Urteilskopf

107 IV 152

43. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 16. September 1981 i.S. G. gegen Generaldirektion PTT (Beschlagnahme)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 153

BGE 107 IV 152 S. 153

A.- Am 24. April 1980 entdeckten Beamte der Kantonspolizei Zürich im Personenwagen von G. ein nicht-typengeprüftes Sprechfunkgerät der Marke BELCOM S = 865 S, für welches G. keine Radiokonzession vorweisen konnte. Das gegen G. wegen Widerhandlung gegen Art. 42 TVG angehobene Untersuchungsverfahren stellte die Kreistelefondirektion (KTD) Basel mangels Beweis ein, verfügte aber die Einziehung des beschlagnahmten Funkgeräts. Die Rechtsabteilung der Generaldirektion PTT hob die Einziehung auf und ordnete die Rückgabe der Funkanlage an G. an unter ausdrücklichem Hinweis darauf, dass das Gerät in der Schweiz weder erstellt noch betrieben werden dürfe. Am 29. Juli 1981 fanden Beamte der Kantonspolizei Bern dasselbe Gerät erneut im Wagen von G. fest montiert vor, mit angeschlossener Sende-/Empfangsantenne und Handmikrofon. Die KTD Zürich eröffnete am 31. August 1981 gegen G., der keine Konzession besass, eine Untersuchung gemäss Art. 37 ff
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 37 - 1 Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
1    Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
2    L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés.
3    Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61.
4    Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée.
. VStrR wegen Widerhandlung gegen Art. 42 TVG und belegte die von der Polizei vorläufig sichergestellten Gegenstände (Art. 19 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 19 - 1 Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
1    Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
2    L'administration fédérale et la police des cantons et des communes, dont les organes, dans l'exercice de leurs fonctions, constatent ou apprennent qu'une infraction a été commise, sont tenues de la dénoncer à l'administration compétente.
3    Les organes de l'administration fédérale et de la police qui sont les témoins d'une infraction ou surviennent immédiatement après ont le droit, s'il y a péril en la demeure, d'arrêter provisoirement l'auteur, de séquestrer provisoirement les objets qui sont en rapport avec l'infraction, et de poursuivre à cet effet l'auteur ou le détenteur de l'objet dans des habitations et autres locaux, ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison.
4    La personne arrêtée provisoirement sera amenée immédiatement devant le fonctionnaire enquêteur de l'administration; les objets séquestrés seront remis sans délai.
VStrR) im Sinne von Art. 46
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
VStrR mit Beschlag. G. wurde am 3. September 1981 ein Doppel des Beschlagnahmeprotokolls ausgehändigt. ...

B.- Mit einer am 4. September 1981 zur Post gegebenen Beschwerde beantragt G., es sei das Verfahren gegen ihn einzustellen, die Vorladung auf den 1. Oktober 1981 solle "abgenommen" werden und es seien ihm die beschlagnahmten Gegenstände zurückzuerstatten. Die Generaldirektion PTT beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit auf sie einzutreten sei.
BGE 107 IV 152 S. 154

Erwägungen

Die Anklagekammer zieht in Erwägung:

3. Der Beschwerdeführer besitzt unbestrittenermassen keine Konzession, die ihn zum Erstellen, Betreiben oder Benützen des beschlagnahmten Sprechfunkgeräts berechtigte. Nach der Aktenlage war die Funkanlage links neben dem Lenkrad, unter dem Armaturenbrett befestigt, mittels Kabelverbindung mit der auf dem Dach des Wagens montierten Antenne gekoppelt und ein Handmikrofon am Funkgerät angeschlossen. Zudem konnte das Gerät leichthin mit sogenannten Krokodilklemmen an den Stromkreis angeschlossen werden. Es befand sich also in betriebstauglicher Anordnung; denn ob die Inbetriebsetzung des Geräts, d.h. seine Versorgung mit Elektrizität durch Betätigung eines Schalters, eines Drehknopfs oder durch Anschliessen des Kabels an die Stromquelle vermittels eines Bananensteckers oder einer Krokodilklemme geschieht, macht unter dem Gesichtspunkt der Betriebsfertigkeit im Sinne des Art. 1 Abs. 1 TVV (SR 784.101) keinen wesentlichen Unterschied aus; auch im letzteren Fall kann die Verbindung mit der Stromquelle durch einen einfachen Handgriff leichthin hergestellt werden. Wo aber - wie im vorliegenden Fall - eine Funksprechanlage in solcher Anordnung vorgefunden wird, besteht der Verdacht einer Verletzung des Fernmelderegals, dient doch eine derartige Installation in aller Regel dem Gebrauch der Anlage. Bestanden aber nach dem Gesagten zureichende Verdachtsmomente dafür, dass der Beschwerdeführer gegen Art. 42 TVG verstossen habe, dann wurde auch begründeterweise eine Untersuchung im Sinne von Art. 37 ff
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 37 - 1 Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
1    Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
2    L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés.
3    Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61.
4    Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée.
. VStrR gegen ihn eröffnet.
Dispositiv

Demnach erkennt die Anklagekammer:
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 107 IV 152
Date : 16 septembre 1981
Publié : 31 décembre 1981
Source : Tribunal fédéral
Statut : 107 IV 152
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 42 ch. 1 al. 1 LCTT. Art. 1 al. 1 OLCTT. Quand une installation radioélectrique est-elle "établie" dans une voiture?


Répertoire des lois
DPA: 19 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 19 - 1 Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
1    Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
2    L'administration fédérale et la police des cantons et des communes, dont les organes, dans l'exercice de leurs fonctions, constatent ou apprennent qu'une infraction a été commise, sont tenues de la dénoncer à l'administration compétente.
3    Les organes de l'administration fédérale et de la police qui sont les témoins d'une infraction ou surviennent immédiatement après ont le droit, s'il y a péril en la demeure, d'arrêter provisoirement l'auteur, de séquestrer provisoirement les objets qui sont en rapport avec l'infraction, et de poursuivre à cet effet l'auteur ou le détenteur de l'objet dans des habitations et autres locaux, ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison.
4    La personne arrêtée provisoirement sera amenée immédiatement devant le fonctionnaire enquêteur de l'administration; les objets séquestrés seront remis sans délai.
37 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 37 - 1 Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
1    Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
2    L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés.
3    Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61.
4    Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée.
46
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
Répertoire ATF
107-IV-152
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
antenne • direction générale des ptt • chambre d'accusation • radiocommunication • automobile • séquestre • toit • câble • émetteur • guichet • soupçon • état de fait