au maître en cours d'exécution, soit avant la livraison de l'ouvrage, par l'entrepreneur en violation de son obligation de diligence est soumise au délai de prescription ordinaire de dix ans de l'art. 127
CO.RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)
Art. 127
Si prescrivono col decorso di dieci anni tutte le azioni per le quali il diritto civile federale non dispone diversamente.
Regesto (it):
- Contratto di appalto; prescrizione dei diritti del committente nei confronti dell'appaltatore.
- L'azione di risarcimento del danno causato al committente nel corso dell'esecuzione, ossia prima della consegna dell'opera, da parte dell'appaltatore in violazione del suo obbligo di diligenza soggiace al termine ordinario di prescrizione di dieci anni stabilito dall'art. 127
CO.RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)
Art. 127
Si prescrivono col decorso di dieci anni tutte le azioni per le quali il diritto civile federale non dispone diversamente.
Sachverhalt ab Seite 171
BGE 111 II 170 S. 171
Les demandeurs sont des entrepreneurs de travaux publics, qui se sont groupés en consortium pour la construction d'un bâtiment scolaire. Un accident s'est produit, le 5 juin 1979, pendant les travaux de montage - confiés au défendeur B. - de la grue louée par les demandeurs à la défenderesse C. La grue s'est en effet déséquilibrée et a chuté sur le chantier, blessant deux personnes et endommageant de nombreuses installations appartenant notamment aux demandeurs. Ces derniers ont ouvert action, le 14 octobre 1982, contre B. et contre C. en paiement de 123'075 francs 65 plus intérêts. Par jugement préjudiciel du 7 février 1985, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a prononcé que les droits de nature contractuelle prétendus par les demandeurs contre le défendeur B. n'étaient pas prescrits, mais qu'étaient en revanche prescrits les droits de nature délictuelle contre ce dernier. B. recourt en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à ce qu'il soit prononcé que les droits de nature contractuelle prétendus par les demandeurs contre lui sont prescrits.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. Bien que la question n'ait pas à être nécessairement tranchée, le contrat liant le demandeurs au défendeur apparaît comme un contrat d'entreprise. Le montage de grue promis par le défendeur constitue une obligation de résultat caractéristique de ce contrat et étrangère au contrat de mandat, cela en dépit de l'opinion différente qui ressort de l'arrêt paru aux ATF 92 II 240 consid. 3a. Le montage doit être considéré comme un véritable ouvrage, au sens de la loi, au même titre que les opérations de transformation, de nettoyage, de réparation, de démolition (cf. GAUCH, Der Werkvertrag, 3e éd., n. 26, 27 et 118; GAUTSCHI, Berner Komm., n. 29 ss ad art. 365
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 365 |
||||||
| Se l'appaltatore assume la somministrazione della materia, è responsabile verso il committente della buona qualità della medesima ed è tenuto alla garanzia come il venditore. | ||||||
| L'appaltatore deve adoperare con tutta diligenza la materia somministrata dal committente, deve rendergli conto dell'uso fattone e restituirgli quanto sia per restare. | ||||||
| Ove durante l'esecuzione dell'opera si manifestino dei difetti nella materia somministrata dal committente o nel terreno destinato alla costruzione, o si verifichino dei fatti che ne compromettano il regolare e puntuale adempimento, l'appaltatore deve senza indugio darne avviso al committente, sotto pena di sottostare ai danni che ne possono derivare. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 367 |
||||||
| Seguita la consegna dell'opera il committente, appena lo consenta l'ordinario corso degli affari, deve verificare lo stato e segnalarne all'appaltatore i difetti. | ||||||
| Nel caso di un'opera immobiliare il termine per segnalare i difetti è di 60 giorni. La pattuizione di termini più brevi è inefficace. Lo stesso vale per i seguenti difetti che abbiano causato i difetti dell'opera immobiliare: | ||||||
| difetti di un'opera mobiliare integrata nell'opera immobiliare conformemente all'uso cui è normalmente destinata; | ||||||
| difetti di un'opera eseguita da un architetto o da un ingegnere e che conformemente all'uso cui è normalmente destinata funge da base per la realizzazione dell'opera immobiliare. [1] | ||||||
| Ciascuno dei contraenti ha diritto di chiedere a sue spese la verificazione dell'opera a mezzo di periti e la dichiarazione di collaudo. | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra I della LF del 20 dic. 2024 (Difetti di costruzione), in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 270; FF 2022 2743) | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 367 |
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| Seguita la consegna dell'opera il committente, appena lo consenta l'ordinario corso degli affari, deve verificare lo stato e segnalarne all'appaltatore i difetti. | ||||||
| Nel caso di un'opera immobiliare il termine per segnalare i difetti è di 60 giorni. La pattuizione di termini più brevi è inefficace. Lo stesso vale per i seguenti difetti che abbiano causato i difetti dell'opera immobiliare: | ||||||
| difetti di un'opera mobiliare integrata nell'opera immobiliare conformemente all'uso cui è normalmente destinata; | ||||||
| difetti di un'opera eseguita da un architetto o da un ingegnere e che conformemente all'uso cui è normalmente destinata funge da base per la realizzazione dell'opera immobiliare. [1] | ||||||
| Ciascuno dei contraenti ha diritto di chiedere a sue spese la verificazione dell'opera a mezzo di periti e la dichiarazione di collaudo. | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra I della LF del 20 dic. 2024 (Difetti di costruzione), in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 270; FF 2022 2743) | ||||||
BGE 111 II 170 S. 172
l'achèvement de tous les actes qui devaient être accomplis pour l'édification et le bon fonctionnement de l'installation. Si, après la livraison, des défauts sont constatés ou apparaissent, la responsabilité pour violation de l'obligation générale de diligence de l'entrepreneur, découlant de l'art. 364
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 364 |
||||||
| L'appaltatore è soggetto in genere alle norme di responsabilità del lavoratore nel rapporto di lavoro. [1] | ||||||
| Egli è tenuto ad eseguire personalmente l'opera od a farla almeno eseguire sotto la sua direzione personale, eccettuati i casi nei quali, stante la natura dell'opera, non si ha riguardo alcuno alle qualità personali dell'appaltatore. | ||||||
| Egli deve provvedere a sue spese, in difetto di conclusione [2] od uso contrario, i mezzi, gli strumenti e gli utensili necessari all'esecuzione dell'opera. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra II art. 1 n. 6 della LF del 25 giu. 1971, in vigore dal 1° gen. 1972 (RU 1971 1461; FF 1968 II 177).Vedi le disp. fin. e trans. tit. X, alla fine del presente Codice. [2] Nel testo tedesco «Verabredung» e in quello francese «convention» ossia «convenzione». | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 97 |
||||||
| Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile. | ||||||
| L'esecuzione è regolata dalle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889 [1] sull'esecuzione e sul fallimento e dal Codice di procedura civile del 19 dicembre 2008 [2] (CPC). [3] | ||||||
| [1] RS 281.1 [2] RS 272 [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 5 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 97 |
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| Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile. | ||||||
| L'esecuzione è regolata dalle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889 [1] sull'esecuzione e sul fallimento e dal Codice di procedura civile del 19 dicembre 2008 [2] (CPC). [3] | ||||||
| [1] RS 281.1 [2] RS 272 [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 5 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 367 |
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| Seguita la consegna dell'opera il committente, appena lo consenta l'ordinario corso degli affari, deve verificare lo stato e segnalarne all'appaltatore i difetti. | ||||||
| Nel caso di un'opera immobiliare il termine per segnalare i difetti è di 60 giorni. La pattuizione di termini più brevi è inefficace. Lo stesso vale per i seguenti difetti che abbiano causato i difetti dell'opera immobiliare: | ||||||
| difetti di un'opera mobiliare integrata nell'opera immobiliare conformemente all'uso cui è normalmente destinata; | ||||||
| difetti di un'opera eseguita da un architetto o da un ingegnere e che conformemente all'uso cui è normalmente destinata funge da base per la realizzazione dell'opera immobiliare. [1] | ||||||
| Ciascuno dei contraenti ha diritto di chiedere a sue spese la verificazione dell'opera a mezzo di periti e la dichiarazione di collaudo. | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra I della LF del 20 dic. 2024 (Difetti di costruzione), in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 270; FF 2022 2743) | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 127 |
||||||
| Si prescrivono col decorso di dieci anni tutte le azioni per le quali il diritto civile federale non dispone diversamente. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 364 |
||||||
| L'appaltatore è soggetto in genere alle norme di responsabilità del lavoratore nel rapporto di lavoro. [1] | ||||||
| Egli è tenuto ad eseguire personalmente l'opera od a farla almeno eseguire sotto la sua direzione personale, eccettuati i casi nei quali, stante la natura dell'opera, non si ha riguardo alcuno alle qualità personali dell'appaltatore. | ||||||
| Egli deve provvedere a sue spese, in difetto di conclusione [2] od uso contrario, i mezzi, gli strumenti e gli utensili necessari all'esecuzione dell'opera. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra II art. 1 n. 6 della LF del 25 giu. 1971, in vigore dal 1° gen. 1972 (RU 1971 1461; FF 1968 II 177).Vedi le disp. fin. e trans. tit. X, alla fine del presente Codice. [2] Nel testo tedesco «Verabredung» e in quello francese «convention» ossia «convenzione». | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 97 |
||||||
| Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile. | ||||||
| L'esecuzione è regolata dalle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889 [1] sull'esecuzione e sul fallimento e dal Codice di procedura civile del 19 dicembre 2008 [2] (CPC). [3] | ||||||
| [1] RS 281.1 [2] RS 272 [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 5 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 371 [1] |
||||||
| I diritti del committente per i difetti dell'opera si prescrivono in due anni dalla consegna della stessa. Il termine è tuttavia di cinque anni se i difetti di un'opera mobiliare integrata in un'opera immobiliare conformemente all'uso cui è normalmente destinata hanno causato i difetti dell'opera immobiliare. | ||||||
| I diritti del committente per i difetti di un'opera immobiliare si prescrivono in cinque anni dalla consegna della stessa tanto contro l'appaltatore quanto contro l'architetto o l'ingegnere che hanno prestato lavoro nell'esecuzione dell'opera. | ||||||
| Il termine di prescrizione di cinque anni non può essere modificato a svantaggio del committente. Per il resto si applicano per analogia le norme relative alla prescrizione dei corrispondenti diritti del compratore. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 mar. 2012 (Prescrizione della garanzia per i difetti. Prolungamento e coordinamento), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 5415; FF 2011 26293547). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 dic. 2024 (Difetti di costruzione), in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 270; FF 2022 2743) | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 127 |
||||||
| Si prescrivono col decorso di dieci anni tutte le azioni per le quali il diritto civile federale non dispone diversamente. | ||||||
BGE 111 II 170 S. 173
On ne parviendrait enfin pas à une autre solution si l'on voulait qualifier le contrat conclu entre parties de mandat (art. 127
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 127 |
||||||
| Si prescrivono col decorso di dieci anni tutte le azioni per le quali il diritto civile federale non dispone diversamente. | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 394 |
||||||
| Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato. | ||||||
| I contratti relativi ad una prestazione di lavoro non compresi in una determinata specie di contratto di questo codice sono soggetti alle regole del mandato. | ||||||
| Una mercede è dovuta quando sia stipulata o voluta dall'uso. | ||||||
Registro di legislazione
CO 97
CO 127
CO 364
CO 364 n
CO 365
CO 367
CO 371
CO 394
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 97 |
||||||
| Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile. | ||||||
| L'esecuzione è regolata dalle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889 [1] sull'esecuzione e sul fallimento e dal Codice di procedura civile del 19 dicembre 2008 [2] (CPC). [3] | ||||||
| [1] RS 281.1 [2] RS 272 [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 5 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 127 |
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| Si prescrivono col decorso di dieci anni tutte le azioni per le quali il diritto civile federale non dispone diversamente. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 364 |
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| L'appaltatore è soggetto in genere alle norme di responsabilità del lavoratore nel rapporto di lavoro. [1] | ||||||
| Egli è tenuto ad eseguire personalmente l'opera od a farla almeno eseguire sotto la sua direzione personale, eccettuati i casi nei quali, stante la natura dell'opera, non si ha riguardo alcuno alle qualità personali dell'appaltatore. | ||||||
| Egli deve provvedere a sue spese, in difetto di conclusione [2] od uso contrario, i mezzi, gli strumenti e gli utensili necessari all'esecuzione dell'opera. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra II art. 1 n. 6 della LF del 25 giu. 1971, in vigore dal 1° gen. 1972 (RU 1971 1461; FF 1968 II 177).Vedi le disp. fin. e trans. tit. X, alla fine del presente Codice. [2] Nel testo tedesco «Verabredung» e in quello francese «convention» ossia «convenzione». | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 365 |
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| Se l'appaltatore assume la somministrazione della materia, è responsabile verso il committente della buona qualità della medesima ed è tenuto alla garanzia come il venditore. | ||||||
| L'appaltatore deve adoperare con tutta diligenza la materia somministrata dal committente, deve rendergli conto dell'uso fattone e restituirgli quanto sia per restare. | ||||||
| Ove durante l'esecuzione dell'opera si manifestino dei difetti nella materia somministrata dal committente o nel terreno destinato alla costruzione, o si verifichino dei fatti che ne compromettano il regolare e puntuale adempimento, l'appaltatore deve senza indugio darne avviso al committente, sotto pena di sottostare ai danni che ne possono derivare. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 367 |
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| Seguita la consegna dell'opera il committente, appena lo consenta l'ordinario corso degli affari, deve verificare lo stato e segnalarne all'appaltatore i difetti. | ||||||
| Nel caso di un'opera immobiliare il termine per segnalare i difetti è di 60 giorni. La pattuizione di termini più brevi è inefficace. Lo stesso vale per i seguenti difetti che abbiano causato i difetti dell'opera immobiliare: | ||||||
| difetti di un'opera mobiliare integrata nell'opera immobiliare conformemente all'uso cui è normalmente destinata; | ||||||
| difetti di un'opera eseguita da un architetto o da un ingegnere e che conformemente all'uso cui è normalmente destinata funge da base per la realizzazione dell'opera immobiliare. [1] | ||||||
| Ciascuno dei contraenti ha diritto di chiedere a sue spese la verificazione dell'opera a mezzo di periti e la dichiarazione di collaudo. | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra I della LF del 20 dic. 2024 (Difetti di costruzione), in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 270; FF 2022 2743) | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 371 [1] |
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| I diritti del committente per i difetti dell'opera si prescrivono in due anni dalla consegna della stessa. Il termine è tuttavia di cinque anni se i difetti di un'opera mobiliare integrata in un'opera immobiliare conformemente all'uso cui è normalmente destinata hanno causato i difetti dell'opera immobiliare. | ||||||
| I diritti del committente per i difetti di un'opera immobiliare si prescrivono in cinque anni dalla consegna della stessa tanto contro l'appaltatore quanto contro l'architetto o l'ingegnere che hanno prestato lavoro nell'esecuzione dell'opera. | ||||||
| Il termine di prescrizione di cinque anni non può essere modificato a svantaggio del committente. Per il resto si applicano per analogia le norme relative alla prescrizione dei corrispondenti diritti del compratore. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 mar. 2012 (Prescrizione della garanzia per i difetti. Prolungamento e coordinamento), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 5415; FF 2011 26293547). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 dic. 2024 (Difetti di costruzione), in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 270; FF 2022 2743) | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 394 |
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| Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato. | ||||||
| I contratti relativi ad una prestazione di lavoro non compresi in una determinata specie di contratto di questo codice sono soggetti alle regole del mandato. | ||||||
| Una mercede è dovuta quando sia stipulata o voluta dall'uso. | ||||||
Registro DTF