BGE-108-III-101 - 1982-09-30 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Art. 277 LEF, art. 2 cpv. 1 CC; sequestro di una garanzia. Ove venga meno un sequestro per il quale sia stata prestata garanzia

Urteilskopf

108 III 101

29. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 septembre 1982 dans la cause Précimax S.A. (recours LP)
Regeste (de):

Art. 277 SchKG und 2 Abs. 1 ZGB; Arrestierung von Sicherheitsleistungen.

Wenn ein Arrest, bei dem im Sinne von Art. 277 SchKG Sicherheit geleistet wurde, hinfällig wird, sind auch die Sicherheiten gegenstandslos und dem Schuldner unverzüglich zurückzuerstatten; ein zweiter Arrest desselben Gläubigers mit Beschlagnahme der geleisteten Sicherheiten, die hätten zurückerstattet werden sollen und sich ohne rechtliche Grundlage noch in den Händen des Betreibungsbeamten befinden, verstösst gegen Treu und Glauben.

Regeste (fr):

Art. 277 LP et 2 al. 1 CC; séquestre des sûretés.

Lorsqu'un séquestre couvert par des sûretés (art. 277 LP) devient caduc, ces dernières sont sans objet et doivent être restituées immédiatement au débiteur; un second séquestre du même créancier portant sur les sûretés qui auraient dû être restituées au débiteur et se trouvent cependant sans raison en mains du préposé est contraire aux règles de la bonne foi.

Regesto (it):

Art. 277 LEF, art. 2 cpv. 1 CC; sequestro di una garanzia.

Ove venga meno un sequestro per il quale sia stata prestata garanzia ai sensi dell'art. 277 LEF, la garanzia diviene senza oggetto e va restituita immediatamente al debitore; un secondo sequestro da parte dello stesso creditore, avente per oggetto la garanzia che sarebbe dovuta essere restituita al debitore e che si trova senza alcuna base giuridica in possesso dell'ufficiale delle esecuzioni, è contrario alle regole della buona fede.

Sachverhalt ab Seite 102

BGE 108 III 101 S. 102

Le 12 mai 1982, à la requête de Précimax S.A., qui faisait valoir une créance de 6'000 francs, le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel ordonna le séquestre d'une voiture immatriculée en Allemagne fédérale au préjudice de Werner Boehme domicilié dans ce dernier Etat et en séjour alors à Hauterive. L'Office des poursuites du district de Neuchâtel exécuta le séquestre le même jour. Pour recouvrer la libre disposition du bien séquestré, Werner Boehme remit à l'office le 14 mai 1982 le montant de 6'500 francs à titre de garantie et fut ainsi autorisé à reprendre son véhicule.
Suite à une plainte que Werner Boehme déposa contre l'exécution du séquestre, l'Autorité cantonale de surveillance du canton de Neuchâtel invita l'office à déterminer, par estimation de la voiture séquestrée, si la valeur de cette dernière était suffisante (art. 92 ch. 3 LP) au regard des frais d'exécution. L'Autorité de surveillance prescrivit également au préposé de restituer tout ou partie de la somme déposée en garantie par le débiteur, au vu du résultat de ses investigations. Le 1er juillet 1982, l'office rendit une nouvelle décision constatant que le véhicule séquestré n'était pas saisissable. Cette décision ne fut pas attaquée. L'office conserva le montant de 6'500 francs jusqu'à expiration du délai de plainte. Toutefois, peu avant l'échéance de ce délai, Précimax S.A. requit le séquestre du montant des sûretés. Le président du Tribunal du district de Neuchâtel rendit, en date du 7 juillet 1982, une nouvelle ordonnance de séquestre portant sur la somme de 6'500 francs que l'office exécuta le 9 juillet.
BGE 108 III 101 S. 103

L'Autorité de surveillance décida le 20 août 1982, sur plainte de Werner Boehme, d'annuler le séquestre exécuté par l'Office des poursuites. La société Précimax S.A. a interjeté un recours à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral. Elle demande l'annulation de la décision de l'Autorité cantonale et conclut à ce que le séquestre de la somme de 6'500 francs soit déclaré conforme à la loi. Par ordonnance présidentielle du 15 septembre 1982, l'effet suspensif requis par le recourant a été accordé.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. En vertu de l'art. 271 al. 1 LP, le créancier d'une dette échue non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur aux conditions fixées par les ch. 1 à 5 de cette disposition. Par biens du débiteur, il faut entendre les biens saisissables dont notamment une somme d'argent. La particularité du cas d'espèce tient au fait que la somme d'argent séquestrée a servi de sûretés (art. 277 LP) lors d'un précédent séquestre qui a été annulé en raison de l'insaisissabilité de son objet. a) Conformément à la doctrine et à la jurisprudence, les sûretés de l'art. 277 LP garantissent uniquement que les biens séquestrés ou des valeurs équivalentes pourront être saisis dans la poursuite consécutive au séquestre ou tomberont dans la masse de l'actif en cas de faillite. La garantie consiste en ce que les sûretés sont destinées à prendre la place des biens séquestrés s'ils ne sont pas représentés en nature ou en valeur lors de la saisie ou à l'ouverture de la faillite. Il s'ensuit que le créancier séquestrant ne peut acquérir plus de droit sur les biens servant de sûretés que sur ceux frappés par le séquestre (ATF 106 III 132 -133, ATF 82 III 126). Si le séquestre devient caduc pour un quelconque motif, les sûretés n'ont plus d'objet et le préposé est tenu de restituer d'office la garantie, comme il aurait dû le faire s'il s'agissait de l'objet même du séquestre (ATF 106 III 93).
Dès l'instant que les sûretés entrent à nouveau dans le patrimoine du débiteur, elles peuvent faire l'objet d'une demande d'exécution forcée et notamment d'un séquestre, si les conditions en sont remplies (art. 271 LP).
BGE 108 III 101 S. 104

b) Les circonstances particulières de l'espèce justifient toutefois une solution différente. En effet, la recourante a requis un second séquestre portant sur les sûretés qui se trouvaient en mains de l'office et auraient dû cependant être restituées au débiteur dès lors qu'elles garantissaient un précédent séquestre devenu caduc. Or, on ne saurait tolérer le séquestre de sûretés dont la présence en mains du préposé de l'Office des poursuites n'était en l'espèce plus justifiée par l'exigence de garantie prévue à l'art. 277 LP. Tout motif de fournir des sûretés avait dès lors disparu et le montant déposé en garantie devait être restitué immédiatement au débiteur (ATF 106 III 93). Il serait en outre contraire au sens de l'art. 277 LP d'interpréter cette disposition à l'encontre du débiteur, dès lors que le but de l'art. 277 LP est précisément d'alléger la situation de ce dernier. De surcroît, on ne saurait non plus admettre que le créancier séquestrant dont le séquestre tombe, puisse tirer profit de la situation qu'il a provoquée, au détriment du débiteur. Une telle pratique serait manifestement incompatible avec l'art. 2 al. 1 CC, d'autant plus que la recourante ne devait pas ignorer que l'Office des poursuites détenait la somme déposée par le débiteur sans aucun fondement, puisque le séquestre était caduc (concernant une application du principe de la bonne foi, en matière de poursuites, cf. ATF 105 III 19 et les arrêts cités).
2. a) L'argumentation de la recourante selon laquelle les sûretés de l'art. 277 LP constitueraient une sorte d'accessoire de l'objet du séquestre n'est pas propre à justifier une solution différente. Il est en effet évident que lors même que l'on reconnaîtrait, comme le prétend la recourante, la nature d'accessoire aux sûretés, ces dernières ne pourraient en aucun cas avoir un sort différent de l'objet principal du séquestre, l'invalidité ou la nullité de celui-ci entraînant le même effet sur celles-là.
En l'espèce, l'insaisissabilité de l'automobile séquestrée a donc eu pour effet de rendre insaisissable la somme déposée en garantie à l'office. b) Si l'application de l'art. 2 al. 1 CC empêchant le créancier de séquestrer les sûretés déposées à l'office implique certes un désavantage pour le créancier, il convient toutefois de relever que ce dernier jouit, grâce au séquestre, de la possibilité de faire garantir le recouvrement de sa créance sur la base de la simple vraisemblance de celle-ci. Le principe de la bonne foi permet de limiter les effets de cette faveur et de
BGE 108 III 101 S. 105

protéger ainsi les droits du débiteur.

Dispositiv

Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:
Rejette le recours.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
¹	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
¹	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
²	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
³	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
⁴	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
⁵	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
⁶	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
²	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
³	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007477 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.478

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
¹	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
¹	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
²	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
³	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
⁴	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
⁵	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
⁶	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
²	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
³	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007477 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.478

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.