104 IV 43
14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 21. Februar 1978 i. S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
Regeste (de):
- Art. 37 Abs. 1
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux
LEaux Art. 37 Endiguements et corrections de cours d'eau - 1 Les cours d'eau ne peuvent être endigués ou corrigés que si ces interventions:
1 Les cours d'eau ne peuvent être endigués ou corrigés que si ces interventions: a s'imposent pour protéger des personnes ou des biens importants (art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau32); b sont nécessaires à l'aménagement de voies navigables ou à l'utilisation de forces hydrauliques dans l'intérêt public; bbis sont nécessaires pour aménager une décharge qui ne peut être réalisée qu'à l'endroit prévu et sur laquelle seront stockés exclusivement des matériaux d'excavation et des déblais de découverte et de percement non pollués; c permettent d'améliorer au sens de la présente loi l'état d'un cours d'eau déjà endigué ou corrigé. 2 Lors de ces interventions, le tracé naturel des cours d'eau doit autant que possible être respecté ou rétabli. Les eaux et l'espace réservé aux eaux doivent être aménagés de façon à ce que:34 a ils puissent accueillir une faune et une flore diversifiées; b les interactions entre eaux superficielles et eaux souterraines soient maintenues autant que possible; c une végétation adaptée à la station puisse croître sur les rives. 3 Dans les zones bâties, l'autorité peut autoriser des exceptions à l'al. 2. 4 L'al. 2 s'applique par analogie à la création de cours d'eau artificiels. - Ein in einen Fluss versenkter aufgebrochener Stahlschrank kann geeignet sein, das Wasser zu verunreinigen.
Regeste (fr):
- Art. 37 al. 1 LPEP.
- L'immersion d'un coffre-fort fracturé dans une rivière peut être de nature à en polluer les eaux.
Regesto (it):
- Art. 37 cpv. 1 LCIA.
- Una cassaforte scassinata immersa in un fiume può essere atta ad inquinarne le acque.
Sachverhalt ab Seite 43
BGE 104 IV 43 S. 43
A.- Nachdem W. anfangs November 1973 gesehen hatte, wie sein Mieter A. in seiner Scheune in Wegenstetten/AG einen Tresor mit einer Winkelschleifmaschine aufbrach, nahm er von ihm Geld im Betrag von Fr. 400.- entgegen im Bewusstsein, dass das Geld aus dem aufgebrochenen Tresor stammte. Als W. wenige Tage später feststellte, dass der Kassenschrank sich immer noch in der Scheune befand, forderte er A. auf, den Tresor möglichst rasch aus seinem Haus zu entfernen, und riet ihm, ihn zu versenken. Wenig später machte er A. auf einer gemeinsamen Fahrt nach Egerkingen in der Gegend des Kraftwerkes Ruppoldingen darauf aufmerksam, dass hier eine Gelegenheit bestehe, den Gegenstand zu versenken. Anschliessend fuhr A. mit W. an die Aare, um dort die Gegend zu rekognoszieren. Später brachte A. mit einem Komplizen den Tresor nach Ruppoldingen und versenkte ihn beim Aarekanaleinfluss.
B.- Das Bezirksgericht Rheinfelden sprach mit Urteil vom 2. März 1977 W. der Hehlerei schuldig und verurteilte ihn zu einer bedingten Gefängnisstrafe von einer Woche.
BGE 104 IV 43 S. 44
Auf Berufung des Verurteilten und der Staatsanwaltschaft hin sprach das Obergericht des Kantons Aargau am 29. September 1977 W. der Hehlerei sowie der Gehilfenschaft zu vorsätzlicher Gewässerverunreinigung schuldig und verurteilte ihn zu einer bedingten Gefängnisstrafe von einer Woche sowie zu einer Busse von Fr. 100.-.
C.- W. führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur Freisprechung des Angeklagten an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Staatsanwaltschaft beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
2. Das Bundesgesetz über den Schutz der Gewässer gegen Verunreinigung vom 8. Oktober 1971 (Gewässerschutzgesetz, GSchG) untersagt in Art. 14 Abs. 1, Stoffe, die geeignet sind, das Wasser zu verunreinigen, mittelbar oder unmittelbar in die Gewässer einzubringen oder abzulagern. Wer dieses Verbot vorsätzlich und widerrechtlich übertritt, ist gemäss Art. 37 Abs. 1
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 37 Endiguements et corrections de cours d'eau - 1 Les cours d'eau ne peuvent être endigués ou corrigés que si ces interventions: |
|
1 | Les cours d'eau ne peuvent être endigués ou corrigés que si ces interventions: |
a | s'imposent pour protéger des personnes ou des biens importants (art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau32); |
b | sont nécessaires à l'aménagement de voies navigables ou à l'utilisation de forces hydrauliques dans l'intérêt public; |
bbis | sont nécessaires pour aménager une décharge qui ne peut être réalisée qu'à l'endroit prévu et sur laquelle seront stockés exclusivement des matériaux d'excavation et des déblais de découverte et de percement non pollués; |
c | permettent d'améliorer au sens de la présente loi l'état d'un cours d'eau déjà endigué ou corrigé. |
2 | Lors de ces interventions, le tracé naturel des cours d'eau doit autant que possible être respecté ou rétabli. Les eaux et l'espace réservé aux eaux doivent être aménagés de façon à ce que:34 |
a | ils puissent accueillir une faune et une flore diversifiées; |
b | les interactions entre eaux superficielles et eaux souterraines soient maintenues autant que possible; |
c | une végétation adaptée à la station puisse croître sur les rives. |
3 | Dans les zones bâties, l'autorité peut autoriser des exceptions à l'al. 2. |
4 | L'al. 2 s'applique par analogie à la création de cours d'eau artificiels. |
BGE 104 IV 43 S. 45
Dass der Tresor aus dem Wasser gehoben wurde, bevor er nachweislich durch Rost oder sonstwie das Wasser der Aare verunreinigt hat, ist unerheblich. Denn Art. 37 Abs. 1
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 37 Endiguements et corrections de cours d'eau - 1 Les cours d'eau ne peuvent être endigués ou corrigés que si ces interventions: |
|
1 | Les cours d'eau ne peuvent être endigués ou corrigés que si ces interventions: |
a | s'imposent pour protéger des personnes ou des biens importants (art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau32); |
b | sont nécessaires à l'aménagement de voies navigables ou à l'utilisation de forces hydrauliques dans l'intérêt public; |
bbis | sont nécessaires pour aménager une décharge qui ne peut être réalisée qu'à l'endroit prévu et sur laquelle seront stockés exclusivement des matériaux d'excavation et des déblais de découverte et de percement non pollués; |
c | permettent d'améliorer au sens de la présente loi l'état d'un cours d'eau déjà endigué ou corrigé. |
2 | Lors de ces interventions, le tracé naturel des cours d'eau doit autant que possible être respecté ou rétabli. Les eaux et l'espace réservé aux eaux doivent être aménagés de façon à ce que:34 |
a | ils puissent accueillir une faune et une flore diversifiées; |
b | les interactions entre eaux superficielles et eaux souterraines soient maintenues autant que possible; |
c | une végétation adaptée à la station puisse croître sur les rives. |
3 | Dans les zones bâties, l'autorité peut autoriser des exceptions à l'al. 2. |
4 | L'al. 2 s'applique par analogie à la création de cours d'eau artificiels. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 37 Endiguements et corrections de cours d'eau - 1 Les cours d'eau ne peuvent être endigués ou corrigés que si ces interventions: |
|
1 | Les cours d'eau ne peuvent être endigués ou corrigés que si ces interventions: |
a | s'imposent pour protéger des personnes ou des biens importants (art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau32); |
b | sont nécessaires à l'aménagement de voies navigables ou à l'utilisation de forces hydrauliques dans l'intérêt public; |
bbis | sont nécessaires pour aménager une décharge qui ne peut être réalisée qu'à l'endroit prévu et sur laquelle seront stockés exclusivement des matériaux d'excavation et des déblais de découverte et de percement non pollués; |
c | permettent d'améliorer au sens de la présente loi l'état d'un cours d'eau déjà endigué ou corrigé. |
2 | Lors de ces interventions, le tracé naturel des cours d'eau doit autant que possible être respecté ou rétabli. Les eaux et l'espace réservé aux eaux doivent être aménagés de façon à ce que:34 |
a | ils puissent accueillir une faune et une flore diversifiées; |
b | les interactions entre eaux superficielles et eaux souterraines soient maintenues autant que possible; |
c | une végétation adaptée à la station puisse croître sur les rives. |
3 | Dans les zones bâties, l'autorité peut autoriser des exceptions à l'al. 2. |
4 | L'al. 2 s'applique par analogie à la création de cours d'eau artificiels. |
BGE 104 IV 43 S. 46
und von andern mitverursachten Gewässerverschmutzung. Nur wenn solche Verunreinigungen als Massenerscheinung in jedem Einzelfall bekämpft werden, besteht die Hoffnung auf einen wirksamen Gewässerschutz. Die hier zu beurteilende Tat darf auch nicht mit irgendwelchen anderen geduldeten Rosteinwirkungen wie Eisen- und Stahlbestandteilen von Brücken und Stegen, eisernen Schiffsbestandteilen usw. verglichen werden. Diese Einwirkungen werden bis zu einem gewissen Grade im Hinblick auf legitime höhere Interessen geduldet. Solche Interessen fehlen nun aber offensichtlich, wenn es darum geht, sich eines gestohlenen Gegenstandes zu entledigen.
b) Der Beschwerdeführer beruft sich sodann auf Rechtsirrtum gemäss Art. 20
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 20 - L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 20 - L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur. |
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.