107 Ib 94
21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 1981 i.S. Product Leasing AG (PLA) gegen Eidg. Zollverwaltung, Oberzolldirektion (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 121 Abs. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 121 Recel douanier - Encourt la peine applicable à l'auteur de l'infraction préalable quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d'une quelconque autre manière, dissimule, écoule, aide à écouler ou met en circulation des marchandises passibles de droits de douane ou prohibées qu'il sait ou dont il doit présumer qu'elles font l'objet d'une soustraction ou qu'elles ont été introduites dans le territoire douanier ou importées en violation d'une interdiction ou d'une restriction.
- 1. Bei unklarer Rechtslage verlangt die Zollverwaltung zu Recht den strikten Nachweis des Eigentums von demjenigen, der die Herausgabe eines beschlagnahmten Zollpfandes beansprucht (E. 3a).
- 2. Die Zollverwaltung ist aufgrund eines Herausgabebegehrens nicht verpflichtet, von Amtes wegen die Eigentumsverhältnisse am beschlagnahmten Zollpfand abzuklären (E. 4).
Regeste (fr):
- Art. 121 al. 3 LD.
- 1. En présence d'une situation juridique confuse, l'administration des douanes est en droit d'exiger de celui qui demande la restitution d'un gage douanier séquestré une preuve rigoureuse de son droit de propriété sur l'objet en question (consid. 3a).
- 2. Lorsqu'elle est saisie d'une demande de restitution, l'administration des douanes n'a pas à élucider d'office la question du droit de propriété sur le gage douanier séquestré (consid. 4).
Regesto (it):
- Art. 121 cpv. 3 LD.
- 1. In presenza di una situazione giuridica poco chiara, l'amministrazione delle dogane può esigere da chi chiede la restituzione di un pegno doganale sequestrato una prova rigorosa del suo diritto di proprietà sull'oggetto in questione (consid. 3a).
- 2. Una domanda di restituzione non obbliga l'amministrazione delle dogane ad acclarare d'ufficio chi sia il proprietario del pegno doganale sequestrato (consid. 4).
Sachverhalt ab Seite 94
BGE 107 Ib 94 S. 94
Mit Verfügung vom 24. Dezember 1980 beschlagnahmte die Zollkreisdirektion Lausanne einen LKW MAN Büssing als Zollpfand und Beweismittel. Am 5. Januar 1981 verlangte die Product Leasing AG (PLA) unter Berufung auf ihr Eigentumsrecht die Herausgabe dieses Fahrzeugs. Ihr Eigentum suchte sie mit einem Leasingvertrag (in welchem sie als Leasinggeberin aufgeführt ist)
BGE 107 Ib 94 S. 95
sowie mit einer Vereinbarung zu beweisen, in welcher sich ein gewisser Peter Sack persönlich und als Geschäftsführer einer Petrag AG (welche mit der Leasingnehmerin identisch ist) zur entschädigungslosen Abtretung des Eigentums- und Besitzesrechtes am beschlagnahmten Lastwagen an eine Drittfirma verpflichtet. Die Zollbehörden verweigerten die Freigabe des LKW im wesentlichen mit der Begründung, die PLA habe den Nachweis ihres Eigentums nicht erbracht. Das Bundesgericht weist eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde der PLA gegen die Verweigerung der Freigabe des Zollpfandes ab, unter anderem aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. a) Nach Art. 120 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 120 Trafic prohibé - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque intentionnellement ou par négligence: |
|
1 | Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque intentionnellement ou par négligence: |
a | enfreint une interdiction ou une restriction d'introduction dans le territoire douanier, d'importation, d'exportation ou de transit ou en met en péril l'exécution en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière, ou |
b | se procure ou procure abusivement une autorisation à un tiers. |
2 | Les dispositions pénales d'autres actes législatifs sont réservées. |
3 | En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée. |
4 | La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du trafic prohibé. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts. |
5 | En cas de trafic prohibé, les droits de douane qui seraient perçus lors d'une importation ou d'une exportation autorisée doivent être payés. Si les marchandises doivent être refoulées ou détruites, aucun droit n'est perçu. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 120 Trafic prohibé - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque intentionnellement ou par négligence: |
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1 | Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque intentionnellement ou par négligence: |
a | enfreint une interdiction ou une restriction d'introduction dans le territoire douanier, d'importation, d'exportation ou de transit ou en met en péril l'exécution en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière, ou |
b | se procure ou procure abusivement une autorisation à un tiers. |
2 | Les dispositions pénales d'autres actes législatifs sont réservées. |
3 | En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée. |
4 | La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du trafic prohibé. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts. |
5 | En cas de trafic prohibé, les droits de douane qui seraient perçus lors d'une importation ou d'une exportation autorisée doivent être payés. Si les marchandises doivent être refoulées ou détruites, aucun droit n'est perçu. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 121 Recel douanier - Encourt la peine applicable à l'auteur de l'infraction préalable quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d'une quelconque autre manière, dissimule, écoule, aide à écouler ou met en circulation des marchandises passibles de droits de douane ou prohibées qu'il sait ou dont il doit présumer qu'elles font l'objet d'une soustraction ou qu'elles ont été introduites dans le territoire douanier ou importées en violation d'une interdiction ou d'une restriction. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 121 Recel douanier - Encourt la peine applicable à l'auteur de l'infraction préalable quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d'une quelconque autre manière, dissimule, écoule, aide à écouler ou met en circulation des marchandises passibles de droits de douane ou prohibées qu'il sait ou dont il doit présumer qu'elles font l'objet d'une soustraction ou qu'elles ont été introduites dans le territoire douanier ou importées en violation d'une interdiction ou d'une restriction. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 122 Détournement du gage douanier - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque: |
|
1 | Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque: |
a | détruit une marchandise ou une chose saisie par l'OFDF à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou |
b | en dispose sans l'assentiment de l'OFDF. |
2 | La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 122 Détournement du gage douanier - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque: |
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1 | Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque: |
a | détruit une marchandise ou une chose saisie par l'OFDF à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou |
b | en dispose sans l'assentiment de l'OFDF. |
2 | La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 122 Détournement du gage douanier - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque: |
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1 | Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque: |
a | détruit une marchandise ou une chose saisie par l'OFDF à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou |
b | en dispose sans l'assentiment de l'OFDF. |
2 | La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts. |
BGE 107 Ib 94 S. 96
(BGE 73 I 425 E. 3). Daraus folgt, dass der Ansprecher auch dann, wenn er ein solches Recht schon im Stadium der Beschlagnahme geltend macht, den Beweis dafür zu erbringen hat (vgl. Art. 145
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 122 Détournement du gage douanier - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque: |
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1 | Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque: |
a | détruit une marchandise ou une chose saisie par l'OFDF à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou |
b | en dispose sans l'assentiment de l'OFDF. |
2 | La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 122 Détournement du gage douanier - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque: |
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1 | Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque: |
a | détruit une marchandise ou une chose saisie par l'OFDF à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou |
b | en dispose sans l'assentiment de l'OFDF. |
2 | La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 122 Détournement du gage douanier - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque: |
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1 | Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque: |
a | détruit une marchandise ou une chose saisie par l'OFDF à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou |
b | en dispose sans l'assentiment de l'OFDF. |
2 | La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts. |
3. a) Nach Art. 121 Abs. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 121 Recel douanier - Encourt la peine applicable à l'auteur de l'infraction préalable quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d'une quelconque autre manière, dissimule, écoule, aide à écouler ou met en circulation des marchandises passibles de droits de douane ou prohibées qu'il sait ou dont il doit présumer qu'elles font l'objet d'une soustraction ou qu'elles ont été introduites dans le territoire douanier ou importées en violation d'une interdiction ou d'une restriction. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 121 Recel douanier - Encourt la peine applicable à l'auteur de l'infraction préalable quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d'une quelconque autre manière, dissimule, écoule, aide à écouler ou met en circulation des marchandises passibles de droits de douane ou prohibées qu'il sait ou dont il doit présumer qu'elles font l'objet d'une soustraction ou qu'elles ont été introduites dans le territoire douanier ou importées en violation d'une interdiction ou d'une restriction. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 122 Détournement du gage douanier - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque: |
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1 | Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque: |
a | détruit une marchandise ou une chose saisie par l'OFDF à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou |
b | en dispose sans l'assentiment de l'OFDF. |
2 | La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 122 Détournement du gage douanier - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque: |
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1 | Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque: |
a | détruit une marchandise ou une chose saisie par l'OFDF à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou |
b | en dispose sans l'assentiment de l'OFDF. |
2 | La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 135 Exceptions à l'obligation de présenter et de déclarer - (art. 8, al. 2, et 44, al. 1, LD) |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 135 Exceptions à l'obligation de présenter et de déclarer - (art. 8, al. 2, et 44, al. 1, LD) |
BGE 107 Ib 94 S. 97
seines Herausgabeanspruchs. Ein solcher Fall liegt hier vor: Die Beschwerdeführerin konnte nicht auf Grund des Fahrzeugausweises mit Polizeinummer ihre Rechte am beschlagnahmten Lastwagen ohne weiteres nachweisen; der Wagen war zur Zeit der Beschlagnahme mit einer von einem gewissen Otto Steffen gelösten Tagesnummer versehen; die Beschwerdeführerin muss den Beweis ihres Eigentums auf andere Weise erbringen. b) ... Die Vorinstanz hat zu Recht angenommen, die Beschwerdeführerin habe ihr behauptetes Eigentum am beschlagnahmten LKW MAN Büssing nicht nachgewiesen.
4. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin war die Vorinstanz nicht verpflichtet, sich über die Eigentumsverhältnisse von Amtes wegen Klarheit zu verschaffen. Die Zollverwaltung kann zwar nach Art. 121 Abs. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 121 Recel douanier - Encourt la peine applicable à l'auteur de l'infraction préalable quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d'une quelconque autre manière, dissimule, écoule, aide à écouler ou met en circulation des marchandises passibles de droits de douane ou prohibées qu'il sait ou dont il doit présumer qu'elles font l'objet d'une soustraction ou qu'elles ont été introduites dans le territoire douanier ou importées en violation d'une interdiction ou d'une restriction. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 138 Champ d'application - (art. 44, al. 1, LD) |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 122 Détournement du gage douanier - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque: |
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1 | Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque: |
a | détruit une marchandise ou une chose saisie par l'OFDF à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou |
b | en dispose sans l'assentiment de l'OFDF. |
2 | La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 122 Détournement du gage douanier - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque: |
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1 | Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque: |
a | détruit une marchandise ou une chose saisie par l'OFDF à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou |
b | en dispose sans l'assentiment de l'OFDF. |
2 | La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts. |