105 II 83
14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Mai 1979 i.S.Intor-Handels AG gegen A. Müller, Medra Produkte AG (Berufung)
Regeste (de):
- Abtretung einer Forderung.
- 1. Bedeutung der Formvorschrift von Art. 165 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 165 - 1 La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit.
1 La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit. 2 Aucune forme particulière n'est requise pour la promesse de céder une créance. - 2. Gültige Abtretungserklärungen im vorliegenden Fall? (E. 3 und 6).
Regeste (fr):
- Cession d'une créance.
- 1. Portée de la condition de forme posée par l'art. 165 al. 1 CO (consid. 2).
- 2. Validité de déclarations de cession en l'espèce? (consid. 3 et 6).
Regesto (it):
- Cessione di un credito.
- 1. Portata del requisito formale posto dall'art. 165 cpv. 1 CO (consid. 2).
- 2. Validità nella fattispecie di dichiarazioni di cessione? (consid. 3, 6).
Sachverhalt ab Seite 83
BGE 105 II 83 S. 83
A.- Die A. Müller, Medra Produkte AG bezog wiederholt von der Novag AG White Horse-Garnituren, ein Körperpflegeprodukt für Männer. Am 21. April, 24. Mai und 6. Juli 1977 stellte die Novag AG der A. Müller, Medra Produkte AG, Rechnung für insgesamt Fr. 12'743.50. Alle diese Rechnungen tragen Vermerke, wonach Zahlung an die Intor-Handels AG zu erfolgen hat. Am 12. Juli 1977 wurde über die Novag AG der Konkurs eröffnet. Unter Berufung auf Abtretungserklärungen der Novag AG forderte die Intor-Handels AG von der A. Müller, Medra Produkte AG, die Zahlung des genannten Betrages. Am 23. Mai 1978 machte sie beim Handelsgericht des Kantons Zürich entsprechend Klage anhängig. Mit Urteil vom 21. Dezember 1978 wies das Handelsgericht die Klage ab, weil die Klägerin mangels formgerechter Abtretung
BGE 105 II 83 S. 84
nicht aktivlegitimiert sei. Offen blieb, ob allfällige Abtretungen nach Art. 287
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:524 |
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1 | Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:524 |
1 | toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir; |
2 | tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles; |
3 | tout paiement de dette non échue. |
2 | La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.526 |
3 | La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes: |
1 | il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie; |
2 | le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.527 |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres. |
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1 | Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres. |
2 | En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.529 |
B.- Die Klägerin beantragt mit ihrer Berufung, die Einrede der mangelnden Aktivlegitimation sei abzuweisen und der Fall zur weiteren Behandlung an das Handelsgericht zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Abtretung einer Forderung bedarf zur Gültigkeit der schriftlichen Form (Art. 165 Abs. 1
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 165 - 1 La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit. |
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1 | La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit. |
2 | Aucune forme particulière n'est requise pour la promesse de céder une créance. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 657 - 1 Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique. |
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1 | Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique. |
2 | Les dispositions pour cause de mort et le contrat de mariage demeurent soumis aux formes qui leur sont propres. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 165 - 1 La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit. |
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1 | La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit. |
2 | Aucune forme particulière n'est requise pour la promesse de céder une créance. |
Der Formmangel einer Abtretung wird sodann nicht dadurch geheilt, dass der Zedent sie nachträglich anerkennt
BGE 105 II 83 S. 85
(OSER/SCHÖNENBERGER, N. 4 zu Art. 165
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 165 - 1 La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit. |
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1 | La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit. |
2 | Aucune forme particulière n'est requise pour la promesse de céder une créance. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 164 - 1 Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. |
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1 | Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. |
2 | Le débiteur ne peut exciper de ce que la créance avait été stipulée incessible, si le tiers est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite ne mentionnant pas l'incessibilité. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 169 - 1 Le débiteur peut opposer au cessionnaire, comme il aurait pu les opposer au cédant, les exceptions qui lui appartenaient au moment où il a eu connaissance de la cession. |
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1 | Le débiteur peut opposer au cessionnaire, comme il aurait pu les opposer au cédant, les exceptions qui lui appartenaient au moment où il a eu connaissance de la cession. |
2 | S'il possédait contre le cédant une créance non encore exigible à cette époque, il peut invoquer la compensation, pourvu que sa créance ne soit pas devenue exigible postérieurement à la créance cédée. |
3. Die Vereinbarung der Klägerin mit der Novag AG vom 14. Oktober 1976 enthält eine Abtretungserklärung der Novag AG, die sich aber nach dem angefochtenen Urteil ausschliesslich auf drei von den Klageforderungen unabhängige Bestellungen vom 20. September 1976 bezieht. Als Auslegung nach dem Vertrauensprinzip ist das vom Bundesgericht frei zu prüfen, doch führt eine solche Prüfung nicht zu einem andern Ergebnis. Wenn die Berufung demgegenüber geltend macht, die Vereinbarung sei von Laien formuliert worden und habe einen weitergehenden Sinn gehabt, worüber Beweis abzunehmen gewesen wäre, so wird damit auf einen von der Urkunde abweichenden wirklichen Willen angespielt, der, wie dargelegt, unbeachtlich bleiben muss.
6. Schliesslich hält die Klägerin daran fest, dass die streitigen Fakturen Abtretungserklärungen enthalten. Es handelt sich dabei um die Vermerke: - "Diese Rechnung ist abgetreten und nur gültig zahlbar an Intor-Handels AG, St. Gallen" (Rechnung vom 7. Juli 1977);
- "Zahlbar an unsere Treuhandstelle Intor-Handels AG/Schweiz. Bankverein Kt. 24850 St. Gallen" (Rechnung vom 21. April 1977); - "Zahlbar: Kt. 24850 Intor-Handels AG/Schweiz. Bankverein/St. Gallen" (Rechnung vom 24. Mai 1977). Nach dem angefochtenen Urteil handelt es sich bei diesen Vermerken um Mitteilungen der Novag AG an die Beklagte
BGE 105 II 83 S. 86
über den behaupteten Gläubigerwechsel, also um Anzeigen im Sinn von Art. 167
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 167 - Le débiteur est valablement libéré si, avant que la cession ait été portée à sa connaissance par le cédant ou le cessionnaire, il paie de bonne foi entre les mains du précédent créancier ou, dans le cas de cessions multiples, entre les mains d'un cessionnaire auquel un autre a le droit d'être préféré. |