Urteilskopf

106 IV 83

29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Februar 1980 i.S. Bundesamt für Zivilluftfahrt und Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen L. und Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):

• Art. 11 Abs. 1

  SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
  1	En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
  2	Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
  3	En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
  a	pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
  b	tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
  4	Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.

  VStrR. Verfolgungsverjährung.


• Die in dieser Bestimmung vorgesehene zweijährige Frist kann unterbrochen und gemäss Art. 72 Ziff. 2 Abs. 2

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.

  StGB um höchstens zwei Jahre verlängert werden.

Regeste (fr):

• Art. 11 al. 1 DPA. Prescription de l'action pénale.


• Le délai de deux ans prévu dans cette disposition peut être interrompu et prolongé de deux ans au maximum, conformément à l'art. 72 ch. 2 al. 2 CP.

Regesto (it):

• Art. 11 cpv. 1 DPA. Prescrizione dell'azione penale.


• Il termine di due anni previsto da questa disposizione può essere prolungato di due anni al massimo, conformemente all'art. 72 n. 2 cpv. 2 CP.

Erwägungen ab Seite 83

BGE 106 IV 83 S. 83

Aus den Erwägungen:

2. Die Auslegung von Art. 11

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1	En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2	Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3	En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a	pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b	tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4	Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.

VStrR durch die Vorinstanz hält einer Überprüfung nicht stand. Wie bereits in BGE 104 IV 267 E. 2 ausgeführt wurde, ordnet Art. 11

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1	En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2	Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3	En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a	pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b	tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4	Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.

VStrR die Verjährung nicht umfassend, sondern regelt nur jene Fragen der Verjährung, die von den allgemeinen Verjährungsbestimmungen des Strafgesetzbuches abweichen. Soweit Art. 11

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1	En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2	Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3	En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a	pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b	tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4	Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.

VStrR keine besondern Regeln über die Verjährung aufstellt, bleiben daher gemäss Art. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.

VStrR die Vorschriften des StGB anwendbar. Art. 11

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
1	Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
2	Reste passif en violation d'une obligation d'agir quiconque14 n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:
a	de la loi;
b	d'un contrat;
c	d'une communauté de risques librement consentie;
d	de la création d'un risque.
3	Quiconque reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.
4	Le juge peut atténuer la peine.

bestimmt in Absatz 1 nur, dass Übertretungen des Verwaltungsstrafrechts - abweichend von der einjährigen Frist des Art. 109

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 109 - L'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.

StGB - in zwei Jahren verjähren. Dass mit dieser Verlängerung der Verjährungsfrist gleichzeitig die allgemeine Regel der Verjährungsunterbrechung ausgeschaltet werden wollte und die ordentliche Verjährungsfrist auch als
BGE 106 IV 83 S. 84

absolute Grenze der zulässigen Strafverfolgung gelten soll, ergibt sich weder aus dem Wortlaut des Gesetzes noch aus der Entstehungsgeschichte. Eine solche ungewöhnliche, der Systematik des StGB widersprechende Verjährungsordnung hätte im VStrR unmissverständlich zum Ausdruck gebracht werden müssen. Das Fehlen einer Regelung der offen gebliebenen Fragen kann daher nur die ergänzende Anwendung der entsprechenden Bestimmungen des Art. 72

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.

StGB zur Folge haben. Dem steht keineswegs entgegen, dass die Frist des Art. 109

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 109 - L'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.

StGB bereits verdoppelt wurde. Diese Verlängerung ist nur darauf zurückzuführen, dass sich die einjährige Frist in Verwaltungsstrafsachen als zu kurz erwiesen hat. Nach Art. 11 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1	En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2	Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3	En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a	pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b	tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4	Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.

VStrR kann selbst die dort auf 5 Jahre festgesetzte Verjährungsfrist durch Unterbrechung verlängert werden. Die hier vorgesehene besondere Ordnung der absoluten Verjährung bestätigt im übrigen, dass Art. 11

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1	En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2	Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3	En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a	pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b	tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4	Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.

VStrR lediglich Sonderregeln enthält und sonst durch die allgemeinen Bestimmungen des StGB zu ergänzen ist. Der angefochtene Entscheid verletzt die massgebenden bundesrechtlichen Bestimmungen über die Verjährung und ist aufzuheben. Die Vorinstanz hat die Sache materiell zu beurteilen. Denn die Verjährungsfrist, die am 22. Mai 1976 zu laufen begann, wurde durch die Eröffnung der Strafverfolgung im März 1978 und durch spätere behördliche Handlungen unterbrochen. Die absolute Verjährung tritt erst nach vier Jahren am 22. Mai 1980 ein.