106 IV 413
100. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. März 1980 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen A. AG und Mitbeteiligte
Regeste (de):
- Verwaltungsstrafverfahren bei Steuerwiderhandlungen (Untersuchung; Beschlagnahme - Entsiegelung); Art. 50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. 2 La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. 3 Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. 2 La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. 3 Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). - 1. Im Verwaltungsstrafrecht ist ein förmlicher Eröffnungsbeschluss als Gültigkeitsvoraussetzung für die Aufnahme der Untersuchung nicht vorgesehen; die Eröffnung der Untersuchung soll jedoch aus den amtlichen Akten ersichtlich sein (E. 2).
- 2. Die Anklagekammer hat in einem Entsiegelungsverfahren weder zu prüfen, ob der von der Beschlagnahme Betroffene sich einer strafbaren Handlung schuldig gemacht habe, noch abzuklären, ob die zuständige Behörde allenfalls Verfahrensvorschriften verletzt habe, die sich nicht auf die Beschlagnahme beziehen (E. 3).
- 3. Bei der Beurteilung der Frage, ob für die Durchsuchung und Beschlagnahme von Schriftstücken ein hinreichender Tatverdacht bestanden habe, darf die Anklagekammer auch einen Umstand mitberücksichtigen, der sich erst nach Einleitung des Verfahrens ergeben hat (E. 4b).
- 4. Besteht der Verdacht, dass Steuerwiderhandlungen in verschiedenen Kantonen begangen wurden, dürfen die besonderen Steuerkontrollorgane (Besko) im Sinne von Art. 139 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. 2 La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. 3 Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). - 5. Vor der Beschlagnahme und allfälligen Versiegelung dürfen Schriftstücke kurz gesichtet und summarisch geprüft werden; es geht jedoch nicht an, dabei erlangte Kenntnisse zur Begründung des Entsiegelungsgesuches heranzuziehen (E. 7b).
Regeste (fr):
- Procédure pénale administrative en cas d'infractions fiscales (enquête; séquestre; perquisition); art. 50 DPA; art. 139 AIN.
- 1. En droit pénal administratif, la validité de l'enquête ne dépend pas de l'existence d'une décision formelle d'ouvrir celle-ci. L'ouverture de l'enquête doit toutefois ressortir des pièces officielles du dossier (consid. 2).
- 2. En cas de perquisition, la Chambre d'accusation n'a à examiner ni si la personne touchée par cette mesure s'est rendue coupable d'une infraction, ni si les autorités compétentes ont le cas échéant violé des règles de procédure qui ne concernent pas le séquestre (consid. 3).
- 3. Pour juger du point de savoir si la perquisition et le séquestre de documents sont fondés sur des soupçons suffisants, la Chambre d'accusation peut prendre en considération des circonstances postérieures à l'ouverture de la procédure (consid. 4b).
- 4. Lorsque le soupçon existe que des infractions fiscales ont été commises dans divers cantons, les organes spéciaux d'enquête fiscale (OSEF) au sens de l'art. 139 AIN peuvent être mis en oeuvre dans tous les cantons en cause même si un seul d'entre eux a fait une demande en ce sens (consid. 5a); les OSEF sont habilités à procéder non seulement à des contrôles, mais aussi à des actes d'instruction proprement dits (consid. 5b); les OSEF peuvent également être engagés pour effectuer des recherches touchant des infractions soumises à la lex mitior que représente le droit pénal fiscal d'avant le 1er janvier 1978 (consid. 6).
- 5. Avant qu'il soit procédé au séquestre et le cas échéant à la perquisition, les documents peuvent faire l'objet d'un examen rapide et sommaire; il ne convient cependant pas que les éléments découverts à cette occasion soient utilisés pour fonder la requête de perquisition (consid. 7b).
Regesto (it):
- Procedura penale amministrativa in caso d'infrazioni fiscali (inchiesta; sequestro; dissuggellamento); art. 50 DPA; art. 139 DIN.
- 1. Nel diritto penale amministrativo la validità dell'inchiesta non dipende dall'esistenza di una decisione formale d'apertura della stessa. L'apertura dell'inchiesta deve tuttavia risultare dagli atti ufficiali dell'incarto (consid. 2).
- 2. Nella procedura diretta a far togliere i sigilli, la Camera d'accusa non deve esaminare se la persona colpita dal sequestro si sia resa colpevole di un'infrazione, né se le autorità competenti abbiano eventualmente violato norme di procedura non concernenti il sequestro (consid. 3).
- 3. Per decidere se la perquisizione e il sequestro siano stati fondati su sospetti sufficienti, la Camera d'accusa può prendere in considerazione circostanze posteriori all'apertura della procedura (consid. 4b).
- 4. Ove esista il sospetto che siano state commesse infrazioni fiscali in più Cantoni, gli organi speciali d'inchiesta fiscale (OSIF) ai sensi dell'art. 139 DIN possono operare in tutti i Cantoni di cui trattasi, anche quando uno solo di essi ne abbia chiesto l'intervento (consid. 5a); gli OSIF sono autorizzati a procedere non solo ad indagini, bensì anche a vere e proprie operazioni d'inchiesta (consid. 5b); gli OSIF possono anche essere incaricati d'effettuare inchieste relative ad infrazioni commesse durante la vigenza della legge fiscale più favorevole al trasgressore, ossia avanti il 1o gennaio 1978 (consid. 6).
- 5. Prima di essere sequestrati e posti eventualmente sotto sigilli, i documenti possono essere rapidamente e sommariamente esaminati; non e tuttavia consentito di utilizzare gli elementi scoperti in tale occasione a sostegno dell'istanza di dissuggellamento (consid. 7b).
Sachverhalt ab Seite 415
BGE 106 IV 413 S. 415
Mit Eingabe vom 15. Mai 1979 reichte Rechtsanwalt Dr. X. beim Eidg. Steueramt eine Strafanzeige gegen mehrere Gesellschaften und Zahnärzte ein. Er warf diesen unter anderem eine technisch perfekte und grossangelegte Verletzung der
BGE 106 IV 413 S. 416
Art. 129 ff
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
BGE 106 IV 413 S. 417
bis 1979 sowie alle weiteren Geschäftsbücher und Belege, insbesondere die EDV-Unterlagen, die Verwaltungsratsprotokolle und die Mikrofilmunterlagen aus dem gleichen Zeitraum, welche geeignet sind, über allfällige Steuerwiderhandlungen der genannten Gesellschaften und deren Organe sowie der mit diesen Gesellschaften in einem Vertragsverhältnis stehenden Personen Aufschluss zu geben." Die Durchsuchungen wurden am 13. September 1979 in O. und P. gleichzeitig durchgeführt, wobei den anwesenden Organen der betroffenen Gesellschaften die Eröffnung des Strafverfahrens wegen Gehilfenschaft, eventuell Anstiftung zu Steuerhinterziehung oder Steuerbetrug durch Übergabe eines Eröffnungsbeschlusses mitgeteilt wurde. Über die beschlagnahmten Dokumente wurden Protokolle erstellt. Die Beschuldigten erhoben gegen die Durchsuchung Einsprache, worauf die Papiere versiegelt wurden. Mit Eingabe an die Anklagekammer des Bundesgerichts vom 1. Oktober 1979 stellt die Eidg. Steuerverwaltung das Gesuch, es sei die Durchsuchung der beschlagnahmten Papiere und Magnetspeicher zu gestatten.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Gesuchsgegnerinnen wenden ein, der Eröffnungsbeschluss betreffend die Einleitung der Strafuntersuchung sei nicht datiert, was einen unheilbaren Mangel darstelle und zur Nichtigkeit des eingeleiteten Verfahrens führe. Dem ist entgegenzuhalten, dass ein förmlicher Eröffnungsbeschluss als Gültigkeitsvoraussetzung für die Untersuchung im Verwaltungsstrafrecht gar nicht vorgesehen ist. Gemäss der Ordnungsvorschrift von Art. 38 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 38 - 1 L'ouverture de l'enquête, son déroulement et les constatations essentielles doivent ressortir du dossier officiel. |
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1 | L'ouverture de l'enquête, son déroulement et les constatations essentielles doivent ressortir du dossier officiel. |
2 | Le procès-verbal d'audition est rédigé séance tenante et son exactitude doit être confirmée, immédiatement après la clôture de l'audition, par la signature de la personne entendue, dès qu'il lui en a été donné connaissance, et par celle du fonctionnaire enquêteur; si la signature de la personne entendue fait défaut, il y a lieu d'en indiquer le motif. |
3 | Le procès-verbal relatif à un autre acte d'enquête est dressé aussitôt que possible, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit; son exactitude doit être confirmée par la signature du fonctionnaire enquêteur. |
4 | Tout procès-verbal indique le lieu et la date de l'acte d'enquête, ainsi que les noms de ceux qui y ont participé. Il distingue entre les constatations personnelles du fonctionnaire enquêteur et les communications reçues de tiers. |
3. Die Anklagekammer des Bundesgerichts hat nur zu entscheiden, ob die Entsiegelung und Durchsuchung der beschlagnahmten Akten zulässig sei. Ob die Gesuchsgegnerinnen sich einer strafbaren Handlung schuldig gemacht und die Verwaltungsbehörden in der von ihnen eingeleiteten Untersuchung (abgesehen von der eigentlichen Beschlagnahme) Verfahrensvorschriften verletzt haben, kann hier nicht geprüft werden (vgl. BGE 104 IV 133 E. 4). Soweit die Ausführungen der Gesuchsgegnerinnen
BGE 106 IV 413 S. 418
darauf abzielen, darzutun, dass sie sich der ihnen vorgeworfenen Widerhandlungen nicht schuldig gemacht hätten, dass die Verwaltungsbehörden in dem von ihnen eingeleiteten Verfahren Formvorschriften verletzt hätten und dass die Kompetenzordnung des Verwaltungsstrafrechts und des WStB den allgemeinen schweizerischen Rechtsgrundsätzen widerspreche, ist demnach darauf nicht einzutreten. Dies gilt namentlich für: - die Rügen betreffend die Zeugeneinvernahmen;
- das Vorbringen, die in der Strafanzeige behaupteten Umbuchungen hätten erlaubten Zwecken gedient und die Führung zweier oder mehrerer Konten sowie die besondere Art der Numerierung einzelner Konten beweise noch keine Widerhandlung gegen die Steuergesetzgebung; - den Einwand, für die behaupteten Widerhandlungen könnten von vornherein nur solche Gesuchsgegnerinnen in Frage kommen, die Honorarnoten, Buchhaltungsabschlüsse oder Erfolgsrechnungen erstellten bzw. bearbeiteten; - die Behauptung, es könne gar kein Steuerbetrug vorliegen, weil ein solcher die Verwendung gefälschter oder inhaltlich unwahrer Urkunden voraussetze, die von den Gesuchsgegnerinnen geführten Konten indessen keine Urkunden darstellten, und weil überdies der Steuerbetrug ein rechtskräftig abgeschlossenes Administrativverfahren wegen Steuerhinterziehung voraussetze; - den Einwand verschiedener Gesuchsgegnerinnen, sie führten die Buchhaltungen nach den Angaben und Unterlagen der Ärzte und seien deshalb für deren allfällige Verfehlungen nicht verantwortlich.
4. Voraussetzung für die Einleitung eines Verwaltungsstrafverfahrens wie für die Durchsuchung der Papiere ist unter anderem ein hinreichender Tatverdacht (vgl. BGE 102 Ia 531). a) Die Strafanzeige bezog sich ausdrücklich auf Steuerbetrug, also auf ein Vergehen (vgl. Art. 130bis
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 38 - 1 L'ouverture de l'enquête, son déroulement et les constatations essentielles doivent ressortir du dossier officiel. |
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1 | L'ouverture de l'enquête, son déroulement et les constatations essentielles doivent ressortir du dossier officiel. |
2 | Le procès-verbal d'audition est rédigé séance tenante et son exactitude doit être confirmée, immédiatement après la clôture de l'audition, par la signature de la personne entendue, dès qu'il lui en a été donné connaissance, et par celle du fonctionnaire enquêteur; si la signature de la personne entendue fait défaut, il y a lieu d'en indiquer le motif. |
3 | Le procès-verbal relatif à un autre acte d'enquête est dressé aussitôt que possible, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit; son exactitude doit être confirmée par la signature du fonctionnaire enquêteur. |
4 | Tout procès-verbal indique le lieu et la date de l'acte d'enquête, ainsi que les noms de ceux qui y ont participé. Il distingue entre les constatations personnelles du fonctionnaire enquêteur et les communications reçues de tiers. |
BGE 106 IV 413 S. 419
Konkurrenz stehe. Das mag zutreffen, lässt die detaillierten Anschuldigungen in der Strafanzeige aber noch nicht als völlig unglaubhaft und ohne jeden Zweifel unbegründet erscheinen. Ob die Akten, die der Anzeigeerstatter eingereicht hat, widerrechtlich erlangt worden und deshalb unbeachtlich sein sollen, wie die Gesuchsgegnerinnen vorbringen, kann dahingestellt bleiben. Die Einleitung der Untersuchung war auch ohne Berücksichtigung dieser Akten gerechtfertigt. b) Seit der Einleitung der Strafanzeige haben im übrigen verschiedene Zahnärzte Selbstanzeigen erstattet, so Dr. S. (Verwaltungsratspräsident der B. AG und Verwaltungsrat der A. AG), Dr. T. (Verwaltungsratspräsident der A. AG) und Dr. U. (Verwaltungsratspräsident der H. AG und Verwaltungsratsvizepräsident der A. AG). Ein weiterer Zahnarzt gab zu, dass er gewisse Einnahmen über ein Spezialkonto bei der B. AG abgewickelt habe. Der Vertreter von Dr. U. bemerkte den Steuerbehörden gegenüber, gewisse Debitoren seien jeweils durch die G. AG verbucht, einkassiert, auf Nummernkonti überwiesen und von seinem Klienten nicht als Einnahmen deklariert worden; der Zahnarzt habe selbst bestimmen können, welche Honorare über die offizielle Buchhaltung verbucht werden und welche über die G. AG laufen sollen, was praktisch auf zwei Buchhaltungen herausgelaufen sei. Durch diese Selbstanzeigen werden, entgegen der Meinung der Gesuchsgegnerinnen, die Ausführungen der Strafanzeige erhärtet. Sie wurden zwar erst nach Einleitung des Verfahrens eingereicht, doch dürfen sie trotzdem bei der Gesamtbeurteilung der Verdachtslage mitberücksichtigt werden. In Fällen, da das Bundesgericht an den durch eine Vorinstanz festgestellten Sachverhalt nicht gebunden ist, dürfen neue Beweismittel vorgebracht werden (BGE 102 Ib 127); um so eher muss das Vorbringen neuer Tatsachen zulässig sein, wenn das Bundesgericht wie hier als erste und einzige Instanz urteilt.
Wohl kann aus den erwähnten Selbstanzeigen nicht geschlossen werden, alle Kunden aller Gesuchsgegnerinnen seien Steuerhinterzieher oder Steuerbetrüger. Derartiges hat die Gesuchstellerin indessen auch nie behauptet. Die Selbstanzeigen bestätigen jedoch immerhin den durch die Strafanzeige geschaffenen Verdacht, dass einzelne Kunden der Gesuchsgegnerinnen im Zusammenwirken mit diesen Verfehlungen im behaupteten Sinne begangen haben könnten.
BGE 106 IV 413 S. 420
Allein schon aus den oben erwähnten Umständen ergibt sich, dass die Einleitung des Verwaltungsstrafverfahrens bzw. die Beschlagnahme nicht zu beanstanden ist. Die Zeugenaussagen, mit denen sich die Gesuchsgegnerinnen kritisch auseinandersetzen, brauchen unter diesen Umständen gar nicht herangezogen zu werden. c) Der L. AG ist zuzugestehen, dass sie in der Strafanzeige nur beiläufig erwähnt wurde, ohne dass konkrete Vorwürfe gegen sie erhoben worden wären. Sie ist jedoch mit der Z.-Organisation verbunden, wie sich aus dem Umstand ergibt, dass die A. AG für sie schon Verrechnungssteuern zahlte, dass sie die Computeranlagen der Z.-Organisation in P. benützt und deshalb dort eine Geschäftsstelle führt und dass zu ihrem Verwaltungsrat auch V. gehört, der zugleich Verwaltungsratsmitglied anderer Gesuchsgegnerinnen und in der Z.-Organisation massgeblich beteiligt ist. Angesichts dieser engen Verbindung ist der Verdacht nicht von der Hand zu weisen, die L. AG könnte an den den andern Gesuchsgegnerinnen zur Last gelegten Handlungen beteiligt sein, zumal sie nach ihren eigenen Angaben sich unter anderem auch mit der Rechnungsstellung für Ärzte und teilweise mit deren Buchhaltungen befasst und damit ausgerechnet in jenem Tätigkeitsgebiet wirkt, in dem nach der Strafanzeige die behaupteten Verfehlungen begangen worden sein sollen. Die Ausdehnung des Verfahrens auf sie war demnach zumindest vertretbar. Das Gesagte gilt ebenso für die in der Strafanzeige ebenfalls nur beiläufig erwähnte D. AG. Auch diese ist in örtlicher und personeller Hinsicht mit anderen Gesellschaften der Z.-Organisation eng verflochten. Der Umstand, dass es aus dem Kreise der Tierärzte zu keinen Selbstanzeigen kam, vermag den gegen diese Gesellschaft gerichteten Verdacht nicht zu entkräften. d) Die F. AG macht geltend, sie sei erst am 10. Mai 1979 von der Eidg. Bankenkommission zur Aufnahme der Geschäftstätigkeit ermächtigt worden, habe ihre Geschäfte erst am 1. Juli 1979 aufgenommen und erst am 8. November 1979 beschlossen, die Kredite der A. AG und die Kunden der B. AG zu übernehmen; sie habe also zur Zeit der behaupteten Verfehlungen noch nicht existiert, so dass sie daran nicht habe beteiligt sein können. Soweit diese Sachdarstellung zutrifft, ist der Schlussfolgerung der F. AG beizupflichten. Indessen ist nicht auszuschliessen,
BGE 106 IV 413 S. 421
dass sich unter den in O. oder P. beschlagnahmten Akten solche befinden, die entweder ihr gehören oder von andern Gesuchsgegnerinnen auf sie übertragen wurden und aus denen sich Anhaltspunkte für die behaupteten Verfehlungen der andern Gesuchsgegnerinnen ergeben könnten. Die Ausdehnung des Beschlagnahmeverfahrens auf die F. AG war demnach ebenfalls zumindest vertretbar. e) Von vornherein unbehelflich ist der Hinweis der L. AG, sie habe ihre Geschäftstätigkeit erst 1977 aufgenommen, ist sie doch durch den Umstand, dass Akten anderer Gesuchsgegnerinnen aus früheren Jahren beschlagnahmt wurden, gar nicht beschwert.
5. Die L. AG macht geltend, die Besko dürften nur bei einzelnen Steuerpflichtigen, also bei ihren Kunden, nicht aber bei ihr selbst Kontrollen vornehmen. Die Befugnisse der Besko beschränkten sich zudem auf die Vornahme von Kontrollen, während sie zur Durchführung von Strafuntersuchungen nicht geschaffen seien. Der Einsatz der Besko setze überdies ein Ersuchen desjenigen Kantons voraus, in dem der Steuerpflichtige der Wehrsteuer unterliege; im vorliegenden Fall sei das Ersuchen von der Finanzdirektion des Kantons Basel-Landschaft ausgegangen, wo sie weder domiziliert noch steuerpflichtig sei noch Kunden habe. a) Gemäss Art. 139 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
BGE 106 IV 413 S. 422
an den Vorsteher des Eidg. Finanzdepartements stellen müsse, widerspräche dem Sinn des Gesetzes. Der Antrag des Finanzdirektors des Kantons Basel-Landschaft deckte nach dem Gesagten auch das Vorgehen gegen die L. AG. b) Nach dem Wortlaut von Art. 139 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 38 - 1 L'ouverture de l'enquête, son déroulement et les constatations essentielles doivent ressortir du dossier officiel. |
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1 | L'ouverture de l'enquête, son déroulement et les constatations essentielles doivent ressortir du dossier officiel. |
2 | Le procès-verbal d'audition est rédigé séance tenante et son exactitude doit être confirmée, immédiatement après la clôture de l'audition, par la signature de la personne entendue, dès qu'il lui en a été donné connaissance, et par celle du fonctionnaire enquêteur; si la signature de la personne entendue fait défaut, il y a lieu d'en indiquer le motif. |
3 | Le procès-verbal relatif à un autre acte d'enquête est dressé aussitôt que possible, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit; son exactitude doit être confirmée par la signature du fonctionnaire enquêteur. |
4 | Tout procès-verbal indique le lieu et la date de l'acte d'enquête, ainsi que les noms de ceux qui y ont participé. Il distingue entre les constatations personnelles du fonctionnaire enquêteur et les communications reçues de tiers. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 39 - 1 L'inculpé est d'abord invité à décliner son nom, son âge, sa profession, son lieu d'origine et son domicile. |
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1 | L'inculpé est d'abord invité à décliner son nom, son âge, sa profession, son lieu d'origine et son domicile. |
2 | Le fonctionnaire enquêteur donne connaissance à l'inculpé du fait qui lui est imputé. Il l'invite à s'expliquer sur l'inculpation et à énoncer les faits et les preuves à sa décharge. |
3 | S'il ne s'agit pas de son premier interrogatoire, l'inculpé peut demander que son défenseur y assiste; celui-ci a le droit de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur. |
4 | Si l'inculpé refuse de répondre, mention en est faite au dossier. |
5 | Le fonctionnaire enquêteur ne doit se permettre aucune contrainte, menace ou promesse, aucune indication contraire à la vérité, ni aucune question captieuse ou autre procédé analogue. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 41 - 1 S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus. |
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1 | S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus. |
2 | Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP46 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale47 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal48 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 49 |
3 | L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre: |
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1 | Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre: |
a | les objets pouvant servir de pièces à conviction; |
b | les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués; |
c | les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État. |
2 | Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal. |
3 | Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55 |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 48 - 1 Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction. |
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1 | Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction. |
2 | L'inculpé peut être fouillé au besoin. La fouille doit être opérée par une personne du même sexe ou par un médecin. |
3 | La perquisition a lieu en vertu d'un mandat écrit du directeur ou chef de l'administration.56 |
4 | S'il y a péril en la demeure et qu'un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
6. Die F. AG wendet ein, das eingeleitete Verfahren beruhe auf der erst ab 1. Januar 1978 verschärften Bundesgesetzgebung; nur diese verschärften Tatbestände rechtfertigten den Einsatz der Besko; die Rückwirkung auf die Zeit vor dem 1. Januar 1978 verstosse gegen den Grundsatz der lex mitior und sei deshalb nicht zulässig. Diese Argumentation ist nicht haltbar. Wohl ist Steuerbetrug im Sinne von Art. 130bis
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 38 - 1 L'ouverture de l'enquête, son déroulement et les constatations essentielles doivent ressortir du dossier officiel. |
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1 | L'ouverture de l'enquête, son déroulement et les constatations essentielles doivent ressortir du dossier officiel. |
2 | Le procès-verbal d'audition est rédigé séance tenante et son exactitude doit être confirmée, immédiatement après la clôture de l'audition, par la signature de la personne entendue, dès qu'il lui en a été donné connaissance, et par celle du fonctionnaire enquêteur; si la signature de la personne entendue fait défaut, il y a lieu d'en indiquer le motif. |
3 | Le procès-verbal relatif à un autre acte d'enquête est dressé aussitôt que possible, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit; son exactitude doit être confirmée par la signature du fonctionnaire enquêteur. |
4 | Tout procès-verbal indique le lieu et la date de l'acte d'enquête, ainsi que les noms de ceux qui y ont participé. Il distingue entre les constatations personnelles du fonctionnaire enquêteur et les communications reçues de tiers. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
BGE 106 IV 413 S. 423
die Zeit vor dem 1. Januar 1978 erstrecken, ist unter den erwähnten Umständen nicht zu beanstanden.
7. Nach Art. 50 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
BGE 106 IV 413 S. 424
Verhältnismässigkeit wie auch dem Interesse des Betroffenen, seinen Betrieb möglichst ungestört weiterführen zu können (vgl. Art. 45 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété. |
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1 | Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété. |
2 | Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre. |
Wollte man annehmen, dieser Grundsatz gelte nicht absolut und könne durch eine Interessenabwägung unter Umständen eingeschränkt werden (dazu BGE 101 Ia 11 E. b), wäre zu erwägen, ob in Fällen der vorliegenden Art das Interesse an der Geheimhaltung grösser sei als dasjenige an der Abklärung der Straftat. Ob die Gesuchsgegnerinnen Gehilfen der Ärzte im Sinne von Art. 50 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
BGE 106 IV 413 S. 425
Nach der Beschreibung des mutmasslichen Vorgehens in der Strafanzeige sind lediglich die einzelnen Zahlungen von Patienten daraufhin zu prüfen, ob sie auf Schwarzkonten verbucht worden seien oder nicht. Dabei werden den Eidg. Steuerbehörden die Namen der Patienten und allenfalls auch die Art der Behandlung zur Kenntnis gelangen, woran sie aber überhaupt nicht interessiert sind. Die Steuerbehörden sind zudem ihrerseits zur Verschwiegenheit verpflichtet, so dass nicht damit zu rechnen ist, die erwähnten Angaben würden einem weiteren Personenkreise bekannt. Die Öffentlichkeit hat demgegenüber ein gewichtiges Interesse daran, dass alle Bürger ihre Steuerpflicht erfüllen (dazu BGE 104 IV 131 E. 3a). Eine Interessenabwägung müsste unter diesen Umständen zum Ergebnis führen, dass das von den Gesuchsgegnerinnen angerufene Arztgeheimnis im vorliegenden Fall der Entsiegelung nicht entgegensteht. Kann aber das Arztgeheimnis der Beschlagnahme und Entsiegelung nicht entgegengehalten werden, so kann diese noch viel weniger durch die Berufung auf eine vertraglich begründete Schweigepflicht verhindert werden.
8. Die weiteren Einwände vermögen ebenfalls nicht durchzudringen: a) Die Gesuchsgegnerinnen verlangen, dass ihre Kunden und Auftraggeber sowie deren Patienten in das Verfahren einbezogen bzw. zur Teilnahme am Verfahren beigeladen werden. Zur Begründung führen sie unter Hinweis auf BGE 104 IV 125 ff. aus, die Untersuchung lege ihnen nur Gehilfenschaft und Anstiftung zur Last; als eigentliche Täter kämen somit ihre Kunden und Auftraggeber in Betracht; diese seien am Ausgang des Verfahrens interessiert, weil die beschlagnahmten Akten Einblick in ihre Einkommens- und Vermögensverhältnisse gewährten und die Entsiegelung mithin einen Eingriff in ihre Privatsphäre und ihren Geschäftsbereich bedeute. Beschlagnahmt wurden indessen nicht Akten von Ärzten, Zahnärzten, Tierärzten oder deren Kunden, sondern solche der Gesuchsgegnerinnen. Der Umstand, dass diese aus Auftrag allenfalls verpflichtet sind, auf Verlangen einen Teil ihrer Akten den Ärzten herauszugeben, ändert nichts daran, dass es sich bei den beschlagnahmten Schriftstücken primär um solche der Gesuchsgegnerinnen handelt. In dem von den Gesuchsgegnerinnen herangezogenen Entscheid
BGE 106 IV 413 S. 426
wurde ausgeführt, zur Einsprache im Sinne von Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
BGE 106 IV 413 S. 427
Haupttat beurteilt worden ist, sondern nur, dass sie verübt wurde und strafbar ist. Eine Bestrafung wegen Anstiftung oder Gehilfenschaft zu einem Verbrechen oder Vergehen ist deshalb auch möglich und zulässig, wenn der Haupttäter (noch) nicht verurteilt werden kann, weil er (noch) unbekannt ist (vgl. BGE 82 IV 130; BGE 80 IV 34, je mit Hinweisen). Die Akzessorietät der Anstiftung und der Gehilfenschaft und der Umstand, dass die Haupttäter nicht bekannt sind, stehen also im vorliegenden Fall der Durchführung des Verfahrens gegen die Gesuchsgegnerinnen nicht entgegen. Diese wissen, was ihnen vorgeworfen wird, und sie haben auch Gelegenheit, sich gehörig zu verteidigen. Ob die Gesuchsgegnerinnen wegen Anstiftungsversuchs bzw. Anstiftung zu versuchten Steuerverfehlungen verfolgt werden könnten, kann offen bleiben. Es wird ihnen nämlich Gehilfenschaft oder Anstiftung unter anderem zu Steuerbetrug, einem vollendeten Vergehen, zur Last gelegt, und die Teilnahme an einem solchen ist strafbar (Art. 24 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
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1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
BGE 106 IV 413 S. 428
entsprechen könnte. Die Gesuchsgegnerinnen wurden beschuldigt, aussergewöhnlich raffinierte Vorkehrungen getroffen zu haben, um ihren Klienten zu helfen, die Einkommensverhältnisse zu verschleiern. Unter diesen Umständen konnten die Steuerbehörden nicht davon ausgehen, dass die Gesuchsgegnerinnen die erforderlichen Unterlagen auf einfache Aufforderung hin freiwillig aushändigen und die nötigen Aufschlüsse erteilen würden. Abklärungen bei einzelnen Ärzten, Zahnärzten oder Tierärzten hätten andererseits nicht sicher zum Erfolg führen können, weil nach der Darstellung der Strafanzeige viele von ihnen über die Einkommensbeträge, die hinterzogen worden sein sollen, keine Akten besitzen. Die Beschlagnahme bei den Gesuchsgegnerinnen war demnach für die Gesuchstellerin das einzige erfolgversprechende Mittel, die für die Untersuchung nötigen Akten in die Hände zu bekommen. Der Umstand, dass gegen einzelne Zahnärzte Steuerstrafverfahren eingeleitet wurden, macht das Entsiegelungsverfahren noch nicht überflüssig. Die angehobenen Steuerstrafverfahren vermögen nämlich nicht unbedingt aufzudecken, ob und in welchem Umfange die einzelnen Gesuchsgegnerinnen sich strafbar gemacht haben. Gemäss Art. 134
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
BGE 106 IV 413 S. 429
Soweit die Gesuchsgegnerinnen geltend machen, sie seien durch die Beschlagnahme ihrer Akten und Magnetspeicher in ihrer Tätigkeit stark eingeschränkt und beeinträchtigt worden, ist ihnen entgegenzuhalten, dass nur solche Unterlagen mit Beschlag belegt wurden, die für die Untersuchung notwendig sind. Die Unterlagen aus dem Jahre 1979 wurden möglichst nicht beschlagnahmt. Im übrigen hat die Z.-Organisation mit Zirkularschreiben vom 5. Dezember 1979 ihren Kunden mitgeteilt, dass ihre Betriebe nach wie vor einwandfrei funktionierten und dass Aktionäre sowie Kunden in finanzieller Hinsicht nichts zu befürchten hätten. Damit gaben die Gesuchsgegnerinnen selbst zu, dass von einer nennenswerten Behinderung ihrer Geschäftstätigkeit keine Rede sein kann. Die Beschlagnahme verstösst nach dem Gesagten nicht gegen den Grundsatz der Verhältnismässigkeit. e) Die Gesuchsgegnerinnen erklären weiter, es seien auch Unterlagen beschlagnahmt worden, die Y. persönlich gehörten; dieser sei jedoch nicht Gesuchsgegner, weshalb die ihm gehörenden persönlichen Akten nicht hätten mit Beschlag belegt werden dürfen. Sie übersehen indessen, dass sich die Untersuchung der Besko nach den Weisungen des Vorstehers des Eidg. Finanzdepartements vom 7. August 1979 nicht nur gegen die Gesellschaften selbst, sondern auch gegen deren Organe richtet. Y. ist aber Mitglied bzw. Delegierter des Verwaltungsrates verschiedener Gesuchsgegnerinnen und nach den Ausführungen der L. AG "in der Z.-Organisation massgeblich beteiligt". Es ist nun denkbar, dass sich gerade unter den als privat bezeichneten Akten Notizen und Unterlagen über besonders heikle und geheime Geschäftsvorgänge befinden. Die Beschlagnahme persönlicher Akten des Y. ist deshalb nicht zu beanstanden. f) Die Gesuchsgegnerinnen sind unter anderem des Steuerbetruges beschuldigt, und das Verfahren gegen sie wird zur Zeit (auch) unter diesem Gesichtspunkt geführt. Die aus den beschlagnahmten Akten gewonnenen Kenntnisse dürfen im Rahmen dieses Verfahrens berücksichtigt werden. Sollte sich aus ihnen ergeben, dass die Gesuchsgegnerinnen nicht Gehilfenschaft oder Anstiftung zu Steuerbetrug, sondern nur zu Steuerhinterziehung begangen haben, wäre nicht einzusehen, weshalb die beschlagnahmten Akten in diesem Fall nicht sollten berücksichtigt werden dürfen.
BGE 106 IV 413 S. 430
Ob und inwieweit Kenntnisse, welche die Gesuchstellerin im Rahmen der eingeleiteten Untersuchung betreffend Widerhandlung gegen den Bundesratsbeschluss über die Erhebung einer Wehrsteuer erlangt, bei der Durchführung allfälliger kantonaler Verfahren wegen Widerhandlung gegen die betreffenden kantonalen Steuergesetzgebungen verwertet werden dürfen, ist hier nicht zu entscheiden. Das vorliegende Verfahren kann sich nur auf die von den Besko eingeleitete Untersuchung, nicht aber auch auf allfällige spätere kantonale Steuerverfahren beziehen. Dem Eventualantrag, die Durchsuchung der beschlagnahmten Akten sei nur unter dem Gesichtspunkt des Steuerbetruges, und nicht auch für allfällige (eidgenössische oder kantonale) Verfahren wegen Steuerhinterziehung zu gestatten, kann deshalb nicht entsprochen werden. Es sei jedoch auch in diesem Zusammenhang wiederholt, dass die Besko gemäss Art. 139 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
BGE 106 IV 413 S. 431
die dort domizilierten Gesuchsgegnerinnen. Die L. AG hat sich das Wissen ihrer Geschäftsstelle in P. anrechnen zu lassen.
9. Die Einwände der Gesuchsgegnerinnen gegen die Beschlagnahme erweisen sich alle als unbegründet. Die Entsiegelung ist deshalb zu bewilligen. Die Abklärung des Beweiswertes einzelner Schriftstücke setzt umfassende buchhalterische Kenntnisse voraus, die das Bundesgericht nicht in zureichendem Masse besitzt. Mit der Entsiegelung und Durchsuchung der Papiere ist demnach entgegen der Meinung der L. AG nicht der Präsident der Anklagekammer, sondern die Gesuchstellerin zu beauftragen. Diese ist anzuweisen, die Entsiegelung und Durchsuchung in Gegenwart der Organe Oder bevollmächtigten Vertreter der Gesuchsgegnerinnen vorzunehmen und alle Schriftstücke freizugeben, die im Verwaltungsstrafverfahren als Beweismittel nicht in Frage kommen können (dazu BGE 104 IV 134 Ziff. 2).