Urteilskopf

109 IV 153

42. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Dezember 1983 i.S. S. gegen Eidg. Zollverwaltung
Regeste (de):

• Art. 26 Abs. 1

  SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
  1	Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
  2	La plainte est déposée:
  a	auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
  b	auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
  3	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

  , 50 Abs. 3

  SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
  1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
  2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
  3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

  VStrR; Beschwerde gegen die Durchsuchung von Papieren.


• 1. Die durch Einsprache gegen die Durchsuchung von Papieren (Art. 50 Abs. 3

  SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
  1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
  2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
  3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

  VStrR) erwirkte Versiegelung und Verwahrung derselben ist keine anfechtbare Zwangsmassnahme im Sinne von Art. 26 Abs. 1

  SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
  1	Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
  2	La plainte est déposée:
  a	auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
  b	auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
  3	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

  VStrR.


• 2. Eine Beschwerde gemäss Art. 26 Abs. 1

  SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
  1	Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
  2	La plainte est déposée:
  a	auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
  b	auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
  3	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

  VStrR ist zulässig, wenn die Verwaltung mit dem Gesuch um Entsiegelung und Durchsuchung ungebührlich lange zuwartet und dem Betroffenen dadurch ein Nachteil entsteht.

Regeste (fr):

• Art. 26 al. 1, 50 al. 3 DPA; plainte contre la perquisition visant des papiers.


• 1. La mise sous scellés et le dépôt en lieu sûr de papiers, consécutifs à l'opposition de leur détenteur à la perquisition (art. 50 al. 3 DPA), ne constituent pas des mesures de contrainte pouvant faire l'objet d'une plainte au sens de l'art. 26 al. 1 DPA.


• 2. Une plainte au sens de l'art. 26 al. 1 DPA est toutefois recevable lorsque l'administration tarde abusivement à requérir l'autorisation de lever les scellés et de procéder à la perquisition et cause de ce fait un préjudice à l'intéressé.

Regesto (it):

• Art. 26 cpv. 1, 50 cpv. 3 DPA; reclamo contro la perquisizione di carte.


• 1. Il suggellamento e il deposito in luogo sicuro di carte, intervenuti in seguito ad opposizione del loro detentore alla perquisizione (art. 50 cpv. 3 DPA), non costituiscono un provvedimento coattivo impugnabile ai sensi dell'art. 26 cpv. 1 DPA.


• 2. È ammissibile un reclamo ai sensi dell'art. 26 cpv. 1 DPA laddove l'amministrazione tardi abusivamente a chiedere l'autorizzazione di togliere i suggelli e di provvedere alla perquisizione e cagioni in tal modo un pregiudizio all'interessato.

Sachverhalt ab Seite 153

BGE 109 IV 153 S. 153

A.- S., der sich u.a. mit dem Ankauf und Verkauf von Edelmetallwaren befasst, übernimmt regelmässig auch deren Einfuhr aus dem Ausland, die im Fracht-, Briefpost-, Paketpost- oder Reisendenverkehr abgewickelt wird. Im Verlaufe des Jahres 1983 stellten die Zollorgane fest, dass die Einfuhr solcher steuer- und teils auch zollpflichtiger Waren nicht zur Zollbehandlung angemeldet wurde.
BGE 109 IV 153 S. 154

Es entstand der Verdacht, dass Angestellte des S. ausländischen Versendern falsche Instruktionen bezüglich der Erledigung der schweizerischen Zollformalitäten erteilt hatten, weshalb eine verwaltungsstrafrechtliche Untersuchung angeordnet wurde. Am 22. November 1983 verfügte der Direktor der Zollkreisdirektion Basel gestützt auf die Art. 48

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 48 - 1 Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
1	Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
2	L'inculpé peut être fouillé au besoin. La fouille doit être opérée par une personne du même sexe ou par un médecin.
3	La perquisition a lieu en vertu d'un mandat écrit du directeur ou chef de l'administration.56
4	S'il y a péril en la demeure et qu'un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier.

-50

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

VStrR eine Durchsuchung bei der Edelmetallabteilung des S. in Basel zur Sicherung von Beweismitteln. Als am 28. November 1983 die untersuchenden Beamten mit dem Durchsuchungsbefehl bei S. vorsprachen und verlangten, es seien die sich im seinem Besitze befindlichen Unterlagen über die Wareneinfuhr im Postverkehr vorzulegen, kam S. diesem Befehl nach, verweigerte aber die Auswertung der Papiere unter Hinweis auf das Bankgeheimnis. In der Folge wurden Fotokopien der von den Beamten bezeichneten Belege angefertigt und samt entsprechenden handschriftlichen Notizen der Beamten in einen Umschlag gelegt und versiegelt.
B.- Mit Eingabe vom 1. Dezember 1983 führt S. bei der Anklagekammer des Bundesgerichts Beschwerde mit dem Begehren, die Durchsuchung der Zolldirektion I vom 28. November 1983 sei aufzuheben, unter Kosten- und Entschädigungsfolge für die Beschwerdegegnerin. Die Eidgenössische Oberzolldirektion beantragt Abweisung der Beschwerde, soweit auf sie einzutreten sei.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. Soweit das Verwaltungsstrafrecht von der Zwangsmassnahme der Durchsuchung spricht, unterscheidet es zwischen der Durchsuchung von Wohnungen, anderen Räumen, dazu gehörenden Liegenschaften und Personen einerseits (Art. 48 und 49) und der Durchsuchung von Papieren anderseits (Art. 50). Von einer Durchsuchung im letzteren Sinne kann nur gesprochen werden, wenn eine Schrift eingehend durchgelesen wird, um ihren Inhalt festzustellen, bzw. wenn sie als Gegenstand auf allfällige Spuren (Fingerabdrücke usw.) überprüft wird (s. BGE 107 IV 210 E. 2c). Wo jedoch vom Inhaber der Papiere im Sinne des Art. 50 Abs. 3

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

VStrR gegen eine solche Durchsuchung Einsprache erhoben und damit die Versiegelung und Verwahrung der Akten bewirkt wird, kann von einer anfechtbaren Zwangsmassnahme nicht gesprochen werden. Diese wird ja gerade durch die Einsprache verhindert mit der Folge, dass es nunmehr an der interessierten Verwaltung ist, bei der Anklagekammer
BGE 109 IV 153 S. 155

des Bundesgerichts die Ermächtigung zur Entsiegelung und Durchsuchung der Papiere zu verlangen. Solange als diese versiegelt sind, ist ihr Inhaber in seinen Interessen hinreichend geschützt und deshalb nicht befugt, Beschwerde zu führen. Die Beschwerde stünde ihm nur zu, wenn die Verwaltung mit dem Gesuch um Entsiegelung und Durchsuchung der Papiere ungebührlich lange zuwarten und ihm durch ein längeres Vorenthalten derselben ein Nachteil erwachsen würde (Art. 26 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1	Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2	La plainte est déposée:
a	auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b	auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

VStrR).
2. Wie sich im vorliegenden Fall aus dem anlässlich der Vorsprache der untersuchenden Beamten beim Beschwerdeführer aufgenommenen Protokoll vom 28. November 1983 ergibt, verfügten jene, es seien ihnen die sich im Besitz des S. befindlichen Unterlagen über die Wareneinfuhr im Postverkehr zur Einsichtnahme vorzulegen. Daraufhin habe der Beschwerdeführer die "verlangten Belege vorgelegt, die Auswertung jedoch unter Hinweis auf das Bankgeheimnis verweigert". Die vorgelegten Papiere seien deshalb fotokopiert und die Kopien versiegelt und verwahrt worden. Da dieses Protokoll nicht nur von den untersuchenden Beamten, sondern auch von einem Organ des S. unterzeichnet wurde und in der Beschwerde die Richtigkeit der Aufzeichnungen nicht in Abrede gestellt wird, kann von diesen ausgegangen werden. Darnach liegt nichts dafür vor, dass die untersuchenden Beamten irgendwelche Räumlichkeiten durchsucht hätten oder dass ihnen andere Papiere zur Einsichtnahme vorgelegt worden wären als die in der Folge fotokopierten und versiegelten Dokumente. Ist dem aber so, hat weder eine Durchsuchung im Sinne des Art. 48 VStrV noch eine solche nach Art. 50 Abs. 1 VStrV stattgefunden. Vielmehr wurde gerade die letztere durch die Einsprache des Beschwerdeführers verhindert (Art. 50 Abs. 3

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

VStrR). Bei dieser Rechtslage kann nach dem Gesagten im gegenwärtigen Zeitpunkt jedenfalls von einer Beschwerde (recte: von einem Beschwer) des S. keine Rede sein, zumal ja auch nicht die Originale, sondern blosse Fotokopien derselben versiegelt und verwahrt wurden und die Verwaltung bereits ein Entsiegelungsgesuch gestellt hat. Was in der Beschwerdeschrift gegen die "Durchsuchung" vorgebracht wird, kann S. im Entsiegelungsverfahren geltend machen. Zu diesem Zweck wird er das auf Durchsuchung gerichtete Begehren der Verwaltung zur Vernehmlassung zugestellt erhalten.
Dispositiv

Demnach erkennt die Anklagekammer:
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.