Urteilskopf

105 Ia 1

1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. April 1979 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 1

BGE 105 Ia 1 S. 1

Aus den Erwägungen:

3. b) Das Recht des Angeschuldigten auf Mitwirkung an der Beweisaufnahme besteht auch dann, wenn der Zeuge nicht im Amtskreis oder im Kanton des mit der Sache befassten Gerichts wohnt. Der aus Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV fliessende Anspruch auf rechtliches Gehör darf nicht von der Ausgestaltung der Bestimmungen über die interkantonale Rechtshilfe abhängig gemacht werden. Dementsprechend räumt das Konkordat über die gegenseitige Rechtshilfe in Zivilsachen (SR 274) den Parteien und ihren Vertretern ausdrücklich ein Mitwirkungsrecht an Einvernahmen
BGE 105 Ia 1 S. 2

und Augenschein durch die ersuchte Behörde ein (Art. 3 f
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
2    Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
4    Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.
.). Das muss auch im Strafverfahren gelten. Ob das mit der Sache befasste Gericht den in einem andern Kanton (vgl. Art. 355 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 355
StGB) oder Bezirk wohnhaften Zeugen vorlädt und selber einvernimmt, oder ob es die zuständige Behörde des andern Kantons oder Bezirks um Rechtshilfe ersucht, kann auf das Recht des Angeschuldigten auf Mitwirkung an der Beweisaufnahme keinen Einfluss haben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 105 IA 1
Date : 04 avril 1979
Publié : 31 décembre 1980
Source : Tribunal fédéral
Statut : 105 IA 1
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Art. 4 Cst. Droit d'être entendu. Le droit de l'accusé de participer à l'audition des témoins est garanti indépendamment


Répertoire des lois
CP: 3 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
2    Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
4    Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.
355
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 355
Cst: 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Répertoire ATF
105-IA-1
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
témoin • district • droit d'être entendu • entraide judiciaire civile • recours de droit public • cour de cassation pénale • inspection locale