Urteilskopf

105 Ia 205

41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Oktober 1979 i.S. M. gegen Anklagekammer des Obergerichtes des Kantons Bern
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 205

BGE 105 Ia 205 S. 205

Gegen M. wird im Kanton Bern wegen einer Reihe von Delikten Strafuntersuchung geführt. Da das Verfahren nicht in der in Art. 123 Abs. 4 des bernischen Gesetzes über das Strafverfahren (StrV) vorgesehenen Frist abgeschlossen werden konnte, verlängerte die Anklagekammer des Obergerichtes des Kantons Bern am 24. Juli 1979 die Frist zur Aburteilung von M.
BGE 105 Ia 205 S. 206

bis zum Oktober 1979; sie verfügte gleichzeitig, dass M., der seine Strafe vorzeitig angetreten hatte, im vorzeitigen Strafvollzug zu belassen sei. M. beklagt sich mit staatsrechtlicher Beschwerde darüber, dass er im Verfahren vor der Anklagekammer nicht angehört worden sei. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. In der Beschwerde wird geltend gemacht, die Anklagekammer habe die unmittelbar aus Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV fliessenden Verfahrensregeln verletzt, die den Umfang des rechtlichen Gehörs bestimmen, indem sie den Beschwerdeführer vor Erlass ihres Entscheides nicht angehört habe. Das Bundesgericht hat indessen nie erklärt, aus Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV ergebe sich ein Rechtsanspruch des Untersuchungs- oder Sicherheitsgefangenen, vor jeder Hafterstreckung angehört zu werden. Aus der Natur der Sache folgt, dass die Anordnung oder die Erstreckung von Untersuchungshaft in der Regel keinen Aufschub erträgt. Den Anforderungen des rechtlichen Gehörs wird daher hinlänglich entsprochen, wenn sich der Betroffene gegen die Erstreckungsverfügung bei einer richterlichen, mit voller Kognition ausgestatteten Instanz beschweren und die für eine Haftentlassung sprechenden Argumente vorbringen kann. Art. 123 Abs. 4 StrV gibt dem Angeschuldigten ausdrücklich das Recht, ein Gesuch um Haftentlassung zu stellen. In diesem vom Angeschuldigten selbst einzuleitenden Haftprüfungsverfahren hat er Gelegenheit, sämtliche Argumente, die für eine Haftentlassung sprechen, schriftlich vorzubringen. Das rechtliche Gehör wird somit gewahrt. Daran ändert nichts, wenn die Anklagekammer, wie im vorliegenden Fall, die Verlängerung der Aburteilungsfrist bzw. die Haftverlängerung bereits beschlossen hat. Die Anklagekammer ist verpflichtet, auf ein Haftentlassungsgesuch hin neu zu entscheiden, und zwar unter Berücksichtigung der vom Angeschuldigten vorgetragenen Argumente.
3. Das geschilderte Verfahren entspricht nicht nur den Anforderungen von Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV, sondern auch denjenigen der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK). Die Rechte des verhafteten Angeschuldigten sind in Art. 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
EMRK speziell geregelt, so dass sich der Verhaftete nicht auf die Anrufung
BGE 105 Ia 205 S. 207

des allgemeinen Grundsatzes der Waffengleichheit zu beschränken braucht. Der Grundsatz der Waffengleichheit will übrigens einzig sicherstellen, dass der Angeschuldigte in jedem Verfahrensstadium in angemessener Weise Gelegenheit erhält, seinen Standpunkt vorzutragen, sagt aber nichts darüber aus, in welcher Form und welchem Zeitpunkt dies geschehen soll; über diese Fragen entscheidet vielmehr allein das massgebende Prozessrecht. In Betracht zu ziehen ist im vorliegenden Fall dagegen Art. 5 Ziff. 4
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
EMRK, wonach jeder Angeschuldigte berechtigt ist, die Überprüfung der Rechtmässigkeit seiner Festnahme durch ein Gericht zu verlangen. Das Bundesgericht hat unlängst in diesem Zusammenhang entschieden, dass dem Verhafteten, der bei seiner Festnahme vorschriftsgemäss dem Richter vorgeführt worden ist, zwar auch bei Haftverlängerungen eine Beschwerdemöglichkeit eingeräumt werden muss, dass ihm aber auf Grund der EMRK kein Anspruch auf eine erneute Vorführung zusteht, um seine Beschwerdegründe mündlich vortragen zu können (BGE 105 Ia 41 ff.). Ist den Anforderungen der EMRK aber damit Genüge getan, dass der Verhaftete die gegen die Fortdauer des Freiheitsentzuges sprechenden Gründe einem Gericht in geeigneter Form zur Kenntnis bringen kann, so ist nicht ersichtlich, weshalb das im Strafprozessrecht des Kantons Bern vorgesehene Verfahren, das die Einreichung eines ausdrücklichen Haftentlassungsgesuches voraussetzt, rechtswidrig wäre.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 105 IA 205
Date : 03 octobre 1979
Publié : 31 décembre 1980
Source : Tribunal fédéral
Statut : 105 IA 205
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Prolongation de la détention; droit d'être entendu. Art. 4 Cst., art. 5 CEDH. L'art. 4 Cst. n'accorde pas au prévenu le


Répertoire des lois
CEDH: 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
Cst: 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Répertoire ATF
105-IA-205 • 105-IA-41
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
chambre d'accusation • tribunal fédéral • arrestation • délai • égalité des armes • emploi • procédure pénale • décision • détention préventive • enquête pénale • illicéité • autorité judiciaire • recours de droit public • prolongation • volonté • connaissance • question • état de fait • défendeur