Urteilskopf

105 IV 132

35. Urteil des Kassationshofes vom 21. Juni 1979 i.S. Statthalteramt Bülach gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):

• Art. 322 Ziff. 1

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322 - 1 Les entreprises de médias sont tenues d'indiquer immédiatement et par écrit à toute personne qui le demande l'adresse du siège de l'entreprise et l'identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3).485
  1	Les entreprises de médias sont tenues d'indiquer immédiatement et par écrit à toute personne qui le demande l'adresse du siège de l'entreprise et l'identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3).485
  2	Les journaux et les périodiques doivent en outre mentionner dans chaque édition l'adresse du siège de l'entreprise de médias, les participations importantes dans d'autres entreprises ainsi que le nom du rédacteur responsable. Lorsqu'un rédacteur n'est responsable que d'une partie du journal ou du périodique, il est désigné comme rédacteur responsable de cette partie. Un rédacteur responsable est désigné pour chaque partie du journal ou du périodique.486
  3	En cas de violation du présent article, le chef de l'entreprise est puni d'une amende.487 La désignation d'une personne interposée comme responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3) est également punissable.488

  StGB. Presseübertretungen.


• Die Vorschrift, auf Druckschriften den Namen des Verlegers anzugeben, gilt nur unter dem Vorbehalt, dass ein Verleger überhaupt vorhanden ist. Begriff des Verlegers.

Regeste (fr):

• Art. 322 ch. 1 CP. Contraventions de presse.


• L'exigence d'indiquer sur l'imprimé le nom de l'éditeur ne vaut que là où existe réellement un éditeur. Définition de l'éditeur.

Regesto (it):

• Art. 322 n. 1 CP. Contravvenzioni di stampa.


• L'obbligo d'indicare sullo stampato il nome dell'editore vale soltanto laddove esista realmente un editore. Nozione d'editore.

Sachverhalt ab Seite 132

BGE 105 IV 132 S. 132

A.- Eine Druckerei in Zürich stellte vor der Gemeinderatswahl in Bassersdorf vom 22. Januar 1978 zwei Flugblätter her, auf welchen jemand zur Wiederwahl in den Gemeinderat empfohlen wurde. Die Druckschriften, welche am 12. und 19. Januar 1978 in Bassersdorf an alle Haushaltungen verteilt wurden, gaben lediglich Drucker und Druckort an, ohne einen Verleger zu nennen.
B.- Der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirksgerichtes Bülach sprach deswegen den verantwortlichen Drucker A. am
BGE 105 IV 132 S. 133

17. November 1978 der fortgesetzten Übertretung von Art. 322 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322 - 1 Les entreprises de médias sont tenues d'indiquer immédiatement et par écrit à toute personne qui le demande l'adresse du siège de l'entreprise et l'identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3).485
1	Les entreprises de médias sont tenues d'indiquer immédiatement et par écrit à toute personne qui le demande l'adresse du siège de l'entreprise et l'identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3).485
2	Les journaux et les périodiques doivent en outre mentionner dans chaque édition l'adresse du siège de l'entreprise de médias, les participations importantes dans d'autres entreprises ainsi que le nom du rédacteur responsable. Lorsqu'un rédacteur n'est responsable que d'une partie du journal ou du périodique, il est désigné comme rédacteur responsable de cette partie. Un rédacteur responsable est désigné pour chaque partie du journal ou du périodique.486
3	En cas de violation du présent article, le chef de l'entreprise est puni d'une amende.487 La désignation d'une personne interposée comme responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3) est également punissable.488

StGB schuldig und büsste ihn mit Fr. 150.-. Das Obergericht des Kantons Zürich sprach ihn am 30. April 1979 von Schuld und Strafe frei.
C.- Das Statthalteramt Bülach führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. Nach Art. 322 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322 - 1 Les entreprises de médias sont tenues d'indiquer immédiatement et par écrit à toute personne qui le demande l'adresse du siège de l'entreprise et l'identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3).485
1	Les entreprises de médias sont tenues d'indiquer immédiatement et par écrit à toute personne qui le demande l'adresse du siège de l'entreprise et l'identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3).485
2	Les journaux et les périodiques doivent en outre mentionner dans chaque édition l'adresse du siège de l'entreprise de médias, les participations importantes dans d'autres entreprises ainsi que le nom du rédacteur responsable. Lorsqu'un rédacteur n'est responsable que d'une partie du journal ou du périodique, il est désigné comme rédacteur responsable de cette partie. Un rédacteur responsable est désigné pour chaque partie du journal ou du périodique.486
3	En cas de violation du présent article, le chef de l'entreprise est puni d'une amende.487 La désignation d'une personne interposée comme responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3) est également punissable.488

StGB sind auf Druckschriften, die nicht lediglich den Bedürfnissen des Verkehrs, des Gewerbes oder des geselligen oder häuslichen Lebens dienen, der Name des Verlegers und des Druckers und der Druckort anzugeben. a) Wie das Bundesgericht entschieden hat, will diese Vorschrift die Belangung der gemäss Art. 27

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.

StGB verantwortlichen Personen erleichtern, wenn durch das Mittel der Druckerpresse eine strafbare Handlung begangen wird (BGE 70 IV 177). Kommt demnach Art. 322

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322 - 1 Les entreprises de médias sont tenues d'indiquer immédiatement et par écrit à toute personne qui le demande l'adresse du siège de l'entreprise et l'identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3).485
1	Les entreprises de médias sont tenues d'indiquer immédiatement et par écrit à toute personne qui le demande l'adresse du siège de l'entreprise et l'identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3).485
2	Les journaux et les périodiques doivent en outre mentionner dans chaque édition l'adresse du siège de l'entreprise de médias, les participations importantes dans d'autres entreprises ainsi que le nom du rédacteur responsable. Lorsqu'un rédacteur n'est responsable que d'une partie du journal ou du périodique, il est désigné comme rédacteur responsable de cette partie. Un rédacteur responsable est désigné pour chaque partie du journal ou du périodique.486
3	En cas de violation du présent article, le chef de l'entreprise est puni d'une amende.487 La désignation d'une personne interposée comme responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3) est également punissable.488

StGB im Verhältnis zu Art. 27

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.

StGB Hilfsfunktion zu, kann er vernünftigerweise keine weiteren Anforderungen stellen, als zur Durchsetzung von Art. 27

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.

StGB nötig ist. Wenn deshalb Art. 322

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322 - 1 Les entreprises de médias sont tenues d'indiquer immédiatement et par écrit à toute personne qui le demande l'adresse du siège de l'entreprise et l'identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3).485
1	Les entreprises de médias sont tenues d'indiquer immédiatement et par écrit à toute personne qui le demande l'adresse du siège de l'entreprise et l'identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3).485
2	Les journaux et les périodiques doivent en outre mentionner dans chaque édition l'adresse du siège de l'entreprise de médias, les participations importantes dans d'autres entreprises ainsi que le nom du rédacteur responsable. Lorsqu'un rédacteur n'est responsable que d'une partie du journal ou du périodique, il est désigné comme rédacteur responsable de cette partie. Un rédacteur responsable est désigné pour chaque partie du journal ou du périodique.486
3	En cas de violation du présent article, le chef de l'entreprise est puni d'une amende.487 La désignation d'une personne interposée comme responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3) est également punissable.488

StGB neben der Nennung des Druckers und des Druckortes zusätzlich auch diejenige des Verlegers verlangt, so ist das im Lichte des Art. 27

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.

StGB zu verstehen, der in Ziffer 2 bei nicht periodischen Druckschriften, deren Verfasser nicht zur Verantwortung gezogen werden kann, den Verleger und, wenn ein solcher fehlt, den Drucker strafbar erklärt. Damit geht das Gesetz selber von der Möglichkeit aus, dass es bei solchen Druckschriften unter Umständen gar keinen Verleger gibt. Entsprechend ist auch Art. 322 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322 - 1 Les entreprises de médias sont tenues d'indiquer immédiatement et par écrit à toute personne qui le demande l'adresse du siège de l'entreprise et l'identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3).485
1	Les entreprises de médias sont tenues d'indiquer immédiatement et par écrit à toute personne qui le demande l'adresse du siège de l'entreprise et l'identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3).485
2	Les journaux et les périodiques doivent en outre mentionner dans chaque édition l'adresse du siège de l'entreprise de médias, les participations importantes dans d'autres entreprises ainsi que le nom du rédacteur responsable. Lorsqu'un rédacteur n'est responsable que d'une partie du journal ou du périodique, il est désigné comme rédacteur responsable de cette partie. Un rédacteur responsable est désigné pour chaque partie du journal ou du périodique.486
3	En cas de violation du présent article, le chef de l'entreprise est puni d'une amende.487 La désignation d'une personne interposée comme responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3) est également punissable.488

StGB auszulegen und die kumulative Aufzählung von "Verleger und Drucker" unter den Vorbehalt zu stellen, dass solche Pressebeteiligte überhaupt vorhanden sind (C. LUDWIG, Schweizerisches Presserecht, S. 171). b) Verleger im Sinne des Gesetzes ist, wer den Vertrieb der Druckschrift unter seiner Verantwortung besorgt. Die Tätigkeit des Verlegers charakterisiert sich als Vermittlung zwischen den Produzenten (Verfasser, Herausgeber, Drucker) und den Verbreitern (Sortimentsbuchhändlern, Kioskinhabern, Kolporteuren usw.). Daraus erhellt, dass der blosse Verteiler nicht
BGE 105 IV 132 S. 134

Verleger ist und dass die Tätigkeit des Verlegers dort entfallen kann, wo die Vermittlung zwischen Produzent und Verbreiter nach der Natur des Druckerzeugnisses nicht nötig ist. Das ist namentlich der Fall bei Flugblättern und Plakaten, bei denen regelmässig ein Verleger fehlt (HAFTER, Allgemeiner Teil, S. 501; LUDWIG, a.a.O. S. 171; M. REHBINDER, Schweizerisches Presserecht, S. 64). Wo das zutrifft, genügt ein Impressum der Vorschrift des Art. 322 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322 - 1 Les entreprises de médias sont tenues d'indiquer immédiatement et par écrit à toute personne qui le demande l'adresse du siège de l'entreprise et l'identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3).485
1	Les entreprises de médias sont tenues d'indiquer immédiatement et par écrit à toute personne qui le demande l'adresse du siège de l'entreprise et l'identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3).485
2	Les journaux et les périodiques doivent en outre mentionner dans chaque édition l'adresse du siège de l'entreprise de médias, les participations importantes dans d'autres entreprises ainsi que le nom du rédacteur responsable. Lorsqu'un rédacteur n'est responsable que d'une partie du journal ou du périodique, il est désigné comme rédacteur responsable de cette partie. Un rédacteur responsable est désigné pour chaque partie du journal ou du périodique.486
3	En cas de violation du présent article, le chef de l'entreprise est puni d'une amende.487 La désignation d'une personne interposée comme responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3) est également punissable.488

StGB, wenn es den Drucker und den Druckort angibt.
2. Von diesen Überlegungen ist auch die Vorinstanz ausgegangen. Sie hat den Begriff des Verlegers von demjenigen des blossen Verteilers zutreffend auseinandergehalten und die Unterstellung der fraglichen Flugblätter unter die Ursprungszeugnispflicht des Art. 322 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322 - 1 Les entreprises de médias sont tenues d'indiquer immédiatement et par écrit à toute personne qui le demande l'adresse du siège de l'entreprise et l'identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3).485
1	Les entreprises de médias sont tenues d'indiquer immédiatement et par écrit à toute personne qui le demande l'adresse du siège de l'entreprise et l'identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3).485
2	Les journaux et les périodiques doivent en outre mentionner dans chaque édition l'adresse du siège de l'entreprise de médias, les participations importantes dans d'autres entreprises ainsi que le nom du rédacteur responsable. Lorsqu'un rédacteur n'est responsable que d'une partie du journal ou du périodique, il est désigné comme rédacteur responsable de cette partie. Un rédacteur responsable est désigné pour chaque partie du journal ou du périodique.486
3	En cas de violation du présent article, le chef de l'entreprise est puni d'une amende.487 La désignation d'une personne interposée comme responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3) est également punissable.488

StGB grundsätzlich zu Recht bejaht, von der nur die im Gesetz selber angeführten sogenannten harmlosen Druckwerke ausgenommen sind (LUDWIG, a.a.O., S. 170; REHBINDER, a.a.O., S. 49). In tatsächlicher Hinsicht stellt die Vorinstanz fest, es könne den Akten nichts dafür entnommen werden, dass die Verfasser der Flugblätter deren Vertrieb in eigener Verantwortung übernommen hätten; sie seien höchstens als Verteiler tätig gewesen. Dem Beschwerdegegner sei es darum objektiv gar nicht möglich gewesen, den Namen eines Verlegers auf die Flugblätter zu drucken, weil ein solcher gefehlt habe. Ist von diesem für den Kassationshof verbindlichen Sachverhalt auszugehen, wurde der Beschwerdegegner zu Recht von der Anklage der Übertretung des Art. 322 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322 - 1 Les entreprises de médias sont tenues d'indiquer immédiatement et par écrit à toute personne qui le demande l'adresse du siège de l'entreprise et l'identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3).485
1	Les entreprises de médias sont tenues d'indiquer immédiatement et par écrit à toute personne qui le demande l'adresse du siège de l'entreprise et l'identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3).485
2	Les journaux et les périodiques doivent en outre mentionner dans chaque édition l'adresse du siège de l'entreprise de médias, les participations importantes dans d'autres entreprises ainsi que le nom du rédacteur responsable. Lorsqu'un rédacteur n'est responsable que d'une partie du journal ou du périodique, il est désigné comme rédacteur responsable de cette partie. Un rédacteur responsable est désigné pour chaque partie du journal ou du périodique.486
3	En cas de violation du présent article, le chef de l'entreprise est puni d'une amende.487 La désignation d'une personne interposée comme responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3) est également punissable.488

StGB freigesprochen.

Dispositiv

Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.