Urteilskopf

108 IV 170

42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. November 1982 i.S. C. gegen Sch. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):

• Art. 217

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.298
  1	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.298
  2	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.299

  StGB; Art. 350

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
  1	L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
  2	Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.

  StGB; Vernachlässigung von Unterstützungspflichten.


• Wo die grundsätzlich am Gläubigerwohnsitz bestehende Verfolgungspflicht (Art. 346 Abs. 1

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
  1	L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
  2	Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.

  StGB) wegen eines anderen, vom nämlichen Täter begangenen schwereren Delikts oder infolge Prävention gemäss Art. 350

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
  1	L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
  2	Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.

  StGB der Behörde eines andern Kantons obliegt, ist der vom Verletzten dort gestellte Strafantrag gültig, sofern er den Formerfordernissen des betreffenden kantonalen Verfahrensrechtes genügt (E. 2b).

Regeste (fr):

• Art. 217 CP; art. 350 CP; violation d'une obligation d'entretien.


• Lorsque l'obligation de poursuivre et de juger incombe à un autre canton que celui du domicile du créancier, où se trouve en principe le for (art. 346 al. 1 CP), parce que l'auteur y a commis des infractions plus graves ou que l'instruction y a été ouverte en premier au sens de l'art. 350 CP, la plainte déposée par le lésé dans ce canton est valable, si les conditions de forme prévues dans ce canton ont été respectées (consid. 2b).

Regesto (it):

• Art. 217 CP; art. 350 CP; trascuranza dei doveri di assistenza familiare.


• Ove l'obbligo di perseguire e di giudicare incomba a un cantone diverso da quello del domicilio del creditore, in cui si trova in linea di principio il foro (art. 346 cpv. 1 CP), sia perché l'agente ha commesso nell'altro cantone reati più gravi, sia perché vi è stato compiuto il primo atto d'istruzione ai sensi dell'art. 350 CP, la querela presentata dalla parte lesa in questo cantone è valida, qualora le condizioni di forma da esso stabilite siano state rispettate (consid. 2b).

Erwägungen ab Seite 171

BGE 108 IV 170 S. 171

Aus den Erwägungen:

2. b) Bezüglich der von seiner geschiedenen Frau am 2. August 1979 und am 21. Dezember 1981 in Winterthur gestellten Strafanträge wendet C. ein, sie seien am falschen Ort angebracht worden, weil die Geschädigte seit März 1979 in Minusio wohne und der Begehungsort bei der Vernachlässigung von Unterstützungspflichten der Wohnsitz des Unterhaltsberechtigten sei. Die genannten Anträge hätten deshalb in Minusio gestellt werden sollen. Es trifft zu, dass nach der Rechtsprechung von Kassationshof und Anklagekammer das Delikt des Art. 217

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.298
1	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.298
2	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.299

StGB am Wohnsitz des Gläubigers zu verfolgen ist (BGE 98 IV 207 E. 1 mit Verweisungen). Dies ist der Begehungsort im Sinne des Art. 346 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1	L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2	Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.

StGB, an dem der Antrag bei der dort zuständigen Behörde zu stellen ist. In Schrifttum und kantonaler Rechtsprechung wird weiter anerkannt, dass der Verletzte in jedem Falle Art. 29

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a	en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b	en qualité d'associé;
c	en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d	en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.

StGB genügt, wenn er an jenem Ort frist- und formgerecht Antrag stellt; er habe sich nämlich nicht darum zu kümmern, ob die zuständige Behörde des Begehungsortes dann auch das Verfahren führt. Und in der Tat kann vom Verletzten nicht verlangt werden, dass er in Fällen, wo die Verfolgungspflicht wegen eines anderen, vom nämlichen Täter begangenen schwereren Delikts oder infolge Prävention gemäss Art. 350

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1	L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2	Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.

StGB der Behörde eines andern Kantons obliegt, dieser Eventualität Rechnung trage, die nach der letztgenannten Bestimmung zuständige Behörde ermittle und fristgerecht
BGE 108 IV 170 S. 172

einen den Formen aller kantonalen Strafprozessgesetze genügenden Strafantrag stelle (s. SCHULTZ, AT 4. Aufl. I S. 240; WAIBLINGER, ZBJV 85/1947, S. 425; RStrS 1953 Nr. 84). Das will aber nicht heissen, dass dort, wo der Verletzte sich die Mühe nimmt, die nach Art. 350

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1	L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2	Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.

StGB zuständige Behörde ausfindig zu machen, um bei dieser Strafantrag zu stellen, sein Antrag ungültig sei, selbst wenn er von der betreffenden kantonalen Instanz als im Sinne des kantonalen Verfahrensrechts formgültig befunden wird (s. BGE 98 IV 248 E. 2 mit Verweisungen). Von Bundesrechts wegen besteht jedenfalls kein sachlicher Grund zu einem solchen Schluss. Vielmehr liegt die gegenteilige Lösung in der vom Gesetzgeber mit Art. 350

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1	L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2	Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.

StGB vorgezeichneten Linie sowie im Interesse einer wirksamen und verfahrensökonomischen Durchsetzung des materiellen Strafanspruchs. Im vorliegenden Fall ist daher von seiten des Bundesrechts nichts dagegen einzuwenden, dass die Vorinstanz die von der geschiedenen Frau des Beschwerdeführers bei der Bezirksanwaltschaft Winterthur als der nach Art. 350 Ziff. 1 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1	L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2	Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.

StGB zur Verfolgung von C. zuständigen Behörde gestellten Strafanträge für gültig erachtet hat.