Urteilskopf

108 III 65

21. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. November 1982 i.S. Konkursmasse Vinzenz Otto Schwizer (Rekurs)
Regeste (de):

• Art. 224

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 224 - L'office laisse à la disposition du failli les biens énumérés à l'art. 92. Il les porte néanmoins dans l'inventaire.

  SchKG.


• Kompetenzqualität eines zur Berufsausübung notwendigen Autos. Auswechslung eines luxuriösen Kompetenzstücks durch einen billigeren Gegenstand.

Regeste (fr):

• Art. 224 LP.


• Qualité d'objet de compétence d'une automobile nécessaire à l'exercice d'une profession. Remplacement d'un objet de compétence luxueux par un objet meilleur marché.

Regesto (it):

• Art. 224 LEF.


• Impignorabilità di un'automobile necessaria all'esercizio di una professione. Sostituzione di un oggetto impignorabile lussuoso con uno miglior mercato.

Sachverhalt ab Seite 65

BGE 108 III 65 S. 65

Am 26. März 1982 wurde über Vinzenz Otto Schwizer zufolge Insolvenzerklärung der Konkurs eröffnet. Am 6. Mai 1982 ersuchte der Schuldner um Freigabe seines Personenwagens Marke
BGE 108 III 65 S. 66

Peugeot 505, Jahrgang 1982, den er wenige Wochen vor der Konkurseröffnung zum Preise von rund Fr. 22'000.-- gekauft hatte. Er machte geltend, er benötige das Auto zur Berufsausübung. Das Konkursamt Willisau als Konkursverwaltung wies das Gesuch mit Verfügung vom 18. Mai 1982 ab. Eine Beschwerde des Schuldners gegen diese Verfügung wurde vom Amtsgerichtspräsidenten von Willisau am 4. August 1982 abgewiesen, von der Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Obergerichts des Kantons Luzern als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs dagegen mit Entscheid vom 30. September 1982 gutgeheissen.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts weist einen Rekurs der Konkursmasse gegen den Entscheid des Obergerichts ab.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Die Vorinstanz hat aufgrund einer telefonischen Befragung des Arbeitgebers des Schuldners festgestellt, dieser hätte seine damalige Stellung als "Lüftungsmonteur A" nicht erhalten, wenn er nicht im Besitz eines eigenen Autos gewesen wäre. Die "A-Monteure" müssten nämlich in der Lage sein, ihr Kleinwerkzeug im eigenen Auto mitzuführen. Es entspreche einer allgemein bekannten Übung, dass Monteure der Heizungs- und Lüftungsbranche mit dem eigenen Wagen an ihre jeweiligen Montagestellen fahren müssten. Betriebseigene Fahrzeuge würden lediglich den Service-Monteuren zur Verfügung gestellt. Der Schuldner sei jedoch nicht als Service-Monteur und auch nicht im Hauptgeschäft in Luzern beschäftigt, sondern übe seine Tätigkeit auswärts "auf Montage" aus. Der Weg zur Arbeit führe nicht über die Zentrale in Luzern, sondern direkt vom Wohnort zur Arbeitsstelle. Für die Benutzung des eigenen Autos zur Fahrt auf die verschiedenen Montagestellen beziehe der Schuldner eine Pauschalentschädigung. Diese Feststellungen sind tatsächlicher Natur und binden daher das Bundesgericht (Art. 81

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 224 - L'office laisse à la disposition du failli les biens énumérés à l'art. 92. Il les porte néanmoins dans l'inventaire.

in Verbindung mit Art. 63 Abs. 2

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 224 - L'office laisse à la disposition du failli les biens énumérés à l'art. 92. Il les porte néanmoins dans l'inventaire.

OG). Die gegenteiligen Ausführungen in der Rekursschrift sind daher nicht zu hören. Ob die Vorinstanz auf eine telefonisch eingeholte Auskunft abstellen durfte, ist sodann eine Frage des kantonalen Verfahrensrechtes, dessen Anwendung das Bundesgericht im Rekursverfahren nicht überprüfen kann (Art. 81

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 224 - L'office laisse à la disposition du failli les biens énumérés à l'art. 92. Il les porte néanmoins dans l'inventaire.

in Verbindung mit Art. 43 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 224 - L'office laisse à la disposition du failli les biens énumérés à l'art. 92. Il les porte néanmoins dans l'inventaire.

OG). Geht man aber von den Feststellungen der
BGE 108 III 65 S. 67

Vorinstanz aus, so ist deren Schluss, das Auto sei für die Berufsausübung des Schuldners im Sinne von Art. 224

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 224 - L'office laisse à la disposition du failli les biens énumérés à l'art. 92. Il les porte néanmoins dans l'inventaire.

in Verbindung mit Art. 92 Ziff. 3

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1	Sont insaisissables:
1	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2	les objets et livres du culte;
3	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SchKG unentbehrlich, nicht zu beanstanden. Dass der Schuldner während des Beschwerdeverfahrens seine Stelle verliess (später aber wieder zurückkehrte), ist ohne Belang, da es auf die Verhältnisse im Zeitpunkt der Konkurseröffnung bzw. der Inventaraufnahme ankommt (BGE 98 III 32, BGE 97 III 59 E. 3).
3. Das Konkursamt macht freilich geltend, es handle sich beim fraglichen Personenwagen um ein Luxusobjekt, das im Zeitpunkt der Konkurseröffnung praktisch neuwertig gewesen sei. Anderes Massevermögen sei nicht vorhanden gewesen. Unter diesen Umständen habe das Fahrzeug nicht einfach freigegeben werden dürfen. Die Vorinstanz hat jedoch zutreffend darauf hingewiesen, dass Kompetenzstücke nach der Rechtsprechung zu Art. 92

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1	Sont insaisissables:
1	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2	les objets et livres du culte;
3	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SchKG dem Schuldner grundsätzlich vorbehaltlos zu belassen sind. Eine Ausnahme von diesem Grundsatz ist nur dann gegeben, wenn der Wert des Kompetenzstücks infolge kostbarer Ausstattung oder aus irgend einem andern Grunde in einem offensichtlichen Missverhältnis steht zum Wert eines einfachen Gegenstandes, der dem gleichen Zwecke dient. In einem solchen Fall kann den Gläubigern gestattet werden, dem Schuldner ein entsprechendes, billigeres Ersatzstück zur Verfügung zu stellen (BGE 82 III 152 ff.). Von diesem Auswechslungsrecht ist jedoch nur mit Zurückhaltung Gebrauch zu machen; der Schuldner soll dadurch nicht in seiner Persönlichkeit verletzt werden. Im vorliegenden Fall hat die Konkursmasse dem Schuldner kein Ersatzauto angeboten. Dass sie dazu mangels eigener Mittel nicht in der Lage war, ist unerheblich und ändert an der Kompetenzqualität des Fahrzeugs des Schuldners nichts. Im übrigen hätten die erforderlichen Mittel zur Beschaffung eines Ersatzfahrzeugs auch von den Gläubigern vorgeschossen werden können. Heute kommt eine Auswechslung des Fahrzeugs nicht mehr in Frage, da dessen Wert nach den Feststellungen der Vorinstanz infolge der intensiven Benutzung durch den Schuldner mittlerweile massiv gesunken ist, so dass von einem offensichtlichen Missverhältnis zum Wert eines allfälligen Ersatzfahrzeugs nicht mehr gesprochen werden kann. Unter diesen Umständen hat die Vorinstanz das Fahrzeug zu Recht als Kompetenzstück freigegeben. Es mag freilich stossend erscheinen, dass der Schuldner noch kurz vor der Insolvenzerklärung seine letzten Mittel in einen
BGE 108 III 65 S. 68

neuen, recht teuren Wagen investierte und dadurch dem Zugriff seiner Gläubiger entzog. Als geradezu rechtsmissbräuchlich kann indessen sein Verhalten nicht bezeichnet werden, hätten doch die Gläubiger nach dem Gesagten die Möglichkeit gehabt, dem Schuldner ein billigeres Ersatzauto zur Verfügung zu stellen, so dass der Neuwagen zugunsten der Masse hätte verwertet werden können. Im übrigen handelt es sich bei diesem Wagen entgegen der Ausführungen des Konkursamtes nicht um ein Luxusobjekt im eigentlichen Sinne, wie dies etwa bei einem "Mercedes" der Fall wäre.