106 Ib 77
14. Estratto della sentenza 29 aprile 1980 della II Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DAFE (ricorso di diritto amministrativo)
Regeste (de):
- Erwerb von Grundstücken in Fremdenverkehrsorten durch Personen im Ausland (Verordnung vom 10. November 1976/12. Dezember 1977). Verwaltungsgerichtsbeschwerde; Zulässigkeit neuer Behauptungen und Beweismittel, wenn das Bundesgericht im Sinne von Art. 105 Abs. 2
OG unter Vorbehalt offensichtlich unrichtiger Sachverhaltsfeststellung und Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen an die Feststellung des Sachverhalts gebunden ist.
- Nach der Rechtsprechung sind neue Beweise zulässig, welche die letzte kantonale Instanz im Sinne von Art. 105 Abs. 2
OG von Amtes wegen hätte erheben müssen und deren Nichterhebung einen wesentlichen Verfahrensmangel darstellt; im Gebiete der Bundesgesetzgebung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland stellt Art. 23 BewV eine wesentliche Verfahrensbestimmung dar. Sachlage im konkreten Fall: Tragweite des Untersuchungsgrundsatzes nach dieser Bestimmung im Verhältnis zur Mitwirkungspflicht des Gesuchstellers, wonach er alle für die Erteilung der Bewilligung wesentlichen Tatsachen vor der letzten kantonalen Instanz zu behaupten und zu belegen hat.
Regeste (fr):
- Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger (OCF du 10 novembre 1976/12 décembre 1977). Recours de droit administratif; recevabilité de nouvelles allégations et de nouveaux moyens de preuve devant le Tribunal fédéral alors que l'art. 105 al. 2 OJ est applicable.
- Selon la jurisprudence, sont admissibles les preuves que l'instance inférieure aurait dû administrer d'office et dont le défaut d'administration constitue la violation d'une règle essentielle de procédure. Dans le cadre de la législation fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, l'art. 23 OAIE représente une règle essentielle de procédure. Situation dans le cas concret; en particulier, portée du principe de l'instruction d'office prévu par cette disposition en relation avec le devoir du requérant d'alléguer et de justifier par pièces devant la dernière instance cantonale tous les faits essentiels pour l'octroi éventuel de l'autorisation.
Regesto (it):
- Acquisto di fondi in luoghi turistici da parte di persone all'estero (OCF del 10 novembre 1976/12 dicembre 1977). Ricorso di diritto amministrativo; ammissibilità di nuove allegazioni e nuovi mezzi di prova dinanzi al Tribunale federale allorché torna applicabile l'art. 105 cpv. 2
OG.
- Secondo la giurisprudenza sono ammissibili quelle prove che l'istanza inferiore avrebbe dovuto assumere d'ufficio e la cui mancata assunzione determina la violazione di norme essenziali di procedura: tra queste norme rientra - nell'ambito della legislazione federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero - l'art. 23
OAFE. Situazione nel caso concreto; in particolare, portata del principio inquisitorio stabilito da codesta norma per rapporto all'obbligo che incombe al richiedente di allegare e documentare davanti all'istanza cantonale tutti i fatti rilevanti per l'eventuale rilascio dell'autorizzazione.
Sachverhalt ab Seite 78
BGE 106 Ib 77 S. 78
Il dott. X. è proprietario a L. di un appartamento di cinque locali, comprato nel 1974 per un prezzo di Fr. 343'500.--. Nel marzo del 1979, il ricorrente chiedeva all'Autorità di prima istanza d'essere autorizzato a vendere la proprietà a persone domiciliate all'estero, richiamando in proposito l'art. 4 cpv. 1 lett. c

IR 0.632.314.891.1 Accord agricole du 24 juin 2004 entre la Suisse et le Liban Art. 4 - Les Parties examineront toutes les difficultés qui pourraient surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et s'efforceront de trouver des solutions appropriées. |
BGE 106 Ib 77 S. 79
per l'applicazione del DAFE (CCR) con pronunzia del 10 luglio successivo. Il dott. X. è insorto con ricorso di diritto amministrativo contro la decisione della CCR, chiedendone l'annullamento e protestando spese e ripetibili. Dinanzi al Tribunale federale il ricorrente ha inoltre prodotto una serie di prove documentali nuove, di cui si dirà nei considerandi.
Erwägungen
Considerando in diritto:
2. Col gravame in questa sede, il ricorrente ha offerto in esame nuove prove documentali che evidenziano gli ulteriori tentativi compiuti per locare o vendere l'appartamento, che comprovano l'entità delle spese supplementari sostenute per arredarlo (Fr. 143'544.10), e che motivano infine l'accensione di un mutuo supplementare di ca. Fr. 220'000.-- presso la Banca del Sempione. A sostegno di codesta produzione, il ricorrente invoca da un lato la giurisprudenza del Tribunale federale, e rileva dall'altro che tali indispensabili documenti non sarebbero stati richiesti dall'autorità cantonale. a) Allorché, come nella fattispecie in esame, torna applicabile l'art. 105 cpv. 2


BGE 106 Ib 77 S. 80
autorità cantonali non hanno eventualmente disatteso l'art. 23


IR 0.632.314.891.1 Accord agricole du 24 juin 2004 entre la Suisse et le Liban Art. 4 - Les Parties examineront toutes les difficultés qui pourraient surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et s'efforceront de trouver des solutions appropriées. |
aa) Il dovere di accertare i fatti d'ufficio sancito dall'art. 23 cpv. 1

IR 0.632.314.891.1 Accord agricole du 24 juin 2004 entre la Suisse et le Liban Art. 4 - Les Parties examineront toutes les difficultés qui pourraient surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et s'efforceront de trouver des solutions appropriées. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après: |
|
a | documents; |
b | renseignements des parties; |
c | renseignements ou témoignages de tiers; |
d | visite des lieux; |
e | expertises. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
BGE 106 Ib 77 S. 81
pag. 159; DESCHENAUX, Le titre préliminaire du Code civil, Traité de droit civil suisse, vol. II/1, pag. 231; KUMMER, Berner Kommentar, n. 55 all'art. 8

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
|
1 | Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
a | dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes; |
b | dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes; |
c | en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler. |
1bis | L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35 |
2 | L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
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1 | Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
a | dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes; |
b | dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes; |
c | en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler. |
1bis | L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35 |
2 | L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
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1 | Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
a | dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes; |
b | dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes; |
c | en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler. |
1bis | L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35 |
2 | L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
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1 | Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
a | dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes; |
b | dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes; |
c | en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler. |
1bis | L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35 |
2 | L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles. |
BGE 106 Ib 77 S. 82
principio inquisitorio enunciato dall'art. 23



BGE 106 Ib 77 S. 83
produzione dei nuovi documenti è stata resa necessaria dall'impugnata decisione della CCR. Sennonché, ancora una volta, la possibilità di proporre per questo rispetto nuove allegazioni o mezzi di prova non può sfociare in una soppressione dell'onere probatorio che incombe al richiedente dinanzi alle istanze cantonali giusta l'art. 4 cpv. 1 lett. c

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
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1 | Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
a | dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes; |
b | dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes; |
c | en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler. |
1bis | L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35 |
2 | L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles. |