Urteilskopf

109 Ib 177

29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. August 1983 i.S. Demir gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichts- und staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

• Fremdenpolizei; Nichterneuerung bzw. Verweigerung der Aufenthaltsbewilligung.


• 1. Die bedingte Entlassung aus dem Strafvollzug (Art. 38 StGB) verschafft dem Ausländer keinen Rechtsanspruch auf Erteilung bzw. Erneuerung der Aufenthaltsbewilligung (E. 1).


• 2. Der in der Sache selbst nicht legitimierte Ausländer kann nur die Verletzung jener Parteirechte geltend machen, die ihm aufgrund des kantonalen Rechts zustehen (E. 2).

Regeste (fr):

• Police des étrangers; non-renouvellement ou refus de délivrer un permis de séjour.


• 1. La libération conditionnelle de l'exécution de la peine (art. 38 CP) ne confère à l'étranger aucun droit à l'octroi ou au renouvellement d'un permis de séjour (consid. 1).


• 2. L'étranger qui n'a pas qualité pour agir dans un cas particulier ne peut faire valoir que la violation des droits de partie qui lui sont reconnus par le droit cantonal (consid. 2).

Regesto (it):

• Polizia degli stranieri; rifiuto di rinnovare o di rilasciare un permesso di dimora.


• 1. La liberazione condizionale dall'esecuzione di una pena (art. 38 CP) non conferisce allo straniero alcun diritto di ottenere il rilascio o il rinnovo di un permesso di dimora (consid. 1).


• 2. Lo straniero non legittimato a ricorrere nel merito può far valere soltanto la violazione dei diritti di parte riconosciutigli dal diritto cantonale (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 177

BGE 109 Ib 177 S. 177

Fahri Demir reiste am 6. Januar 1973 in die Schweiz ein und erhielt in der Folge befristete Aufenthalts- und Arbeitsbewilligungen für den Kanton Zürich. Letztmals wurde ihm die Aufenthaltsbewilligung am 24. Dezember 1975 bis 6. Januar 1977 verlängert. Im Dezember 1976 wurde er wegen eines Tötungsdeliktes verhaftet. Mit Urteil vom 10. Mai 1978 sprach ihn die I. Strafkammer
BGE 109 Ib 177 S. 178

des Obergerichts des Kantons Zürich der vorsätzlichen Tötung im Sinne von Art. 111

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.

StGB sowie eines Nebendeliktes schuldig und bestrafte ihn mit 10 Jahren Zuchthaus, abzüglich erstandener Untersuchungs- und Sicherheitshaft, sowie einer Busse von Fr. 100.--. Seither befindet er sich im Strafvollzug. Am 20. August 1982 traf die Fremdenpolizei des Kantons Zürich folgende Verfügung: "Die am 24. Dezember 1975 erteilte und bis 6. Januar 1977 gültige Aufenthaltsbewilligung wird nicht mehr erneuert. Fahri Demir hat das zürcherische Kantonsgebiet auf das Datum der Entlassung aus der Strafanstalt - voraussichtlich am 22. Mai 1983 - zu verlassen." Einen Rekurs gegen diese Verfügung wies der Regierungsrat des Kantons Zürich mit Beschluss vom 20. April 1983 ab. Demir führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde sowie staatsrechtliche Beschwerde mit den Anträgen, den angefochtenen Entscheid aufzuheben, die mit Datum vom 24. Dezember 1975 erteilte Aufenthaltsbewilligung zu erneuern und längstmöglich zu erstrecken, eventuell die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht tritt auf beide Beschwerden nicht ein.

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. Der angefochtene Entscheid stützt sich auf öffentliches Recht des Bundes im Sinne von Art. 5 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

VwVG und unterliegt deshalb der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 97 f

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

. OG, sofern diese kraft besonderer Bestimmungen nicht unzulässig ist. Laut Art. 100 lit. b Ziff. 3

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

OG kann die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht ergriffen werden gegen die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt. Das Bundesrecht stellt den Entscheid über die Zusicherung, Erteilung oder Erneuerung einer Aufenthaltsbewilligung - im Rahmen der gesetzlichen Vorschriften und der Verträge mit dem Ausland - ins freie Ermessen der Behörde (Art. 4

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

ANAG); der Ausländer hat grundsätzlich keinen Anspruch auf Aufenthalt in der Schweiz (BGE 106 Ib 127 E. 2a). Auf eine staatsvertragliche Sonderregelung kann sich der Beschwerdeführer unbestrittenermassen nicht berufen. Dagegen will er einen Rechtsanspruch auf Erteilung der Aufenthaltsbewilligung aus dem Umstand ableiten, dass er nach der bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug gemäss Art. 38 StGB eine vollständige
BGE 109 Ib 177 S. 179

Resozialisierung inkl. Betreuung und Beratung während der bedingten Entlassung in der Schweiz verlangen könne. Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden. Nach Art. 14 Abs. 8

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

ANAV gilt eine bereits erteilte Bewilligung solange weiter, als sich der Ausländer im Straf- oder Massnahmenvollzug bzw. in einer Heil- oder Pflegeanstalt befindet. Auf die Entlassung hin sind die fremdenpolizeilichen Verhältnisse zu regeln. Anders als Art. 38 StGB unterscheidet Art. 14 Abs. 8

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

ANAV nicht zwischen bedingter und endgültiger Entlassung, sondern knüpft einzig an das faktische Ende des Anstaltsaufenthaltes an. Ab diesem Zeitpunkt unterliegt der Betreffende somit den allgemeinen fremdenpolizeilichen Vorschriften, die für alle Ausländer gelten. Da strafrechtliche und fremdenpolizeiliche Massnahmen grundsätzlich voneinander unabhängig sind (vgl. BGE 105 Ib 168 mit Hinweisen), steht die bedingte Entlassung aus dem Strafverhaft der Ergreifung fremdenpolizeilicher Massnahmen nicht entgegen. Bei dieser Sachlage besteht kein Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung gestützt auf Art. 38 StGB, abgesehen davon, dass selbst der Aufschub einer strafrechtlichen Landesverweisung eine Ausweisung im Sinne von Art. 10 ff

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

. ANAG gegebenenfalls nicht zu verhindern vermag. Im übrigen ist nicht einzusehen, warum ein aus dem Strafverhaft entlassener Ausländer mehr Rechte haben soll als derjenige, dem trotz unbescholtener Lebensführung die Erneuerung einer Aufenthaltsbewilligung aus welchen Gründen auch immer nicht zuerkannt werden kann.
Die übrigen Einwände des Beschwerdeführers halten ebenfalls nicht stich. Eine befristete Aufenthaltsbewilligung schliesst keineswegs die Zusicherung deren Erneuerung ein. Gerade aus arbeitsmarktpolitischen Überlegungen sind die Fremdenpolizeibehörden heute vielfach gezwungen, trotz einwandfreien Verhaltens des Betreffenden die nachgesuchte Bewilligung zu verweigern. Sodann trifft zwar zu, dass sowohl die Ausweisung nach Art. 10

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

ANAG als auch die Wegweisung zufolge Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung (Art. 12 Abs. 3

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

ANAG) unter gleichzeitiger Verhängung einer Einreisesperre (Art. 13

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

ANAG) die gleichen Wirkungen für den Betroffenen entfalten: In beiden Fällen hat er die Schweiz zu verlassen und kann selbst als Tourist nicht wieder einreisen. Das ist jedoch kein Grund, von der klaren gesetzlichen Ordnung abzuweichen, die die Verwaltungsgerichtsbeschwerde grundsätzlich nur gegen die Ausweisung im Sinne von Art. 10

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

ANAG zulässt. (...)
BGE 109 Ib 177 S. 180

Kann der Beschwerdeführer somit keinen Anspruch auf Erteilung der anbegehrten Aufenthaltsbewilligung nachweisen, ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 100 lit. b Ziff. 3

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

OG ausgeschlossen. Diesbezüglich ist auf die Beschwerde daher nicht einzutreten.
2. Besteht kein Rechtsanspruch auf Erteilung der Aufenthaltsbewilligung, so kann auch auf die staatsrechtliche Beschwerde mangels eines rechtserheblichen Interesses des Beschwerdeführers nicht eingetreten werden (Art. 88

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

OG; BGE 106 Ib 132 E. 3 mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, der Regierungsrat habe Vorschriften des kantonalen Rechts, die seine Parteirechte betreffen, willkürlich verletzt. Im übrigen kann er sich nicht auf die direkt aus Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV fliessenden bundesrechtlichen Minimalgarantien berufen, denn nach der neueren Rechtsprechung des Bundesgerichts kann in Abweichung von BGE 106 Ib 132 E. 3 der in der Sache selbst nicht legitimierte Beschwerdeführer nur die Verletzung jener Parteirechte rügen, die ihm aufgrund des kantonalen Rechts zustehen (BGE 107 Ia 185 E. c). Solche Bestimmungen werden in der Beschwerde indes nicht angerufen.