Urteilskopf

110 Ib 96

15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Mai 1984 i.S. Erbengemeinschaft Spring und Mitbeteiligte sowie Einwohnergemeinde Münchringen und Aktionskomitee gegen die NHT gegen Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

• Art. 97 Abs. 1 OG i.V.m. Art. 5

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
  1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
  b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
  c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
  3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

  VwVG; Art. 47 Abs. 2

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 47
  1	Sont autorités de recours:
  a	le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
  b	le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
  c	les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
  d	l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
  2	Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
  3	...90
  4	Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.

  VwVG.


• Überweist eine Beschwerdeinstanz eine Beschwerde i.S.v. Art. 47 Abs. 2

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 47
  1	Sont autorités de recours:
  a	le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
  b	le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
  c	les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
  d	l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
  2	Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
  3	...90
  4	Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.

  VwVG an eine nächsthöhere Instanz, so ist die Überweisung allein keine anfechtbare Verfügung i.S.v. Art. 97 Abs. 1 OG i.V.m. Art. 5

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
  1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
  b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
  c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
  3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

  VwVG, sofern die Unzuständigkeit der überweisenden Behörde unbestritten ist.

Regeste (fr):

• Art. 97 al. 1 OJ et art. 5 PA; art. 47 al. 2 PA.


• La transmission d'un recours à l'autorité de recours immédiatement supérieure, au sens de l'art. 47 al. 2 PA, ne constitue pas en soi une décision attaquable au sens de l'art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 PA, si l'incompétence de l'autorité de recours inférieure n'est pas contestée.

Regesto (it):

• Art. 97 cpv. 1 OG in relazione con l'art. 5 PA; art. 47 cpv. 2 PA.


• La trasmissione di un ricorso all'autorità di ricorso immediatamente superiore, ai sensi dell'art. 47 cpv. 2 PA, non costituisce di per sé una decisione impugnabile ai sensi dell'art. 97 cpv. 1 OG in relazione con l'art. 5 PA, ove non sia contestata l'incompetenza dell'autorità di ricorso inferiore.

Sachverhalt ab Seite 96

BGE 110 Ib 96 S. 96

Am 6. Oktober 1983 verfügte das Bundesamt für Verkehr die Plangenehmigung der Grauholzlinie der Schweizerischen Bundesbahnen. Darüber beschwerten sich die Erbengemeinschaft Spring und Mitbeteiligte sowie die Einwohnergemeinde Münchringen und das Aktionskomitee gegen die NHT beim Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (EVED). Dieses teilte den Beschwerdeführern am 24. Januar 1984 mit, dass es die Beschwerden hinsichtlich der Frage, ob die Grauholzlinie eine neue Linie sei, zuständigkeitshalber an das Bundesamt für Justiz zur Instruktion eines Entscheids des Gesamtbundesrates überwiesen habe.
Die Erbengemeinschaft Spring und Mitbeteiligte sowie die Einwohnergemeinde Münchringen und das Aktionskomitee gegen die NHT führen gegen die Überweisung in getrennten Eingaben Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Sie machen im wesentlichen geltend, dass nicht der Bundesrat, sondern das Bundesgericht zuständige Beschwerdeinstanz sei, weshalb die Sache hätte an das Bundesgericht weitergeleitet werden müssen. Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerden nicht ein.
Erwägungen

BGE 110 Ib 96 S. 97

Aus den Erwägungen:

1. Nach Art. 47 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 47
1	Sont autorités de recours:
a	le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b	le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c	les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d	l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2	Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3	...90
4	Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.

des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1968 (VwVG) ist die angefochtene Verfügung unmittelbar an die nächsthöhere Beschwerdeinstanz weiterzuziehen, wenn eine nicht endgültig entscheidende Beschwerdeinstanz im Einzelfall eine Weisung erteilt, dass oder wie eine Vorinstanz verfügen soll. Nach der Auffassung des EVED handelt es sich bei der Plangenehmigungsverfügung des Bundesamtes für Verkehr um einen Entscheid, der auf Weisung des EVED gefällt worden ist. Es hat deshalb einen Anwendungsfall von Art. 47 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 47
1	Sont autorités de recours:
a	le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b	le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c	les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d	l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2	Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3	...90
4	Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.

VwVG angenommen und die gegen die Plangenehmigungsverfügung gerichtete Beschwerde hinsichtlich einer Einzelfrage zuständigkeitshalber an das Bundesamt für Justiz zur Instruktion eines Entscheids des Gesamtbundesrates überwiesen. a) Die Beschwerdeführer beanstanden dieses Vorgehen insoweit nicht, als das EVED angenommen hat, Art. 47 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 47
1	Sont autorités de recours:
a	le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b	le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c	les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d	l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2	Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3	...90
4	Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.

VwVG sei im vorliegenden Fall anwendbar. Sie bestreiten somit nicht, dass das EVED zur Behandlung eines Teils ihrer Beschwerde unzuständig ist. Soweit in der Mitteilung des EVED ein teilweiser Nichteintretensentscheid gesehen werden kann, ist dieser mithin nicht angefochten. b) Die Beschwerdeführer wenden sich einzig dagegen, dass das EVED die Beschwerden an das Bundesamt für Justiz zur Instruktion eines Entscheids des Gesamtbundesrates weitergeleitet hat. Ihrer Auffassung nach ist nicht der Bundesrat, sondern das Bundesgericht zur Beurteilung der Beschwerden gegen die streitige Plangenehmigungsverfügung des Bundesamtes für Verkehr zuständig.
2. Nach Art. 97 Abs. 1 OG beurteilt das Bundesgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

VwVG. Als solche gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und unter anderem die Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten und Pflichten, oder Nichteintreten auf solche Begehren, zum Gegenstand haben (Art. 5 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

VwVG). Als Verfügungen gelten auch Zwischenverfügungen im Sinne von Art. 45

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 45
1	Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

VwVG (Art. 5 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

VwVG).
BGE 110 Ib 96 S. 98

Sowohl der Bundesrat als auch das Bundesgericht entscheiden über ihre Zuständigkeit selbst und von Amtes wegen (Art. 7 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7
1	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
2	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

VwVG; Art. 21 Abs. 3

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7
1	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
2	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

OG). Bestehen an der Zuständigkeit Zweifel, so ist darüber ein Meinungsaustausch mit der andern Behörde durchzuführen, die als zuständige Instanz in Frage kommt (Art. 8 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8
1	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
2	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

VwVG; Art. 113

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8
1	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
2	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

i.V.m. Art. 96 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8
1	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
2	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

OG). Im Streitfall entscheidet die Bundesversammlung über die Zuständigkeit (Art. 85 Ziff. 13

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 85 * - 1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances.
1	La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances.
2	Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés aux transports terrestres.45
3	Les cantons reçoivent une part du produit net de cette redevance. Lors du calcul de ces parts, les conséquences particulières du prélèvement de la redevance pour les régions de montagne et les régions périphériques doivent être prises en considération.

BV).
Diese klare Regelung der Kompetenzbestimmung schliesst aus, dass eine nach Art. 47 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 47
1	Sont autorités de recours:
a	le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b	le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c	les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d	l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2	Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3	...90
4	Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.

VwVG im Rechtsmittelweg zu überspringende Behörde die Zuständigkeit einer höheren Behörde bestimmen kann, indem sie eine Sache an diese weiterleitet. Die blosse Überweisung an die als zuständig erachtete Instanz berührt daher die prozessuale Stellung der Beschwerdeführer nicht. Selbst wenn die Sache an eine unzuständige Behörde weitergeleitet wird, entscheidet letztlich materiell jene Instanz, die sich - gegebenenfalls nach einem Meinungsaustausch - als zuständig bezeichnet oder die im Streitfall von der Bundesversammlung als zuständig bezeichnet wird. Die hier streitige Überweisung sagt somit über die Zuständigkeit des Bundesrates zur Beurteilung der Plangenehmigungsverfügung des Bundesamtes für Verkehr nichts aus. Sie hat einzig zur Folge, dass die Zuständigkeitsfrage dem Bundesrat als erster Behörde unterbreitet wird. Die Entscheidungskompetenz ist damit so wenig entschieden, wie wenn die Beschwerden dem Bundesgericht überwiesen worden wären. Die dargestellte Regelung der Zuständigkeitsbestimmung führt in beiden Fällen zum selben Ergebnis, zur Ermittlung der letztlich zuständigen Behörde.
Hat somit die streitige Überweisung keinen Einfluss auf die Zuständigkeit von Bundesrat oder Bundesgericht zur Beurteilung der Beschwerden gegen die Plangenehmigungsverfügung des Bundesamtes für Verkehr, so ist die Mitteilung des EVED darüber keine Verfügung im Sinne von Art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

VwVG. Auf die Beschwerden kann daher nicht eingetreten werden (vgl. BGE 108 Ib 544 /545 E. 2a).