Urteilskopf

108 II 523

97. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 novembre 1982 dans la cause dlle X. contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours en réforme)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 523

BGE 108 II 523 S. 523

A.- a) Le 3 septembre 1974, Brigitte X. a donné naissance, hors mariage, à un garçon prénommé Jacques. Aucun lien de filiation n'a été établi entre l'enfant et son père naturel. Jacques a d'abord été pourvu d'un tuteur, puis, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation, soit dès le 1er janvier 1978, il a été placé sous l'autorité parentale de sa mère, sans pour autant quitter les époux Y., à Villars-sur-Glâne, chez lesquels il se trouve depuis le 14 décembre 1976. Du 11 novembre 1974 au 14 décembre 1976, l'enfant avait été confié aux époux Z., également à Villars-sur-Glâne. b) Le 11 février 1980, la Justice de paix de Belfaux a institué une curatelle en vue d'aménager les relations personnelles entre la mère et l'enfant. En même temps, elle a décidé de maintenir Jacques
BGE 108 II 523 S. 524

dans la famille Y. Un recours de la mère tendant à obtenir le droit de garde sur l'enfant a été rejeté par la Chambre des tutelles de la Sarine le 28 septembre 1981. c) Le 8 août 1980, les époux Y. ont présenté une requête tendant à l'adoption de Jacques X. La mère y a fait opposition le 31 octobre 1981. Le 1er décembre 1981, le Département de la justice du canton de Fribourg a décidé de faire abstraction de l'absence de consentement de Brigitte X., par le motif qu'elle ne s'était pas souciée sérieusement de l'enfant, et a prononcé l'adoption.
B.- Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a rejeté un recours de Brigitte X. et confirmé l'adoption, par arrêté du 18 mai 1982.
C.- Brigitte X. recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle demande que l'adoption soit annulée; subsidiairement que la décision attaquée soit annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle complète les constatations de fait et prenne une nouvelle décision; plus subsidiairement, que le recours soit traité, le cas échéant, comme un recours de droit public pour arbitraire.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Aux termes de l'art. 44
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 265c - Si può prescindere dal consenso di un genitore se questi è sconosciuto, assente da lungo tempo con ignota dimora oppure durevolmente incapace di discernimento.
lettre c OJ, le recours en réforme est recevable en cas de dispense du consentement d'un des parents à l'adoption et de refus de l'adoption (art. 265c ch. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 265c - Si può prescindere dal consenso di un genitore se questi è sconosciuto, assente da lungo tempo con ignota dimora oppure durevolmente incapace di discernimento.
et art. 268 al. 1
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 268 - 1 L'adozione è pronunciata dall'autorità cantonale competente del domicilio dei genitori adottivi.
1    L'adozione è pronunciata dall'autorità cantonale competente del domicilio dei genitori adottivi.
2    Le condizioni di adozione devono essere adempiute già al momento della presentazione della domanda.291
3    Presentata la domanda, il sopravvenire della morte o dell'incapacità di discernimento dell'adottante non è di ostacolo all'adozione, purché siano ancora adempiute le altre condizioni.292
4    Se l'adottando diventa maggiorenne dopo la presentazione della domanda, rimangono applicabili le disposizioni sull'adozione di minorenni se le pertinenti condizioni erano precedentemente adempiute.293
5    La decisione di adozione contiene tutte le indicazioni necessarie per l'iscrizione del prenome, del cognome e della cittadinanza dell'adottato nel registro dello stato civile.294
CC). La liste de l'art. 44
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 265c - Si può prescindere dal consenso di un genitore se questi è sconosciuto, assente da lungo tempo con ignota dimora oppure durevolmente incapace di discernimento.
lettres a à e OJ étant limitative, la voie du recours en réforme n'est donc pas ouverte contre le prononcé d'adoption. Dès lors, il n'y a lieu d'entrer en matière que dans la mesure où la recourante s'en prend à la décision de faire abstraction de son consentement.

2. Brigitte X. n'a jamais eu la responsabilité de son fils, bien qu'elle l'ait vu à quelques reprises et qu'elle ait entrepris des démarches pour l'avoir auprès d'elle. Elle n'a plus revu l'enfant depuis la fin de l'année 1979. En effet, selon le médecin qui soigne l'enfant depuis sa naissance et l'Institut universitaire de pédagogie curative de Fribourg, les visites, voire les tentatives de visite de la mère perturbent violemment Jacques au point de vue psychique et physique: à la fin du mois de juillet 1981, notamment, lorsque dame Y. a voulu le préparer à une visite éventuelle de dlle X., il a manifesté un état de tension extrême, proche du désespoir, le refus
BGE 108 II 523 S. 525

total de sa mère s'accompagnant d'insomnie, d'anorexie, de vomissements et d'asthme. On se trouve là, selon le Conseil d'Etat, dans un cas spécifique d'application de l'art. 265c ch. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 265c - Si può prescindere dal consenso di un genitore se questi è sconosciuto, assente da lungo tempo con ignota dimora oppure durevolmente incapace di discernimento.
CC. Il n'existe aucun lien vivant entre la mère et l'enfant: peu importe, selon la doctrine et la jurisprudence, que cela soit dû à des circonstances objectives, et non à la faute du parent (ATF 107 II 23 consid. 5 et les références).
3. a) Aux termes de l'art. 265c ch. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 265c - Si può prescindere dal consenso di un genitore se questi è sconosciuto, assente da lungo tempo con ignota dimora oppure durevolmente incapace di discernimento.
CC, il peut être fait abstraction du consentement d'un des parents lorsqu'il ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant. "Se soucier de l'enfant" ("sich um das Kind kümmern", "curarsi del figlio"), c'est, selon l'usage courant tel qu'il est entériné par les dictionnaires, s'en inquiéter, lui porter intérêt. Dans le Message du Conseil fédéral concernant la revision du Code civil suisse (adoption et art. 321
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 321 - 1 I genitori non possono adoperare i redditi della sostanza che il figlio ha ricevuto sotto questa espressa condizione o che gli fu data perché frutti interesse a suo favore, o come libretto di risparmio.
1    I genitori non possono adoperare i redditi della sostanza che il figlio ha ricevuto sotto questa espressa condizione o che gli fu data perché frutti interesse a suo favore, o come libretto di risparmio.
2    L'amministrazione di questi beni da parte dei genitori può essere esclusa soltanto se espressamente stabilito all'atto della liberalità.
CC), du 12 mai 1971, il est dit que "le père ou la mère ne se soucie pas sérieusement de l'enfant lorsqu'il en laisse tout le soin à d'autres sans s'informer à son sujet ni se préoccuper de sa santé" (FF 1971 I 1250). Le cas par excellence où l'on doit se passer du consentement du parent est celui où ce dernier n'a, pendant longtemps, manifesté aucun intérêt pour son enfant, ne faisant rien pour établir ou entretenir des liens vivants avec lui, puis, devenu un étranger, intervient brusquement pour s'opposer à l'adoption au mépris du bien de l'enfant: un tel comportement constitue un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
1    Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
2    Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.
CC (HEGNAUER/SCHNEIDER, Droit suisse de la filiation, p. 76; cf. la déclaration du conseiller aux Etats Wenk, Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, Conseil des Etats, 1972, p. 395). Le souci de l'intérêt de l'enfant a amené à mettre l'accent sur l'existence de liens vivants avec le parent. C'est ce qui est dit dans le message, quelques lignes après le passage cité ci-dessus; le Conseil fédéral conclut: "Du moment surtout où l'intérêt de l'enfant est aussi en jeu, peu importe que les parents aient négligé leurs devoirs par leur faute ou que les circonstances en soient la cause" (FF 1971 I 1250). La jurisprudence et la doctrine l'ont répété (ATF 107 II 23 consid. 5 et les références). Mais ce critère purement objectif, qui se réfère uniquement à un résultat et non à l'attitude du parent, ne peut pas être utilisé automatiquement dans toute sa rigueur: la situation doit être examinée soigneusement de cas en cas, de façon que l'art. 265c ch. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 265c - Si può prescindere dal consenso di un genitore se questi è sconosciuto, assente da lungo tempo con ignota dimora oppure durevolmente incapace di discernimento.
CC ne soit pas appliqué extensivement par les autorités, de manière quasi
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routinière (cf. la déclaration du conseiller aux Etats Broger, rapporteur, Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, Conseil des Etats, 1971, p. 723). b) Les circonstances de la présente espèce sont très différentes de celles du cas qui fait l'objet de l'arrêt ATF 107 II 18 ss. aa) Dans cette dernière affaire, le père avait lui-même donné naissance, dans une large mesure, aux circonstances qui l'empêchaient d'avoir des liens vivants avec son fils, puisqu'il était retourné dans son pays d'origine, où il vivait. Ayant perdu tout contact avec l'enfant, il s'opposait à une adoption qui correspondait manifestement à l'intérêt de ce dernier: l'adoption par le mari de la mère (art. 264a al. 3
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 264a - 1 I coniugi possono adottare congiuntamente un minorenne se vivono in comunione domestica da almeno tre anni e se entrambi hanno almeno 28 anni.
1    I coniugi possono adottare congiuntamente un minorenne se vivono in comunione domestica da almeno tre anni e se entrambi hanno almeno 28 anni.
2    È possibile derogare all'età minima se è necessario per tutelare il bene del minorenne. I coniugi devono motivare la richiesta di una deroga.
CC), avec lequel le garçon vivait depuis son plus jeune âge; l'enfant avait une soeur et deux frères utérins et l'adoption achevait de l'intégrer au milieu familial où il était élevé et se développait harmonieusement. bb) En l'espèce, la mère vit en Suisse comme son fils. Si elle n'a pas pu entretenir des relations suivies avec lui, c'est en raison de circonstances en tous points étrangères à sa volonté: une maladie, avec état dépressif, de 1974 à 1976, les décisions des autorités de tutelle et les réactions pathologiques de l'enfant à ses visites, sans que rien permette de dire qu'elle les ait provoquées par son attitude. L'adoption n'a pas été envisagée dès le placement. La décision de faire abstraction du consentement de la mère n'est intervenue qu'au moment de l'adoption. C'est sur la situation telle qu'elle se présentait alors qu'il faut se fonder pour dire si l'on peut appliquer l'art. 265c ch. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 265c - Si può prescindere dal consenso di un genitore se questi è sconosciuto, assente da lungo tempo con ignota dimora oppure durevolmente incapace di discernimento.
CC (ATF 108 II 388 consid. 1). A cette époque, loin de ne pas se préoccuper de son fils, dlle X. manifestait l'intérêt qu'elle lui portait, mais ses démarches pour en obtenir la garde se heurtaient à des échecs. Quant aux visites, elle a dû les éviter pour le bien même de Jacques: la santé de l'enfant commandait qu'elle s'en abstînt. Son comportement n'atteste aucune indifférence, mais le désir d'établir des liens vivants avec son fils (cf. HEGNAUER, Absehen von der Zustimmung zur Adoption (Art. 265c Ziff. 2 ZGB), RDT 35, 1980, p. 55 ss, spéc. 56/57 no 3). Le fait qu'il n'en existe pas ne permet pas de dire, dans de telles conditions, qu'elle ne s'est pas souciée sérieusement de l'enfant.
4. Il résulte de ce qui précède que l'autorité cantonale a appliqué à tort l'art. 265c ch. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 265c - Si può prescindere dal consenso di un genitore se questi è sconosciuto, assente da lungo tempo con ignota dimora oppure durevolmente incapace di discernimento.
CC. Le recours doit dès lors être admis dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée annulée.
BGE 108 II 523 S. 527

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours dans la mesure où il est recevable et annule la décision attaquée.
Informazioni decisione   •   DEFRITEN
Documento : 108 II 523
Data : 11. novembre 1982
Pubblicato : 31. dicembre 1982
Sorgente : Tribunale federale
Stato : 108 II 523
Ramo giuridico : DTF - Diritto civile
Oggetto : Adozione. 1. Art. 44 lett. c OG. Contro la decisione con cui è pronunciata l'adozione non è esperibile il ricorso per riforma
Classificazione : Precisazione della Giurisprudenza


Registro di legislazione
CC: 2 
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
1    Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
2    Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.
264a 
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 264a - 1 I coniugi possono adottare congiuntamente un minorenne se vivono in comunione domestica da almeno tre anni e se entrambi hanno almeno 28 anni.
1    I coniugi possono adottare congiuntamente un minorenne se vivono in comunione domestica da almeno tre anni e se entrambi hanno almeno 28 anni.
2    È possibile derogare all'età minima se è necessario per tutelare il bene del minorenne. I coniugi devono motivare la richiesta di una deroga.
265c 
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 265c - Si può prescindere dal consenso di un genitore se questi è sconosciuto, assente da lungo tempo con ignota dimora oppure durevolmente incapace di discernimento.
268 
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 268 - 1 L'adozione è pronunciata dall'autorità cantonale competente del domicilio dei genitori adottivi.
1    L'adozione è pronunciata dall'autorità cantonale competente del domicilio dei genitori adottivi.
2    Le condizioni di adozione devono essere adempiute già al momento della presentazione della domanda.291
3    Presentata la domanda, il sopravvenire della morte o dell'incapacità di discernimento dell'adottante non è di ostacolo all'adozione, purché siano ancora adempiute le altre condizioni.292
4    Se l'adottando diventa maggiorenne dopo la presentazione della domanda, rimangono applicabili le disposizioni sull'adozione di minorenni se le pertinenti condizioni erano precedentemente adempiute.293
5    La decisione di adozione contiene tutte le indicazioni necessarie per l'iscrizione del prenome, del cognome e della cittadinanza dell'adottato nel registro dello stato civile.294
321
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 321 - 1 I genitori non possono adoperare i redditi della sostanza che il figlio ha ricevuto sotto questa espressa condizione o che gli fu data perché frutti interesse a suo favore, o come libretto di risparmio.
1    I genitori non possono adoperare i redditi della sostanza che il figlio ha ricevuto sotto questa espressa condizione o che gli fu data perché frutti interesse a suo favore, o come libretto di risparmio.
2    L'amministrazione di questi beni da parte dei genitori può essere esclusa soltanto se espressamente stabilito all'atto della liberalità.
OG: 44
Registro DTF
107-II-18 • 108-II-386 • 108-II-523
Parole chiave
Elenca secondo la frequenza o in ordine alfabetico
astrazione • consiglio di stato • nascita • rapporto di filiazione • custodia parentale • interesse del figlio • autorità cantonale • consiglio degli stati • consiglio federale • tribunale federale • assemblea federale • dottrina • relazioni personali • codice civile svizzero • giorno determinante • fratelli e sorelle • friburgo • sostanza del figlio • ricorso di diritto pubblico • accesso • decisione • fine • parentela • informazione • notizie • diritto svizzero • mese • abuso di diritto • autorità parentale • anoressia • autorità di tutela • accertamento dei fatti • entrata in vigore • ainf • fisica • stato d'origine
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FF
1971/I/1250