Urteilskopf

108 Ib 499

85. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 décembre 1982 dans la cause Philipp c. Etat de Vaud et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
Regeste (de):

Enteignung. Nachbarrechte. Autobahn-Lärm. Schutz des guten Glaubens. 1. Die Eidgenössischen Schätzungskommissionen sind nicht zuständig zum Entscheid über eine Entschädigungsforderung, die der Grundeigentümer wegen unrichtiger Auskünfte über die Linienführung einer zukünftigen Nationalstrasse erhebt (E. 1b). 2. Der Grundeigentümer, der beim Kauf seines Grundstücks und beim Bau seines Hauses auf ein in einem provisorischen Projekt vorgesehenes Autobahn-Trasse abgestellt hat, welches jedoch später geändert wird und nun in der Nähe seines Hauses verläuft, kann nicht allein deshalb vom Staat eine Entschädigung beanspruchen (E. 1c).

Regeste (fr):

Expropriation. Droits de voisinage. Bruits d'une autoroute. Bonne foi. 1. Les Commissions fédérales d'estimation ne sont pas compétentes pour statuer sur une demande d'indemnité fondée sur des informations inexactes qui auraient été données au propriétaire d'un terrain au sujet du tracé d'une future route nationale (consid. 1b). 2. Le propriétaire qui s'est fondé, pour acquérir un terrain et y construire une villa, sur le tracé d'une autoroute prévu dans un projet provisoire alors que ce tracé a été modifié par la suite et passe près de sa villa, ne saurait prétendre avoir droit, de ce seul fait, à une indemnité de la part de l'Etat (consid. 1c).

Regesto (it):

Espropriazione. Diritti di vicinato. Rumori di un'autostrada. Tutela della buona fede. 1. Le Commissioni federali di stima non sono competenti a decidere su di una domanda d'indennità fondata su informazioni inesatte che sarebbero state date al proprietario di un terreno circa il tracciato di una futura strada nazionale (consid. 1b). 2. Il proprietario che, per acquistare un terreno e costruirvi una villa, s'è fondato sul tracciato di un'autostrada previsto in un progetto provvisorio, ma modificato in seguito, di guisa che esso passa in vicinanza della villa, non può pretendere, per questo solo fatto, un'indennità da parte dello Stato (consid. 1c).

Sachverhalt ab Seite 499

BGE 108 Ib 499 S. 499

Les époux Philipp ont acquis, en 1960, un terrain de 6534 m2 situé à "Champs Maffrey" (commune de Lutry), sur lequel ils ont
BGE 108 Ib 499 S. 500

construit la villa qu'ils habitent actuellement. La route nationale No 9 (autoroute du Léman) a été construite en amont de cette propriété, à une distance d'environ 15 m de la façade arrière de la villa. En raison des émissions de bruit auxquelles on pouvait s'attendre, ils sont intervenus dans la procédure d'expropriation pour demander une indemnité correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble, ainsi qu'une indemnité pour le préjudice temporaire causé par les travaux de construction et l'aménagement d'ouvrages de protection. Ils avaient acquis précédemment, dans la même commune, une parcelle sise au "Crêt des Pierres", qu'ils avaient revendue à l'Etat de Vaud lorsqu'ils eurent appris qu'un avant-projet de tracé faisait passer la future route nationale à travers cette parcelle. La Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement a rejeté leur demande. Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral l'a rejeté, notamment pour le motif suivant:
Erwägungen

Extrait des considérants:

1. Le premier argument des recourants consiste à dire qu'ils doivent être indemnisés pour les inconvénients découlant de la proximité de l'autoroute parce que, au moment où ils ont acquis leur terrain en décembre 1960 pour y construire leur villa, ils pouvaient légitimement admettre, sur la base des tractations qu'ils avaient eues avec les organes de l'Etat de Vaud et des assurances qu'ils en avaient reçues, que l'autoroute ne passerait pas dans le voisinage. a) Dans l'arrêt Werren (ATF 94 I 299 ss consid. 8a et b), le Tribunal fédéral a déclaré qu'en principe les voisins d'une route ne sauraient prétendre être indemnisés en raison des inconvénients qui en résultent; il a cependant admis que ce principe souffrait deux exceptions: la première en faveur de celui qui s'est fié de bonne foi aux assurances d'une autorité pour acheter un immeuble ou construire un bâtiment (référence aux ATF 88 I 148 et ATF 91 I 136); la seconde dans les cas où le dommage est à la fois imprévisible, spécial et grave. b) Il n'est pas douteux que la Commission fédérale d'estimation est compétente pour se prononcer sur l'existence des droits découlant des rapports de voisinage (art. 684
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 684
1    Jedermann ist verpflichtet, bei der Ausübung seines Eigentums, wie namentlich bei dem Betrieb eines Gewerbes auf seinem Grundstück, sich aller übermässigen Einwirkung auf das Eigentum der Nachbarn zu enthalten.
2    Verboten sind insbesondere alle schädlichen und nach Lage und Beschaffenheit der Grundstücke oder nach Ortsgebrauch nicht gerecht­fertigten Einwirkungen durch Luftverunreinigung, üblen Geruch, Lärm, Schall, Erschütterung, Strahlung oder durch den Entzug von Besonnung oder Tageslicht.557
CC) et sur la lésion de ces droits (cf. ATF 94 I 298 s. consid. 7); il n'est en revanche pas évident qu'elle le soit aussi pour trancher le point de savoir si une
BGE 108 Ib 499 S. 501

indemnité éventuelle est due par l'Etat en raison des informations inexactes données par ses organes. Dans l'arrêt Werren, le Tribunal fédéral n'a ni soulevé, ni résolu cette question. Le dommage que les recourants allèguent ici n'est pas la conséquence de l'expropriation d'un des droits énumérés à l'art. 5
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 5
1    Gegenstand des Enteignungsrechtes können dingliche Rechte an Grundstücken sowie die aus dem Grundeigentum hervorgehenden Nachbarrechte, ferner die persönlichen Rechte von Mietern und Päch­tern des von der Enteignung betroffenen Grundstückes sein.
2    Diese Rechte können dauernd oder vorübergehend entzogen oder beschränkt werden.
LEx, mais la conséquence d'actes ou d'omissions qui sont le fait d'organes de l'Etat et qui n'ont pas de rapport avec l'expropriation. Il est vrai que l'énumération des attributions de la Commission fédérale d'estimation contenue à l'art. 64 al. 1
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 64
1    Die Schätzungskommission entscheidet namentlich:67
a  über die Höhe der Entschädigung (Art. 16 und 17);
b  über die Begehren um Trennung von Bestandteilen und Zuge­hör (Art. 11) und um Ausdehnung der Enteignung (Art. 12 und 13);
bbis  über Entschädigungsforderungen für den Schaden aus vorbereitenden Handlungen (Art. 15 Abs. 3);
c  über Entschädigungsbegehren, die sich aus der Pflicht zur Wah­ru­ng öffentlicher und nachbarrechtlicher Interessen erge­ben (Art. 7);
d  über neue Eigentumsverhältnisse und die daraus sich erge­bende Mehrbelastung für Unterhalt (Art. 26);
e  über die Entschädigungsbegehren wegen Verzichtes auf die Ent­eignung (Art. 14);
f  über die Entschädigungsbegehren aus dem Enteignungsbann (Art. 44);
g  über Begehren um vorzeitige Besitzeinweisung und die damit ver­bundenen Leistungen, soweit zum Entscheid nicht gemäss Arti­kel 76 Absatz 2 der Präsident zuständig ist;
h  über die Folgen des Verzuges in der Leistung der Enteig­nungs­ent­schädigung (Art. 88);
i  über das Rückforderungsrecht des Enteigneten und die damit zu­sammenhängenden Begehren (Art. 108);
k  ...
2    Die Schätzungskommission entscheidet selbst über ihre Zuständigkeit.72
LEx n'est pas exhaustive; mais il ne fait pas de doute que cette commission spéciale a été instituée par le législateur fédéral pour trancher les litiges relatifs aux indemnités d'expropriation et non pas pour juger - comme le ferait un tribunal administratif - de toute action fondée sur la responsabilité des organes de l'Etat. Aussi la Commission fédérale d'estimation aurait-elle dû se déclarer incompétente pour statuer sur les prétentions que les recourants déduisent des assurances qui leur auraient été données au moment de l'acquisition de leur propriété. Sur ce point, le recours doit être rejeté pour ce motif déjà, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la décision attaquée. c) Mais même si, sur ce point, on examinait au fond la décision litigieuse, on ne pourrait que la confirmer. Comme l'a relevé avec raison la Commission fédérale d'estimation, la conviction des recourants fondée sur le projet provisoire selon lequel l'autoroute traversait la parcelle du "Crêt des Pierres", conviction qui les a amenés à insister auprès de l'Etat pour qu'il acquière cette parcelle, prouve tout au plus leur ferme volonté de fuir l'autoroute. Mais ils ne pouvaient pas, selon les règles de la bonne foi, tirer de ce projet provisoire la certitude que l'autoroute serait effectivement construite dans cette région, ni - et c'est ce qui est déterminant - la certitude que cette autoroute ne passerait pas par la région de "Champs Maffrey", dans laquelle ils se sont décidés à acquérir du terrain et à construire leur villa. Les recourants ne prétendent d'ailleurs pas que des assurances leur auraient été données sur ce point. Il est possible que les autorités vaudoises ou certains fonctionnaires aient été convaincus à ce moment-là que le projet provisoire passant par le "Crêt des Pierres" serait exécuté; mais cela n'est d'aucun secours pour les recourants, qui auraient dû se rendre compte que l'éventualité du remplacement de ce projet par un autre ne pouvait pas être exclue. Le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi se révèle donc mal fondé.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 108 IB 499
Date : 15. Dezember 1982
Publié : 31. Dezember 1982
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 108 IB 499
Domaine : BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht
Regeste : Enteignung. Nachbarrechte. Autobahn-Lärm. Schutz des guten Glaubens. 1. Die Eidgenössischen Schätzungskommissionen sind


Répertoire des lois
CC: 684
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 684
1    Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout ex­cès au détriment de la propriété du voisin.
2    Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet domma­geable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.535
LEx: 5 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 5
1    Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier.
2    Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.
64
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 64
1    La commission d'estimation statue notamment:68
a  sur le montant de l'indemnité (art. 16 et 17);
b  sur les demandes tendant à ce que les parties intégrantes et les accessoires soient exceptés de l'expropriation (art. 11) et sur les demandes d'extension de celle-ci (art. 12 et 13);
bbis  sur les demandes d'indemnité pour les dommages résultant d'actes préparatoires (art. 15, al. 3);
c  sur les demandes d'indemnité dérivant de l'obligation de sau­ve­garder l'intérêt public et les fonds voisins (art. 7);
d  sur les nouveaux rapports de propriété et les frais supplémen­tai­res occasionnés par l'entretien des installations nouvelles (art. 26);
e  sur les demandes d'indemnité dérivant de la renonciation à l'ex­propriation (art. 14);
f  sur les demandes d'indemnité dérivant du ban d'expropriation (art. 44);
g  sur les demandes d'envoi en possession anticipé et les presta­tions à fournir de ce chef lorsque le président n'a pas la com­pétence de statuer en vertu de l'art. 76, al. 2;
h  sur les conséquences de la demeure pour le paiement de l'indem­nité d'expropriation (art. 88);
i  sur le droit de l'exproprié d'exiger la rétrocession et sur les réclamations qui s'y rattachent (art. 108);
k  ...
2    La commission statue elle-même sur sa compétence.73
Répertoire ATF
108-IB-499 • 88-I-145 • 91-I-133 • 94-I-286
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
provisoire • tribunal fédéral • vaud • route nationale • futur • décision • recours de droit administratif • examinateur • principe de la bonne foi • calcul • droit de voisinage • jour déterminant • indemnité d'expropriation • information • distance • doute • travaux de construction • droit public • tribunal administratif • voisin