Urteilskopf

106 II 180

37. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 septembre 1980 dans la cause D. et O. contre Département de justice et police du canton de Genève (recours de droit administratif)
Regeste (de):

• Art. 58 Abs. 2 BV; Art. 101 ZGB.


• Der Entscheid, mit welchem eine kirchliche Behörde in der Schweiz eine von spanischen Staatsangehörigen nach kanonischem Recht in Spanien geschlossene Ehe für ungültig erklärt, wird von den schweizerischen Behörden nicht anerkannt und erlaubt daher nicht die Eingehung einer neuen Ehe.

Regeste (fr):

• Art. 58 al. 2

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
  1	La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
  2	L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
  3	La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18

  Cst., 101 CC.


• N'est pas reconnu par les autorités civiles suisses et n'attribue donc pas la capacité de contracter un nouveau mariage le jugement par lequel une autorité ecclésiastique en Suisse a prononcé la nullité du mariage contracté canoniquement en Espagne par des ressortissants espagnols.

Regesto (it):

• Art. 58 cpv. 2 Cost.; art. 101

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 101 - 1 Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés.
  1	Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés.
  2	Si la procédure préparatoire a eu lieu dans un autre arrondissement de l'état civil, les fiancés doivent présenter une autorisation de célébrer le mariage.
  3	Le mariage peut être célébré dans un autre lieu si les fiancés démontrent que leur déplacement à la salle des mariages ne peut manifestement pas être exigé.

  CC.


• La decisione con cui un'autorità ecclesiastica ha pronunciato in Svizzera l'annullamento di un matrimonio canonico contratto in Spagna da coniugi spagnoli non può essere riconosciuta dalle autorità civili svizzere e non può quindi attribuire la capacità di contrarre un nuovo matrimonio.

Sachverhalt ab Seite 180

BGE 106 II 180 S. 180

A.- G. et Lorenza D., tous deux de nationalité espagnole, se sont mariés en Espagne le 15 octobre 1972. Les époux étaient domiciliés à Genève. Le 19 avril 1978, le Tribunal du diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg a prononcé la nullité de leur mariage. Cette sentence a été confirmée en seconde instance, le 2 juin 1978, par le Tribunal ecclésiastique du diocèse de Sion. Le 21 juin 1978, l'official du diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg a déclaré que le mariage des époux G.-D. était "considéré comme définitivement nul par l'Eglise catholique" et que les parties en cause étaient "libres de contracter un nouveau mariage canonique régulier devant l'Eglise catholique". Cette décision a été annotée, en Espagne, sur l'acte de naissance de Lorenza D.
B.- Le 2 avril 1980, le Département de justice et police du canton de Genève, en sa qualité d'autorité de surveillance, a confirmé le refus du Service cantonal de l'état civil d'autoriser le mariage de O., ressortissant suisse, avec Lorenza D. L'autorité cantonale a estimé que Lorenza D. n'avait pas la capacité de contracter mariage, étant dans l'impossibilité d'établir, comme l'exige l'art. 101

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 101 - 1 Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés.
1	Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés.
2	Si la procédure préparatoire a eu lieu dans un autre arrondissement de l'état civil, les fiancés doivent présenter une autorisation de célébrer le mariage.
3	Le mariage peut être célébré dans un autre lieu si les fiancés démontrent que leur déplacement à la salle des mariages ne peut manifestement pas être exigé.

CC, que son précédent mariage avait été dissous par le décès, le divorce ou un jugement en nullité.
BGE 106 II 180 S. 181

C.- Lorenza D. et O. ont formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral. Ils demandaient que la décision attaquée fût annulée et que l'autorisation de se marier leur fût accordée. Le recours a été rejeté.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. Il est constant que, lorsque, comme en l'espèce, le mariage a été conclu canoniquement, le droit espagnol prévoit la compétence exclusive des tribunaux ecclésiastiques en matière de séparation de corps et de nullité. Dans ces conditions, la voie de l'art. 7h

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 101 - 1 Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés.
1	Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés.
2	Si la procédure préparatoire a eu lieu dans un autre arrondissement de l'état civil, les fiancés doivent présenter une autorisation de célébrer le mariage.
3	Le mariage peut être célébré dans un autre lieu si les fiancés démontrent que leur déplacement à la salle des mariages ne peut manifestement pas être exigé.

LRDC n'était pas ouverte aux époux G.-D., puisque cette disposition légale renvoie à la loi nationale et que la loi espagnole exclut la compétence des tribunaux civils (cf. VASSALLI, Rechtliche Überlegungen zur Frage der Trennung bzw. der Scheidung spanischer Staatsangehöriger in der Schweiz, RSJ 58/1962 p. 280 s.). Le problème qui se pose en l'espèce est dès lors de savoir si les effets de la sentence rendue par les tribunaux ecclésiastiques en Suisse doivent être reconnus par les autorités civiles suisses et s'ils attribuent à Lorenza D. la capacité de contracter un nouveau mariage.
2. L'art. 58 al. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1	La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2	L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3	La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18

Cst. a aboli la juridiction ecclésiastique. Cette norme constitutionnelle n'empêche pas les fidèles qui reconnaissent la compétence des tribunaux ecclésiastiques de se soumettre à leur juridiction, mais les décisions de ces autorités ne sauraient avoir en Suisse aucun effet de droit civil (BURCKHARDT, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung vom 29. Mai 1874, 3e éd., p. 537; FLEINER/GIACOMETTI, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, p. 866; JAAC 1968-1969, 34, no 1 p. 6). Notamment, sur le territoire suisse, le domaine du mariage relève exclusivement des autorités civiles (LAMPERT, Das schweizerische Bundesstaatsrecht, Zurich 1918, p. 74): une annulation prononcée en Suisse par une juridiction ecclésiastique ne saurait être invoquée devant les autorités suisses (cf. SCHNITZER, Handbuch des internationalen Privatrechts, 4e éd., p. 371; GÖTZ, n. 8 ad art. 118

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 118 - 1 La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens.
1	La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens.
2	Pour le surplus, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l'union conjugale sont applicables par analogie.

CC). Etant donné le caractère d'ordre public de l'art. 58 al. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1	La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2	L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3	La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18

Cst., il n'est pas question d'appliquer cette norme uniquement aux ressortissants suisses (BECK, n. 66 ad art. 7h

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 101 - 1 Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés.
1	Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés.
2	Si la procédure préparatoire a eu lieu dans un autre arrondissement de l'état civil, les fiancés doivent présenter une autorisation de célébrer le mariage.
3	Le mariage peut être célébré dans un autre lieu si les fiancés démontrent que leur déplacement à la salle des mariages ne peut manifestement pas être exigé.

LRDC; STAUFFER, Praxis zum NAG, n. 3 ad art. 7 h; BÜHLER, Einleitung, n. 33 et 197; JAAC 1974, 38/I, no 35 p. 18, 1980, 44/II, no 45 p. 195).
BGE 106 II 180 S. 182

Le fait que le ressortissant espagnol ne peut pas ouvrir action en Suisse en vertu de l'art. 7h

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 101 - 1 Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés.
1	Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés.
2	Si la procédure préparatoire a eu lieu dans un autre arrondissement de l'état civil, les fiancés doivent présenter une autorisation de célébrer le mariage.
3	Le mariage peut être célébré dans un autre lieu si les fiancés démontrent que leur déplacement à la salle des mariages ne peut manifestement pas être exigé.

LRDC ne fonde pas la compétence des tribunaux ecclésiastiques en Suisse. Dans un tel cas, le ressortissant étranger doit être renvoyé à agir dans son propre pays. Lorenza D. n'établit pas qu'elle n'était pas habilitée à le faire. Une sentence espagnole d'annulation de mariage, inscrite dans les registres de l'état civil espagnol, aurait permis le remariage en Suisse. En effet, la réserve de l'ordre public liée à la norme constitutionnelle de l'art. 58 al. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1	La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2	L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3	La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18

Cst. ne s'étend pas aux actes de juridiction attribués à l'autorité ecclésiastique par le droit d'un Etat étranger et exécutés dans ce pays (BECK, n. 66 ad art. 7h

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 101 - 1 Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés.
1	Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés.
2	Si la procédure préparatoire a eu lieu dans un autre arrondissement de l'état civil, les fiancés doivent présenter une autorisation de célébrer le mariage.
3	Le mariage peut être célébré dans un autre lieu si les fiancés démontrent que leur déplacement à la salle des mariages ne peut manifestement pas être exigé.

LRDC et n. 130 ad art. 7g

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1	La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2	L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3	La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18

LRDC; SCHNITZER, op.cit., I p. 371/372; JAAC 1957, 27, no 70 p. 172/173, 1974, 38/I, no 35 p. 18). Au demeurant, rien n'empêcherait Lorenza D. d'ouvrir action en divorce en Suisse contre G. L'Espagne considérant le mariage comme annulé, il n'y aurait pas de motif d'exiger de la demanderesse qu'elle établisse que cet Etat reconnaît le jugement de divorce suisse: la preuve requise par l'art. 7h

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 101 - 1 Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés.
1	Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés.
2	Si la procédure préparatoire a eu lieu dans un autre arrondissement de l'état civil, les fiancés doivent présenter une autorisation de célébrer le mariage.
3	Le mariage peut être célébré dans un autre lieu si les fiancés démontrent que leur déplacement à la salle des mariages ne peut manifestement pas être exigé.

LRDC n'aurait plus sa raison d'être (LALIVE, Annuaire suisse de droit international XXXII/1976 p. 178; BÜHLER, Einleitung, n. 147 et 172; JAAC 1966-1967, 33, no 45 p. 83).
3. Les recourants se prévalent vainement d'une jurisprudence de la Cour de justice du canton de Genève (SJ 1975 p. 495 s., 1976 p. 41 ss., 1977 p. 337 ss.). Dans la mesure où cette juridiction accorde pleins effets d'état civil à la décision de séparation d'époux espagnols prononcée par un tribunal ecclésiastique en Suisse, elle méconnaît le principe consacré par l'art. 58 al. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1	La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2	L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3	La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18

Cst., ne distinguant pas ce cas de celui de l'exercice, à l'étranger, d'une compétence ecclésiastique (cf. LALIVE, loc.cit., p. 177). Quant à la transcription de la sentence dans le registre de l'état civil espagnol, elle n'a pas de portée constitutive: il s'agit simplement d'un acte administratif attestant qu'il y a eu décision de l'autorité ecclésiastique (cf. BJM 1965 p. 299; JAAC 1980, 44/II, no 45 p. 195).