Urteilskopf

110 II 236

48. Sentenza 16 maggio 1984 della II Corte civile nella causa Stato del Cantone Ticino contro Credito Svizzero (ricorso per riforma)
Regeste (de):

• Art. 836 ZGB. Gesetzliches Pfandrecht des kantonalen Rechts für Steuerforderungen.


• Das Bundesrecht verlangt, dass die Steuer, welche mit dem gesetzlichen Pfandrecht gesichert werden soll, eine besondere Beziehung zum belasteten Grundstück hat (E. 1).


• Art. 183 Abs. 1 des tessinischen Einführungsgesetzes zum Zivilgesetzbuch ist insofern mit dem Bundesrecht unvereinbar, als es dem Kanton ein gesetzliches Pfandrecht für die Kapitalsteuer juristischer Personen gemäss Art. 78 des Steuergesetzes einräumt. Es besteht keine Beziehung zwischen der Steuer und dem belasteten Grundstück, wenngleich dieses das einzige Aktivum des Gesellschaftsvermögens darstellt.

Regeste (fr):

• Art. 836

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 836 - 1 Lorsque le droit cantonal accorde au créancier une prétention à l'établissement d'un droit de gage immobilier pour des créances en rapport direct avec l'immeuble grevé, ce droit est constitué par son inscription au registre foncier.
  1	Lorsque le droit cantonal accorde au créancier une prétention à l'établissement d'un droit de gage immobilier pour des créances en rapport direct avec l'immeuble grevé, ce droit est constitué par son inscription au registre foncier.
  2	Si des hypothèques légales dépassant 1000 francs naissent sans inscription au registre foncier en vertu du droit cantonal et qu'elles ne sont pas inscrites au registre foncier dans les quatre mois à compter de l'exigibilité de la créance sur laquelle elles se fondent ou au plus tard dans les deux ans à compter de la naissance de la créance, elles ne peuvent être opposées, après le délai d'inscription, aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier.
  3	Les réglementations cantonales plus restrictives sont réservées.

  CC: hypothèque légale du droit cantonal en garantie de créances fiscales.


• Le droit fédéral exige que l'impôt dont l'hypothèque légale doit garantir le recouvrement ait un rapport spécial avec le fonds grevé (consid. 1).


• L'art. 183 al. 1 litt

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 183 - 1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un contrat de mariage.
  1	Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un contrat de mariage.
  2	Les mineurs et les personnes majeures dont la curatelle s'étend à la conclusion d'un contrat de mariage doivent être autorisés par leur représentant légal.233

  . a de la loi tessinoise d'application et de complément du CC est incompatible avec le droit fédéral, dans la mesure où il accorde à l'Etat une hypothèque légale en ce qui concerne l'impôt sur le capital des sociétés anonymes selon l'art. 78 de la loi fiscale; il n'y a en effet aucun rapport entre l'impôt en question et le fonds grevé, même si celui-ci constitue le seul actif de la société (consid. 2).

Regesto (it):

• Art. 836

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 836 - 1 Lorsque le droit cantonal accorde au créancier une prétention à l'établissement d'un droit de gage immobilier pour des créances en rapport direct avec l'immeuble grevé, ce droit est constitué par son inscription au registre foncier.
  1	Lorsque le droit cantonal accorde au créancier une prétention à l'établissement d'un droit de gage immobilier pour des créances en rapport direct avec l'immeuble grevé, ce droit est constitué par son inscription au registre foncier.
  2	Si des hypothèques légales dépassant 1000 francs naissent sans inscription au registre foncier en vertu du droit cantonal et qu'elles ne sont pas inscrites au registre foncier dans les quatre mois à compter de l'exigibilité de la créance sur laquelle elles se fondent ou au plus tard dans les deux ans à compter de la naissance de la créance, elles ne peuvent être opposées, après le délai d'inscription, aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier.
  3	Les réglementations cantonales plus restrictives sont réservées.

  CC: ipoteca legale del diritto cantonale a garanzia di pretese fiscali.


• Il diritto federale esige che l'imposta da garantire mediante ipoteca legale abbia una relazione particolare con il fondo da gravare (consid. 1).


• L'art. 183 cpv. 1 lett. a

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 183 - 1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un contrat de mariage.
  1	Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un contrat de mariage.
  2	Les mineurs et les personnes majeures dont la curatelle s'étend à la conclusion d'un contrat de mariage doivent être autorisés par leur représentant légal.233

  della legge ticinese di applicazione e complemento del CC è incompatibile con il diritto federale, nella misura in cui accorda allo Stato l'ipoteca legale per l'imposta sul capitale delle società anonime secondo l'art. 78 della legge tributaria: non v'è infatti alcun rapporto tra quest'imposta ed il fondo gravato, anche qualora esso costituisca l'unico attivo della società (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 237

BGE 110 II 236 S. 237

Sull'elenco oneri concernente la realizzazione di un appartamento di proprietà della debitrice E. Skory & Foletti S.A. figurano, tra l'altro, un'ipoteca legale a favore dello Stato del Cantone Ticino, a garanzia d'imposte cantonali degli anni 1978-1981 per complessivi Fr. 13'438.95, ed una cartella ipotecaria di Fr. 50'000.- in secondo rango, della quale è portatore il Credito Svizzero di Bellinzona. L'istituto bancario ha chiesto lo stralcio integrale delle pretese dello Stato, negandogli il beneficio dell'ipoteca legale. Il Pretore di Lugano-Campagna ha accolto la petizione nella misura in cui l'ipoteca legale garantiva l'imposta sul capitale delle persone giuridiche (Fr. 3'000.- per ciascuno dei quattro anni in questione); per l'imposta immobiliare (Fr. 144.30 per il 1978 e Fr. 163.95 per i tre anni successivi) l'ipoteca legale è invece stata mantenuta. Il giudizio del Pretore è stato confermato il 22 dicembre 1983 dalla II Camera civile del Tribunale di appello ticinese. Lo Stato del Cantone Ticino è insorto davanti al Tribunale federale con ricorso per riforma, con il quale chiede che la garanzia dell'ipoteca legale sia accordata anche per l'imposta sul capitale di Fr. 3'000.- annui. Il ricorso è stato respinto.
Erwägungen

Considerato in diritto:

1. L'art. 836

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 836 - 1 Lorsque le droit cantonal accorde au créancier une prétention à l'établissement d'un droit de gage immobilier pour des créances en rapport direct avec l'immeuble grevé, ce droit est constitué par son inscription au registre foncier.
1	Lorsque le droit cantonal accorde au créancier une prétention à l'établissement d'un droit de gage immobilier pour des créances en rapport direct avec l'immeuble grevé, ce droit est constitué par son inscription au registre foncier.
2	Si des hypothèques légales dépassant 1000 francs naissent sans inscription au registre foncier en vertu du droit cantonal et qu'elles ne sont pas inscrites au registre foncier dans les quatre mois à compter de l'exigibilité de la créance sur laquelle elles se fondent ou au plus tard dans les deux ans à compter de la naissance de la créance, elles ne peuvent être opposées, après le délai d'inscription, aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier.
3	Les réglementations cantonales plus restrictives sont réservées.

CC sancisce che le ipoteche legali stabilite dalle leggi cantonali, per i rapporti di diritto pubblico o altri rapporti di carattere obbligatorio generale per tutti i proprietari di fondi, non richiedono per la loro validità l'iscrizione nel registro fondiario, salvo disposizione contraria. Questa norma lascia semplicemente sussistere i diritti di pegno legali delle legislazioni cantonali, le quali sono libere nella determinazione del contenuto, dell'estensione e del grado: il diritto federale impone soltanto la forma dell'ipoteca e, trattandosi di garanzie per pretese fiscali cantonali, esige che l'imposta abbia una relazione
BGE 110 II 236 S. 238

particolare con il fondo da gravare (DTF 85 I 37 /38; DTF 84 II 100 segg. consid. 2a/b; DTF 62 II 24, in part. 29). Nel Cantone Ticino l'art. 183

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 183 - 1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un contrat de mariage.
1	Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un contrat de mariage.
2	Les mineurs et les personnes majeures dont la curatelle s'étend à la conclusion d'un contrat de mariage doivent être autorisés par leur représentant légal.233

della legge d'applicazione e complemento del CC del 18 aprile 1911 (LAC) riconosce allo Stato le ipoteche legali, prevalenti sugli altri pegni immobiliari (cpv. 2), "sopra tutti e singoli gli immobili che il contribuente possiede nel Cantone per il pagamento di tutte le imposte sulla sostanza mobile ed immobile e sulla rendita dell'anno in corso al momento della dichiarazione di fallimento o della presentazione della domanda di realizzazione nonché dei due anni precedenti e dei successivi fino alla chiusura del fallimento o della esecuzione" (cpv. 1 lett. a). Nella sentenza pubblicata in DTF 62 II 24 il Tribunale federale ha escluso che questa disposizione cantonale sia compatibile con l'art. 836

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 836 - 1 Lorsque le droit cantonal accorde au créancier une prétention à l'établissement d'un droit de gage immobilier pour des créances en rapport direct avec l'immeuble grevé, ce droit est constitué par son inscription au registre foncier.
1	Lorsque le droit cantonal accorde au créancier une prétention à l'établissement d'un droit de gage immobilier pour des créances en rapport direct avec l'immeuble grevé, ce droit est constitué par son inscription au registre foncier.
2	Si des hypothèques légales dépassant 1000 francs naissent sans inscription au registre foncier en vertu du droit cantonal et qu'elles ne sont pas inscrites au registre foncier dans les quatre mois à compter de l'exigibilité de la créance sur laquelle elles se fondent ou au plus tard dans les deux ans à compter de la naissance de la créance, elles ne peuvent être opposées, après le délai d'inscription, aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier.
3	Les réglementations cantonales plus restrictives sont réservées.

CC, nella misura in cui accorda il beneficio dell'ipoteca legale per pretese concernenti le imposte sulla sostanza mobiliare e sul reddito, senza rapporto con l'immobile gravato. Nella fattispecie il litigio riguarda il diritto dello Stato di beneficiare della medesima garanzia per l'imposta sul capitale delle società anonime. Per l'imposta immobiliare non v'è più contestazione davanti al Tribunale federale.

2. Secondo l'art. 78 della legge tributaria del 28 settembre 1976 (LT) l'oggetto dell'imposta delle società di capitali e cooperative comprende il capitale azioni o il capitale sociale liberato, le riserve aperte e quelle tacite tassate come utile nonché l'ammontare dei debiti non riconosciuti dalla legge (cpv. 1); è imponibile almeno il capitale azioni o il capitale sociale liberato (cpv. 2). L'art. 80 LT stabilisce l'imposta nella misura del 3%o del capitale imponibile. La E. Skory & Foletti S.A. è stata tassata con il 3%o del capitale sociale di Fr. 1'000'000.- (Fr. 3'000.- annui). All'attivo essa dispone unicamente dell'immobile messo all'asta pubblica, i cui valori di stima ufficiali erano di Fr. 72'164.- nel 1978 e di Fr. 81'980.- per gli anni 1979-1981: nell'avviso d'incanto figura un valore peritale di Fr. 100'000.-. Il capitale sociale, che ha determinato la somma imponibile minima, non ha alcuna relazione con l'immobile di proprietà della società. Nessun rapporto può quindi esservi fra l'imposta sul capitale in questione e il predetto immobile. Non è neppure possibile accertare in quale misura una parte dell'imposta sul capitale possa ricadere sul fondo. Certo il ricorrente, per il calcolo dell'entità dell'ipoteca legale, accenna alla ripartizione proporzionale tra gli attivi costituiti da immobili ed i
BGE 110 II 236 S. 239

rimanenti, commisurati ai fattori imponibili, il che, considerato come l'appartamento in condominio sia ormai l'unico attivo della società, condurrebbe necessariamente al valore dell'intera imposta sul capitale. Ma, per tacere del fatto che neppure il diritto cantonale prevede tale possibilità, il sistema d'imposizione è diverso: si tratta, come s'è detto, di un'imposta sul patrimonio, che tocca unicamente il capitale sociale, in quanto valore imponibile minimo. Un'imposta di questa natura non ha alcuna relazione con l'immobile di una persona giuridica determinata, anche qualora esso sia l'unico bene figurante all'attivo. L'art. 836

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 836 - 1 Lorsque le droit cantonal accorde au créancier une prétention à l'établissement d'un droit de gage immobilier pour des créances en rapport direct avec l'immeuble grevé, ce droit est constitué par son inscription au registre foncier.
1	Lorsque le droit cantonal accorde au créancier une prétention à l'établissement d'un droit de gage immobilier pour des créances en rapport direct avec l'immeuble grevé, ce droit est constitué par son inscription au registre foncier.
2	Si des hypothèques légales dépassant 1000 francs naissent sans inscription au registre foncier en vertu du droit cantonal et qu'elles ne sont pas inscrites au registre foncier dans les quatre mois à compter de l'exigibilité de la créance sur laquelle elles se fondent ou au plus tard dans les deux ans à compter de la naissance de la créance, elles ne peuvent être opposées, après le délai d'inscription, aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier.
3	Les réglementations cantonales plus restrictives sont réservées.

CC non conferisce allo Stato alcun diritto per garantire pretese di questo tipo. La circostanza, addotta nel ricorso, per cui il fisco sarebbe protetto in misura minore rispetto alle persone giuridiche che verso persone fisiche, è una conseguenza del sistema fiscale in vigore nel Cantone Ticino, non del diritto privato svizzero. Per questi motivi il ricorso per riforma risulta infondato e la sentenza impugnata deve essere confermata.