Urteilskopf

108 Ib 489

83. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juni 1982 i.S. Erben Bertschy-Ringier gegen SBB, Kreis 2, und Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9
Regeste (de):

• Art. 76

  SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 76
  1	L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
  2	Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
  3	Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
  4	L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
  5	L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
  6	...87

  EntG; vorzeitige Besitzeinweisung.


• Das mit der vorzeitigen Besitzeinweisung verbundene Risiko, bei nachträglicher Gutheissung einer Einsprache den früheren Zustand - ungeachtet des Kostenaufwandes - wiederherstellen zu müssen, trägt ausschliesslich der Enteigner.

Regeste (fr):

• Art. 76 LEx; envoi en possession anticipé.


• En cas d'envoi en possession anticipé, c'est l'expropriant seul qui supporte le risque de devoir rétablir l'état antérieur - quel qu'en soit le coût - si l'opposition à l'expropriation est finalement admise.

Regesto (it):

• Art. 76 LEspr; immissione anticipata in possesso.


• In caso d'immissione anticipata in possesso, incombe al solo espropriante il rischio di dover ripristinare lo stato anteriore, indipendentemente dalle spese relative, qualora l'opposizione all'espropriazione sia in seguito accolta.

Sachverhalt ab Seite 489

BGE 108 Ib 489 S. 489

Die Schweizerischen Bundesbahnen haben im Rahmen eines Sanierungsprogrammes in der luzernischen Gemeinde Meggen drei Niveau-Übergänge (Bodenmattweg, Eiholzweg und Benzholzstrasse) aufgehoben und beabsichtigen, die bereits bestehende Unterführung Habsburgstrasse, die nunmehr auch den Fahrverkehr von der Benzholzstrasse aufnehmen muss, durch ein neues, um einige Meter verschobenes und grösseres Unterführungs-Bauwerk zu ersetzen. Gleichzeitig soll die Habsburgstrasse erweitert, mit einem Trottoir versehen und ihre Linienführung auf einer Länge von knapp 200 m bis zur Einmündung in die Seestrasse verbessert werden.
Für die durch die neue Unterführung bedingte Verlegung der Habsburgstrasse benötigen die SBB ca. 875 m2 der Parzelle
BGE 108 Ib 489 S. 490

Nr. 257 (GB Meggen) im Halte von insgesamt 24'559 m2, die zur Zeit zum übrigen Gemeindegebiet gehört und im Eigentum der Erben Bertschy-Ringier steht. Da sich die Grundeigentümer zur Abtretung dieser Fläche nicht bereit erklärten, leitete der Präsident der Schätzungskommission, Kreis 9, ein abgekürztes Enteignungsverfahren ein. Die Enteigneten erhoben gegen das Projekt Einsprache und bestritten, dass den SBB für die Verlegung der Habsburgstrasse das Enteignungsrecht zustehe; eventuell wurde eine Planänderung beantragt. Nach Durchführung der Einigungsverhandlung bewilligte der Schätzungskommissions-Präsident den SBB auf ihr Begehren hin die vorzeitige Inbesitznahme jenen Teils des Grundstückes Nr. 257, der nach den Enteignungsplänen nördlich des Querprofils 4 liegt. Gegen diesen Entscheid haben die Erben Bertschy-Ringier Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben, welche vom Bundesgericht abgewiesen wird.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. Der Präsident der Schätzungskommission hat im angefochtenen Entscheid zunächst ausgeführt, dass die Entschädigungsforderung auch nach der Besitzergreifung noch ohne Schwierigkeit beurteilt werden könne und somit die in Art. 76 Abs. 4

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 76
1	L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2	Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3	Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4	L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5	L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
6	...87

Satz 1 EntG umschriebene Voraussetzung erfüllt sei. Im weiteren sei auch dargelegt worden, dass dem Unternehmen ohne die vorzeitige Inbesitznahme bedeutende Nachteile entstünden (Art. 76 Abs. 1

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 76
1	L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2	Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3	Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4	L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5	L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
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EntG), und erlitten die Enteigneten durch die Besitzergreifung offensichtlich keine Schäden, die bei nachträglicher Gutheissung ihrer Einsprache nicht wieder gutzumachen wären (Art. 76 Abs. 4

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 76
1	L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2	Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3	Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4	L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5	L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
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Satz 2 EntG). Indessen hat der Kommissions-Präsident präzisiert, dass die Bedingungen für eine vorzeitige Inbesitznahme nur insoweit gegeben seien, als der Bau des Unterführungswerkes selbst und des nördlichen Teils der Habsburgstrasse bis zur Einmündung der Fridolin-Hofer-Strasse in Frage stünde; die Erstellung des südlichen Teils der Gemeindestrasse sei hingegen nicht dringend.

2. In ihrer Beschwerde weisen die Enteigneten darauf hin, dass sie in ihrer Einsprache das Enteignungsrecht der SBB bestritten hätten und die vorzeitige Besitzergreifung nicht bewilligt werden dürfe, bevor über die Frage der Legitimation zur Enteignung rechtskräftig entschieden worden sei. Dies trifft jedoch nicht zu.
BGE 108 Ib 489 S. 491

Bei der Revision des Enteignungsgesetzes im Jahre 1971 (in Kraft seit 1. August 1972) hat der Gesetzgeber im Bestreben, das Verfahren zu beschleunigen, neu die Möglichkeit der vorzeitigen Besitzeinweisung vor rechtskräftiger Erledigung der Einsprachen geschaffen (Art. 76 Abs. 4

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 76
1	L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2	Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3	Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4	L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5	L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
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EntG; Botschaft des Bundesrates vom 20. Mai 1970 BBl 1970 I S. 1026 f., Kreisschreiben des Bundesgerichtes vom 8. September 1975, publ. in BGE 101 Ib 173; vgl. zur alten Regelung HESS, N. 4 zu Art. 76

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 76
1	L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2	Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3	Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4	L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5	L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
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EntG). Vorausgesetzt wird einzig, dass bei nachträglicher Gutheissung der Einsprache keine nicht wieder gutzumachenden Schäden entstehen (Art. 76 Abs. 4

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 76
1	L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2	Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3	Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4	L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5	L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
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Satz 2 EntG). Nun hätten im vorliegenden Verfahren, falls den Einsprechern recht gegeben würde, die SBB einzig den früheren Zustand der Wiesenparzelle wieder herzustellen - was ohne weiteres möglich wäre - und den allenfalls durch die Inanspruchnahme der Parzelle entstandenen Schaden zu vergüten. Nicht wieder gutzumachende Nachteile entstünden offensichtlich nicht. Dass sich die Massnahmen zur Wiederherstellung als kostspielig erweisen könnten, ist für die Beschwerdeführer ohne Belang; Art. 76 Abs. 4

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 76
1	L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2	Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3	Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4	L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5	L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
6	...87

Satz 2 EntG schützt nur die Enteigneten, nicht den Enteigner, der allein das mit der Besitzergreifung verbundene Risiko trägt (vgl. nicht publ. Entscheide vom 7. September 1972 i.S. Vérolet und vom 8. Mai 1974 i.S. Stämpfli). Aus dem gleichen Grunde ist auch der Einwand abzuweisen, die Ausführung des Werkes präjudiziere den Entscheid über die Einsprache und das Planänderungsgesuch. Über die Begehren der Einsprecher ist - erstinstanzlich durch das Departement, zweitinstanzlich durch das Bundesgericht - ausschliesslich aufgrund der vorgetragenen rechtlichen Argumente zu befinden, ohne Rücksicht darauf, ob die Bauarbeiten schon in Angriff genommen worden seien oder nicht. Übrigens machen die Beschwerdeführer zu Recht nicht geltend, die Ausnahmebestimmung von Art. 51

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 76
1	L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2	Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3	Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4	L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5	L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
6	...87

EntG hätte Anwendung finden müssen (vgl. BGE 101 Ib 173), und bestreiten auch nicht, dass die SBB im Gegensatz zu anderen im öffentlichen Interesse tätigen Unternehmungen das Enteignungsrecht schon von Gesetzes wegen besitzen (Art. 3 des Eisenbahngesetzes; vgl. BGE 105 Ib 202 E. 1e).