Urteilskopf

111 Ia 41

10. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 janvier 1985 dans la cause Franziska Lohri c. cantons du Valais et de Genève (recours de droit public)
Regeste (de):

Art. 46 Abs. 2 BV; Doppelbesteuerungsverbot. Eine volljährige, unverheiratete Person, die in unselbstan diger, nicht leitender Stellung tätig ist, kann zu einem Ort engere familiäre und gesellschaftliche Bande haben als zu demjenigen, an dem sie ihre berufliche Tätigkeit ausübt. Bei der Festlegung des Wonhsitzkantons sind somit alle Umstände im Zeitpunkt der Veranlagung zu berücksichtigen.

Regeste (fr):

Art. 46 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 46 Umsetzung des Bundesrechts
1    Die Kantone setzen das Bundesrecht nach Massgabe von Verfassung und Gesetz um.
2    Bund und Kantone können miteinander vereinbaren, dass die Kantone bei der Umsetzung von Bundesrecht bestimmte Ziele erreichen und zu diesem Zweck Programme ausführen, die der Bund finanziell unterstützt.9
3    Der Bund belässt den Kantonen möglichst grosse Gestaltungsfreiheit und trägt den kantonalen Besonderheiten Rechnung.10
Cst.; double imposition. La personne majeure, célibataire, qui exerce une fonction dépendante et non dirigeante, peut avoir des liens familiaux et sociaux plus forts que ceux qui résultent de l'exercice de sa profession. Il faut donc tenir compte de l'ensemble des circonstances existant au moment de la taxation pour déterminer le canton de domicile.

Regesto (it):

Art. 46 cpv. 2 Cost.; doppia imposizione. Una persona maggiorenne, celibe, che esplica una funzione dipendente non direttiva, può avere legami familiari e sociali più intensi di quelli risultanti dall'esercizio della professione. Per determinare il cantone di domicilio occorre pertanto tener conto dell'insieme delle circostanze al momento della tassazione.

Sachverhalt ab Seite 41

BGE 111 Ia 41 S. 41

Depuis le mois de mai 1982, Franziska Lohri, qui habitait précédemment à Brigue, séjourne à Genève, où elle a loué un appartement en son propre nom. Elle travaille dans cette ville, en qualité d'employée de banque. Franziska Lohri, née en 1962, est célibataire. Elle déclare qu'elle retourne vivre chez ses parents, à Brigue, un week-end sur deux et pendant ses vacances. Elle est toujours inscrite au Contrôle de l'habitant de la commune de Brigue-Glis, où elle est imposée depuis le 1er janvier 1981. N'ayant pas rempli la déclaration d'impôts que lui avait envoyée l'Administration fiscale genevoise, Franziska Lohri a été taxée d'office sur son revenu pour l'année 1983; cette décision du 15 novembre 1983 était accompagnée du prononcé d'une amende.
BGE 111 Ia 41 S. 42

Par pli expédié le 17 novembre 1983, Franziska Lohri a formé une réclamation contre la décision de taxation et le prononcé de l'amende. Cette réclamation a toutefois été rejetée, par décision de l'Administration fiscale genevoise du 30 mai 1984. Franziska Lohri a formé auprès du Tribunal fédéral un recours de droit public, en invoquant l'interdiction constitutionnelle de la double imposition intercantonale. Il ressort de ses déclarations qu'elle considère le canton du Valais comme seul compétent pour la frapper d'un impôt cantonal ou communal à raison de ses revenus pour l'année 1983. Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé la taxation d'office et l'amende prononcées par l'Administration fiscale genevoise, en déclarant le canton du Valais seul compétent pour imposer les revenus de la recourante pour l'année fiscale 1983.
Erwägungen

Extrait des considérants:

3. En principe, seul le canton de domicile a le droit d'imposer l'ensemble du revenu d'une personne physique (ATF 104 Ia 266; KURT LOCHER, Das interkantonale Doppelbesteuerungsrecht, in Praxis der Bundessteuern, IIIe partie, § 3, IA, 1, No 19 et les arrêts cités).
Franziska Lohri étant une jeune employée de banque, elle n'assume manifestement pas de responsabilités particulières et n'a pas de nombreux subordonnés, de sorte qu'elle n'exerce pas une fonction dirigeante (ATF 104 Ia 268 consid. 3c). S'agissant d'une personne de condition dépendante, qui n'exerce pas une fonction dirigeante, il faut admettre que les liens familiaux et sociaux sont plus forts que ceux qui résultent de l'exercice de son activité professionnelle et qu'ils déterminent le domicile, aussi bien du point de vue fiscal que du point de vue du droit civil (ATF 101 Ia 559 consid. 4a). En l'espèce, la recourante soutient, et rien dans le dossier ne permet d'infirmer ses déclarations, que ses parents et ses amis vivent à Brigue. Certes, les liens qui unissent une personne majeure et célibataire à ses père et mère ne sont sans doute pas aussi étroits que ceux qui lient des époux l'un à l'autre. La jurisprudence a cependant admis que l'on ne saurait faire passer les intérêts professionnels avant les attaches affectives du seul fait que le contribuable est célibataire; le lieu où se trouvent les parents et les amis détermine le domicile, s'il ressort de l'attitude du contribuable

BGE 111 Ia 41 S. 43

qu'il attache une importance primordiale à ces liens affectifs (ATF 78 I 316, ATF 68 I 139; LOCHER, op.cit., § 3, IB, 2b, No 1, 3, 10 et 11). La recourante allègue en outre, sans être contredite, qu'elle retourne vivre chez ses parents, à Brigue, un week-end sur deux et pendant ses vacances. Elle manifeste ainsi, par des actes, son attachement pour ses parents et ses amis vivant en Valais. Selon la jurisprudence, il faut considérer que le contribuable, de condition dépendante, qui n'exerce pas une activité dirigeante, a son domicile fiscal et civil au lieu où se trouve sa famille lorsqu'il rentre régulièrement auprès d'elle en fin de semaine et pour les vacances (ATF 104 Ia 268 consid. 3a). Il est vrai que la recourante ne rentre pas en Valais tous les week-ends, mais la jurisprudence a affirmé qu'il ne fallait pas se montrer trop strict à cet égard, puisque l'on ne saurait perdre de vue le temps et les frais des déplacements (ATF 79 I 27, ATF 78 I 317 consid. 2; LOCHER, op.cit., § 3, IB, 2b, No 3, 7, 9, 10 [a contrario] et 11). Si l'on tient compte du fait que la recourante est une jeune personne séjournant depuis peu de temps à Genève, ainsi que du coût et du temps d'un déplacement de Genève à Brigue, l'on doit admettre qu'en rentrant chez ses parents un week-end sur deux et pendant ses vacances, soit pendant la part la plus importante de son temps libre, avec une très grande régularité, la recourante a montré par son attitude que c'était avec le canton du Valais qu'elle avait, en 1983, les liens les plus étroits. Le fait que la recourante continue de rédiger en allemand, qu'elle déclare ne résider à Genève que temporairement, pour y apprendre le français, constitue des indices supplémentaires, quand bien même on ne saurait parler d'un simple séjour d'études (art. 26
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 26 - Volljährige unter umfassender Beistandschaft haben ihren Wohnsitz am Sitz der Erwachsenenschutzbehörde.
CC), en faveur d'un domicile en Valais. Le dépôt des papiers de Franziska Lohri en Valais et son inscription au Contrôle de l'habitant représentent également un indice, certes non décisif, de son intention de conserver en Valais le centre de ses intérêts (ATF 108 Ia 255 consid. 5a; LOCHER, op.cit., § 3, IA, 2d). Au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont fournis, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que la recourante était domiciliée, en 1983, dans le canton du Valais, qui est donc seul compétent pour imposer ses revenus. Si le séjour de la recourante à Genève se poursuit, qu'elle noue des relations dans ce canton ou qu'elle ne rentre plus régulièrement en Valais, la question pourrait être tranchée dans un sens différent, pour une période fiscale ultérieure.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 111 IA 41
Date : 09. Januar 1985
Publié : 31. Dezember 1985
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 111 IA 41
Domaine : BGE - Verfassungsrecht
Regeste : Art. 46 Abs. 2 BV; Doppelbesteuerungsverbot. Eine volljährige, unverheiratete Person, die in unselbstan diger, nicht leitender


Répertoire des lois
CC: 26
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 26 - Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l'autorité de protection de l'adulte.
Cst: 46
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral
1    Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2    La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.9
3    La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.10
Répertoire ATF
101-IA-557 • 104-IA-264 • 108-IA-252 • 111-IA-41 • 68-I-135 • 78-I-313 • 79-I-23
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
vue • tribunal fédéral • recours de droit public • montre • tennis • personne physique • décision de taxation • déclaration d'impôt • affection • dimanche • samedi • décision • domicile fiscal • double imposition intercantonale • taxation d'office • droit public • d'office • allemand • droit civil • doute
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