109 III 80
22. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. Mai 1983 i.S. X. (Rekurs)
Regeste (de):
- Art. 197
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers. 2 Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse. - - Die Abgangsentschädigung, die eine Pensionskasse einem austretenden, sich im Konkurs befindenden Mitglied zugesprochen hat und die betragsmässig festgelegt worden ist, stellt nicht eine blosse Anwartschaft dar, die im Konkurs nicht mit Beschlag belegt werden könnte (E. 1).
- - Es handelt sich bei einer solchen Entschädigung nicht um Erwerbseinkommen, das dem Konkursbeschlag entzogen wäre (E. 2b).
- - Ihrer Einbeziehung in die Konkursmasse steht auch nicht entgegen, dass die Pensionskasse die Abgangsentschädigung mit einer Schadenersatzforderung verrechnen will (E. 2a).
Regeste (fr):
- Art. 197 LP; étendue de la masse en faillite.
- - Le montant de l'indemnité allouée par une caisse de pension à un assuré sortant qui se trouve en faillite ne constitue pas un simple droit d'expectative qui ne rentrerait pas dans la masse en faillite (consid. 1).
- - Une telle indemnité ne représente pas un produit du travail qui serait soustrait à la masse (consid. 2b).
- - Le fait que la caisse de pension déclare compenser l'indemnité de sortie avec une prétention en dommages-intérêts qu'elle posséderait contre le failli n'empêche pas non plus l'indemnité en cause de rentrer dans la masse (consid. 2a).
Regesto (it):
- Art. 197 LEF; estensione della massa fallimentare.
- - L'indennità riconosciuta da una cassa pensioni a un suo membro uscente fallito non costituisce una semplice aspettativa non suscettibile d'essere compresa nella massa (consid. 1).
- - Tale indennità non rappresenta un reddito di lavoro, sottratto alla massa (consid. 2b).
- - Neppure il fatto che la cassa pensioni intenda compensare l'indennità di uscita con una pretesa risarcitoria da essa vantata nei confronti del fallito impedisce che l'indennità di cui trattasi sia compresa nella massa (consid. 2a).
Sachverhalt ab Seite 80
BGE 109 III 80 S. 80
X. war Mitglied der Pensionskasse seiner früheren Arbeitgeberin und blieb ihr auch dann noch angeschlossen, als er in die Dienste eines andern Unternehmens trat. Durch Schreiben vom 18. September 1981 liess ihn die erwähnte Pensionskasse wissen, dass sie ihn mit sofortiger Wirkung gestützt auf ihre Statuten seiner sämtlichen Ansprüche ihr gegenüber verlustig
BGE 109 III 80 S. 81
erkläre, weil sie durch sein pflichtwidriges Verhalten als Stiftungsrat einen Schaden erlitten habe. Die Pensionskasse legte die X. per 1. September 1981 zugesprochene Abgangsentschädigung auf Fr. 68'605.35 fest, erklärte aber Verrechnung mit den von ihr geltend gemachten Schadenersatzansprüchen. Im Konkurs des X. verfügte das Konkursamt am 1. Juli 1982, dass die dem Gemeinschuldner von der Pensionskasse zuerkannte Abgangsentschädigung von der Konkursmasse vollumfänglich beansprucht werde. Sowohl die untere wie auch die obere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen schützten die konkursamtliche Verfügung. Gegen den Entscheid der oberen kantonalen Aufsichtsbehörde hat X. an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts rekurriert mit dem Antrag, es sei festzustellen, dass allfällige Ansprüche gegenüber der Pensionskasse nicht in die Konkursmasse fielen. Das Konkursamt schliesst auf Abweisung des Rekurses, und die Vorinstanz hat auf Gegenbemerkungen zum Rekurs verzichtet.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Beim Anspruch, den das Konkursamt zur Masse ziehen möchte, handelt es sich um die Abfindung, die einem infolge Auflösung des Dienstverhältnisses aus der Pensionskasse austretenden Mitglied statutarisch zusteht ... und dem Rekurrenten von der Pensionskasse grundsätzlich zuerkannt wurde, obschon er durch Ausschluss ausscheiden soll. Die Pensionskasse hat diese Abgangsentschädigung dem Betrage nach festgelegt, und zwar per 1. September 1981, auf einen Zeitpunkt also, da der Rekurrent längst nicht mehr Arbeitnehmer des ...-Konzerns war. Sein Hinweis darauf, dass er bei der Auflösung des Dienstverhältnisses nicht (vorzeitig) aus der Pensionskasse ausgeschieden sei, sondern auch nach dem Wechsel der Arbeitsstelle als - externes - Mitglied der Pensionskasse weiterhin angehört habe, stösst deshalb ins Leere. Das gleiche gilt nach dem Gesagten aber auch für das Vorbringen, es dürften nur wirklich vorhandene Vermögenswerte admassiert werden, nicht aber blosse Anwartschaften. Ein Anspruch, wie er hier in Frage steht, stellt keineswegs eine blosse Anwartschaft dar. Grundsätzlich ist der strittige Anspruch somit pfändbar (vgl. Kommentar RIEMER, N. 296 zum Syst. Teil)
BGE 109 III 80 S. 82
und steht auch einer Einbeziehung in die Konkursmasse nichts entgegen.
2. Gemäss Art. 197 Abs. 2

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers. |
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1 | Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers. |
2 | Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472 |
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1 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472 |
2 | Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse. |
3 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.473 |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers. |
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1 | Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers. |
2 | Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 256 - 1 Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable. |
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1 | Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable. |
2 | Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu'avec l'assentiment des créanciers gagistes.465 |
3 | Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si l'occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures.466 |
4 | Les prétentions fondées sur les art. 286 à 288 ne doivent ni faire l'objet d'enchères publiques ni être aliénées.467 |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers. |
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1 | Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers. |
2 | Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse. |
BGE 109 III 80 S. 83
zur Konkursmasse zu ziehen gewesen wären. Auch aus dieser Sicht verstösst der angefochtene Entscheid nicht gegen Bundesrecht.