Urteilskopf

107 V 65

12. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juni 1981 i.S. Stegmaier gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 65

BGE 107 V 65 S. 65

Aus den Erwägungen:

2. a)... (siehe BGE 102 V 30 Erw. 3).
b) Das ausserordentliche Verfahren der Beitragsfestsetzung gelangt unter anderem zur Anwendung, wenn der Beitragspflichtige eine selbständige Erwerbstätigkeit aufnimmt; diesfalls ermittelt die Ausgleichskasse das massgebende reine Erwerbseinkommen für die Zeit von der Aufnahme der selbständigen Erwerbstätigkeit bis zum Beginn der nächsten ordentlichen Beitragsperiode (Art. 25 Abs. 1
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 25 Fixation des cotisations et solde - 1 Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
1    Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
2    Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation.
3    Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.
AHVV). Dabei werden die Beiträge für jedes Kalenderjahr aufgrund des jeweiligen Jahreseinkommens festgesetzt; hingegen ist für das Vorjahr der nächsten ordentlichen Beitragsperiode jenes Einkommen massgebend, das der Beitragsbemessung für diese Periode zugrundegelegt werden muss (Art. 25 Abs. 3
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 25 Fixation des cotisations et solde - 1 Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
1    Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
2    Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation.
3    Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.
AHVV). Als nächste ordentliche Beitragsperiode gilt jene Periode, für welche
BGE 107 V 65 S. 66

das Jahr der Aufnahme der selbständigen Erwerbstätigkeit Teil der nach Art. 22 Abs. 2
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 22 Année de cotisation, calcul des cotisations dans le temps - 1 Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation correspond à l'année civile.
1    Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation correspond à l'année civile.
2    Les cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de l'exercice commercial clos au cours de l'année de cotisation et du capital propre investi dans l'entreprise à la fin de l'exercice commercial.98
3    Si l'exercice commercial ne coïncide pas avec l'année de cotisation, le revenu n'est pas réparti entre les années de cotisation. L'al. 4 est réservé.99
4    Si aucune clôture n'intervient pendant l'année de cotisation, le revenu acquis pendant l'exercice doit être réparti en proportion de sa durée entre les années de cotisation.
5    Le revenu n'est pas annualisé.100
AHVV massgebenden Berechnungsperiode bildet; dabei müssen aber mindestens zwölf Monate der selbständigen Erwerbstätigkeit in diese Berechnungsperiode fallen (BGE 98 V 246 f. mit Hinweisen). Anders verhält es sich jedoch, wenn das reine Erwerbseinkommen des ersten Beitragsjahres unverhältnismässig stark von dem der folgenden Jahre abweicht; in diesem Falle sind, wenn die selbständige Erwerbstätigkeit zu Beginn einer ordentlichen Beitragsperiode aufgenommen wird, die Beträge erst für das Vorjahr der übernächsten ordentlichen Beitragsperiode aufgrund des reinen Erwerbseinkommens festzusetzen, das der Beitragsbemessung für diese Periode zugrundezulegen ist (Art. 25 Abs. 4
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 25 Fixation des cotisations et solde - 1 Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
1    Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
2    Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation.
3    Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.
AHVV). Im Rahmen dieses ausserordentlichen Verfahrens hat die Ausgleichskasse das massgebende reine Erwerbseinkommen zunächst selbst einzuschätzen (Art. 24 Abs. 1
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 24 Acomptes de cotisations - 1 Pendant l'année de cotisation, les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations.
1    Pendant l'année de cotisation, les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations.
2    Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu probable de l'année de cotisation. Elles peuvent se baser sur le revenu déterminant pour la dernière décision de cotisation, à moins que la personne tenue de payer des cotisations ne rende vraisemblable qu'il ne correspond manifestement pas au revenu probable.
3    S'il s'avère, pendant ou après l'année de cotisation, que le revenu diffère sensiblement du revenu probable, les caisses de compensation adaptent les acomptes de cotisations.
5    Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations dans une décision si elles ne reçoivent pas les renseignements ou les pièces justificatives requis ou si les acomptes de cotisations ne sont pas payés dans le délai imparti.
und 26 Abs. 1
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 26
und 2
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 2 Période relativement courte - Est considérée comme relativement courte au sens de l'art. 1a, al. 2, let. c, LAVS une activité lucrative qui n'excède pas trois mois consécutifs par année civile.
AHVV) und die auf diese Weise ermittelten Beiträge einzufordern. Ergibt sich später aus der Meldung der kantonalen Steuerbehörde ein höheres oder niedrigeres reines Erwerbseinkommen, so hat sie die Beiträge nachzufordern oder zurückzuerstatten (Art. 25 Abs. 5
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 25 Fixation des cotisations et solde - 1 Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
1    Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
2    Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation.
3    Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.
AHVV).
3. a) Der Beschwerdeführer bringt in seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde nichts vor, was auf klar ausgewiesene Irrtümer in der Steuermeldung vom 28. November 1979 schliessen liesse. Ebensowenig macht er steuerrechtlich belanglose, sozialversicherungsrechtlich aber bedeutsame Umstände geltend. Die gemeldeten Zahlen bezüglich Erwerbseinkommen und Eigenkapital sind daher verbindlich. b) Seine Tätigkeit als selbständigerwerbender Architekt nahm der Beschwerdeführer am 1. Januar 1976 auf. Auf die Berechnungsperiode 1975/76, welche im Sinne der Vorschriften über das ordentliche Verfahren den Beitragsjahren 1978/1979 zugeordnet ist, entfielen somit zwölf Monate. Daher würde an sich die nächste ordentliche Beitragsperiode bereits die Jahre 1978/1979 umfassen. Kasse und Vorinstanz erachteten indessen im vorliegenden Fall nicht Abs. 3, sondern Abs. 4 des Art. 25
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 25 Fixation des cotisations et solde - 1 Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
1    Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
2    Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation.
3    Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.
AHVV als massgebend. Als weisungsberechtigte Aufsichtsbehörde (Art. 72 Abs. 1
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 72 Autorité de surveillance - Le Conseil fédéral désigne l'autorité de surveillance.
AHVG und Art. 176
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 176 - 1 L'autorité de surveillance visée à l'art. 72 LAVS est l'OFAS.544
1    L'autorité de surveillance visée à l'art. 72 LAVS est l'OFAS.544
2    ...545
3    ...546
4    L'OFAS règle la collaboration entre les caisses de compensation et la CdC et veille à l'utilisation rationnelle des installations techniques. Les prescriptions qui touchent à l'organisation et à l'activité de la CdC sont arrêtées avec l'accord de l'Administration fédérale des finances.547
5    ...548
AHVV) hat das Bundesamt für Sozialversicherung in Rz. 202c der Wegleitung über die Beiträge der Selbständigerwerbenden und Nichterwerbstätigen (gültig ab 1. Januar 1980) in bezug auf Art. 25 Abs. 4
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 25 Fixation des cotisations et solde - 1 Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
1    Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
2    Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation.
3    Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.
AHVV festgelegt, dass eine
BGE 107 V 65 S. 67

Abweichung dann als unverhältnismässig stark gilt, wenn das Einkommen des ersten Beitragsjahres 25 Prozent höher oder tiefer ist als das durchschnittliche Einkommen der beiden folgenden Jahre und der Unterschied auch beitragsmässig erheblich ist. Diese Weisung lässt sich nicht beanstanden, lehnt sie sich doch mit diesem Prozentsatz an die Rechtsprechung zu Art. 25 Abs. 1
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 25 Fixation des cotisations et solde - 1 Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
1    Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
2    Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation.
3    Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.
und 2
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 25 Fixation des cotisations et solde - 1 Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
1    Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
2    Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation.
3    Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.
AHVV an, wonach eine Einkommensveränderung mindestens 25 Prozent betragen muss, um wesentlich zu sein (BGE 105 V 118 mit Hinweisen, ZAK 1981 S. 348, nicht veröffentlichtes Urteil Luchsinger vom 19. Februar 1981). Die Vorinstanz stellt in ihrem Entscheid betreffend die Nachzahlungsverfügungen im Sinne des Art. 105 Abs. 2
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 25 Fixation des cotisations et solde - 1 Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
1    Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
2    Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation.
3    Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.
OG verbindlich fest, dass das Einkommen der Jahre 1977/1978 mehr als einen Viertel über dem des ersten Beitragsjahres 1976 lag. Zudem ist offensichtlich, dass der Unterschied auch beitragsmässig erheblich ist. Da die Abweichung demnach als unverhältnismässig stark gilt und der Beschwerdeführer im übrigen die selbständige Erwerbstätigkeit zu Beginn einer ordentlichen Beitragsperiode, d.h. zu Beginn eines geraden Kalenderjahres aufnahm, sind die Voraussetzungen für die Anwendung des Art. 25 Abs. 4
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 25 Fixation des cotisations et solde - 1 Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
1    Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
2    Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation.
3    Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.
AHVV erfüllt. Die Beiträge sind daher erst für die Beitragsjahre 1980/1981 im ordentlichen Verfahren festzusetzen, weshalb für die Jahre zuvor nach dem ausserordentlichen Verfahren vorzugehen ist. Massgebend sind demzufolge für die Beitragsjahre bis und mit 1978 die in den jeweiligen Kalenderjahren erzielten Erwerbseinkommen, während für das Jahr 1979 (Vorjahr der nächsten ordentlichen Beitragsperiode 1980/1981) das durchschnittliche Erwerbseinkommen der Jahre 1977/1978 zugrundezulegen ist. c) Die Ausgleichskasse hielt sich bei ihren drei Beitragsverfügungen vom 17. September 1980 genau an die vorgenannten Regeln... d) Die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhobenen Einwendungen vermögen nicht zu einem andern Ergebnis zu führen. Die vom Beschwerdeführer verlangte Gegenwartsbemessung für alle Beitragsjahre bis und mit 1981 könnte nur im Falle einer nebenberuflichen, gelegentlich ausgeübten selbständigen Erwerbstätigkeit in Betracht kommen (Art. 22 Abs. 3
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 22 Année de cotisation, calcul des cotisations dans le temps - 1 Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation correspond à l'année civile.
1    Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation correspond à l'année civile.
2    Les cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de l'exercice commercial clos au cours de l'année de cotisation et du capital propre investi dans l'entreprise à la fin de l'exercice commercial.98
3    Si l'exercice commercial ne coïncide pas avec l'année de cotisation, le revenu n'est pas réparti entre les années de cotisation. L'al. 4 est réservé.99
4    Si aucune clôture n'intervient pendant l'année de cotisation, le revenu acquis pendant l'exercice doit être réparti en proportion de sa durée entre les années de cotisation.
5    Le revenu n'est pas annualisé.100
AHVV), was hier aber nicht zutrifft. Auch das Vorbringen, die für die Jahre 1979 bis 1981 angeblich zu hohen Beiträge seien gemäss Art. 25 Abs. 5
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 25 Fixation des cotisations et solde - 1 Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
1    Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
2    Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation.
3    Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.
AHVV zurückzuerstatten, ist nicht stichhaltig. Zum einen betrifft die genannte Bestimmung nur das ausserordentliche Verfahren;
BGE 107 V 65 S. 68

für die Beiträge 1980/1981 ist jedoch das ordentliche Verfahren massgebend. Zum andern bezieht sie sich lediglich auf den Fall, dass die im ausserordentlichen Verfahren zunächst provisorisch erhobenen Beiträge neu festgesetzt und nachgefordert oder zurückerstattet werden müssen; hingegen erlaubt sie es nicht, eine Korrektur an definitiv festgesetzten Beiträgen vorzunehmen, welche dem Versicherten als zu hoch erscheinen. Im übrigen ist noch zu erwähnen, dass die Beiträge 1980/1981 auch dann aufgrund des 1977/1978 erzielten Einkommens festzusetzen wären, wenn das ordentliche Verfahren gemäss Art. 25 Abs. 3
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 25 Fixation des cotisations et solde - 1 Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
1    Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
2    Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation.
3    Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.
AHVV bereits ab 1978 anzuwenden wäre.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 107 V 65
Date : 09 juin 1981
Publié : 31 décembre 1981
Source : Tribunal fédéral
Statut : 107 V 65
Domaine : ATF - Droit des assurances sociales (jusqu'en 2006: TFA)
Objet : Art. 25 al. 4 RAVS. Variation particulièrement sensible du revenu: un écart n'est particulièrement sensible que s'il est


Répertoire des lois
LAVS: 72
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 72 Autorité de surveillance - Le Conseil fédéral désigne l'autorité de surveillance.
OJ: 105
RAVS: 2 
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 2 Période relativement courte - Est considérée comme relativement courte au sens de l'art. 1a, al. 2, let. c, LAVS une activité lucrative qui n'excède pas trois mois consécutifs par année civile.
22 
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 22 Année de cotisation, calcul des cotisations dans le temps - 1 Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation correspond à l'année civile.
1    Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation correspond à l'année civile.
2    Les cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de l'exercice commercial clos au cours de l'année de cotisation et du capital propre investi dans l'entreprise à la fin de l'exercice commercial.98
3    Si l'exercice commercial ne coïncide pas avec l'année de cotisation, le revenu n'est pas réparti entre les années de cotisation. L'al. 4 est réservé.99
4    Si aucune clôture n'intervient pendant l'année de cotisation, le revenu acquis pendant l'exercice doit être réparti en proportion de sa durée entre les années de cotisation.
5    Le revenu n'est pas annualisé.100
24 
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 24 Acomptes de cotisations - 1 Pendant l'année de cotisation, les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations.
1    Pendant l'année de cotisation, les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations.
2    Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu probable de l'année de cotisation. Elles peuvent se baser sur le revenu déterminant pour la dernière décision de cotisation, à moins que la personne tenue de payer des cotisations ne rende vraisemblable qu'il ne correspond manifestement pas au revenu probable.
3    S'il s'avère, pendant ou après l'année de cotisation, que le revenu diffère sensiblement du revenu probable, les caisses de compensation adaptent les acomptes de cotisations.
5    Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations dans une décision si elles ne reçoivent pas les renseignements ou les pièces justificatives requis ou si les acomptes de cotisations ne sont pas payés dans le délai imparti.
25 
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 25 Fixation des cotisations et solde - 1 Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
1    Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
2    Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation.
3    Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.
26 
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 26
176
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 176 - 1 L'autorité de surveillance visée à l'art. 72 LAVS est l'OFAS.544
1    L'autorité de surveillance visée à l'art. 72 LAVS est l'OFAS.544
2    ...545
3    ...546
4    L'OFAS règle la collaboration entre les caisses de compensation et la CdC et veille à l'utilisation rationnelle des installations techniques. Les prescriptions qui touchent à l'organisation et à l'activité de la CdC sont arrêtées avec l'accord de l'Administration fédérale des finances.547
5    ...548
Répertoire ATF
102-V-27 • 105-V-117 • 107-V-65 • 98-V-245
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
revenu d'une activité lucrative • période de cotisations • activité lucrative indépendante • année de cotisation • procédure extraordinaire • début • procédure ordinaire • directive • mois • autorité inférieure • décision • soleure • imposition dans le temps • durée • directive • période de calcul • procédure ordinaire de fixation des cotisations • fonds propres • objection • office fédéral des assurances sociales
... Les montrer tous