106 II 304
59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Mai 1980 i.S. X. gegen Erben der B. Y. (Berufung)
Regeste (de):
- Enterbung wegen schwerer Verletzung familienrechtlicher Pflichten (Art. 477
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 477 - L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort:
1 lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches; 2 lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille. - Der Enterbungsgrund des Art. 477 Ziff. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 477 - L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort:
1 lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches; 2 lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.
Regeste (fr):
- Exhérédation pour cause de violation grave des devoirs de famille (art. 477 ch. 2 CC).
- Le motif d'exhérédation prévu à l'art. 477 ch. 2 CC est réalisé lorsque, par sa faute, sans droit et de manière objectivement et subjectivement grave, l'héritier a failli à ses devoirs de famille, c'est-à-dire violé une disposition légale du droit de la famille; il faut que l'acte considéré ait eu pour effet de saper la communauté familiale.
Regesto (it):
- Diseredazione per grave violazione degli obblighi di famiglia (art. 477 n. 2 CC).
- Il motivo di diseredazione previsto dall'art. 477 n. 2 CC è dato quando l'erede, per propria colpa, illecitamente e in modo oggettivamente e soggettivamente grave, abbia contravvenuto ai suoi obblighi di famiglia, ossia abbia violato una norma del diritto di famiglia; l'atto considerato deve aver avuto come effetto di compromettere gravemente i vincoli della comunione familiare.
Sachverhalt ab Seite 304
BGE 106 II 304 S. 304
Über X., den Sohn der A. Y., wurde am 9. November 1972 der Konkurs eröffnet. Am 28. Mai 1973 wurde X. wegen
BGE 106 II 304 S. 305
wiederholter und fortgesetzter Veruntreuung im Betrage von rund Fr. 324'000.-- zum Nachteil seines Arbeitgebers, wiederholter Urkundenfälschung sowie wiederholten Betrugs im Betrage von etwa Fr. 20'000.-- und Versuchs dazu zum Nachteil zweier Kreditinstitute und eines Dritten zu 21 Monaten Gefängnis verurteilt und zur Schadensdeckung verpflichtet. Am 1. September 1972 hatte er zugunsten seiner Mutter und deren Schwester, die von ihm Schulden übernommen hatten, eine Schuldanerkennung unterschrieben. A. Y. errichtete am 23. April 1975 die folgende eigenhändige letztwillige Verfügung: "1. Ich enterbe hiemit meinen Sohn... im Sinne von Art. 477
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 477 - L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort: |
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1 | lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches; |
2 | lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille. |
Die vom Kläger gegen den obergerichtlichen Entscheid erhobene
BGE 106 II 304 S. 306
Berufung heisst das Bundesgericht gut, soweit sie die Hauptklage betrifft.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 477
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 477 - L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort: |
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1 | lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches; |
2 | lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 477 - L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort: |
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1 | lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches; |
2 | lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 477 - L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort: |
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1 | lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches; |
2 | lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille. |
3. Die Vorinstanz ging davon aus, dass der Enterbungsgrund der schweren Verletzung familienrechtlicher Pflichten im Sinne von Art. 477 Ziff. 2
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 477 - L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort: |
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1 | lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches; |
2 | lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 477 - L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort: |
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1 | lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches; |
2 | lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 477 - L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort: |
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1 | lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches; |
2 | lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille. |
BGE 106 II 304 S. 307
bloss moralische Pflichten verletzte (vgl. ESCHER, N. 16 zu Art. 477
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 477 - L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort: |
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1 | lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches; |
2 | lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 477 - L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort: |
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1 | lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches; |
2 | lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 477 - L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort: |
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1 | lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches; |
2 | lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 477 - L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort: |
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1 | lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches; |
2 | lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 477 - L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort: |
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1 | lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches; |
2 | lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille. |
BGE 106 II 304 S. 308
Indem der Kläger die versprochenen Rückzahlungen nicht leistete, verstiess er primär gegen eine Vertragspflicht. Es ist indessen zu berücksichtigen, dass seine Mutter dadurch in finanzielle Schwierigkeiten geriet, verfügten doch sie und ihre Schwester gemäss seiner Schuldanerkennung zusammen nur über ein monatliches Einkommen von rund Fr. 1'000.--, wovon sie ungefähr Fr. 600.-- für Hypothekarzinsen aufbringen mussten, so dass ihnen für die Bestreitung ihres Lebensunterhaltes monatlich lediglich noch etwa Fr. 400.-- zur Verfügung blieben. Nach dem am 1. Januar 1978 in Kraft getretenen Art. 272
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 272 - Les père et mère et l'enfant se doivent mutuellement l'aide, les égards et le respect qu'exige l'intérêt de la famille. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 271 - 1 L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom. |
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1 | L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom. |
2 | L'enfant mineur qui prend le nom de l'autre parent acquiert en lieu et place de son droit de cité cantonal et communal antérieur celui de ce parent. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 328 - 1 Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. |
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1 | Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. |
2 | L'obligation d'entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré est réservée.451 |
BGE 106 II 304 S. 309
und rücksichtsloses Vorgehen zur Schuldübernahme gezwungen haben. Jene scheinen sich von selbst zu diesem Schritt veranlasst gesehen zu haben, um die Verwertung ihres Hauses abzuwenden. In der Schuldanerkennung vom 1. September 1972 verpflichtete sich der Kläger, nach seiner Freilassung seine Schuld mit monatlich mindestens Fr. 500.-- zu amortisieren. Bis zum 13. September 1972 war er in Untersuchungshaft. Am 28. Mai 1973 wurde er zu 21 Monaten Gefängnis verurteilt. Während der Strafverbüssung konnte er nichts gegen die drohende Verwertung des Hauses unternehmen. Es ist ihm dagegen vorzuwerfen, dass er in der Folge bis zur Testamentserrichtung am 23. April 1975 keine Abzahlungen leistete, sondern im Gegenteil versuchte, die Liegenschaft um weitere Fr. 15'000.-- zu belasten. Andererseits war er aber... zur Schadensdeckung im Umfang von rund Fr. 345'000.-- verpflichtet worden. Er behauptet, seinen neuen Arbeitsverdienst vorab zur Schadensdeckung verwendet zu haben, und die Beklagte stellt dies nicht in Abrede. Bei der Beurteilung der subjektiven Schwere des klägerischen Verhaltens dürfen sodann die persönlichen Verhältnisse nicht ausser acht gelassen werden. Gemäss Strafurteil vom 28. Mai 1973 geriet der Kläger schon verhältnismässig früh in Schulden, weil er für eine Liebhaberei (den Fussball) viel Geld aufgewendet habe. Der Grund für erste Veruntreuungen seien alsdann eheliche Schulden in der Höhe von rund Fr. 100'000.-- gewesen, die teils durch Krankheit, teils durch Misswirtschaft beider Ehegatten verursacht worden seien. Später habe der Kläger Gelder veruntreut, die er zum grössten Teil für Frauen ausgegeben habe, denen er in ungewöhnlicher Weise hörig gewesen sei. Gemäss dem damals erstatteten psychiatrischen Gutachten sei der Kläger zwar überdurchschnittlich intelligent, doch handle es sich bei ihm um eine auf infantiler Stufe stehengebliebene, massiv fehlentwickelte, neurotische Persönlichkeit mit möglicherweise psychopathischem Kern, die sich durch Willensschwäche, Weichheit, Selbstunsicherheit und eine gewisse Haltlosigkeit auszeichne. Der Gutachter hielt ihn bezüglich der begangenen Verfehlungen für in mittlerem Grade vermindert zurechnungsfähig, während das Obergericht ihm lediglich eine leichte Verminderung der Zurechnungsfähigkeit zubilligte. Dieses Persönlichkeitsbild des Klägers ist im Sinne
BGE 106 II 304 S. 310
einer Entlastung mitzuberücksichtigen. Von einer subjektiv schweren Verletzung familienrechtlicher Pflichten kann nach dem Gesagten nicht gesprochen werden. e) Im übrigen steht nicht fest, dass das Verhalten des Klägers die Bande zu seiner Mutter schwer beeinträchtigt oder gar zerstört hätte. Das Vorliegen eines streitigen Enterbungsgrundes ist vom Erben oder Bedachten, der aus der Enterbung Vorteil zieht, zu beweisen (Art. 479 Abs. 2
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 479 - 1 L'exhérédation n'est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l'acte qui l'ordonne. |
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1 | L'exhérédation n'est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l'acte qui l'ordonne. |
2 | La preuve de l'exactitude de cette indication sera faite, en cas de contestation de la part de l'exhérédé, par l'héritier ou le légataire qui profite de l'exhérédation. |
3 | Si cette preuve n'est pas faite ou si la cause de l'exhérédation n'est pas indiquée, les volontés du défunt seront exécutées dans la mesure du disponible, à moins qu'elles ne soient la conséquence d'une erreur manifeste sur la cause même de l'exhérédation. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 479 - 1 L'exhérédation n'est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l'acte qui l'ordonne. |
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1 | L'exhérédation n'est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l'acte qui l'ordonne. |
2 | La preuve de l'exactitude de cette indication sera faite, en cas de contestation de la part de l'exhérédé, par l'héritier ou le légataire qui profite de l'exhérédation. |
3 | Si cette preuve n'est pas faite ou si la cause de l'exhérédation n'est pas indiquée, les volontés du défunt seront exécutées dans la mesure du disponible, à moins qu'elles ne soient la conséquence d'une erreur manifeste sur la cause même de l'exhérédation. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 479 - 1 L'exhérédation n'est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l'acte qui l'ordonne. |
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1 | L'exhérédation n'est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l'acte qui l'ordonne. |
2 | La preuve de l'exactitude de cette indication sera faite, en cas de contestation de la part de l'exhérédé, par l'héritier ou le légataire qui profite de l'exhérédation. |
3 | Si cette preuve n'est pas faite ou si la cause de l'exhérédation n'est pas indiquée, les volontés du défunt seront exécutées dans la mesure du disponible, à moins qu'elles ne soient la conséquence d'une erreur manifeste sur la cause même de l'exhérédation. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 479 - 1 L'exhérédation n'est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l'acte qui l'ordonne. |
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1 | L'exhérédation n'est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l'acte qui l'ordonne. |
2 | La preuve de l'exactitude de cette indication sera faite, en cas de contestation de la part de l'exhérédé, par l'héritier ou le légataire qui profite de l'exhérédation. |
3 | Si cette preuve n'est pas faite ou si la cause de l'exhérédation n'est pas indiquée, les volontés du défunt seront exécutées dans la mesure du disponible, à moins qu'elles ne soient la conséquence d'une erreur manifeste sur la cause même de l'exhérédation. |
4. Wird die Enterbung des Klägers aus den genannten Gründen als ungültig betrachtet, braucht nicht geprüft zu werden, ob sie - entsprechend der klägerischen Behauptung - auch deshalb ungültig sei, weil der Enterbungsgrund in der letztwilligen Verfügung nicht rechtsgenügend angegeben worden sei.