Urteilskopf

106 Ib 294

43. Estratto della decisione 16 maggio 1980 della II Corte di diritto pubblico nella causa B. c. Dipartimento federale di giustizia e polizia (ricorso di diritto amministrativo)
Regeste (de):

• Art. 15 BewB; aufschiebende Wirkung.


• 1. Gegenstandslos gewordene Verwaltungsgerichtsbeschwerde: Das Bundesgericht schreibt die Sache vom Geschäftsregister ab und entscheidet über die Prozesskosten auf Grund der Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrundes (Art. 72 BZP, analog anwendbar gemäss Art. 40 OG).


• 2. Auskunftsbegehren gemäss Art. 15 BewB; Entzug der einer allfälligen Beschwerde zukommenden aufschiebenden Wirkung und Verweigerung der Wiederherstellung durch die Beschwerdeinstanz (Art. 55 VwVG); Rechtmässigkeit der verfügten Massnahme im vorliegenden Falle.

Regeste (fr):

• Art. 15 AFAIE; effet suspensif.


• 1. Recours de droit administratif devenu sans objet: le Tribunal fédéral raie la cause du rôle et statue sur les frais en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF applicable par analogie en vertu de l'art. 40 OJ).


• 2. Demande de renseignements au sens de l'art. 15 AFAIE; décision prévoyant qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif et refus de restituer celui-ci par l'autorité de recours (art. 55

  RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 55
  	1.	Le recours a effet suspensif.
  	2.	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence. [1]
  	3.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. [2]
  	4.	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
  	5.	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif. [3]
  [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] Introduit par l'annexe ch. 5 de la LF du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).

  PA); justification de la mesure prise dans le cas concret au regard de la loi.

Regesto (it):

• Art. 15

  RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 55
  	1.	Le recours a effet suspensif.
  	2.	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence. [1]
  	3.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. [2]
  	4.	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
  	5.	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif. [3]
  [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] Introduit par l'annexe ch. 5 de la LF du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).

  DAFE; effetto sospensivo.


• 1. Ricorso di diritto amministrativo divenuto privo d'oggetto: il Tribunale federale stralcia la causa dai ruoli e statuisce sulle spese tenendo conto dello stato delle cose prima del verificarsi del motivo che termina la lite (art. 72

  RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 72
  		Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.

  PC applicabile per analogia in virtù dell'art. 40 OG).


• 2. Richiesta di informazioni ai sensi dell'art. 15

  RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 55
  	1.	Le recours a effet suspensif.
  	2.	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence. [1]
  	3.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. [2]
  	4.	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
  	5.	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif. [3]
  [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] Introduit par l'annexe ch. 5 de la LF du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).

  DAFE con soppressione dell'effetto sospensivo di un eventuale gravame e diniego della sua restituzione da parte dell'autorità di ricorso (art. 55

  RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 55
  	1.	Le recours a effet suspensif.
  	2.	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence. [1]
  	3.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. [2]
  	4.	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
  	5.	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif. [3]
  [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] Introduit par l'annexe ch. 5 de la LF du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).

  PA); legittimità del provvedimento adottato nella concreta fattispecie.

Sachverhalt ab Seite 294

BGE 106 Ib 294 S. 294

Nell'ambito di una procedura d'accertamento avviata nel 1978 giusta l'art. 15

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 55
	1.	Le recours a effet suspensif.
	2.	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence. [1]
	3.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. [2]
	4.	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
	5.	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif. [3]
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] Introduit par l'annexe ch. 5 de la LF du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).

DAFE, la Divisione federale della giustizia (DFG) - ora Ufficio federale di giustizia - chiedeva alla Texon Finanzanstalt determinate informazioni su tre conti di cui era titolare il dott. B., e con la relativa decisione (del 2 giugno) toglieva anche l'effetto sospensivo ad un eventuale ricorso in applicazione dell'art. 55 cpv. 2

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 55
	1.	Le recours a effet suspensif.
	2.	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence. [1]
	3.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. [2]
	4.	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
	5.	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif. [3]
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] Introduit par l'annexe ch. 5 de la LF du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).

PA. Il dott. B., a cui la suddetta decisione era stata trasmessa dal Credito Svizzero, cessionario dei crediti della Texon Anstalt, impugnava allora


BGE 106 Ib 294 S. 295


codesta pronunzia dinanzi al Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP), postulando fra l'altro la restituzione e, risp., la concessione dell'effetto sospensivo. Quest'ultima domanda veniva però respinta dal Dipartimento con decisione incidentale del 14 giugno 1978. Il dott. B. è insorto con tempestivo ricorso di diritto amministrativo contro codesta decisione incidentale, chiedendo al Tribunale federale di annullarla e di restituire l'effetto sospensivo al suo gravame del 12 giugno 1978 presentato al DFGP. Con le osservazioni responsive, il DFGP ha rilevato in sostanza che l'inchiesta esperita nei confronti della Texon Finanzanstalt s'era conclusa già il 27 giugno 1978 con l'ottenimento delle informazioni richieste, che la responsabilità del dott. B. non era stata posta in discussione, che la decisione incidentale del 14 giugno 1978 doveva, in queste circostanze, esser ritenuta senza oggetto, e che per conseguenza anche il ricorso proposto dal dott. B. davanti al Tribunale federale era da considerarsi ormai privo d'oggetto.

Erwägungen


Considerando in diritto:


1. (Ammissibilità di principio del ricorso di diritto amministrativo.)

2. (Costatazione della sopravvenuta carenza d'oggetto del ricorso stesso.)

3. Allorché, come nella fattispecie, una lite diventa senza oggetto o priva d'interesse giuridico per le parti, il Tribunale federale dichiara il processo terminato e statuisce, con motivazione sommaria, sulle spese, tenendo conto dello stato delle cose prima del verificarsi del motivo che termina la lite (art. 72

RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 72
		Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.

PC applicabile per analogia in virtù dell'art. 40 OG; DTF 105 Ia 151). a) Secondo la giurisprudenza, l'autorità chiamata a decidere dell'effetto sospensivo di un ricorso deve ponderare gli opposti interessi: secondo che sia prevalente quello a favore dell'effetto sospensivo o quello ad esso contrario, manterrà o toglierà l'effetto medesimo, e, in caso di ricorso, lo restituirà o rifiuterà di restituirlo. Disponendo d'una certa latitudine di giudizio, essa si fonderà in generale sui documenti di cui dispone al momento del giudizio, senza ordinare un complemento di prove, e terrà conto delle probabilità di esito favorevole nel merito solo in assenza di seri


BGE 106 Ib 294 S. 296


dubbi (DTF 100 Ib 497 /98 consid. 2; DTF 99 Ib 221 consid. 5; DTF 98 V 222 consid. 4). b) Nel caso in esame, l'importanza dell'inchiesta aperta dalla DFG nell'ambito delle sue competenze (art. 15 cpv. 1

RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 72
		Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.

in comb. con l'art. 17 cpv. 1 lett. c

RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 72
		Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.

DAFE) giustificava pienamente l'avvenuta soppressione dell'effetto sospensivo, onde evitare in particolare eventuali modifiche della situazione di fatto, l'alterazione dei documenti o persino la loro distruzione. D'altra parte, gli interessi del ricorrente erano salvaguardati in casu dal preciso impegno assunto dall'autorità inquirente, secondo cui i dati ottenuti sarebbero stati utilizzati soltanto dopo l'evasione del gravame presentato dal ricorrente stesso contro la decisione 2 giugno 1978 della DFG. Contrariamente a quel che il ricorrente assevera, la DFG non aveva poi soltanto il diritto, ma addirittura il dovere di aprire in casu un'inchiesta onde appurare con compiutezza la destinazione e l'utilizzazione dei mutui concessi dalla Texon Anstalt (cfr. DTF 99 Ib 405 consid. 3; sentenza inedita 26 luglio 1977 in re Silvaplanina S.A., consid. 2 b in fine). Ora, quando l'autorità federale ha avviato la procedura d'accertamento il 2 giugno 1978, non aveva in effetti ragione alcuna per escludere dalle indagini i conti bancari che interessavano il ricorrente poiché soltanto in seguito, dopo aver ottenuto le informazioni richieste dal Credito Svizzero e dalla Texon Anstalt, la DFG ha potuto constatare che, dal profilo del DAFE, la responsabilità del dott. B. non era messa neppure in discussione. Né giova al ricorrente invocare in questo contesto il segreto bancario poiché, per volontà stessa del legislatore, codesto segreto non può essere opposto all'obbligo di informazione e di edizione previsto dall'art. 15

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 55
	1.	Le recours a effet suspensif.
	2.	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence. [1]
	3.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. [2]
	4.	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
	5.	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif. [3]
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] Introduit par l'annexe ch. 5 de la LF du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).

DAFE (v. Boll. uff. CN 1972, pagg. 2251/52; FF 1972 II 1051; DTF 105 Ib 308 /9 consid. 3 c; sentenza 14 novembre 1975 in re DFG c. Société immobilière Rue de Lausanne, apparsa nella Revue suisse du notariat et du registre foncier 58/1977, pagg. 61/62 consid. 3 c; sul segreto professionale in questo campo cfr. inoltre DTF 102 Ia 530 e DTF 101 Ib 246 /48 consid. 2). L'affermazione del dott. B., secondo cui l'inchiesta in queste circostanze non doveva esser addirittura esperita, s'appalesa quindi manifestamente infondata.
c) Se ne deve concludere che, rifiutando la restituzione o il conferimento dell'effetto sospensivo al ricorso 12 giugno 1978, il DFGP non ha violato

BGE 106 Ib 294 S. 297


il diritto federale a' sensi dell'art. 104 lett. a

RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 72
		Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.

OG, e che per conseguenza, se il gravame in questa sede non fosse divenuto privo d'oggetto, sarebbe stato respinto nel merito siccome manifestamente infondato. In queste circostanze, le spese processuali debbono esser poste a carico del dott. B. in virtù degli art. 40 OG, 72 PC e 156 cpv. 1 OG; essendo poi in gioco gli interessi pecuniari del ricorrente, l'importo della tassa di giustizia può superare in casu i 500 franchi (art. 153 cpv. 1 lett. b

RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 72
		Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.

, 2a

RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 72
		Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.

frase OG).